Sécurité : quand les excès de quelques-uns rognent les libertés de tous

Vingt-quatre heures de garde à vue supplémentaires pour lutter contre l’extrémisme violent. Le 30 septembre, le Conseil national a adopté par 113 voix contre 68 une motion de Petra Gössi (PLR/SZ) portant de 24 à 48 heures la durée maximale de l’arrestation provisoire. Le Conseil des États l’avait déjà approuvée. Le Conseil fédéral, opposé à la mesure, devra préparer une modification de la loi.

Les défenseurs de la mesure mettent en avant les violences survenues lors de manifestations, notamment à Berne en octobre 2025. Face à des dizaines d’interpellations simultanées, les policiers manqueraient de temps pour exploiter les images, conserver les preuves et identifier les responsables. La Fédération suisse des fonctionnaires de police applaudit. Max Hofmann, son secrétaire général, espère aussi un effet dissuasif : passer le lundi au poste, au lieu d’aller travailler, pourrait décourager certains manifestants.

Seulement, comme le rappelle Amnesty International, la garde à vue n’est pas une peine puisqu’elle concerne des personnes présumées innocentes. Et surtout, le titre de la motion annonce la lutte contre l’extrémisme violent, tandis que son dispositif modifie l’article 219 du Code de procédure pénale, applicable aux arrestations provisoires pénales en général. Les 48 heures ne seraient donc pas réservées aux casseurs, elles s’appliqueraient à tous.

Le Conseil fédéral souligne d’ailleurs que police et ministère public disposent déjà ensemble de 48 heures. Allonger la phase policière réduit le temps laissé aux autres autorités avant la décision judiciaire, qui doit intervenir dans un délai maximal de 96 heures après l’arrestation.

Extension du domaine du flicage

Cette manière de répondre à une menace particulière par une mesure générale n’est pas nouvelle. À Lucerne, une initiative contre le hooliganisme prévoyait de contrôler l’identité de chaque spectateur entrant au stade. Pour retrouver quelques fauteurs de troubles, tout supporter devenait contrôlable. Le contre-projet privilégiait des mesures ciblant les matchs à risque : deux conceptions de la proportionnalité.

Sur Internet, la protection des enfants fournit un autre argument difficilement contestable. Pourtant, la vérification de l’âge oblige les adultes eux-mêmes à prouver leur majorité, alors que si le but était vraiment la protection de l’enfance, d’autres méthodes, bien moins intrusives, existent. Elles ont été balayées d’un revers de la main.

La lutte contre la pédocriminalité nourrit de la même manière le débat européen sur Chat Control : faut-il autoriser, voire imposer, l’analyse de communications privées pour détecter des contenus criminels, au risque d’affecter la confidentialité des échanges de personnes non soupçonnées ? Les dispositifs diffèrent, tout comme leur statut juridique. Leur point commun réside dans l’extension du cercle des personnes concernées bien au-delà des auteurs des actes supposément visés.

La révision de la loi suisse sur le renseignement illustre un mécanisme voisin, mais distinct : le mission creep. Des instruments conçus pour certaines menaces voient progressivement leurs finalités ou leur périmètre s’élargir. Protection des mineurs ou lutte contre la pédocriminalité sont menacées de la même dérive : un dispositif de surveillance de masse se met en place, qui n’attendra plus qu’une évolution réglementaire… ou l’inattention du public pour étendre son champ d’action. Dans le cas Gössi, cependant, nul besoin d’attendre une dérive d’application : la généralisation figure dès la proposition de modification législative.

Quand l’exception s’installe dans le droit commun

La France offre un précédent instructif. Après les attentats de 2015, l’état d’urgence avait instauré des pouvoirs extraordinaires. En 2017, la loi SILT en a pérennisé plusieurs dans le droit ordinaire : périmètres de protection, mesures individuelles de surveillance, visites domiciliaires. Ces dispositifs restent encadrés et largement liés à la prévention du terrorisme, mais le fait est là : des mesures d’exception sont devenues le droit commun.

Les « expérimentations » de caméras algorithmiques relèvent du même mécanisme d’exception qui se pérennise petit à petit : initialement autorisée pour les JO de Paris 2024 jusqu’au 31 mars 2025, l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique a été prolongée successivement jusqu’en 2027, puis jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi du 18 août 2026.

La logique est différente à Berne, plus directe. Il ne s’agit pas de pérenniser une exception créée dans l’urgence, mais de modifier immédiatement une règle générale en invoquant une catégorie particulière de violences.

La lutte contre les casseurs est légitime, comme celle contre les terroristes ou les prédateurs sexuels. Elle ne dispense pourtant pas le législateur d’expliquer pourquoi la restriction proposée doit dépasser le périmètre de ceux qu’elle prétend combattre ni de démontrer qu’une réponse plus ciblée serait insuffisante. Or, la motion Gössi ne réserve aucun régime spécial aux manifestations violentes. Si elle débouche sur la modification annoncée, les 48 heures entreront dans le droit commun de l’arrestation provisoire. Les violences de quelques-uns auront ainsi contribué à prolonger le délai maximal de privation de liberté applicable à tous les citoyens.