Le code de procédure pénale inadapté doit enfin être corrigé

Communiqué de presse UDC - 15. mai 2020

Il est urgent de réviser le code de procédure pénale suisse. La loi actuelle protège les délinquants à tel point qu’elle peut, dans le pire des cas, empêcher les autorités judiciaires d’élucider des délits et des crimes. Le Conseil fédéral refusant de corriger ces dysfonctionnements, l’UDC invite la Commission des affaires juridiques à renvoyer l’objet et à exiger de nombreux durcissements de la loi.

Le nouveau code de procédure pénale uniforme pour toute la Suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il a rapidement fait la preuve de son inadaptation, car il vise principalement à protéger les délinquants. Depuis 2011, en effet, les inculpés et leurs défenseurs peuvent faire valoir de larges « droits de participation ». Concrètement, le code de procédure pénale prescrit que l’inculpé peut participer à l’interrogatoire de témoins et même de complices et qu’il peut même poser des questions. Un délinquant peut donc écouter ce que déclare son complice dans l’enquête et adapter en conséquence ses propres déclarations à l’égard de l’autorité de poursuite pénale.

Cela fait des années que des représentants de la justice et de la police critiquent cette procédure. Un exemple: Stefan Blättler, président de la Conférence des commandants des polices cantonales, a affirmé dans divers médias que des normes procédurales, qui renforcent excessivement les droits des inculpés, entravent l’enquête pénale et n’aident absolument pas à trouver la vérité matérielle. Le Conseil fédéral a certes mis en route une révision du code de procédure pénale, mais il s’obstine manifestement dans son refus de corriger les dysfonctionnements les plus évidents. Bien au contraire, il ose affirmer que le nouveau code de procédure pénale a fait la preuve de son efficacité.

Il faut cesser de protéger systématiquement les délinquants

Les représentants du groupe parlementaire UDC à la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) invitent donc celle-ci à sa séance d’aujourd’hui à renvoyer le projet de révision au Conseil fédéral. Le gouvernement doit par la même occasion être chargé de modifier enfin les dispositions critiquées par la police et les procureurs.

Il s’agit en particulier de corriger les droits excessifs qui sont accordés aux délinquants et qui entravent la poursuite pénale de ceux-ci. D’autres contraintes administratives inutiles servant à protéger les délinquants, mais ayant pour principal effet de surcharger les forces de police, doivent également être réduites. Ces mesures ralentissent la procédure et absorbent d’importantes ressources. Par ailleurs, la position des victimes dans la procédure pénale doit enfin être renforcée.

L’UDC demande en outre d’ancrer dans la loi l’enregistrement des données ADN de personnes condamnées pour des crimes ou des délits. Le tribunal doit avoir la possibilité d’exiger un prélèvement de données ADN s’il paraît vraisemblable que la personne condamnée commette de nouveaux crimes ou délits. Ces données ne pourront être effacées qu’après 30 ans.

Stopper les manœuvres dilatoires aux frais des contribuables

Autre dysfonctionnement à corriger: dans le régime actuel, des malfaiteurs profitant d’une assistance judiciaire gratuite peuvent obtenir, en changeant plusieurs fois d’avocat, une prolongation de la procédure, voire la prescription de leur affaire. Ces individus abusent aux frais des contribuables du droit de choisir gratuitement un avocat pour finalement échapper à la peine qu’ils méritent.

Il est également choquant qu’un inculpé puisse toujours bénéficier d’un défenseur aux frais des contribuables s’il est menacé d’une expulsion du pays. On ne voit pas pourquoi des étrangers sans autorisation de séjour en Suisse – donc aussi des touristes criminels et des requérants d’asile – puissent toujours bénéficier d’un avocat gratuit. L’expulsion obligatoire assortie de la clause de rigueur n’est sérieusement discutable que dans le cas d’étrangers ayant une autorisation de séjour. En d’autres termes, si l’expulsion est obligatoire et que la clause de rigueur ne s’applique pas, l’affaire est parfaitement claire et il n’est pas nécessaire de faire intervenir un défenseur.

source: https://www.udc.ch/actualites/articles/communiques-de-presse/le-code-de-procedure-penale-inadapte-doit-enfin-etre-corrige/

Femmes tabassées à Genève: l’enquête s’enlise en France. “Il ne faut pas attendre de miracle de la police française.”

France : Malgré l’efficacité de l’enquête suisse, les petites frappes courent toujours. (...) «Il ne faut pas attendre de miracle de la police française pour des faits qui se sont produits en Suisse. Cela pourrait prendre beaucoup de temps, même si ce genre de dossier doit être prioritaire.»

Les statistiques genevoises révèlent des éléments parlants: en 2017, sur l’ensemble des infractions au Code pénal commises dans le canton, 41% l’étaient par des étrangers non résidant en Suisse.

Jean-Paul* policier genevois déclare "Dès 4 heures du matin, dans certains endroits chauds, c’est vraiment la zone avec plein de p’tits mecs des cités françaises."

