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Décryptage média : un État de droit, c’est quoi ?

Hongrie, Pologne, Roumanie, et peut-être demain la Suisse : l’« État de droit » revient dans la presse chaque fois qu’un gouvernement déplaît. Les exemples récents montrent pourtant qu’un pays perd ce titre et le retrouve au gré de ses changements de gouvernement, bien avant que ses institutions aient été réformées.

Dimitri Fontana
14 novembre 2026 Modifié le 14 novembre 2026 à 16h35
8 min de lecture

Après « controversé », « régime » et « migrant », notre série consacrée au vocabulaire médiatique s’arrête sur une expression empruntée au droit constitutionnel et devenue un refrain des pages internationales. Le Dictionnaire de novlangue de Polémia la classe d’ailleurs parmi les « mots trompeurs » et y voit la « soumission de la volonté nationale à la sanction des juges européens ». Nous ne l’avons pas mesurée cette fois, puisqu’elle garde un sens juridique honorable et que sa fréquence ne nous apprendrait pas grand-chose ; il est plus instructif de regarder à quels pays on la refuse, et combien de temps il faut pour la leur rendre.

Notre définition

État de droit (loc. n. m.) – Au sens propre, principe selon lequel le pouvoir est soumis au droit. Dans la presse comme dans la bouche des institutions européennes, label qui recouvre tout un programme libéral : primauté des juges, et d’abord des juges européens, sur la loi votée, droits des minorités tels que Bruxelles les définit, droit d’asile entendu au sens le plus large, défiance envers toute politique familiale ou migratoire jugée conservatrice. Le gouvernement qui s’y conforme est un « État de droit » ; celui qui s’en écarte devient un « régime » et voit geler ses crédits, sans qu’on ait à dire qu’on désapprouve sa politique. Voisins : valeurs européennes, démocratie libérale, gouvernance. Contraire : régime.

La Pologne, réhabilitée sur parole

En décembre 2017, la Commission européenne déclenchait pour la première fois contre un État membre la procédure de l’article 7 du traité, qui peut aller jusqu’à la suspension des droits de vote, et visait la Pologne gouvernée par le parti Droit et Justice, à qui elle reprochait d’avoir mis la justice sous tutelle. Varsovie s’est ensuite vu bloquer 60 milliards d’euros du plan de relance et 76 milliards de fonds de cohésion, qui le sont restés jusqu’au changement de majorité. Donald Tusk entre en fonctions en décembre 2023, la Commission dégèle l’ensemble des fonds dès la fin de février 2024, et en mai elle propose de clore la procédure alors qu’aucune réforme du plan d’action gouvernemental n’était encore adoptée, Ursula von der Leyen saluant « un nouveau chapitre ». La Fédération internationale pour les droits humains, qu’on ne soupçonnera pas de complaisance envers le gouvernement précédent, a jugé cette clôture « prématurée ».

Entre-temps, le nouveau gouvernement avait repris en main les médias publics en démettant leurs directions sur une simple décision du ministre de la Culture, fondée sur le droit commercial, puis en les plaçant en liquidation après le refus du président de signer la loi de finances, sans que la décision d’un tribunal de Varsovie jugeant ces nominations non valides pèse en quoi que ce soit sur l’appréciation de Bruxelles quelques mois plus tard.

La Hongrie, en trois semaines

En septembre 2022, le Parlement européen déclarait que la Hongrie de Viktor Orbán ne pouvait « plus être considérée comme une démocratie à part entière », mais comme un « régime hybride d’autocratie électorale », et les fonds européens destinés à Budapest étaient gelés la même année. Péter Magyar remporte les législatives d’avril 2026, entre en fonctions en mai et, le 29 mai, conclut avec Ursula von der Leyen un accord qui ouvre l’accès aux 16,4 milliards d’euros gelés, alors que la plupart des lois exigées restent à voter ; il le reconnaît d’ailleurs lui-même, tout en se félicitant que « trois semaines » aient suffi là où Viktor Orbán avait échoué en trois ans. En septembre, la Commission proposait d’y ajouter 4,2 milliards d’euros, la Hongrie ayant, selon sa présidente, « pris des mesures importantes pour renforcer l’état de droit ».

À Varsovie comme à Budapest, l’« État de droit » a servi de levier budgétaire, que Bruxelles a tenu serré face à des gouvernements qui lui résistaient et qu’elle a relâché pour leurs successeurs sur la foi de leurs promesses, et la presse a repris ces verdicts tels quels, jusque dans ses titres : « La Commission ne voit plus de risque grave pour l’état de droit en Pologne », titrait La Libre Belgique en mai 2024. L’expression a d’ailleurs un contraire tout trouvé, le mot auquel nous avons consacré le deuxième article de cette série : la Hongrie d’Orbán était un « régime », celle de Magyar est redevenue un « État de droit » avant que ses institutions aient eu le temps de changer, et l’un comme l’autre terme renseigne moins sur le pays désigné que sur ses relations avec Bruxelles.

