Violation de la Constitution: 3 plaintes pénales ont été déposées

Beaucoup d’entre nous ont été choqués par la violation de la Constitution en décembre. Rien de ce qui a été voté en février 2014 ne sera appliqué, strictement rien. L’immigration de ressortissants UE en Suisse va continuer comme avant, il n’y aura ni contingents ni retour de la souveraineté migratoire de la Suisse. C’est un coup d’État.
De Schaffhouse à Genève, en passant par Coire et Lugano, beaucoup se sont demandé s’il n’allait rien se passer. Et bien pas tout à fait. 3 plaintes pénales ont été déposées ce jour auprès du Ministère public de la Confédération.
Ces plaintes visent tous ceux qui ont refusé d’appliquer les articles constitutionnels que le peuple a votés le 9 février 2014. Il existe dans le titre XIII de notre Code pénal des dispositions qui ont pour but de protéger notre démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions. Une plainte vise les parlementaires, l’autre le Conseil fédéral et la troisième concerne la trahison diplomatique.
Comme il s’agit d’une procédure pénale il n’est pas possible de détailler ici le contenu de ces plaintes, comme tout un chacun les personnes visées ont droit à la présomption d’innocence, elles doivent être considérées comme innocentes du point de vue pénal tant qu’un juge ne s’est pas prononcé. Ce qui vaut pour tous vaut également pour le personnel politique. Le public se gardera donc de tirer des conclusions hâtives.
La procédure va se dérouler comme suit. Les 3 plaintes, à vrai dire dénonciations, pénales sont étayées et motivées sur plus de 50 pages. Le Ministère public de la Confédération qui est l’autorité en charge de poursuivre les atteintes contre l’Etat, la démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions va devoir se prononcer et décider d’ouvrir ou non une enquête, puis engager ou non des poursuites. La particularité ici est que le Ministère public jouit d’un pouvoir considérable et qu’il peut décider unilatéralement de ne pas entrer en matière, sans même avoir à expliquer et motiver sa décision. Son pouvoir est exorbitant.
La seconde particularité est qu’à teneur de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral le recours ne serait pas ouvert contre une décision de refus du Ministère public, c’est-à-dire comme l’on dit en droit, qu’il pourrait tout aussi bien « botter en touche ».
A ce stade il est trop tôt pour dire ce qu’il va se passer, l’affaire est maintenant entre les mains de la justice. Toutefois, vu le contexte politique et l’importance pour nos institutions et notre démocratie, je n’accepterai pas une décision de refus du Ministère public sans aucune explication fondée et juridiquement justifiée. Dans un cas comme dans un autre, vu l’intérêt général et politique, mes plaintes seront rendues publiques une fois que la justice se sera prononcée.
Je ne manquerai pas de vous informer sur les suites qui seront données.
Bien à vous.
Michel Piccand
Le 16 mars 2017.
Livre de Monsieur Michel Piccand: Suisse, Années 2015... Un Peuple Qui Disparaît

Pourquoi la Suisse tombe-t-elle à genoux devant l’UE?

Je désire revenir à l’article «Ne sacrifions pas l’Etat de droit suisse et la démocratie à la folie de l’intégration à l’UE»(*) de Marianne Wüthrich paru dans Zeit Fragen du 9 janvier.

Une telle trahison de la volonté du peuple et des fondements de la démocratie directe, comme la dite «préférence des travailleurs en Suisse, version allégée», n’a sans doute encore jamais eu lieu en Suisse. C’est une violation flagrante de la Constitution.

Alors que non seulement l’Angleterre mais aussi de plus en plus d’Etats membres de l’UE, tels la Finlande, le Danemark, la Suède, l’Autriche, la Pologne, la Hongrie et d’autres encore, ont repris leur politique d’immigration en leurs propres mains, la Suisse tombe à genoux devant Bruxelles. La question doit donc être posée: pourquoi cette soumission? S’agit-il simplement de la faiblesse des parlementaires et de nos membres du gouvernement ou y a-t-il des intérêts cachés derrière un tel comportement? Et si cela est la bonne explication, quels sont ces intérêts?

Source: http://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2017/no-2-23-janvier-2017/pourquoi-la-suisse-tombe-t-elle-a-genoux.html


*Ne sacrifions pas l’Etat de droit suisse et la démocratie à la folie de l’intégration à l’UE

La majorité du Parlement à Berne a fabriqué une «préférence indigène light», au lieu de réaliser le mandat constitutionnel d’une régulation souveraine de l’immigration (Constitution fédérale art. 121a). Il en a résulté une loi si édulcorée que la Commission européenne n’en prend pas seulement connaissance avec bienveillance, mais de surcroît elle se permet de préciser dans une déclaration de presse qu’elle «a non seulement accompagné mais aussi un peu dirigé» le processus législatif (cf. encadré).

Et du point de vue suisse: il n’est pas tout à fait clair quels intérêts les conseillers fédéraux et leur entourage ont défendus lors de leurs visites fréquentes à Bruxelles depuis la votation populaire du 9 février 2014. En tout cas, après deux ans et demi de navettes entre Berne et Bruxelles, le Conseil fédéral a communiqué au Parlement suisse les exigences de la Commission européenne: étant donné que Bruxelles ne veut pas renégocier la libre circulation des personnes, le Parlement doit mettre en œuvre l’article 121a Cst. pour la gestion de l’immigration de manière à ce que la libre circulation ne soit pas remise en question.

