Chat Control : quand Bruxelles rallume la surveillance des messageries

Le 9 juillet 2026, le Par­le­ment euro­péen a fini par céder. Après l’a­voir reje­té à une voix près quelques mois plus tôt, il a lais­sé revivre le régime de sur­veillance des mes­sa­ge­ries connu sous le nom de Chat Control. La por­tée du texte a été rabo­tée, les négo­cia­tions relan­cées pour un cadre plus large, et la méca­nique pro­cé­du­rale a fait le reste. Vu depuis la Suisse, l’é­pi­sode a valeur d’a­ver­tis­se­ment : un dis­po­si­tif que Berne juge contraire à ses propres droits fon­da­men­taux vient de se réins­tal­ler aux portes du pays, por­té par l’ar­gu­ment le plus impa­rable qui soit, la pro­tec­tion des enfants.

Ce qui s’est joué à Bruxelles cet été

Il faut d’a­bord démê­ler deux textes que le débat public confond en per­ma­nence, sou­vent à des­sein.

Le pre­mier, sur­nom­mé Chat Control 1.0, est une simple déro­ga­tion à la direc­tive euro­péenne sur la vie pri­vée dans les com­mu­ni­ca­tions élec­tro­niques, la direc­tive dite ePri­va­cy. Entrée en vigueur le 2 août 2021, elle auto­rise les grandes pla­te­formes de mes­sa­ge­rie, What­sApp, Mes­sen­ger, Tele­gram, les web­mails et la télé­pho­nie par inter­net, à scan­ner volon­tai­re­ment les échanges de leurs uti­li­sa­teurs pour y détec­ter des conte­nus pédo­cri­mi­nels, les signa­ler et les reti­rer. C’est un régime facul­ta­tif, mais qui déroge au secret des cor­res­pon­dances.

Le second, le règle­ment CSAR (pour Child Sexual Abuse Regu­la­tion), pré­sen­té par la Com­mis­sion le 11 mai 2022, est autre­ment plus ambi­tieux. Bap­ti­sé Chat Control 2.0 par ses détrac­teurs, il vise à rendre la détec­tion obli­ga­toire et à l’é­tendre, dans cer­taines ver­sions, jus­qu’aux mes­sa­ge­ries chif­frées de bout en bout via une tech­nique appe­lée balayage côté client. Ce texte per­ma­nent reste blo­qué en négo­cia­tion : son cin­quième cycle de tri­logue, pré­sen­té comme le der­nier, a de nou­veau échoué le 29 juin 2026, pré­ci­sé­ment sur la ques­tion du scan sans soup­çon indi­vi­duel.

C’est le pre­mier texte, la déro­ga­tion tem­po­raire, qui a fait l’ac­tua­li­té de juillet. Reje­tée par le Par­le­ment le 26 mars 2026 à une voix près, elle a expi­ré le 3 avril, lais­sant les pla­te­formes sans base juri­dique pour leur détec­tion volon­taire. Le Conseil de l’U­nion euro­péenne a alors sor­ti une manœuvre du cha­peau : puis­qu’un règle­ment expi­ré ne peut être pro­lon­gé, il a pré­sen­té le 2 juillet un texte for­mel­le­ment « nou­veau » mais qua­si­ment iden­tique à l’an­cien, dont on avait sur­tout chan­gé les dates pour repous­ser la vali­di­té jus­qu’au 3 avril 2028. Adop­tée à l’u­na­ni­mi­té par le Conseil, cette ver­sion a déclen­ché une seconde lec­ture au Par­le­ment.

Et là, la pro­cé­dure a tout chan­gé. En seconde lec­ture, il ne suf­fit plus d’une majo­ri­té simple pour écar­ter un texte : il faut réunir une majo­ri­té abso­lue, soit 361 voix sur 720. Autre­ment dit, chaque siège vacant, chaque abs­ten­tion, chaque absence pèse méca­ni­que­ment en faveur du texte. Le 7 juillet, les dépu­tés ont d’a­bord vali­dé le recours à une pro­cé­dure d’ur­gence, par 331 voix contre 304 et 11 abs­ten­tions, per­met­tant de revo­ter sur le fond dès le 9 juillet. La négo­cia­trice des Verts, Mar­ké­ta Gre­go­rová, a dénon­cé une manœuvre vio­lant les propres règles de pro­cé­dure du Par­le­ment et accu­sé le Par­ti popu­laire euro­péen d’a­bu­ser de sa posi­tion de pre­mier groupe pour res­sus­ci­ter un texte déjà enter­ré.

