Légitime défense : l’Italie coupe les indemnités à l’agresseur, la France coupe les cheveux en quatre
L’Italie veut empêcher les délinquants blessés pendant leur forfait d’être indemnisés par leurs victimes. La France et la Suisse protègent déjà la légitime défense, mais leurs juges ne la pratiquent pas du tout de la même façon.
En Italie, le gouvernement Meloni veut mettre fin à une situation qui choque régulièrement l’opinion : celle du délinquant blessé pendant son forfait qui réclame ensuite de l’argent à sa victime. Le projet S.1990, présenté au Sénat le 30 juillet, prévoit d’exclure le droit à réparation pour plusieurs infractions graves, y compris lorsque la victime a dépassé fautivement les limites de la légitime défense. On pourra donc encore la condamner pénalement, mais le braqueur ne pourra plus transformer son forfait en créance civile.
L’affaire Mario Roggero explique l’urgence politique. Ce bijoutier piémontais, braqué en 2021, avait poursuivi les malfaiteurs hors de son commerce et tiré sur eux, tuant deux hommes et en blessant un troisième. La Cour de cassation a confirmé en juillet sa peine de 14 ans et 9 mois ainsi que 480 000 euros de dommages et intérêts pour les victimes et leurs familles. Son cas n’entrerait probablement pas dans le futur dispositif, les juges ayant retenu des homicides volontaires après la fin de l’agression. Il résume néanmoins le malaise : après avoir été victime, on peut finir condamné et débiteur de ses agresseurs ou de leurs proches.
En France, le terrain est tout autant miné, si ce n’est plus. Sur le papier, le Code pénal présume la légitime défense pour repousser de nuit une intrusion par effraction dans un lieu habité. Dans tout autre cas et en pratique dans les prétoires, la proportionnalité est disséquée beaucoup plus sévèrement : les magistrats reconstituent l’instant du tir, l’orientation du corps de l’agresseur et l’actualité du danger. En 1997, la Cour de cassation a validé le renvoi aux assises d’un homme qui avait tiré deux fois sur un intrus, dont un coup alors que celui-ci était de trois quarts dos.
À l’inverse, elle a admis en 2015 un tir mortel lorsque le défenseur pouvait croire qu’une voiture lui fonçait dessus. La frontière est donc tracée très finement, après coup, par des magistrats qui jugent des situations de vie et de mort dans le confort de leur prétoire, avec le recul du temps et bien souvent une aversion profonde pour le citoyen qui prend en main sa défense personnelle dans l’urgence.
De plus, le statut de victime ne protège pas des actions en justice de son agresseur. En mai dernier à Montauban, un chef d’entreprise excédé par des vols répétés de carburant a écopé de douze mois avec sursis après avoir blessé un cambrioleur en fuite. Plus piquant : le voleur réclamait 2 500 euros pour son « préjudice moral » et en a obtenu 1 000. On se souvient aussi de Noël Basset. En 2007, ce restaurateur dans la Creuse, a été condamné à cinq ans avec sursis après avoir tué d’un coup de fusil un cambrioleur qui fuyait son établissement. Les enfants du cambrioleur ont obtenu 84 000 euros de dommages-intérêts.
La Suisse exige elle aussi nécessité et proportionnalité et n’accorde aucun permis de tirer sur un voleur en fuite. En 2024, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un cultivateur qui avait fait feu sur des intrus déjà éloignés. Sa jurisprudence pose toutefois un garde-fou bienvenu : les tribunaux ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori « trop subtils » pour imaginer quel moyen moins dangereux aurait pu employer l’agressé. La situation doit être appréciée telle qu’elle apparaissait lorsqu’il fallait réagir. Et en cas de véritable légitime défense, le Code des obligations tranche : « il n’est pas dû de réparation » à l’agresseur. Berne exige donc de la proportionnalité sans demander à la victime, en pleine effraction, le calme analytique d’un tribunal et la lecture comparée des droits de victimes et des bourreaux.
