F-35 : Berne a déjà adopté les méthodes de Bruxelles, il ne manque plus que l’impunité

Aucun prix fixe n’a jamais été conclu avec Washington, tranche la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N, GPK-N en allemand) dans un rapport de 95 pages publié le 8 septembre. Contrat non lu, documents introuvables, Parlement et peuple tenus dans l’ignorance : on se croirait à la Commission européenne. Rémy Wyssmann (UDC, SO) somme le Conseil fédéral d’interrompre la prescription pour que l’ancienne cheffe du DDPS et ses collaborateurs répondent enfin de leurs actes. Depuis mardi, une question court sous la Coupole : qui paie ? Pas la Confédération, c’est-à-dire le contribuable, mais les personnes qui ont conduit ce dossier. La loi suisse le permet. Encore faut-il que le Conseil fédéral veuille bien s’en servir, ce qu’il a refusé de faire il y a dix mois.

Ce que la commission a établi

Le verdict tient en une phrase : le DDPS et le Conseil fédéral « n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu » avec les États-Unis, rapporte la RTS. La clause négociée ne correspondait pas au prix annoncé au Parlement et au public. Le droit américain interdit d’ailleurs à Washington de réaliser un bénéfice ou de subir une perte dans les ventes du programme Foreign Military Sales (FMS), le guichet par lequel la Suisse achète ses avions, résume Zone Militaire : un prix bloqué n’y existe pas. Quiconque avait lu le contrat le savait.

Presque personne ne l’a lu. Le Parti socialiste relève que seules quelques-unes des personnes impliquées en ont pris connaissance en entier, ce qui confirme ce que nous écrivions en juillet : la Suisse a signé les yeux fermés. La commission décrit une négociation menée hors des règles : service juridique d’Armasuisse tenu à l’écart au profit d’un cabinet d’avocats externe, pas de mandat clairement défini, pas de double contrôle, documents importants non archivés selon les prescriptions, détaille Avianews. Le recours aux consultants extérieurs n’est pas une nouveauté au DDPS ; nous l’avions déjà relevé sous Amherd. La commission dit ne toujours pas comprendre pourquoi le département a défendu ce prix avec une telle fermeté devant le Parlement. Le Contrôle fédéral des finances avait pourtant mis en doute la garantie juridique du « prix fixe » dès juillet 2022 ; le Conseil fédéral, Armasuisse et la majorité des commissions avaient écarté ses recommandations, comme le rappelle la chronologie de notre dossier.

Puis les dates : Viola Amherd savait dès août 2024 que des surcoûts se profilaient ; elle n’en a informé ses collègues qu’en mars 2025, après avoir annoncé son départ, relève 20 minutes. La facture est connue : 30 avions au lieu des 36 promis au peuple en 2020, et un crédit supplémentaire de 394 millions de francs, validé par le Conseil des États en juin, que le National examine en plénum dès la semaine prochaine, rappelle La Télé.

Le peuple a voté sur une promesse

En Suisse, contrairement à n’importe quel autre pays acheteur, l’achat des avions a été soumis au peuple. Le 27 septembre 2020, l’enveloppe de 6 milliards a passé la rampe de justesse, à 50,1 %. Deux ans plus tard, quand l’initiative « Stop F-35 » a abouti, le Parlement et le Conseil fédéral ont signé le contrat sans attendre le vote populaire, au motif que l’offre américaine expirait et que le prix était garanti. L’initiative a été retirée. On sait aujourd’hui que la garantie n’existait pas. Le souverain a été privé d’un second vote sur la foi d’un argument que le DDPS n’avait pas vérifié.

Relisons la description de la CdG-N : une négociation conduite en cercle restreint, avec des avocats extérieurs, sans l’administration compétente ; des documents que l’on ne retrouve plus ; un Parlement rassuré avec aplomb sur la base d’un texte que personne n’a lu. Nous notions en août que l’opacité du programme F-35 gagnait jusqu’à Washington. À Berne, elle a pris une forme que le Tribunal de l’Union européenne a déjà eu l’occasion de décrire, à propos de la Commission, dans l’affaire des vaccins Pfizer. Le 14 mai 2025, il a annulé le refus de la Commission de communiquer les SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le patron de Pfizer pendant la négociation d’un contrat de 35 milliards d’euros, SMS que Bruxelles prétendait ne pas avoir conservés. Personne n’a payé. Von der Leyen a été reconduite deux mois après.

