France : ce que prévoit Lecornu pour faire payer les responsables de dégradations lors des violences urbaines

Les débor­de­ments sur­ve­nus après la vic­toire du Paris Saint-Ger­main en Ligue des cham­pions, le 30 mai der­nier, ont ravi­vé la ques­tion du finan­ce­ment des dégâts liés aux vio­lences urbaines. Comme l’an­née pré­cé­dente, com­merces, infra­struc­tures publiques et mobi­lier urbain ont subi d’im­por­tantes des­truc­tions à la suite du triomphe pari­sien, pour une addi­tion de 105 mil­lions d’eu­ros réglée par les contri­buables.

Devant ce constat, le Pre­mier ministre Sébas­tien Lecor­nu entend revoir en pro­fon­deur les règles d’in­dem­ni­sa­tion. Dans un mes­sage dif­fu­sé sur les réseaux sociaux le dimanche 14 juin, il a fait savoir qu’un pro­jet de loi était en cours d’é­la­bo­ra­tion pour trans­fé­rer la charge finan­cière des des­truc­tions vers ceux qui les com­mettent, et non plus vers la col­lec­ti­vi­té.

Le chef du gou­ver­ne­ment a jus­ti­fié sa démarche en esti­mant qu’au vu de l’é­tat des finances publiques et de la néces­si­té de dépen­ser chaque euro de manière res­pon­sable, il n’é­tait plus tolé­rable que l’en­semble des citoyens paie pour les dégâts cau­sés par une mino­ri­té. Il a pré­ci­sé que toute per­sonne par­ti­ci­pant à un ras­sem­ble­ment violent émaillé de dégra­da­tions pour­rait à l’a­ve­nir être contrainte de par­ti­ci­per finan­ciè­re­ment à leur répa­ra­tion.

Le texte est atten­du en Conseil des ministres au mois de juillet.

Une refonte du droit de la responsabilité civile ?

Le méca­nisme envi­sa­gé sup­pose une trans­for­ma­tion impor­tante du droit de la res­pon­sa­bi­li­té civile. Les indi­vi­dus pré­sents lors d’un attrou­pe­ment violent pour­raient être appe­lés à contri­buer à l’in­dem­ni­sa­tion, même sans avoir été for­mel­le­ment dési­gnés comme les auteurs des des­truc­tions. Il leur revien­drait alors de prou­ver leur non-par­ti­ci­pa­tion pour se déga­ger de cette res­pon­sa­bi­li­té par­ta­gée.

Selon le gou­ver­ne­ment, cette orien­ta­tion répond à la dif­fi­cul­té gran­dis­sante d’i­den­ti­fier nom­mé­ment les res­pon­sables des dégra­da­tions lors d’é­pi­sodes de vio­lences col­lec­tives.

Mettre les aides sociales à contribution

Le second axe du pro­jet porte sur les moda­li­tés de rem­bour­se­ment. À ce stade, l’exé­cu­tif écarte une sup­pres­sion pure et simple des pres­ta­tions sociales, mais réflé­chit à pré­le­ver men­suel­le­ment une part de cer­taines aides ver­sées aux per­sonnes condam­nées ou, s’a­gis­sant de mineurs, à leurs parents.

Les dis­cus­sions res­tent ouvertes quant aux pres­ta­tions visées, qu’il s’a­gisse du reve­nu de soli­da­ri­té active (RSA) ou des allo­ca­tions loge­ment. La notion de « reste à vivre » devrait figu­rer dans le texte pour empê­cher que ces pré­lè­ve­ments ne fra­gi­lisent exces­si­ve­ment les bud­gets des inté­res­sés.

Mesu­rant les dif­fi­cul­tés juri­diques d’une telle réforme, le gou­ver­ne­ment s’emploie à conso­li­der le texte en amont de son pas­sage devant le Conseil d’É­tat.

