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Multiculturalisme: deux djihadistes devant le Tribunal pénal fédéral

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10 août 2020 - (ATS)

Le procès de deux islamistes présumés a débuté lundi devant le Tribunal pénal fédéral. L'un est le cofondateur de l'école d'arts martiaux "MMA Sunna" à Wintertour. L'autre est notamment accusé d'avoir eu une relation avec une mineure.

Âgé de 34 ans, l'accusé principal a séjourné en Syrie en novembre et décembre 2013, selon l'acte d'accusation. Durant cette période, il aurait fait partie d'un groupe de combat de l'organisation terroriste Etat islamique. Il aurait assuré des gardes armées et participé à des actions guerrières.

A son retour en Suisse, il a fondé avec le champion du monde de boxe thaïlandaise Valdet Gashi l'école d'arts martiaux "MMA Sunna" à Winterthour. En outre, il a dirigé l'action de distribution du Coran "Lies!" (lis!).

Plus grande erreur de sa vie

Devant le Tribunal, l'accusé s'est repenti. Il a admis qu'il a partagé entre 2012 et 2014 les idées de l'Etat islamique. Ce fut la plus grande erreur de sa vie, a-t-il plaidé, en soulignant qu'il n'avait plus rien à voir avec ces gens qu'il fréquentait à l'époque.

L'accusé n'a pas voulu préciser sa situation personnelle, estimant que lui et sa famille avaient eu de gros problèmes à cause de l'écho médiatique de cette affaire.

Toutefois, les questions posées par le président du Tribunal ont montré que l'accusé et sa famille vivaient de l'aide sociale et qu'il avait des dettes. Il a été condamné à une amende pour fraude en 2016.

Devant le Tribunal, trois témoins sont par ailleurs revenu sur leurs propos lundi. L'un, père de deux enfants qui s'étaient rendus en Syrie en 2014, a indiqué que les deux accusés n'avaient rien à voir avec le voyage de ses enfants. Avant cela, il avait établi à plusieurs reprises un lien entre l'accusé principal et le départ de ses enfants.

Agent recruteur

L'accusé aurait exploité ces structures et ses contacts afin de recruter des partisans de l'EI. L'acte d'accusation cite cinq personnes qui se sont rendues en Syrie à son instigation afin de rejoindre l'organisation terroriste.

Parmi celles-ci figure Valdet Gashi, qui serait mort au combat en juillet 2015. Mais l'accusé aurait aussi exercé une influence sur une jeune mineure et son frère qui ont également fait le voyage de Winterthour au Levant.

Le Ministère public de la Confédération soupçonne encore cet homme d'avoir entretenu des contacts avec des représentants influents de l'islam salafiste dans différents pays. Il cite notamment Hussein Bosnic, condamné en 2015 à sept ans de prison en Bosnie-Herzégovine pour crimes terroristes, ainsi que d'autres relations avec des salafistes à Nuremberg (D) et en Autriche.

L'accusé répond ainsi de participation à une organisation criminelle et de représentation d'images violentes: des vidéos d'exécution ont été retrouvées sur son téléphone portable.

Relation avec une mineure

Le second homme est inculpé pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et pornographie. Il aurait entretenu une relation intime avec la mineure qui s'est rendue en Syrie avec son frère.

Comme son père, entendu précédemment, la jeune fille a nié toute proximité avec les accusés, revenant sur de précédentes déclarations. La résidente de Winthertour, dont la condamnation à dix mois de détention est désormais définitive, comparaissait en tant que témoin dans le procès des deux hommes.

L'accusé, double national suisse et macédonien âgé de 37 ans aurait contracté un mariage islamique en octobre 2014 avec la jeune fille et l'aurait incitée à partir en Syrie en décembre. [...]

Le Ministère public attend les débats pour annoncer ses réquisitions. Les coûts de l'enquête s'élèvent à 560'000 francs, dont 450'000 devraient être mis à la charge des prévenus s'ils sont condamnés. (cause SK.2019.71).

article complet: https://www.swissinfo.ch/fre/

Suisse : Malgré sa grande dépendance de l’aide sociale, une mère turque voit son permis de séjour renouvelé. Elle a déjà encaissé 685’000 francs.

