Accords avec l’UE : le Conseil des États exige la majorité des cantons

Au troisième jour de l’examen des Bilatérales III, et au terme d’un débat de quatre heures durant lequel plus de vingt sénateurs ont pris la parole, comme le rapporte 20 Minutes, le Conseil des États a opté, pour le volet « stabilisation » du paquet (celui qui contient les règles institutionnelles), pour le référendum obligatoire dit « sui generis », selon la dépêche de l’ATS reprise par Blick. Trois jours après le rejet de l’initiative sur la neutralité, ceux qui défendent la souveraineté du pays obtiennent ainsi un succès réel, même s’il ne s’agit encore que d’une étape.

Ce que change la double majorité

Le Conseil fédéral proposait un référendum facultatif, pour lequel il suffit qu’une majorité des votants dise oui. Avec le référendum obligatoire, il faut en plus qu’une majorité des cantons approuve le texte, ce qui donne aux petits cantons, souvent plus réservés à l’égard de Bruxelles, un poids que leur seule population ne leur assurerait pas. D’après les estimations citées par la RTS, les accords devraient dans ce cas réunir environ 55 % des voix pour passer, et 20 Minuten évoque même une fourchette de 55 à 59 %.

La Constitution n’impose pas cette procédure pour un traité de ce type, mais le Parlement peut la choisir lorsqu’un accord touche à l’ordre constitutionnel du pays. Il ne l’avait fait que trois fois jusqu’ici, la dernière pour l’Espace économique européen (EEE), que le peuple et les cantons ont refusé en 1992.

Une majorité qui dépasse l’UDC

C’est la portée du paquet qui a emporté la décision. Les Bilatérales III prévoient la « reprise dynamique » du droit européen, c’est-à-dire l’engagement de la Suisse à adapter sa législation, au fil du temps, aux règles que l’UE adoptera dans les domaines couverts par les accords ; Marco Chiesa (UDC/TI) a ainsi fait valoir que la Suisse s’engagerait à inscrire dans son droit des normes que Bruxelles n’a pas encore écrites.

L’UDC n’était pas seule à défendre cette position. Heidi Z’graggen (Centre/UR), qui a ouvert le débat, a jugé qu’au vu de l’impact des traités « une simple majorité de la population ne suffit pas », Andrea Caroni (PLR/AR) a relevé leur « caractère quasi constitutionnel » et le Vert glaronnais Mathias Zopfi a demandé que l’on fasse confiance au fédéralisme. Selon la NZZ, qui parle d’un revers pour le Conseil fédéral et d’un résultat plus net qu’attendu, Petra Gössi (PLR/SZ) soutient les accords tout en tenant la majorité des cantons pour indispensable.

En face, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, la gauche et une partie du PLR et du Centre ont plaidé pour la majorité simple. Pascal Broulis (PLR/VD) a rappelé que les quinze cantons favorables au référendum facultatif lors de la consultation comptent 6,8 millions d’habitants, contre 1,2 million pour les dix cantons qui voulaient la double majorité. L’argument revient à peser les cantons au nombre de leurs habitants, ce que la majorité des cantons a précisément pour fonction d’empêcher.

Le Conseil national peut encore tout défaire

Dans la foulée, les sénateurs ont accepté par 23 voix contre 18 une seconde voie, proposée par leur commission des institutions politiques : inscrire dans la Constitution une disposition transitoire autorisant l’approbation du paquet malgré l’article sur la gestion autonome de l’immigration, ce qui suppose là aussi un vote du peuple et des cantons. Le Conseil national devra se prononcer sur les deux options.

Il faut garder à l’esprit que la même Chambre était entrée en matière lundi par 29 voix contre 15 et qu’elle reste donc majoritairement favorable aux accords eux-mêmes. Au National, le PLR Simon Michel dit compter 105 voix contre la majorité des cantons, soit plus de la moitié des 200 sièges, et vise une votation en juin 2027, rapporte le Tages-Anzeiger. La décision de mercredi devra donc être défendue devant la Chambre du peuple, où elle n’a pour l’heure aucune majorité assurée.