La famille et les frontières

Ce qui vaut à un pays de perdre ce label ne tient pas seulement à l’indépendance de ses juges. Lorsque la Commission a débloqué 10 milliards d’euros pour Budapest en décembre 2023, elle a maintenu le gel d’autres fonds pour des motifs relevant de la politique familiale et migratoire : environ 600 millions d’euros à cause de la loi hongroise de 2021 qui restreint l’accès des mineurs aux contenus présentant l’homosexualité ou le changement de sexe, et 33 millions pour le traitement réservé aux demandeurs d’asile. En avril 2026, la Cour de justice de l’UE a jugé que cette loi violait les « valeurs » de l’Union inscrites à l’article 2 du traité ( PDF), ce qu’elle n’avait encore jamais constaté contre un État membre, et elle avait déjà infligé à la Hongrie, en juin 2024, une amende de 200 millions d’euros assortie d’un million par jour de retard ( PDF) pour une politique d’asile qualifiée de « violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union ».

La Pologne de Donald Tusk a pourtant suspendu le droit d’asile à sa frontière avec la Biélorussie en mars 2025, au nom de la lutte contre l’instrumentalisation des immigrés clandestins par Minsk, et le commissaire européen aux migrations, Magnus Brunner, a jugé la mesure « correcte au regard du droit de l’UE » lors d’une visite sur place. Restreindre l’accès à l’asile ne fait donc pas sortir un pays de l’« État de droit », pourvu que le gouvernement qui s’y emploie soit en bons termes avec Bruxelles.

La Roumanie, ou l’élection annulée

En Roumanie, l’« État de droit » s’est accommodé d’une élection annulée. Le 6 décembre 2024, à deux jours du second tour, la Cour constitutionnelle roumaine annulait le scrutin présidentiel dont le candidat nationaliste Călin Georgescu avait remporté le premier tour, sur fond de soupçons d’ingérence russe, et en mars 2025 sa candidature au nouveau scrutin était rejetée. Bucarest n’a fait l’objet d’aucune procédure européenne, et l’ancien commissaire européen Thierry Breton y voyait même, sur RMC en janvier 2025, un exemple à suivre : « On l’a fait en Roumanie, il faudra le faire si c’est nécessaire en Allemagne ».

Une Suisse souveraine serait-elle encore un « État de droit » ?

La Constitution fédérale donne sa propre définition à l’article 5, consacré aux « principes de l’activité de l’État régi par le droit » : « le droit est la base et la limite de l’activité de l’État », et ce droit, en Suisse, est voté par le Parlement et, en dernier ressort, par le peuple. Le paquet d’accords avec l’Union européenne, dont le Conseil des États a entamé l’examen le 28 septembre, ajoute à ce droit une seconde source : la Suisse s’y engage à reprendre les nouveaux actes européens relevant des accords, la Cour de justice de l’UE tranche l’interprétation du droit européen en cas de différend, et un refus suisse d’adopter un acte expose la Confédération à des « mesures de compensation » ( PDF), pour reprendre les termes du Conseil fédéral.

L’affaire des Aînées pour le climat laisse deviner la façon dont un tel refus serait reçu. Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour inaction climatique, en avril 2024, le Conseil national a refusé d’y donner suite par 111 voix contre 72, le conseiller national Jean-Luc Addor rappelant que « c’est au Parlement, et éventuellement au peuple, de voter des lois », tandis qu’Amnesty International avait prévenu qu’un tel refus enverrait « un signal désastreux aux États européens ». Si le peuple suisse refusait un jour un acte européen, la Confédération ne ferait qu’appliquer les lois qu’elle s’est données, conformément à son article 5, mais elle s’exposerait à des sanctions et perdrait, aux yeux de Bruxelles comme des journaux qui en reprennent le vocabulaire, sa qualité d’« État de droit ».

Pour notre part, nous laissons l’expression entre guillemets quand elle sert à ce tri, et lorsqu’il est réellement question de droit, nous préférons nommer ce dont on parle, qu’il s’agisse de l’indépendance des juges ou de la lutte contre la corruption.

Dimitri Fontana
Dimitri Fontana

Dimitri Fontana est un observateur des grands enjeux contemporains. Il s’intéresse particulièrement aux questions de société, aux mutations politiques européennes et aux dynamiques géopolitiques à l’œuvre en Europe de l’Est. Ses travaux portent sur les rapports de force culturels, identitaires et stratégiques qui traversent le continent.

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