Taxe sur l’immigration européenne : une arme nouvelle pour défendre l’emploi suisse

Le calendrier a quelque chose de symbolique : au lendemain de la votation du 27 septembre sur la neutralité (voir notre dossier « La neutralité suisse à l’épreuve »), la Chambre des cantons ouvrira le plus gros morceau de sa session d’automne, trois jours de débats qui mobiliseront cinq conseillers fédéraux autour des quelque 2 000 pages du paquet Suisse-UE. Les sénateurs ne peuvent plus toucher aux traités eux-mêmes, qui sont à prendre ou à laisser ; leur marge de manœuvre se limite aux lois de mise en œuvre. C’est là, dans ce périmètre étroit, qu’a surgi l’objet le plus intéressant de l’automne parlementaire : une taxe de sauvegarde sur l’immigration, que la commission de politique extérieure n’a soutenue que du bout des lèvres (5 voix contre 3 et 5 abstentions) tout en approuvant nettement l’ensemble du paquet (9 voix contre 3). Comme le relève sur X François Schaller, ancien rédacteur en chef de L’Agefi et l’un des observateurs les plus aiguisés des relations Suisse-UE, ce débat annonce déjà « le monde d’après » : celui des relations avec Bruxelles une fois les accords ratifiés.

Quatre mille francs par an et par salarié recruté à l’étranger

L’idée ne vient pas de l’UDC, mais du vice-président du PLR, le conseiller aux États Andrea Caroni (AR), qui la porte depuis des années avec son collègue de parti Thierry Burkart (AG). Le 18 août, la commission des institutions politiques du Conseil des États l’a inscrite noir sur blanc dans les mesures de protection accompagnant les accords, par 7 voix contre 0 et 6 abstentions : une taxe d’incitation, prélevée auprès des employeurs pour chaque salarié recruté à l’étranger – les nouveaux arrivants, donc, et non les étrangers déjà établis en Suisse –, étendue aux adultes arrivant par regroupement familial, et applicable aussi aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée. La proposition déposée par Andrea Caroni en commission fixe un plancher de 4 000 francs par an et par salarié, de 2 000 francs par membre adulte de la famille, les enfants mineurs restant exemptés ; le sénateur appenzellois imagine un prélèvement durant cinq à dix ans, dont les recettes seraient redistribuées à la population, sur le modèle de la taxe CO2 qui allège les primes d’assurance-maladie.

Le raisonnement est simple, et il est sain : celui qui s’installe en Suisse profite d’écoles, d’hôpitaux, de trains et de logements qu’il n’a pas financés, tandis que l’employeur qui recrute à l’étranger externalise sur la collectivité le coût de son choix. Renchérir ce recrutement de quelques milliers de francs, c’est inciter les entreprises à former et à embaucher d’abord la main-d’œuvre disponible dans le pays, sans contingents ni interdictions ; c’est du protectionnisme social au sens propre, la défense d’un modèle – salaires élevés, infrastructures qui suivent, paix sociale – contre une croissance démographique que plus personne ne pilote. L’intervention de Caroni a d’ailleurs été cosignée par dix-huit conseillers aux États du PLR, du Centre et de l’UDC : après le rejet en juin de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions », une partie de la droite dite modérée cherche visiblement un instrument qui produise enfin des effets. Même le Conseil fédéral, qui jugeait encore en mai une telle taxe discriminatoire et indésirable, s’est dit prêt début septembre à créer une base légale en réponse à deux motions du PLR et du Centre. Il est entré en matière ; il devra faire des propositions.

Nos voisins le font déjà, mais jamais contre des Européens

Contrairement à ce que laissent entendre les cris d’orfraie de la gauche et des milieux patronaux, la Suisse n’inventerait rien. Le Royaume-Uni prélève depuis 2017 une Immigration Skills Charge sur chaque travailleur étranger parrainé par un employeur : 1 320 livres par an depuis décembre 2025 (480 livres pour les petites entreprises et les œuvres caritatives), payées d’avance par l’employeur, qui n’a pas le droit de les répercuter sur le salarié – soit environ 6 600 livres pour un contrat de cinq ans. Depuis le Brexit, cette taxe frappe aussi les ressortissants européens, et le marché du travail britannique n’en est pas mort : le taux de chômage y atteignait 4,9 % de mai à juillet 2026 selon l’office statistique national, soit très exactement le niveau suisse mesuré selon les mêmes critères internationaux (4,9 % au deuxième trimestre 2026 d’après l’Office fédéral de la statistique, le taux de 3 % du SECO ne comptant que les inscrits dans les offices de placement).