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Le Tribunal fédéral revient sur la décision du Service des migrations du canton de Zurich qui avait refusé de renouveler le permis de séjour d’une Turque vivant depuis 24 ans en Suisse.

 

 

Dans un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit public a estimé que l’intérêt privé de cette Kurde à rester en Suisse primait sur l’intérêt public à son renvoi. Depuis 2010, elle a certes reçu 685’000 francs de l’aide sociale.

Un montant qui doit être relativisé du fait qu’elle s’occupe seule de ses deux fils âgés de 10 et 11 ans et qu’elle reçoit à peine 200 francs de son mari dont elle est séparée.

[...]

TdG.ch

Rappels :

Genève : A l’abri des regards, Erdogan tient un discours anti-intégration et fait le signe des Frères musulmans. « Infiltrez la société suisse! »

Turquie. Basilique Sainte-Sophie : Le premier prêche musulman a été fait épée à la main et traitait de la conquête islamique

Musulmans à Francfort : « Nous devons faire de l’Allemagne un califat islamique »

Union Européenne : La Turquie va recevoir 500 millions d’euros supplémentaires pour financer les « réfugiés »

La Jeunesse Socialiste Genevoise diffuse sa haine de la Suisse lors du 1er Août : « La JSG ne vous souhaite pas une bonne fête nationale. »

Erdogan bloque la livraison de 200.000 masques de protection à destination de l’Italie

Erdogan menace de faire déferler 3,7 millions de migrants sur l’Europe

Suisse : la Police Fédérale finance des aumôniers musulmans sous prétexte de combattre l’extrémisme

Interpellation de Jean-Luc Addor au sujet du jugement de Claude D. par le Tibunal fédéral

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A la suite du jugement scandaleux du Tribunal fédéral dans l'affaire Claude D., Jean-Luc Addor vient de déposer au Conseil national une interpellation dont voici le texte :

Le 8 février 2004, 56,2 % des Suisses et presque tous les cantons acceptaient l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables".

Le 24 mars 2006, le Parlement fédéral adoptait des dispositions d'application (FF 2006 3431) qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Depuis lors, l'internement à vie n'a été semble-t-il définitivement prononcé que dans un unique cas : celui d'un condamné qui a renoncé à recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal fédéral a systématiquement annulé tous les jugements cantonaux qui avaient prononcé cette mesure, la dernière fois le 26 février 2018 dans un cas qui a provoqué une forte émotion : celui de Claude D. (ATF 6B_35/2017).

De fait, on peut raisonnablement considérer que tant la volonté populaire que l'article constitutionnel que le peuple a introduit le 8 février 2004 (art. 123a Cst.) sont restés lettres mortes. C'est évidemment inacceptable. Il est inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il s'en accommode. C'est la crédibilité des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.

Avant de choisir une voie qui permettra de la rétablir et d'appliquer vraiment la volonté populaire et la constitution, quelques questions méritent d'être éclaircies, indépendamment de ce que l'on peut penser de la jurisprudence du TF et dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

1. Avec quelques années de recul maintenant, le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions introduites par la loi fédérale du 24 mars 2006 (FF 2006 3431) ont permis de mettre en œuvre la volonté populaire exprimée le 8 février 2004 et l'art. 123a de la constitution fédérale ?

2. Du refus, de fait, du TF de confirmer le moindre internement à vie, même dans un cas aussi emblématique que celui de Claude D., le Conseil fédéral ne doit-il pas tirer la conclusion que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de sécurité publique voulu par le peuple ?

3. Le droit en vigueur ne subordonne-t-il pas l'internement à vie à des conditions trop strictes ?

4. Pour mettre en œuvre, vraiment, la volonté populaire et la constitution, le moment n'est-il pas venu de remettre l'ouvrage sur le métier et d'entamer un processus de révision des dispositions légales relatives à l'internement à vie ?

