Le Conseil des États a approuvé le 1er octobre les Bilatérales III, assorties d’une clause de sauvegarde renforcée sur l’immigration, après avoir décidé la veille de les soumettre au peuple…
Politique
Ce qui a été voté par le peuple et ce qui est appliqué par les autorités
Ce qui a été voté par le peuple et ce qui est appliqué par les autorités
Cinq initiatives acceptées par le peuple et les cantons entre 1994 et 2014. Aucune n’est appliquée telle qu’elle a été votée : objectif manqué, clause de rigueur, loi assouplie ou plafonds abandonnés
20 févr. 1994 · 51,9 %
Protection des Alpes
Voté
Transférer le fret transalpin de la route au rail. Objectif fixé ensuite par la loi : 650 000 passages de camions par an, contre 1,4 million en 2000.
Appliqué
960 000 passages en 2025, soit 31 % de moins qu’en 2000, mais encore 310 000 de plus que l’objectif.
8 févr. 2004 · 56,2 %
Internement à vie
Voté
Interner à vie les délinquants dangereux jugés non amendables.
Appliqué
Disposition en vigueur depuis 2008, avec réexamen possible. En mars 2018, un seul criminel était emprisonné à ce titre : le Tribunal fédéral avait jusque-là levé tous les internements à vie qui lui avaient été soumis.
28 nov. 2010 · 52,9 %
Renvoi des criminels étrangers
Voté
Expulser les étrangers condamnés pour certaines infractions.
Appliqué
Loi en vigueur depuis le 1er octobre 2016, avec une clause de rigueur. Expulsion prononcée dans 71 % des cas obligatoires en 2018 ; l’usage de la clause n’est pas mesuré.
11 mars 2012 · 50,6 %
Résidences secondaires
Voté
Limiter à 20 % la part de résidences secondaires dans chaque commune.
Appliqué
Loi en vigueur depuis 2016, assouplie le 1er octobre 2024 : agrandissement, démolition-reconstruction et logements supplémentaires désormais permis.
9 févr. 2014 · 50,3 %
Contre l’immigration de masse
Voté
Plafonds et contingents annuels, préférence nationale, renégociation de la libre circulation sous trois ans.
Appliqué
Loi de décembre 2016, en vigueur depuis juillet 2018 : obligation d’annoncer les postes vacants dans les professions à fort chômage, sans plafond ni contingent.
Date du vote et part de oui