Le 9 juillet, le résul­tat est tom­bé : une majo­ri­té de dépu­tés s’est certes expri­mée pour le rejet, mais faute d’at­teindre le seuil des 361 voix, la posi­tion du Conseil a été répu­tée adop­tée. La sur­veillance volon­taire est donc réta­blie jus­qu’au 3 avril 2028. Le Par­le­ment a en paral­lèle obte­nu que la por­tée du dis­po­si­tif soit res­treinte et qu’un nou­veau cycle de négo­cia­tions s’ouvre sur le règle­ment per­ma­nent, sous pré­si­dence irlan­daise, autour de la fin sep­tembre. Une vic­toire en trompe-l’œil pour les oppo­sants : le texte n’est ni plei­ne­ment adop­té ni enter­ré, il avance par com­pro­mis suc­ces­sifs. Comme le résume l’un des col­lec­tifs mobi­li­sés, il n’a pas dis­pa­ru, il attend.

Un vote calé à la veille des vacances : hasard du calendrier ou tactique ?

Le détail n’a échap­pé à per­sonne : le scru­tin déci­sif a été pro­gram­mé pour le 9 juillet, à la veille de la pause par­le­men­taire esti­vale. Il faut ici manier la for­mule « voté en douce dans un hémi­cycle vide » avec pru­dence, parce qu’elle recouvre deux réa­li­tés qu’il vaut mieux ne pas confondre.

La pre­mière relève sou­vent du cli­ché : des bancs clair­se­més ne signi­fient pas méca­ni­que­ment qu’un texte passe à la sau­vette. Les spé­cia­listes du tra­vail par­le­men­taire rap­pellent qu’une bonne part de l’ac­ti­vi­té des élus se déroule en com­mis­sion, que la pré­sence phy­sique en séance n’est pas le seul indi­ca­teur de sérieux, et que les scru­tins vrai­ment déter­mi­nants font l’ob­jet d’une mobi­li­sa­tion ciblée des groupes poli­tiques, quelle que soit l’al­lure de la salle. Se conten­ter de bran­dir des images de fau­teuils inoc­cu­pés pour crier au scan­dale démo­cra­tique, c’est se trom­per de cible et nour­rir un anti­par­le­men­ta­risme facile.

La seconde réa­li­té, en revanche, est par­fai­te­ment docu­men­tée, et c’est celle qui compte ici : le choix déli­bé­ré du moment. Ce n’est pas l’ab­sen­téisme subi qui pose pro­blème, c’est le calen­drier rete­nu. Et sur ce point, la méca­nique de juillet 2026 se passe de com­men­taire. Trois élé­ments se com­binent. D’a­bord, une pro­cé­dure d’ur­gence rare­ment uti­li­sée, vali­dée le 7 juillet, qui per­met de remettre le texte au vote sur le fond deux jours plus tard, sans lais­ser le temps à la mobi­li­sa­tion de se réor­ga­ni­ser. Ensuite, la règle de la seconde lec­ture, qui n’exige plus une majo­ri­té simple pour reje­ter, mais une majo­ri­té abso­lue de 361 voix : dans cette confi­gu­ra­tion, chaque siège vide, chaque dépu­té par­ti en cir­cons­crip­tion ou déjà en vacances, compte de fait comme un sou­tien au texte. Enfin, la date elle-même, calée sur le der­nier cré­neau avant la cou­pure esti­vale, quand la vigi­lance média­tique et citoyenne est au plus bas.

Aucun de ces trois élé­ments n’est illé­gal. C’est pré­ci­sé­ment ce qui les rend effi­caces. Addi­tion­nés, ils trans­forment un texte reje­té à une voix près quelques mois plus tôt en un texte répu­té adop­té, sans qu’un seul vote favo­rable sup­plé­men­taire ait été néces­saire. Il suf­fi­sait que les oppo­sants ne soient pas tous là. La négo­cia­trice des Verts, Mar­ké­ta Gre­go­rová, a dénon­cé une manœuvre vio­lant les propres règles de pro­cé­dure du Par­le­ment, et l’ac­cu­sa­tion dépasse la pos­ture : quand un dos­sier res­sur­git cinq fois en cinq ans et finit par pas­ser un jeu­di de juillet à la faveur d’une pro­cé­dure accé­lé­rée et d’un seuil de rejet rele­vé, la ques­tion du timing n’est plus un détail d’a­gen­da, c’est un levier poli­tique à part entière.