Jean-Luc Addor, conseiller national UDC

Si quelqu’un isole la Suisse, c’est bien le Tribunal fédéral

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Editorial

UDC Suisse, le 13 février 2018

Claudio Zanetti, conseiller national,  Gossau (ZH)

A la suite de l'approbation de la "loi Brexit" par la Chambre des communes du Parlement britannique, l'agence "Newsnet", qui approvisionne de nombreuses plateformes internet avec des nouvelles (ou ce qu'elle considère comme telle), a bruyamment annoncé que désormais "le droit UE n'est plus prioritaire par rapport au droit national". Une nouvelle qui aurait dû faire plaisir à tous les Suisses épris de liberté et d'indépendance – si elle avait été correcte. Mais elle ne l'était pas. En réalité, il n'est jamais venu à l'esprit d'une nation aussi fière que la Grande-Bretagne de placer le droit UE, donc le droit international, au-dessus de son droit national. .

Des juges ayant une mentalité de sujets et soumettant donc leur propre peuple à l'arbitraire de tiers (ce que notre droit civil considère comme contraire aux mœurs, donc comme faux) auraient du mal à se justifier dans n'importe quel pays normal du monde. Même l'UE, devant laquelle nombre de juges fédéraux se jettent à genoux, n'accepte pas aveuglément tout ce que prescrit ledit "droit des peuples".Par exemple, la Cour de justice UE a interdit à Bruxelles d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, car elle refuse strictement de céder ne fût-ce qu'une parcelle de ses compétences. La CJUE n'accepte donc pas de juges étrangers.La Suisse est appréciée dans le monde entier pour son strict respect des accords qu'elle a signés. Sa totale correction à ce sujet est hors de doute. Mais comme pays souverain, la Suisse doit aussi défendre son propre droit. Dans ledit "arrêt Schubert" du 2 mars 1973, le Tribunal fédéral avait certes admis la priorité de principe du droit international public, mais il a soumis cette règle à la condition suivante: en cas de contradiction entre un traité de droit public (plus ancien) et une loi fédérale (plus récente), le Tribunal fédéral est exceptionnellement liée à la loi fédérale si le législateur a admis consciemment que le droit national qu'il a édicté est en opposition avec le droit international. Ce principe devrait valoir à plus forte raison pour les initiatives populaires. Malheureusement, le Tribunal fédéral a rompu en 2012 avec la pratique Schubert en affirmant soudainement que la Constitution fédérale suisse en particulier et le droit national en général étaient toujours subordonnés au droit international.

L'Allemagne confirme la pratique Schubert helvétique
 Mais la Suisse est seule à adopter une position aussi contraignante. L'Allemagne, par exemple, ne reprend pas automatiquement tout ce qui vient de Bruxelles. Une des tâches principales de la cour constitutionnelle allemande est même de sauvegarder la souveraineté de son pays. Elle a en effet précisé récemment dans une prise de position concernant une décision du deuxième sénat du 15 décembre 2015 que les traités internationaux de droit public ont à l'intérieur de l'Etat allemand le rang d'une simple loi (fédérale). Et la Cour de Karlsruhe d'ajouter que des législateurs intervenant ultérieurement doivent pouvoir réviser des actes législatifs de législateurs précédents dans les limites imposées par la constitution et conformément à la volonté du peuple exprimée lors de l'élection. Donc, un Etat qui conclut un accord avec un autre ou plusieurs autres Etats ne renonce pas pour autant à sa souveraineté. Conclusion: la cour constitutionnelle allemande contredit la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse.

Il est évident que des traités conclus doivent être respectés. Celui qui conclut un contrat limite d'une certaine manière ses propres droits, mais il le fait volontairement et librement. C'est la chose la plus normale du monde. Il est normal aussi que la violation de dispositions fixées par contrat doit avoir des conséquences. La fidélité aux contrats est une affaire d'honneur. Mais il est des cas où il est déshonorant de ne pas modifier ou de ne pas résilier un contrat.

FR : L’initiative contre le Centre Islam est invalidée

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Le Tribunal fédéral a jugé que le texte était discriminatoire, avalisant une décision du Grand Conseil.

Les citoyens fribourgeois ne voteront pas sur l'initiative de l'UDC contre le Centre Islam et Société à Fribourg. Le Tribunal fédéral a confirmé la nullité du texte et avalisé une décision du Grand Conseil fribourgeois.

