Accords avec l’UE : la fiscalité suisse sous l’œil de Bruxelles

Le débat sur le paquet d’accords avec l’Union européenne porte surtout sur la reprise dynamique du droit, le rôle de la Cour de justice de l’UE ou le droit de séjour permanent, tandis que la fiscalité paraît épargnée à la lecture des quelque mille pages du message du Conseil fédéral. C’est une erreur, selon une analyse rapportée par la NZZ et signée par Peter Hongler, professeur de droit fiscal, et Ralf Imstepf, privat-docent élu la semaine dernière au Tribunal fédéral sous les couleurs du Centre.

La brèche passe par le droit européen des aides d’État, que la Suisse reprendrait pour les accords sur les transports aériens et terrestres ainsi que pour le futur accord sur l’électricité. Un État pouvant favoriser une entreprise aussi bien en la subventionnant qu’en l’imposant moins, Confédération, cantons et communes devraient examiner chaque allègement fiscal à l’aune des règles de Bruxelles, avec une marge de manœuvre que Peter Hongler juge très mince. Les exonérations dont bénéficient les entreprises publiques d’électricité ou de transport, ou encore les écarts entre la TVA suisse et la TVA européenne, pourraient ainsi être tenus pour illicites.

Au Conseil des États, le Zougois Peter Hegglin (Centre) a d’ailleurs rappelé le conflit fiscal ouvert en 2007, qui s’était soldé en 2020 par la suppression, sous la pression de Bruxelles, des statuts fiscaux cantonaux privilégiés, notamment ceux des holdings. Si le SECO souligne que seules les aides sélectives sont visées, Peter Hongler tient ce critère pour flou et redoute surtout que la future autorité de surveillance, « Commission européenne de la Suisse » de fait selon lui, n’étende peu à peu son contrôle à l’ensemble de l’économie du pays, et donc à sa politique fiscale.