L’his­toire par­le­men­taire euro­péenne offre d’autres exemples de textes sen­sibles pous­sés dans des fenêtres de calen­drier favo­rables, sou­vent en fin de légis­la­ture ou de pré­si­dence, quand l’at­ten­tion retombe. Le pro­cé­dé n’a rien d’ex­cep­tion­nel, et c’est bien ce qui doit inquié­ter : il fait par­tie de la boîte à outils ordi­naire de qui veut faire pas­ser un texte contes­té sans l’af­fron­ter dans les meilleures condi­tions de mobi­li­sa­tion. Vu de Suisse, où la démo­cra­tie directe habi­tue les citoyens à ce que les déci­sions impor­tantes soient sou­mises au corps élec­to­ral à date connue et débat­tue, cette plas­ti­ci­té du calen­drier bruxel­lois a de quoi sur­prendre. Elle rap­pelle qu’une garan­tie de fond, aus­si solide soit-elle sur le papier, peut être contour­née par la seule maî­trise du tem­po.

Le nœud technique : une porte que personne ne peut réserver aux gentils

Au cœur de la contro­verse, il y a une objec­tion que les cryp­to­graphes tiennent pour défi­ni­tive, et qu’au­cune for­mu­la­tion poli­tique n’a jamais réus­si à contour­ner.

Le méca­nisme le plus contes­té s’ap­pelle le balayage côté client. L’i­dée : avant qu’un mes­sage ou une pièce jointe ne soit chif­fré sur l’ap­pa­reil de l’u­ti­li­sa­teur, son conte­nu est com­pa­ré à des bases de don­nées de conte­nus déjà réper­to­riés, puis sou­mis à des modèles de détec­tion par intel­li­gence arti­fi­cielle cen­sés repé­rer les conte­nus inédits. Le chif­fre­ment de bout en bout reste tech­ni­que­ment intact, mais on ins­talle un point d’ins­pec­tion juste en amont, là où le mes­sage est encore en clair.

Le pro­blème est que ce point d’ins­pec­tion fonc­tionne exac­te­ment comme une porte déro­bée. Et une porte déro­bée ne fait pas le tri entre ceux qui l’empruntent. L’é­di­teur suisse de mes­sa­ge­rie chif­frée Pro­ton l’a for­mu­lé sans détour sur son blog : il n’existe pas de porte déro­bée qui ne laisse entrer que les gen­tils ; s’il existe une clé capable d’ou­vrir les com­mu­ni­ca­tions pri­vées de mil­lions de per­sonnes, des pirates fini­ront par la voler. Plus de cinq cents cher­cheurs en cryp­to­gra­phie et en sécu­ri­té, dans une lettre ouverte, jugent le balayage géné­ra­li­sé tech­ni­que­ment infai­sable à l’é­chelle de cen­taines de mil­lions d’u­ti­li­sa­teurs, et le qua­li­fient de dan­ger pour la démo­cra­tie autant que pour la sécu­ri­té.

À cette faille struc­tu­relle s’a­joute un pro­blème de volume. Les oppo­sants citent un rap­port d’é­va­lua­tion de la Com­mis­sion fai­sant état d’un taux de faux posi­tifs pou­vant atteindre 20 % pour la détec­tion auto­ma­ti­sée de conte­nus inédits. Le chiffre demande à être confir­mé à sa source, mais l’ordre de gran­deur suf­fit à don­ner le ver­tige : appli­qué aux cen­taines de mil­lions de mes­sages échan­gés chaque jour, chaque signa­le­ment erro­né expose une conver­sa­tion pri­vée, par­fai­te­ment ano­dine, à un exa­men humain. Une pho­to de vacances, un mes­sage médi­cal, un échange entre un avo­cat et son client, tout peut être hap­pé par l’al­go­rithme, puis lu par un tiers.