Sur le ter­rain poli­tique, la bataille pro­met d’être tout aus­si rude. À gauche, l’i­dée d’un pré­lè­ve­ment sur les aides sociales pro­voque déjà la colère, tan­dis qu’à droite, plu­sieurs voix estiment les mesures trop timides et exigent un cadre plus répres­sif. Le débat devrait rapi­de­ment resur­gir, au moment où la Coupe du monde de foot­ball vient de s’ou­vrir et qu’une note confi­den­tielle craint des « risques de débor­de­ments » sur tout le ter­ri­toire…

Bonne piste. Je véri­fie les dis­po­si­tifs suisses exis­tants avant de rédi­ger, pour ne pas avan­cer d’élé­ments inexacts.Voici un para­graphe de mise en pers­pec­tive suisse, axé sur le droit et la res­pon­sa­bi­li­té civile. Le constat clé : le pro­jet fran­çais cherche à créer une res­pon­sa­bi­li­té col­lec­tive, là où la Suisse a plu­tôt misé sur l’i­den­ti­fi­ca­tion indi­vi­duelle et la pré­ven­tion ciblée.

Et en Suisse ?

De ce côté de la fron­tière, la logique adop­tée dif­fère sen­si­ble­ment. Plu­tôt que de créer une res­pon­sa­bi­li­té col­lec­tive et finan­cière des par­ti­ci­pants à un attrou­pe­ment, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons ont pri­vi­lé­gié une approche fon­dée sur l’i­den­ti­fi­ca­tion indi­vi­duelle des fau­teurs de troubles et la pré­ven­tion. Le concor­dat inter­can­to­nal ins­ti­tuant des mesures contre la vio­lence lors de mani­fes­ta­tions spor­tives, adop­té en 2007, est entré en vigueur en 2010 et a été rati­fié par l’en­semble des 26 can­tons.

Cet ins­tru­ment repose sur un arse­nal de mesures nomi­na­tives : inter­dic­tion de péri­mètre, obli­ga­tion de se pré­sen­ter à la police, garde à vue de 24 heures au maxi­mum et inter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né. Les per­sonnes visées peuvent être ins­crites dans le fichier fédé­ral HOOGAN, géré par fed­pol, qui per­met aux orga­ni­sa­teurs de tenir les indi­vi­dus vio­lents à l’é­cart des stades. La phi­lo­so­phie hel­vé­tique cible donc l’au­teur iden­ti­fié, là où le pro­jet fran­çais entend pré­ci­sé­ment contour­ner cette dif­fi­cul­té d’i­den­ti­fi­ca­tion en fai­sant peser la charge sur l’en­semble des pré­sents.

Or l’i­den­ti­fi­ca­tion est jus­te­ment le maillon faible du sys­tème suisse. Une éva­lua­tion de l’U­ni­ver­si­té de Berne, por­tant sur les sai­sons 2015 à 2019 de la plus haute ligue de foot­ball, relève que les mesures poli­cières sont rare­ment pro­non­cées rapi­de­ment : il faut en moyenne 168 jours pour qu’une inter­dic­tion de péri­mètre soit déci­dée, et 203 jours pour une obli­ga­tion de se pré­sen­ter à la police. En cause, au pre­mier chef, la lour­deur du pro­ces­sus d’i­den­ti­fi­ca­tion des auteurs.

Sur­tout, le bilan glo­bal est nuan­cé. Le rap­port conclut que le concor­dat ren­for­cé n’a guère enrayé la vio­lence : le nombre d’in­ci­dents est res­té stable d’une sai­son à l’autre, et la vio­lence s’est sur­tout dépla­cée hors des stades — sur les tra­jets entre la gare et le stade, et dans les trains, où dégra­da­tions et jets d’ob­jets sont les plus fré­quents. Un constat qui invite à rela­ti­vi­ser l’ef­fi­ca­ci­té des seuls dur­cis­se­ments légis­la­tifs, qu’ils soient fran­çais ou suisses.

La ques­tion du coût pour le contri­buable n’est pas absente du débat suisse pour autant : la part de res­pon­sa­bi­li­té − y com­pris finan­cière − que devraient assu­mer les clubs eux-mêmes y revient régu­liè­re­ment, qu’il s’a­gisse des demandes de poli­ciers et de pro­cu­reurs ou des tra­vaux menés au niveau fédé­ral.