Suite

Malgré 3 autres condamnations, le Tribunal fédéral refuse l’expulsion d’un criminel étranger coupable de séquestration et de lésions corporelles.

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Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), qui demandait l'expulsion d'un criminel étranger né en Suisse.

D'origine serbe, le quasi trentenaire a déjà subi trois condamnations pénales. La dernière comportait une peine de quatre ans et demi de prison pour infractions à la loi sur les stupéfiants, lésions corporelles et séquestration. Marié à une Bosnienne, il est père d'un garçon de 2 ans.

Expulsé de Suisse par les autorités de Bâle-Campagne, il avait recouru. Les juges cantonaux avaient jugé que l'intérêt public à l'expulsion devait s'effacer devant son intérêt à pouvoir rester.

Source

Mes remerciements à Λlex Λ. ☼☩▽

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Rappel: S. Sommaruga promettait l'expulsion des criminels et prétendait que l'UDC voulait expulser des pères de familles pour des délits mineurs:

"Cela veut dire qu’un père de famille étranger mais né en Suisse pourra être renvoyé pour une infraction mineure. C’est ce qui rend cette initiative aussi inhumaine."

Aujourd'hui, même pour des infractions graves, le criminel n'est pas expulsé. Bien entendu, Sommaruga ne se sent plus obligée de répondre à un tel scandale, il n'y a plus de votation à manipuler!

Suisse: Grâce au TF, le Macédonien pourra rester malgré ses magouilles

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Un Macédonien, qui n'avait pas tout dit sur sa situation familiale, pourra rester en Suisse, selon le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral (TF) a annulé un veto du Service de la population et des migrations du canton du Valais. Ce dernier avait révoqué l'autorisation de séjour d'un ressortissant macédonien qui avait tu l'existence d'un enfant né d'une relation avec une compatriote.

Parallèlement à cette relation, l'intéressé avait épousé une Suissesse et obtenu, pour cette raison, une autorisation de séjour. Après le divorce, en 2011, il avait rempli un formulaire dans lequel il n'avait pas indiqué qu'il avait eu un enfant avec une compatriote.

Source

Nos remerciements à Myrisa Jones

La justice suisse fournit des preuves dans une enquête contre Sarkozy

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Un arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) en février a permis de faire avancer l'enquête sur le financement de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. La vente à un prix surévalué d'une villa est au coeur des soupçons.

Grâce à l'entraide judiciaire entre la Suisse et la France, les enquêteurs français ont eu accès le 4 février 2016 à des documents récoltés en Suisse à la demande du Tribunal de grande instance de Paris.

Cette "remise de moyens de preuve" - selon les termes de l'arrêt diffusé mardi par le Tribunal pénal fédéral - permet d'établir avec certitude l'existence de transactions bancaires, jusqu'ici seulement soupçonnées.

Gestion déloyale?

Le TPF fait état de la vente d'une villa par l'Etat libyen par l'intermédiaire de deux sociétés en France. Il affirme que "ce contrat aurait été passé dans le but de détourner des fonds, le prix versé par la seconde entité précitée à la première ayant été sciemment surévalué".

"L'utilisation, par les dirigeants d'une société, de fonds appartenant à celle-ci en vue d'obtenir une contre-prestation d'une valeur qu'ils savent inférieure, peut a priori tomber sur le coup de la gestion déloyale", conclut l'arrêt.

ats/dk

Moyens de preuves utiles pour la justice française

L'arrêt du Tribunal pénal fédéral fait état "de plusieurs flux financiers" dont le versement de 10'140'000 euros - soit la valeur de la villa, selon les estimations de plusieurs médias.Ces transactions ont été effectuées deux mois seulement après la signature du contrat de vente de la maison. Selon les juges de Bellinzone, "ces moyens de preuve présentent ainsi une utilité, au moins potentielle" pour la justice française.
>> L'arrêt du Tribunal pénal fédéral à voir ICI en bas de page

Voile à l’école : liberté religieuse, liberté des femmes ou des barbus ?