Ce ne sont pas seule­ment des mili­tants qui le disent. Les ser­vices juri­diques de l’U­nion euro­péenne eux-mêmes ont esti­mé que cette par­tie du texte était dis­pro­por­tion­née et contraire aux droits fon­da­men­taux. Dans un avis du 10 juin 2026, le ser­vice juri­dique du Conseil a jugé que même un scan pré­sen­té comme « volon­taire » reve­nait à une fouille géné­ra­li­sée des com­mu­ni­ca­tions, incom­pa­tible avec l’ar­ticle 7 de la Charte des droits fon­da­men­taux. Le Comi­té euro­péen de la pro­tec­tion des don­nées s’y est oppo­sé à trois reprises. Et la Cour euro­péenne des droits de l’homme a rap­pe­lé en 2024 que for­cer l’af­fai­blis­se­ment du chif­fre­ment de bout en bout ne sau­rait pas­ser pour néces­saire dans une socié­té démo­cra­tique.

Le point de vue suisse : Berne a déjà tranché, et son verdict est sévère

C’est ici que la pers­pec­tive hel­vé­tique devient éclai­rante, parce que la Suisse a fait ses devoirs avant tout le monde, et qu’elle est arri­vée à une conclu­sion nette.

Le 27 sep­tembre 2024, le Conseil fédé­ral a pris acte d’un rap­port consa­cré au pro­jet de règle­ment euro­péen. Le constat est sans ambi­guï­té : le contrôle pré­vu des mes­sa­ge­ries ins­tan­ta­nées pour­rait vio­ler le droit suisse. Le rap­port rap­pelle que la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme et la Consti­tu­tion fédé­rale garan­tissent le droit au res­pect de la vie pri­vée. Or la lutte contre la cri­mi­na­li­té telle que des­si­née par le règle­ment euro­péen heur­te­rait clai­re­ment ces droits fon­da­men­taux, et ce, pré­cise le texte, mal­gré l’ob­jec­tif par­fai­te­ment légi­time de com­battre les abus sexuels sur les enfants. La for­mule mérite qu’on s’y arrête : Berne ne conteste pas le but, elle conteste le moyen, et elle juge le moyen contraire à ses propres garan­ties consti­tu­tion­nelles.

La Suisse ne s’est pas conten­tée d’un avis abs­trait. Le rap­port sou­ligne que les effets d’une telle loi ne s’ar­rê­te­raient pas aux fron­tières de l’U­nion. Les ser­vices suisses qui pro­posent leurs pres­ta­tions dans l’es­pace euro­péen, comme les inter­nautes éta­blis en Suisse qui com­mu­niquent avec des cor­res­pon­dants dans l’U­nion, pour­raient se retrou­ver concer­nés par les mesures pré­vues. Repor­ters sans fron­tières Suisse a insis­té sur le même point : un tel règle­ment aurait des réper­cus­sions directes sur la Confé­dé­ra­tion, sur la pro­tec­tion des don­nées comme sur la liber­té de la presse, en met­tant fin de fac­to au chif­fre­ment de bout en bout sur lequel reposent nombre de ser­vices de mes­sa­ge­rie.

Autre­ment dit, la Suisse subi­rait une bonne par­tie des incon­vé­nients du dis­po­si­tif sans avoir voix au cha­pitre dans son adop­tion. C’est la situa­tion clas­sique de l’a­dap­ta­teur de prise : le pays n’est pas dans la pièce où la déci­sion se prend, mais le cou­rant lui arrive quand même. Pour un État qui a bâti une part de son attrac­ti­vi­té numé­rique sur la pro­messe de la confi­den­tia­li­té, de Pro­ton à Three­ma, l’en­jeu n’est pas mince. Ces édi­teurs suisses font jus­te­ment de l’in­té­gri­té de leur chif­fre­ment un argu­ment de dif­fé­ren­cia­tion ; un cadre euro­péen qui nor­ma­li­se­rait l’ins­pec­tion avant chif­fre­ment fra­gi­li­se­rait ce posi­tion­ne­ment, et avec lui un pan de la sou­ve­rai­ne­té numé­rique hel­vé­tique.

Il faut noter que le Conseil fédé­ral s’est par ailleurs pro­non­cé contre l’in­tro­duc­tion d’un contrôle com­pa­rable des mes­sa­ge­ries en Suisse même. Le Par­le­ment suisse s’é­tait sai­si de la ques­tion dès 2022, à tra­vers plu­sieurs inter­ven­tions par­le­men­taires invo­quant l’ar­ticle 13 de la Consti­tu­tion, qui pro­tège la sphère pri­vée. La ligne hel­vé­tique est donc cohé­rente : ni chez soi, ni impor­tée par rico­chet depuis Bruxelles.