La France fait de même : l’employeur qui embauche un salarié étranger pour au moins douze mois doit à l’État une taxe de 55 % du premier salaire mensuel brut, plafonnée à environ 2 500 euros. La Belgique connaît ses propres redevances sur les autorisations de travail. Mais dans les deux cas, une exemption saute aux yeux : les ressortissants de l’UE n’y sont jamais soumis, parce que la libre circulation des personnes (libre accès aux marchés nationaux du travail, libre établissement) interdit par principe toute mesure qui renchérirait l’embauche d’un Européen. C’est toute la singularité du débat suisse : la taxe voulue par Caroni viserait précisément la main-d’œuvre européenne, celle qui constitue l’essentiel de l’immigration dans notre pays. Elle serait donc contraire à l’accord sur la libre circulation, et le Conseil fédéral l’avait écrit lui-même en mai. D’où le véhicule juridique retenu : la fameuse clause de sauvegarde.

Ce que Bruxelles appelle des « mesures de compensation »

Cette clause, présentée par le conseiller fédéral socialiste Beat Jans comme le trophée des négociations, permettra à la Suisse de restreindre temporairement la libre circulation en cas de « difficultés sérieuses d’ordre économique ou social » liées à l’immigration européenne, mesurées par une batterie d’indicateurs : immigration nette, chômage, frontaliers, aide sociale, mais aussi logement et transports. La taxe d’immigration ferait partie de la panoplie de mesures activables dans ce cadre – un rapport du Conseil fédéral admet qu’elle y serait juridiquement possible à titre temporaire.

Reste que le mécanisme a été verrouillé par Bruxelles. Pour activer la clause, Berne doit d’abord saisir le comité mixte Suisse-UE, puis, faute d’accord, un tribunal arbitral qui jugera si les difficultés sont réellement « sérieuses ». Or, vu de Bruxelles, un pays au quasi-plein emploi et aux finances saines aura toujours du mal à plaider la détresse, quels que soient les loyers genevois ou les trains bondés. Si la Suisse passe outre et active la clause de manière unilatérale, l’UE pourra engager sa propre procédure et prendre des « mesures de rééquilibrage proportionnées » – l’euphémisme officiel pour des sanctions – qui pourraient alors s’étendre, au-delà de la libre circulation, aux autres accords d’accès au marché intérieur. François Schaller y voit, à juste titre, le véritable enjeu du débat qui s’ouvre : des parlementaires, et pas seulement à l’UDC, estiment que la clause devra être appliquée dès l’entrée en vigueur des accords, ce qui reviendrait à tester d’emblée ces compensations « proportionnées » aussi mystérieuses que menaçantes qui hantent les nouveaux traités.

Un avant-goût des relations sous les nouveaux traités

Il est probable, pronostique Schaller, que cette velléité de résistance parlementaire se dégonfle assez vite – les majorités qui ont porté la taxe en commission sont étroites, et la pression des milieux économiques comme de la diplomatie fera son œuvre d’ici au vote du Conseil national, puis à la votation populaire. Le Parlement européen, lui, a déjà approuvé les accords, non sans faire savoir que toute loi de mise en œuvre s’écartant du résultat des négociations rendrait ceux-ci caducs.

Mais l’épisode aura eu le mérite de montrer, avant même la ratification, à quoi ressemblera le quotidien helvético-européen sous les nouveaux traités : chaque tentative de la Suisse de protéger son marché du travail, son parc de logements ou ses infrastructures sera d’abord examinée à l’aune de sa conformité au droit européen, sous la surveillance d’un tribunal arbitral et sous la menace de « compensations ». Les souverainistes de toutes les familles politiques n’auront pas disparu le lendemain du vote, et la question qui fâche non plus. La Suisse s’apprête à céder des pans entiers de souveraineté par gain de paix ; les trois jours de débats qui s’ouvrent donneront une première idée du prix de cette paix, et de sa solidité, à commencer par le sort que le plénum réservera à la taxe de sauvegarde.