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Le Tribunal fédéral vient en somme d'autoriser une jeune musulmane âgée de 12 ans à la rentrée de 6ème d'une classe de St. Margrethen SG à porter le voile islamique (hijab) à l'école. C'est une petite révolution. En effet, dans un précédent arrêt concernant une écolière de Bürglen TG, le TF avait semblé laisser la porte ouverte à l'interdiction du voile à l'école pour autant que soit édictée une base légale de rang supérieur à un simple règlement scolaire communal.

S'agissant de questions délicates de droit constitutionnel, il est difficile de tirer des conséquences pratiques péremptoires de cet arrêt dont les considérants écrits ne sont pas connus puisqu'il a été rendu en audience publique.

Les éléments suivants peuvent toutefois être d'ores et déjà relevés :

1. Sur les cinq juges fédéraux composant la cour qui a statué, il s'en est quand même trouvé un, semble-t-il, pour considérer que l'interdiction du voile islamique dans une école est conforme à notre ordre juridique.

2. A lire l'état de fait exposé dans le communiqué de presse du TF, il semble qu'à nouveau, l'interdiction reposait sur un règlement scolaire. Existe-t-il, en droit st-gallois, une base légale formelle de droit cantonal interdisant le port de tout couvre-chef pendant les cours ? Car si tel n'est pas le cas, alors on pourrait considérer que la base légale que l'UDC propose de créer en Valais avec son initiative populaire "pour des têtes nues dans les écoles publiques valaisannes" est conforme à notre ordre juridique.

3. Le TF semble fonder son arrêt sur l'idée que le voile islamique est d'abord et principalement un signe religieux. D'où la référence à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 al. 1 Cst.). En réalité, le voile islamique, surtout lorsqu'il est imposé aux filles par leur entourage évidemment masculin, est d'abord un signe politique, celui de la présence et de la progression, en terre "infidèle", d'une religion politique avec en son cœur des principes archaïques et même un ordre juridique qui a la prétention explicite de supplanter le nôtre, celui que nous avons adopté démocratiquement. Le juridisme consistant à appréhender la problématique sous l'angle de la liberté religieuse est donc totalement inappropriée. Plus encore, elle revient à désarmer notre société chrétienne face à la progression d'une religion politique conquérante.

4. Le TF semble avoir en outre méconnu le fait que les interprètes du Coran ne s'accordent pas tous, loin s'en faut, à considérer le port du voile par les filles et les femmes comme une obligation imposée par l'islam. En acceptant d'adapter notre ordre juridique à un élément au caractère obligatoire contesté, le TF n'a-t-il pas en réalité accepté de trancher une question qui, à l'évidence, ne relève pas de ses compétences, prenant le risque de se transformer en une sorte de cour de droit islamique ?

5. La situation du Valais présente en outre une caractéristique originale qui, sans doute, distingue notre canton du cas que le TF a tranché aujourd'hui. En effet, la loi valaisanne sur l'instruction publique donne explicitement pour mission à l'école valaisanne de préparer les élèves à leur tâche de personnes humaines et de chrétiens (art. 3 al. 3). L'école valaisanne n'est ainsi pas laïque et dans ce contexte, l'interdiction de signes ostentatoires d'une religion politique aux principes contraires à notre ordre juridique et à nos traditions chrétiennes conserve sa justification.

6. La charia, qui est au cœur de l'islam, contient des principes qui, sur divers points essentiels, sont absolument contraires à notre ordre juridique. Ainsi, le port du voile qui, chez les jeunes filles, est presque toujours pour ne pas dire toujours imposé par les parents, constitue un signe manifeste de soumission de la femme à l'homme. Il viole dès lors gravement le principe, lui aussi constitutionnel, de l'égalité entre hommes et femmes (art. 3 al. 3 Cst.). Que fait le TF de ce principe ? Et la liberté de conscience et de croyance qu'il invoque pour justifier son arrêt, est-ce la liberté de la jeune fille dont il s'agit ou n'est-ce pas plutôt la liberté de son père, en somme la liberté des barbus ? Et qu'en est-il de la liberté des autres élèves de ne pas être confrontés à l'affirmation ostentatoire de la progression de l'islam en terre chrétienne ?

7. Le TF craint que l'interdiction du voile conduise certains parents musulmans à soustraire leurs filles à l'école obligatoire. Mais qu'en est-il, précisément, de cette obligation ? Le TF considère-t-il que face à la pression de l'islam, il ne nous reste plus qu'à nous soumettre et à accepter du même coup la soumission des filles musulmanes ?