L’argument moral, ce cheval de Troie des restrictions de liberté

Reste à com­prendre pour­quoi un pro­jet jugé dis­pro­por­tion­né par les juristes de l’U­nion, contraire à la CEDH par la Cour de Stras­bourg et atten­ta­toire au droit suisse par le Conseil fédé­ral par­vient mal­gré tout à reve­nir encore et encore. La réponse tient en grande par­tie à la façon dont il est embal­lé.

Chat Control avance sous la ban­nière de la pro­tec­tion de l’en­fance, et c’est pré­ci­sé­ment ce qui le rend si dif­fi­cile à com­battre. Qui, publi­que­ment, pren­dra le risque de paraître s’op­po­ser à la lutte contre la pédo­cri­mi­na­li­té ? L’ar­gu­ment fonc­tionne comme un bou­clier moral : il déplace le débat du ter­rain tech­nique, où le pro­jet est indé­fen­dable, vers le ter­rain émo­tion­nel, où toute objec­tion devient sus­pecte. On ne dis­cute plus de la fai­sa­bi­li­té d’un scan ou du taux de faux posi­tifs, on demande à ses adver­saires s’ils tiennent vrai­ment à pro­té­ger les cri­mi­nels.

Ce méca­nisme n’a rien de propre à ce dos­sier. C’est une constante de la fabrique des res­tric­tions de liber­té. Chaque fois qu’une mesure ampute un peu la sphère pri­vée ou la liber­té d’un citoyen, elle arrive presque tou­jours enve­lop­pée dans une cause au-des­sus de tout soup­çon. La lutte contre le ter­ro­risme a jus­ti­fié des pans entiers de sur­veillance des com­mu­ni­ca­tions après les atten­tats des années 2000. La pro­tec­tion du cli­mat sert de plus en plus à nor­ma­li­ser le tra­çage des dépla­ce­ments ou de la consom­ma­tion. La pro­tec­tion des per­sonnes âgées ou vul­né­rables accom­pagne l’ex­ten­sion de dis­po­si­tifs d’i­den­ti­fi­ca­tion numé­rique. Et la pro­tec­tion des enfants, ici, sert de levier à une archi­tec­ture de contrôle des cor­res­pon­dances pri­vées de plus de 450 mil­lions de per­sonnes. Le pro­cé­dé est tou­jours le même : on choi­sit une vic­time que per­sonne ne peut décem­ment refu­ser de défendre, et on fait pas­ser avec elle un outil dont la por­tée réelle dépasse de loin le cas d’u­sage annon­cé.

Le pro­blème n’est pas que ces causes soient fausses. La pédo­cri­mi­na­li­té est un fléau réel, le ter­ro­risme aus­si, et le dérè­gle­ment cli­ma­tique n’est pas une vue de l’es­prit. Le pro­blème est que la légi­ti­mi­té de l’ob­jec­tif est uti­li­sée pour court-cir­cui­ter l’exa­men du moyen. Or c’est exac­te­ment l’in­verse que devrait exi­ger un État de droit : plus l’ob­jec­tif est noble, plus il faut être exi­geant sur les ins­tru­ments, car c’est au nom des plus nobles causes qu’on obtient le plus faci­le­ment l’as­sen­ti­ment à des dis­po­si­tifs qu’on refu­se­rait autre­ment. Les oppo­sants à Chat Control l’ont bien com­pris, qui répètent par­ta­ger plei­ne­ment l’ob­jec­tif et concentrent leur cri­tique sur le seul moyen rete­nu. C’est la bonne pos­ture, et c’est aus­si la plus incon­for­table, car elle prive d’emblée l’ad­ver­saire de son argu­ment le plus com­mode.

L’his­toire de ce dos­sier illustre d’ailleurs jus­qu’où va la téna­ci­té de ceux qui poussent ces textes. Depuis 2021, Chat Control a connu au moins cinq vies : déro­ga­tion tem­po­raire, pro­jet per­ma­nent en 2022, pro­lon­ga­tion en 2024, nou­velle ten­ta­tive en 2025 et 2026, puis résur­rec­tion de juillet 2026. À chaque rejet, le texte revient par une autre porte, un autre véhi­cule juri­dique, une autre fenêtre de calen­drier. Quand la porte par­le­men­taire se ferme, le Conseil tente de le faire pas­ser par la fenêtre, à la veille des vacances d’é­té, quand l’hé­mi­cycle est clair­se­mé et la vigi­lance citoyenne au plus bas. Cette per­sé­vé­rance devrait aler­ter autant que le conte­nu lui-même : un pro­jet qu’il faut repré­sen­ter cinq fois n’est pas un pro­jet qui fait consen­sus, c’est un pro­jet qu’on impose par usure.