Tribune de Genève

 

Rappels :

Selon la socialiste Calmy-Rey, Schengen-Dublin devait nous apporter davantage de sécurité

Schengen: La Suisse doit encore débourser 26,5 millions

Au nom de Schengen, Sommaruga va désarmer les Suisses. « Une dénonciation des accords serait très dommageable. »

Yverdon-les-Bains: Les dealers sont des Nigérians qui bénéficient d’un visa Schengen et qui peuvent se déplacer librement.

Simonetta Sommaruga veut que la Suisse passe encore à la caisse pour sécuriser Schengen

 

 

 

 

Expulsés par l’Allemagne, refusés par la Turquie, 40 hommes, dont des délinquants, remis en liberté à Berlin

Parce que la Turquie refusait d’autoriser l’atterrissage d’un vol charter pour Istanbul,  40 hommes, dont un certain nombre de délinquants, ont été remis en liberté. Complètement dingue, cette expulsion à l’aéroport de Schönefeld !

Au moins 80 policiers étaient intervenue dans tout Berlin pour aller chercher les personnes concernées. Parmi elles, des personnes sans droit de séjour, mais aussi des délinquants condamnés [...]

« Les policiers ont, parfois au péril de leur vie, amené ces gens à l’avion », déclare l’un d’entre eux. Car beaucoup se sont rebellés. « Qu’on les ait ensuite laissés repartir, c’est frustrant. »

Selon la police fédérale, l’avion devait décoller à 11 h 15. Mais cela n’a pas pu se faire, « car la Turquie n’a pas donné l’autorisation d’atterrir », explique Tino Brabetz, porte-parole des Affaires intérieures à la municipalité.[...]

Après plusieurs heures, la police fédérale a décidé de laisser partir les 40 hommes. Un porte-parole :  » Pour la mise en détention, il faut une décision de justice. S’il n’y en a pas, nous ne pouvons pas retenir ces gens. »

Mais auparavant on leur a distribué des tickets pour les transports en commun, afin qu’ils ne se fassent pas prendre en voyageant au noir.[...] Selon le département des Affaires intérieures, les personnes concernées continuent d’être tenues de quitter le pays et doivent « s’attendre à être expulsées ».

Le policier qui a participé à l’opération :  » C’est une plaisanterie. Ces gens se sont depuis longtemps planqués, parce qu’ils savent maintenant qu’ils doivent être expulsés. »

(Traduction Fdesouche)

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Renvois des criminels étrangers: Comment les pays du Maghreb se moquent de la Suisse

Christian Hofer: Où l'on constate toute la crapulerie de ces pays du Maghreb exigeant des contreparties pour reprendre leurs racailles. De quel droit au fait?

La Tunisie fait figure de bonne élève, depuis que Simonetta Sommaruga a obtenu un partenariat migratoire: en échange des indésirables, la Suisse offre des contreparties, comme des stages professionnels de médecins tunisiens dans les hôpitaux suisses. «Ce partenariat fonctionne, mais les procédures peuvent durer et on a peu de vols spéciaux», admet une source proche du dossier.

Avec l’Algérie et le Maroc, les affaires se corsent. Si l’Algérie a déployé des efforts pour répondre aux demandes d’identification de ses ressortissants, les retours sont rarement effectués. En cause: «Le comportement récalcitrant des personnes et le refus systématique des commandants de bord de les autoriser à embarquer sur le vol», note le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la politique migratoire extérieure de la Suisse en 2014. Par conséquent, 936 demandes de soutien à l’exécution du renvoi étaient en suspens à fin 2014.

Avec le Maroc, c’est pire encore. Il refuse à tous les pays, hormis l’Espagne, des accords de réadmission. De plus, il complique la tâche des retours volontaires en exigeant des laissez-passer. Didier Burkhalter comme Simonetta Sommaruga ont tenté d’amadouer le royaume, sans succès. «Certains pays déclarent vouloir dealer plein de choses avec la Confédération, et à la fin elle n’obtient rien, confie un parlementaire bien informé. Ils mènent l’Occident en bateau.»

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Quatre migrants sur cinq défendus par No Bunkers auraient un passé pénal

Plus de 80% des migrants défendus par le collectif No Bunkers à Genève ont un passé pénal, autre que la simple infraction à la Loi sur les étrangers, affirme le conseiller d'Etat Pierre Maudet à la RTS.
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Ce chiffre, avancé par le Département de la sécurité genevois, a été confirmé mardi par Pierre Maudet dans l'émission Forum. Le magistrat dit se baser sur "des faits étayés" fournis par ses services. Il évoque des faits de "violations de la loi sur les stupéfiants, de vols et de brigandages".

Plainte envisagée

Pierre Maudet réagissait aux affirmations du collectif No Bunkers, qui a accusé le conseiller d'Etat de "calomnier sans preuve les migrants en les traitant de voleurs, de dealers et de délinquants".

Un membre de ce mouvement de défense des demandeurs d'asile a encore dénoncé mardi dans la presse un prétendu "passage à tabac" d'un migrant, orchestré selon lui par le magistrat genevois.

Pour Pierre Maudet, cette accusation est "l''illustration du chant du cygne de ce collectif, qui est dans l'outrance permanente." Le conseiller d'Etat envisage de porter plainte "pour défendre l'honneur des fonctionnaires de police qui sont accusés directement par ces propos."

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