8. Notre Haute Cour invoque en outre des impératifs d'intégration. Mais y a-t-il un sens à parler de l'intégration de personnes qui, précisément, refusent de s'intégrer et marquent ce refus par le port de signes ostentatoires de leur différence avec une société dont ils sont de plus en plus nombreux à rejeter les règles et à contester la légitimité ?

Chez nos voisins, particulièrement en France et même en Suisse, nous ne voyons que trop les résultats de cette politique de soumission à des principes qui ne sont pas les nôtres. Il est temps d'en changer.

Quoi qu'il en soit, dans une situation juridique dans laquelle la voie choisie ne lui paraît pas fermée, l'UDC poursuivra sa récolte de signatures pour son initiative "pour des têtes nues dans les écoles publiques valaisannes". Elle invite dès lors tous les Valaisans et, plus encore, toutes les Valaisannes à la signer et à la faire signer autour d'eux. Par là, il s'agit, tout simplement, de rappeler que nous sommes chez nous, qu'ici ce sont nos lois qui s'appliquent et que nous voulons rester maîtres chez nous.

UDC du Valais romand
Jérôme Desmeules, co-président de l'UDCVR
Jean-Luc Addor, co-président du comité d'initiative

Signez ici l'initiative valaisanne : Cliquez ici

Le TF reconnaît aux élèves le droit de porter le voile en classe

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Une élève de Sankt Margrethen (SG), de confession musulmane, s'est vue reconnaître le droit de porter le voile en classe. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours des autorités scolaires communales.

Sur la recommandation du chef du Département cantonal de l'instruction publique, Stefan Kölliker (UDC), la commune avait ensuite édicté un règlement interdisant le port du voile en classe.

Hostiles à ce règlement, les parents de l'écolière, qui sont d'origine bosniaque, avaient refusé jusqu'à fin novembre 2013 d'envoyer leur fille en classe.

Déjà un jugement du TF

Ce n'est pas la première fois que le TF doit trancher un différend relatif au port du voile en classe. En 2013, il avait levé l'interdiction du port du voile imposée par les autorités communales de Bürglen (TG).

Dans cet arrêt, le TF avait considéré que l'interdiction constitue une ingérence nécessitant une base formelle, un règlement ne suffisant pas.

La Haute cour ne s'était toutefois pas prononcée sur la question de savoir si l'interdiction générale du port du voile dans une école constitue une atteinte grave ou légère à la liberté de religion.

Source

Les “juges étrangers” siègent déjà au Tribunal fédéral

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Par Thomas de Courten,  conseiller national, Rünenberg (BL)

 

 

On assiste dans la vie politique à un nombre croissant d'événements qui défient le bon sens humain. Ainsi, j'ai failli avaler mon café de travers en lisant fin novembre un article dans le quotidien zurichois "NZZ" (Colonne de Katharina Fontana dans la NZZ) concernant certaines "bisbilles au Tribunal fédéral". C'est, semble-t-il, un nouveau sport des juges fédéraux que de se moquer comme d'une guigne des décisions du peuple, de la Constitution et du droit suisses ainsi que des décisions du Parlement pour donner la priorité au droit international. Ce comportement équivaut en réalité à un coup d'Etat.

De quoi s'agissait-il? Une citoyenne chinoise est entrée en 2004 en Irlande pour mettre au monde un enfant. Cela lui a permis d'obtenir la nationalité irlandaise pour son enfant (et en pratique aussi pour elle), si bien qu'elle a bénéficié d'une autorisation de séjour durable dans l'UE et, partant, de la libre circulation des personnes (en Suisse également). Une astuce maligne pour contourner les dispositions suisses sur les ressortissants d'Etats tiers. Il va de soi que la Cour de justice UE (CJUE) de Luxembourg a confirmé le statut de cette personne. Or, selon un jugement du Tribunal fédéral suisse (TF), cette extension du droit de séjour doit également être reconnue par la Suisse – nonobstant l'initiative contre l'immigration de masse récemment approuvée par le peuple et les cantons et qui exige une gestion autonome de l'immigration en Suisse.

