Kids Act : les États sous tutelle, l’identité numérique avance

L’Autriche veut restreindre l’accès des moins de 14 ans à certaines plateformes. Bruxelles lui intime l’ordre de patienter. Le 29 octobre, la Commission européenne a imposé un gel procédural de douze mois, calculé depuis la notification du projet autrichien du 28 juillet. Pas un veto définitif, mais une démonstration de pouvoir : au nom du marché unique, l’UE peut suspendre une initiative nationale avant même l’adoption de sa propre loi.

L’arme ? La directive 2015/1535, qui permet de bloquer temporairement certains projets nationaux lorsque Bruxelles prépare une harmonisation. L’Autriche est directement visée, mais la France et la Grèce relèvent d’autres calendriers. Protéger les enfants, oui, répond en substance Vienne. Attendre que Bruxelles décide comment, rétorque la Commission.

Le futur Kids Act interdirait l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans, limiterait les 13-14 ans à des comptes supervisés et réserverait les comptes autonomes aux 15 ans et plus. Une réponse à des risques réels : addiction, harcèlement, prédation sexuelle. Sauf que pour savoir qui a moins de 15 ans, les plateformes devront vérifier l’âge de tout le monde, adultes compris. La protection des mineurs est ainsi le prétexte à un contrôle d’accès pour l’ensemble des usagers. Et l’accès à l’expression publique peut dépendre d’un justificatif numérique.

L’identité numérique entre par la porte des enfants

L’application européenne de vérification d’âge était présentée comme facultative. La Commission la décrit pourtant déjà comme un « mini-wallet » compatible avec le portefeuille européen d’identité numérique (EUDI Wallet). Le Kids Act créerait une obligation de facto : sans imposer formellement cette application à chaque citoyen, il favoriserait mécaniquement les dispositifs certifiés que les plateformes auront intérêt à adopter.

Ce glissement n’a rien d’imaginaire. Le règlement européen sur l’identité numérique oblige déjà certaines grandes plateformes à accepter le portefeuille EUDI si l’usager choisit de s’en servir. Et Bruxelles envisage ouvertement d’utiliser la même architecture pour d’autres seuils d’âge et d’autres services. Ce qui commence comme une option technique peut devenir, par accumulation d’obligations côté fournisseurs, un passage presque obligé pour le public.

Des garanties existent pourtant : le Kids Act propose des preuves cryptographiques anonymes et interdit le traçage lié à la vérification. Leur mise en œuvre, les certifications et le périmètre des usages peuvent toutefois évoluer ; une remise en cause des protections inscrites dans le règlement exigerait une modification du droit. Comme pour l’euro numérique et ses garde-fous, l’enjeu tient aussi à la capacité d’une infrastructure déjà construite à accueillir demain de nouvelles règles.

L’e-ID suisse se décide à Bruxelles

Cerise sur le gâteau : l’application européenne de vérification d’âge a déjà accumulé les vulnérabilités et démonstrations de contournement. Les mises à jour se succèdent ; le portail technique officiel prévient encore que ses versions de référence ne doivent pas être déployées telles quelles en production. Bruxelles veut fixer les règles de l’accès au Web. Reste à sécuriser son propre portique.

La Suisse n’est pas à l’abri. Le Conseil fédéral prépare lui aussi un durcissement des règles applicables aux plateformes, tout en affirmant vouloir préserver la participation des mineurs au débat public. La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse est même allée plus loin : en mars 2026, elle s’est prononcée contre une interdiction générale, jugée inefficace et restrictive pour les droits à l’information et à la participation.

Quant à l’e-ID suisse, approuvée de justesse en 2025, elle est officiellement facultative et permet notamment de prouver son âge. Or, les plateformes utilisées par les Suisses devront se conformer aux règles européennes. Berne garde le droit de légiférer. Reste à savoir qui fixera dans les faits les conditions techniques d’accès aux réseaux sociaux : le législateur suisse ou Bruxelles ?