Initiatives acceptées par le peuple : ce que les urnes ont voulu, ce que la loi a retenu. Rétrospective

Par 23 voix contre 17, la chambre a opté pour un référendum obligatoire à la double majorité du peuple et des cantons, et le paquet, qui passe maintenant au Conseil national, pourrait être soumis au vote en 2027 ou 2028. Or une initiative acceptée confie son application aux autorités qui, le plus souvent, l’avaient combattue. Cinq cas, classés par date de vote, montrent ce que cela donne.

Les Alpes, 1994 : un objectif jamais atteint

Le 20 février 1994, le peuple a accepté à 51,9 %, contre l’avis du Conseil fédéral et du Parlement, d’inscrire dans la Constitution le transfert du fret transalpin de la route au rail. La loi a ensuite fixé l’objectif à 650 000 passages de camions par an, contre 1,4 million en 2000, à atteindre deux ans après l’ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard. Le DETEC en comptait encore 960 000 en 2025, malgré les 24 milliards de francs investis dans la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.

L’internement à vie, 2004 : un seul détenu en 2018

Accepté le 8 février 2004 avec 56,2 % des voix, l’internement à vie des délinquants jugés dangereux et non amendables n’est entré en vigueur dans le code pénal que le 1^er août 2008, avec une possibilité de réexamen. En mars 2018, selon Swissinfo, le Tribunal fédéral avait jusque-là levé tous les internements à vie qui lui avaient été soumis, et un seul criminel restait emprisonné à ce titre, faute d’avoir contesté sa condamnation.

Le renvoi des criminels étrangers, 2010 : une clause de rigueur dont personne ne mesure l’usage

Le 28 novembre 2010, le peuple a voté à 52,9 % l’expulsion des étrangers condamnés pour certaines infractions. La loi d’application, en vigueur depuis le 1^er octobre 2016, permet au juge de renoncer au renvoi dans les cas de rigueur, et l’initiative de mise en œuvre, qui voulait supprimer cette marge d’appréciation, a été rejetée à 58,9 % le 28 février 2016. L’Office fédéral de la statistique indiquait en 2019 que l’expulsion avait été prononcée dans 71 % des cas où elle était obligatoire en 2018, mais précisait aussi que l’application de la clause de rigueur n’est pas inscrite au casier judiciaire, de sorte que ses statistiques ne permettent aucune conclusion à son sujet.

Les résidences secondaires, 2012 : la loi s’assouplit

Le 11 mars 2012, l’initiative limitant à 20 % la part de résidences secondaires par commune a été acceptée par 50,6 % des votants et 15 cantons. La loi d’application est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, puis a été assouplie le 1^er octobre 2024 : dans les communes au-dessus du seuil, les logements antérieurs à mars 2012 peuvent désormais être agrandis ou reconstruits avec des logements supplémentaires, que le Parlement a refusé de réserver aux résidences principales.

L’immigration de masse, 2014 : des plafonds remplacés par une obligation d’annonce

Le 9 février 2014, le texte a passé avec 19 302 voix d’écart sur 2,9 millions de suffrages exprimés. Il exigeait des plafonds et des contingents annuels, une préférence nationale à l’embauche et la renégociation de la libre circulation dans un délai de trois ans. Faute de pouvoir concilier ces exigences avec la libre circulation conclue avec l’Union européenne, le Parlement a adopté en décembre 2016 une solution sans plafond ni contingent, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, qui oblige les employeurs à annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement dans les professions où le taux de chômage atteint 5 %. Le peuple a, il est vrai, rejeté à 54,8 % le 14 juin 2026 l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions », sans que cela change rien au sort de l’article 121a, toujours inscrit dans la Constitution.

Les Bilatérales III, prochaine épreuve

C’est dans ce contexte que la commission des institutions politiques du Conseil des États a proposé en août de charger le Conseil fédéral d’examiner chaque année, sur la base d’indicateurs, s’il existe des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social justifiant d’activer la clause de sauvegarde, et d’y adjoindre une taxe d’immigration prélevée auprès des employeurs, que la chambre a retenue malgré les réserves du Conseil fédéral. Les électeurs jugeront ce mécanisme à l’aune des plafonds et contingents votés en 2014, et de ce qu’il en est advenu.