Droit étranger ou constitution nationale?
Tant mieux pour la mère chinoise et son enfant si elle a pu obtenir la citoyenneté UE, mais je ne peux pas admettre que la Suisse en tant que non membre de l'UE soit contrainte d'imiter ce genre de pratique. Le problème, c'est que le Tribunal fédéral adopte de plus en plus souvent un comportement qui peut se résumer comme suit: "Nous nous moquons complètement de savoir ce que le souverain a décidé dans l'urne: pour nous, seuls comptent la pratique UE et les jugements de la CJUE." Une attitude proprement intolérable, une insulte à la démocratie directe et aux citoyennes et citoyens suisses. Le droit étranger et le droit international priment systématiquement la Constitution fédérale.

Les juges se placent au-dessus du peuple et du Parlement
Le communiqué de presse du Tribunal fédéral met en évidence cette conception inadmissible des règles de la démocratie directe: "La nouvelle disposition constitutionnelle sur la gestion de l'immigration (art. 121a cst.) ne constitue pas une raison valable pour s'écarter de la jurisprudence de la Cour de justice UE." En clair: le Tribunal fédéral s'écarte sciemment d'une décision légitime du peuple et place sa propre institution ainsi que la Cour européenne de justice au-dessus de la démocratie directe. Mais les juges de Lausanne ne s'arrêtent pas en si bon chemin: ils se placent non seulement au-dessus du peuple, mais aussi au-dessus du Parlement en tant que législateur: "Dans le contexte de l'ALCP, le Tribunal fédéral a déjà décidé que ce traité était prioritaire par rapport au droit national, même si le Parlement s'écarte volontairement dans une loi de l'ALCP" (ATF 133 V 367). Cela signifie concrètement que même si le Parlement et le Conseil fédéral appliquaient fidèlement dans une loi l'initiative contre l'immigration de masse, le TF s'en ficherait complètement. Pour les juges de Lausanne, le droit international est absolument prioritaire. Les droits du peuple et du Parlement sont foulés au pied. Cette attitude équivaut à un véritable coup d'Etat.

La démocratie directe est méprisée
Pour sauver l'honneur du Tribunal fédéral, il faut relever que, toujours selon cet article de la "NZZ", les différentes cours du TF adoptent des jugements très différents dans la perspective de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse. Alors que certaines cours de Lausanne manifestent beaucoup de retenue et de réserve dans l'attente de la législation d'application, la deuxième cour de droit public passe outre – ce n'est pas la première que les juges de cette cour agissent ainsi – en manifestant un mépris total des décisions démocratique. Des éléphants dans le magasin de porcelaine démocratique. La subordination de cette cour à la CJUE est précisément à l'origine des "bisbilles" évoquées dans la "NZZ".

Cela n'empêche que l'attitude du Tribunal fédéral est inquiétante. L'arrogance avec laquelle précisément la cour de justice suprême de notre pays ignore notre Constitution et méprise les décisions du Parlement est inacceptable. Les "juges étrangers" siègent déjà à Lausanne. Il est grand temps de les rappeler sévèrement à l'ordre et de leur faire comprendre par le biais de l'initiative pour l'autodétermination qu'en Suisse la Constitution fédérale forme le droit suprême du pays.

Thomas de Courten

 

Plus d'informations: www.initiative-autodetermination.ch

 

Le TF a annulé une décision d’expulsion émise par les Tessinois

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Ce criminel a déjà été condamné dans son pays pour crimes de sang. Et en Suisse on ne peut pas dire qu'il s'est comporté en citoyen modèle : il a été condamné pour lésions simples et conduite sans permis. Comme l'a rapporté la RSI, il a pu entrer en Suisse en épousant une compatriote qui est à l'assistance sociale avec ses deux enfants.

Les autorités tessinoises avaient décidé de l'expulser; mais grâce à sa persévérance, le Croate qui avait déjà, sans succès, recouru auprès du Conseil d'Etat tessinois et du Tribunal administratif, a eu gain de cause auprès du Tribunal Fédéral.

Voilà comment est respectée la volonté du peuple qui a voté pour l'expulsion des criminels étrangers.

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