Accords avec l’UE : le Conseil des États dit oui, mais désavoue trois fois le Conseil fédéral

Le débat devait durer trois jours, il en a pris quatre. Du lundi 28 septembre au jeudi 1er octobre, les sénateurs ont examiné les quelque 2 200 pages du paquet dit des « Bilatérales III », avant de l’approuver par 31 voix contre 11 et une abstention, rapporte 20 Minuten. Le score est net, mais il ne dit pas tout : sur trois points, la Chambre a voté contre l’avis du Conseil fédéral, et ces trois points touchent à ce que la Suisse peut encore décider seule.

Le réquisitoire de Beat Rieder

C’est la question qu’avait posée dès lundi Beat Rieder (Centre/VS), dans l’intervention la plus commentée de la semaine. L’avocat et notaire valaisan, qui dit avoir lu les quelque 600 pages des traités eux-mêmes, s’en est pris à la reprise dynamique du droit, c’est-à-dire à l’engagement de reprendre à l’avenir les modifications du droit européen dans les domaines couverts par les accords. Il y voit « le véritable éléphant dans la pièce », selon le texte intégral de son discours publié par la Weltwoche, et l’a formulé en praticien :

« Signerais-je jamais un contrat dont je ne connais pas le contenu futur et sur lequel je ne peux pas codécider, mais seulement donner mon avis ? Je suis arrivé à la conclusion que je ne le ferais jamais. »

À ses yeux, l’enjeu est celui « du pouvoir de légiférer et donc de la souveraineté de notre État », bien plus que celui du commerce. Il a récusé jusqu’à l’expression de « traité colonial », qu’il juge « fausse, parce que trop anodine » : la loi britannique de 1865 sur les colonies, a-t-il rappelé, n’obligeait pas à reprendre automatiquement chaque loi future de Londres. La Confédération aurait donc à choisir entre légiférer elle-même, avec la démocratie directe, et un système où elle serait consultée sur les changements à venir sans peser sur la décision.

« Si vous renoncez à la souveraineté pour obtenir un peu de prospérité passagère, a-t-il conclu, vous perdrez d’abord la souveraineté, puis la prospérité. »

Une majorité nette, deux partis divisés

Le discours n’a pas renversé la majorité. Le soir même, la Chambre est entrée en matière par 29 voix contre 15, en présence de trois conseillers fédéraux, Ignazio Cassis, Guy Parmelin et Beat Jans, ce qui est exceptionnel, note Cash. Le gouvernement a répondu que la Suisse resterait libre d’accepter ou de refuser chaque reprise au cas par cas, selon Blick, et Benedikt Würth (Centre/SG) a fait valoir qu’elle reprend déjà du droit européen, avec Schengen notamment.

L’opposition ne s’est pas limitée à l’UDC, dont le sénateur schaffhousois Hannes Germann a demandé quel pays souverain délègue une part de sa législation à un partenaire étranger. Quatre élus du Centre et quatre du PLR ont refusé l’entrée en matière, relève la SRF, parmi lesquels le Grison Martin Schmid (PLR), pour qui la reprise dynamique placerait durablement le pays sur la défensive. Le politologue Lukas Golder prévoit, pour le Centre, une approbation du bout des lèvres.

Trois votes contre le gouvernement

Mercredi, par 23 voix contre 17 et trois abstentions, les sénateurs ont décidé que le volet « stabilisation » du paquet serait soumis à la double majorité du peuple et des cantons, alors que le Conseil fédéral voulait un référendum facultatif, à la seule majorité du peuple. Heidi Z’Graggen (Centre/UR) a invoqué l’équilibre entre partenaires de l’État fédéral et Andrea Caroni (PLR/AR) le caractère quasi constitutionnel des accords, rapporte Watson. L’UDC y a vu, dans son communiqué, « une gifle » pour MM. Cassis et Jans.

La Chambre a ensuite durci la mise en œuvre de la libre circulation. Elle a exclu du droit de séjour permanent les citoyens européens ayant touché l’aide sociale, par 22 voix contre 19, et exigé des nouveaux arrivants un extrait de casier judiciaire, par 23 voix contre 22, grâce à la voix prépondérante du président. Le Conseil fédéral tient ces deux mesures pour contraires à la libre circulation, selon 20 Minuten. Les sénateurs ont aussi accordé, par 26 voix contre 19 et contre l’avis de leur commission, une protection renforcée contre le licenciement aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de 50 employés.

Les deux votes sur la libre circulation donnent un premier cas concret à la question soulevée par Beat Rieder : si le gouvernement a raison, la Confédération ne peut déjà plus fixer seule de telles conditions, avant même que les accords soient ratifiés.

La suite au Conseil national

Le texte des traités n’a pas été modifié. Le Conseil national devrait se saisir du dossier à la session de décembre et devra trancher à son tour entre double majorité et référendum facultatif. Les partisans des accords visaient une votation en juin 2027 ; elle est désormais attendue en 2028, d’après Watson.