Viola Amherd connaît bien l’intéressée. Yvan Perrin avait décrit, en janvier 2025, une présidente de la Confédération plus occupée à Bruxelles qu’à son département. C’est elle qui a ouvert avec Ursula von der Leyen les négociations du paquet Suisse-UE, le 18 mars 2024, quelques mois avant la première alerte sur les surcoûts, pendant que sa commission d’étude proposait de réviser la neutralité pour se rapprocher de l’OTAN et de l’UE. Ce paquet, signé à Bruxelles le 2 mars 2026, modifie 36 lois fédérales. Le Conseil fédéral refuse de le soumettre au référendum obligatoire, c’est-à-dire à la double majorité du peuple et des cantons. Wyssmann fait le rapprochement lui-même : ces contrats-là, quelqu’un les a-t-il lus ? L’Administration fédérale, dit-il à 20 Minutes, signe des contrats comme d’autres signent des abonnements de fitness.

La motion que le Conseil fédéral avait écartée

Sur un point, la Suisse n’est pas encore Bruxelles : la loi. La loi sur la responsabilité (LRCF) prévoit que la Confédération répond des dommages causés par ses agents, puis qu’elle peut se retourner contre eux lorsqu’ils ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Elle s’applique expressément aux membres du Conseil fédéral. Aucun commissaire européen n’est exposé de la sorte.

L’UDC, qui réclamait la démission d’Amherd dès janvier 2025 en citant déjà des « projets d’armement bâclés », a pris les devants. À l’automne 2025, Rémy Wyssmann, avocat de profession, a déposé la motion 25.4058 pour que le Conseil fédéral prenne toutes les mesures nécessaires afin que les prétentions en responsabilité civile puissent être exercées avant prescription, contre l’ancienne conseillère fédérale, les fonctionnaires responsables et leurs consultants. En novembre, le gouvernement a recommandé le rejet : pas assez d’indices concrets d’un dommage ni d’un comportement illicite, expliquait alors Blick. Il promettait toutefois d’engager « bien entendu » les démarches nécessaires, y compris contre la prescription, si de tels indices apparaissaient.

Ils viennent d’apparaître, dans un rapport signé par une commission du Parlement. Et le Conseil fédéral qui a écarté la motion est, à un membre près, celui qui siégeait avec Viola Amherd.

Trois ans qui courent déjà

Le délai de prescription relatif est de trois ans à compter de la connaissance du dommage. Il commence à courir dès que l’on apprend qu’un dommage a pu être causé, explique Wyssmann ; les tribunaux placent souvent ce point de départ plus tard, mais rien ne le garantit, et les premiers signaux datent d’août 2024. Les trois ans peuvent donc expirer à tout moment. La parade tient en un appel de cinq minutes : Viola Amherd renonce par écrit à invoquer la prescription, sans aucun aveu. La démarche est banale en droit civil et ne préjuge de rien. Selon l’article 5, alinéa 3, de l’ordonnance sur la responsabilité, la décision revient au Conseil fédéral dans son ensemble pour son ancienne collègue, au DDPS pour les fonctionnaires. Et Wyssmann prépare une nouvelle motion pour la session d’automne.

Que des élus paient de leur poche n’a rien d’inédit : le conseiller aux États Pirmin Bischof (Le Centre, SO) a versé 112 500 francs dans les années 1990 pour sa part de responsabilité dans la faillite de la Banque cantonale de Soleure. À gauche aussi, on demande des comptes. La socialiste Sarah Wyss (BS) veut que l’on vérifie si des déclarations pénalement répréhensibles ont été faites devant le Parlement ; Pierre-Alain Fridez (PS, JU) réclame une commission d’enquête parlementaire. Viola Amherd, elle, n’a répondu à aucun média. Le 9 septembre, elle représentait la Suisse aux funérailles du roi Harald V à Oslo.

Le contribuable, lui, paie toujours

Les responsables du dossier n’ont pas lu le contrat et continuent de toucher plus de 400 000 francs par an, reproche Wyssmann. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs quitté le DDPS les poches pleines pour le secteur privé avant même la publication du rapport. Le citoyen ordinaire, lui, répond de la moindre erreur : un retard de déclaration d’impôt lui vaut une sanction immédiate, rappelait le Soleurois dès septembre 2025 dans Blick. La loi suisse, à la différence des usages bruxellois, ne fait pas cette distinction. Seul le Conseil fédéral la fait, en refusant de l’appliquer à l’un des siens.

Le gouvernement a promis par écrit, en novembre, d’agir si des indices apparaissaient. Le Conseil national vote les 394 millions dès la semaine prochaine. Il serait bon que, d’ici là, quelqu’un à Berne ait composé le numéro de Viola Amherd.