Le Conseil des États veut exiger le casier judiciaire pour les permis de séjour
La motion UDC a été approuvée mercredi par le Conseil des Etats: les étrangers ayant un passé pénal pourraient se voir refuser un permis de séjour en Suisse. Inspiré du Tessin, le texte de Marco Chiesa généralise l'exigence d'un casier judiciaire vierge, au risque d'entrer en conflit avec l'accord sur la libre circulation conclu avec l'UE.
Suivant le Conseil national, la Chambre des cantons a adopté mercredi par 26 voix contre 11 une motion de Marco Chiesa (UDC/TI). Le texte entend généraliser à toute la Suisse une pratique tessinoise et conditionner l’octroi d’un permis de séjour à la production d’un casier judiciaire vierge.
Le Tessin réclame en effet depuis plus de dix ans le casier judiciaire de tout étranger sollicitant un permis, ressortissants de l’UE et de l’AELE compris. Marco Chiesa cite à l’appui de sa démarche le cas récent d’un membre présumé de la mafia, débouté dans son canton mais qui avait finalement obtenu son autorisation aux Grisons avant d’être arrêté. Selon l’élu, cette méthode éprouvée mérite d’être étendue à l’ensemble du pays.
Le conseiller fédéral Beat Jans a objecté que les antécédents judiciaires connus sont déjà examinés lors de toute demande d’autorisation, y compris pour des infractions commises à l’étranger. Une vérification systématique se heurterait toutefois à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE, rendant la motion superflue en l’état, a-t-il estimé. Le Conseil fédéral souhaite en revanche négocier avec Bruxelles le raccordement de la Suisse aux systèmes européens d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS et ECRIS-TCN), un outil jugé utile dans les procédures pénales.
Pays «sûrs»
Lors de la même session extraordinaire, les sénateurs ont également approuvé, par 27 voix contre 11, une seconde motion UDC. Déposée par Pirmin Schwander (UDC/SZ), elle vise à étoffer la liste des pays d’origine réputés sûrs afin de faciliter le renvoi des étrangers en séjour irrégulier, en y ajoutant l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, la Tunisie et la Turquie. L’auteur rappelle que l’UE a elle-même élargi sa propre liste cette année.
Le Conseil fédéral s’y est opposé, estimant qu’aucun de ces États ne satisfait aux critères du concept de pays sûr appliqué par la Suisse. En vain. Le National avait validé mardi un texte similaire, tout en refusant d’y faire figurer la Turquie.
