Hausse de la TVA : en Suisse, le provisoire dure depuis 1915

Si le peuple l’accepte, le taux normal de la TVA passera de 8,1 à 8,5 % au plus tôt en 2028 pour financer une partie de la 13e rente AVS, qui coûte de 4 à 5 milliards de francs par an alors que la hausse rapportera environ 1,5 milliard. Pour l’armée, le Conseil fédéral avait d’abord réclamé 0,8 point pendant dix ans, puis, après le tollé provoqué par cette annonce, 0,5 point pendant douze ans, avant que le Conseil des États ne ramène le relèvement à 0,2 point le 21 septembre ; le Conseil national doit encore se prononcer. Si les deux hausses passent, le taux normal atteindra 8,7 %, voire 9 % dans la version du Conseil fédéral, un niveau jamais atteint depuis l’introduction de la TVA.

1915 : un impôt de guerre, à prélever une seule fois

Le premier impôt direct fédéral est né d’un vote : le 6 juin 1915, le peuple accepte un impôt de guerre destiné à surmonter les difficultés financières causées par le conflit, et l’administration chargée de le percevoir n’est alors qu’une section provisoire, composée d’un chef et de deux auxiliaires engagés pour une durée déterminée. L’impôt n’est prélevé qu’une fois, en 1916-1917, mais il reparaît bientôt sous d’autres noms : nouvel impôt de guerre extraordinaire de 1921 à 1932, contribution fédérale de crise à partir de 1934, perçue en vertu d’un arrêté urgent que le Département fédéral des finances qualifie lui-même de « droit de nécessité contraire aux dispositions constitutionnelles » ( PDF), puis impôt pour la défense nationale, institué le 9 décembre 1940 par le Conseil fédéral au titre de ses pleins pouvoirs.

Le peuple n’accorde à la Confédération la compétence de percevoir un impôt fédéral direct qu’en 1958, et pour une durée limitée, tandis que l’impôt de défense nationale ne prend le nom d’impôt fédéral direct qu’avec la période de taxation 1983-1984 ; la même année, la libérale-radicale zurichoise Vreni Spoerry y voyait une « solution problématique durablement provisoire ».

1941 : l’ancêtre de la TVA, fils des pleins pouvoirs

L’impôt sur le chiffre d’affaires (ICHA), ancêtre de la TVA, a été institué par un simple arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941, en vertu des pleins pouvoirs accordés au gouvernement au début de la Seconde Guerre mondiale, et prélevé dès le dernier trimestre de la même année. Relevé en 1942 et prolongé jusqu’à la fin de 1949, puis jusqu’en 1954, il n’entre dans la Constitution qu’en 1951, et toujours pour une durée limitée, dont l’échéance est repoussée à chaque révision des finances fédérales.

Selon le Département des finances, trois réformes qui prévoyaient de supprimer cette limite ont été rejetées en votation, en 1977, 1979 et 1991. Lorsque le Conseil fédéral propose encore, en décembre 1991, l’ancrage définitif de l’ICHA et de l’impôt fédéral direct dans la Constitution ( PDF), la TVA qui en est issue, acceptée par le peuple en 1993 et entrée en vigueur le 1er janvier 1995 au taux de 6,5 %, reçoit elle aussi une date d’échéance, fixée à 2006.

Un provisoire renouvelé tous les quinze ans

Depuis 1995, le taux a été relevé à quatre reprises : 7,5 % en 1999 pour l’AVS et l’AI, 7,6 % en 2001 pour les grands projets ferroviaires, 8 % en 2011 pour éponger le déficit de l’AI et 8,1 % en 2024 pour l’AVS, si bien que la TVA rapporte aujourd’hui quelque 30 milliards de francs par an, soit environ 31 % des recettes fédérales. Le relèvement de 2011 était limité dans le temps et il a bien pris fin, mais pas entièrement, puisqu’au 1er janvier 2018 le taux est redescendu à 7,7 % et non à 7,6 %, un dixième de point étant désormais affecté au fonds d’infrastructure ferroviaire.

La Constitution de 1999 a maintenu le principe d’une perception limitée dans le temps, que le peuple et les cantons doivent reconduire, la dernière fois le 4 mars 2018 par 84,1 % des votants ( PDF), jusqu’à la fin de 2035. Le Département des finances avait proposé en 2015 de supprimer cette limite pour permettre à la Confédération de percevoir les deux impôts « de façon permanente », avant que le Conseil fédéral n’y renonce à l’issue de la consultation, de sorte que l’obligation de redemander périodiquement l’accord du souverain reste le dernier vestige du caractère provisoire de ces impôts.

Pour la hausse en faveur de l’armée, la commission des finances du Conseil des États proposait de percevoir le supplément du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2045 et de soumettre au peuple le même jour la prolongation du dixième de point affecté au rail depuis 2018, lui aussi limité dans le temps. Le supplément courrait ainsi dix ans au-delà de l’échéance fixée pour la TVA elle-même, ce qui suppose acquise la reconduction d’un impôt que la Constitution présente toujours comme provisoire. Dans sa réponse à la consultation, l’Union suisse des arts et métiers relevait qu’une hausse de la TVA, même présentée comme temporaire, « risque de devenir permanente » ( PDF).