Ce que cela change concrètement, en Suisse comme ailleurs

Pour l’u­ti­li­sa­teur ordi­naire, l’ef­fet immé­diat du vote de juillet est limi­té : c’est le régime volon­taire qui a été réta­bli, pas encore le scan obli­ga­toire. Les grandes pla­te­formes retrouvent sim­ple­ment la base juri­dique qui leur per­met de conti­nuer leurs détec­tions. Mais réduire l’af­faire à ce point serait une erreur d’ap­pré­cia­tion, pour au moins trois rai­sons.

D’a­bord, parce que le réta­blis­se­ment du « volon­taire » réins­talle la logique du scan géné­ra­li­sé sans soup­çon indi­vi­duel préa­lable, celle-là même que le vote de mars 2026 avait momen­ta­né­ment écar­tée. Le prin­cipe d’une ins­pec­tion de masse des cor­res­pon­dances, sans qu’au­cun indice ne pèse sur tel ou tel uti­li­sa­teur, rede­vient la norme de fait. Une fois ce prin­cipe admis, l’ex­ten­sion ulté­rieure devient une simple ques­tion de cur­seur.

Ensuite, parce que le vrai enjeu, le règle­ment per­ma­nent CSAR, n’est pas mort : il repart en négo­cia­tion à l’au­tomne. Le glis­se­ment obser­vé au fil des ver­sions, du scan obli­ga­toire vers un scan pré­sen­té comme volon­taire mais assor­ti d’o­bli­ga­tions qui poussent en pra­tique à scan­ner quand même, est exac­te­ment le type de com­pro­mis qui endort la vigi­lance tout en pré­ser­vant l’es­sen­tiel du dis­po­si­tif. C’est ce dépla­ce­ment séman­tique, de l’o­bli­ga­toire vers le volon­taire-sous-pres­sion, qui doit rete­nir l’at­ten­tion.

Enfin, parce que les acteurs éco­no­miques du sec­teur ne sont pas neutres. Des entre­prises spé­cia­li­sées dans la détec­tion auto­ma­ti­sée voient dans ce mar­ché de la sur­veillance une manne consi­dé­rable, et les don­nées des Euro­péens pour­raient finir héber­gées sur des infra­struc­tures extra-euro­péennes, au détri­ment de la sou­ve­rai­ne­té numé­rique du conti­nent. Pour la Suisse, dont plu­sieurs fleu­rons reposent sur la pro­messe inverse, celle d’un numé­rique confi­den­tiel et sou­ve­rain, c’est un double enjeu : de prin­cipe, parce que le droit fédé­ral pro­tège la sphère pri­vée ; et de com­pé­ti­ti­vi­té, parce que la confi­den­tia­li­té est un actif éco­no­mique.

Le Conseil fédé­ral a posé le cadre dès 2024 : objec­tif légi­time, moyen contraire aux droits fon­da­men­taux. Rien dans les déve­lop­pe­ments de l’é­té 2026 n’in­va­lide ce diag­nos­tic ; tout, au contraire, le confirme. La Suisse n’a pas de siège au Par­le­ment euro­péen, mais elle a une voix, une doc­trine juri­dique claire et un éco­sys­tème de mes­sa­ge­rie chif­frée qui font d’elle un obser­va­teur légi­time, et concer­né. Le vote du 9 juillet n’est pas l’é­pi­logue de Chat Control. C’est un cha­pitre de plus dans un feuille­ton qui, sous la plus irré­pro­chable des ban­nières, teste métho­di­que­ment jus­qu’où l’on peut réduire le secret des cor­res­pon­dances sans que per­sonne n’ose s’y oppo­ser fron­ta­le­ment. La luci­di­té hel­vé­tique consiste à ne pas se lais­ser désar­mer par la noblesse de la cause, et à conti­nuer de poser la seule ques­tion qui vaille : le moyen est-il accep­table ? Berne a déjà répon­du non.