Par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Le communiqué de presse de la Commission européenne du 22 décembre 2016 est clair comme de l’eau de roche. A Bruxelles, il n’y a pas eu d’échanges d’égal à égal; les Suisses ont été «dirigés», pour ne pas dire qu’on leur a «dicté» ce qu’ils avaient à faire: «Les autorités suisses et les institutions européennes n’ont pas ménagé leurs efforts afin d’aboutir à une solution concertée qui soit en mesure de garantir la pleine intégrité de l’un de nos principes fondateurs: la libre circulation des personnes. La Commission suivra étroitement la mise en œuvre de cette solution.» M. Junker communique même, comment et où le Conseil fédéral doit rédiger les dispositions d’exécution de la modification législative: «[…] la Commission exprime le souhait que le travail de transposition et de clarification se fasse dans un esprit d’étroite coopération, notamment dans le cadre du comité conjoint de l’accord de libre circulation des personnes.»1 Commentaire superflu!

Peu de volonté de résistance au Parlement contre la violation de la Constitution

Selon la conception suisse de l’Etat – ou bien selon le principe de la séparation des pouvoirs, faisant partie de l’essence de la démocratie – le Conseil fédéral n’est pas compétent pour les processus législatifs et n’est de ce fait pas autorisé à se laisser «diriger» par la Commission européenne dans une procédure législative nationale. (Outre le fait que les conseillers fédéraux n’ont pas prêté serment sur le droit européen mais sur la Constitution fédérale suisse.)

Les actes législatifs sont l’affaire du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi que du peuple (et des cantons). De la part du Parlement (hormis de l’UDC), il n’y a guère eu de résistance contre le démantèlement de la démocratie et de l’Etat de droit: en automne 2016, quelques conseillers nationaux ont tenté en vain de sauver une partie de la gestion souveraine de l’immigration, ainsi Hans-Peter Portmann (PLR ZH) et le président du PDC Gerhard Pfister (Zoug). Le 16 décembre 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont majoritairement approuvé un amendement de la Loi sur les étrangers ne correspondant pas du tout au mandat constitutionnel défini par le peuple – fait que de nombreux parlementaires admettent ouvertement.

Cela est un signal d’alarme! Cette violation consciente de la Constitution est-elle déjà un rapprochement à la pratique de l’UE de ne respecter ses propres accords à caractère constitutionnel (comme par exemple la limite supérieure de la dette des pays membres) qu’au cas par cas et d’abandonner ainsi le fondement suprême de l’Etat de droit?

Séparation démocratique des pouvoirs face au pouvoir des exécutifs

L’UE est une structure autoritaire et centraliste, ne connaissant pas la séparation des pouvoirs et reposant sur le pouvoir des exécutifs. La bureaucratie de l’UE ne se soucie pas des décisions des Parlements nationaux ou même des votations populaires dans les Etats membres. Le Conseil européen est composé des chefs d’Etats ou de gouvernements de ses membres et prend les décisions politiques. La Commission européenne, dont les membres ne sont pas élus mais désignés par les gouvernements respectifs, est l’exécutif de l’UE dictant aux Etats de l’UE ce qu’ils ont à faire. Ainsi la Commission s’imagine-t-elle avoir le même droit envers la Suisse. Si les pays individuels n’obtempèrent pas, la Commission porte plainte au près de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle «veille à ce que les pays et institutions de l’UE respectent le droit de l’UE». Le Parlement européen n’est pas un pouvoir législatif indépendant: Il n’a qu’un droit de participation à côté du Conseil européen et n’a pas le droit d’initiative législative – que seule possède la Commission européenne. (cf. http://ec.europa.eu/)

Suite à ce système de l’UE, la Commission européenne rencontre avant tout les chefs d’Etats ou de gouvernements des Etats membres ou d’Etats tiers. Mais en Suisse, il n’y a pas de chef d’Etat. L’exécutif se compose de sept conseillers fédéraux égaux; le président de la Confédération, au changement annuel, a, mis à part la conduite de son propre département, des obligations strictement représentatives. Etant donné que le président de la Commission M. Juncker veut absolument un «chef d’Etat», il rencontre les divers présidents de la Confédération en fonction (2015 Simonetta Sommaruga, 2016 Johann Schneider-Ammann, 2017 Doris Leuthard.)

Mme Sommaruga et M. Schneider-Ammann n’auraient pas dû manquer d’expliquer clairement à M. Juncker que la loi sur la gestion de l’immigration n’est pas décidée par le Conseil fédéral mais par le Parlement et que les spécifications fixées par le souverain se trouvent dans l’article 121a de la Constitution fédérale. Le Parlement aurait pu – comme cela fut discuté à un certain moment – en tant que Loi d’exécution introduire par exemple une «clause de sauvegarde unilatérale», c’est-à-dire l’introduction temporaire de contingents en cas de dépassement d’un certain seuil de tolérance, ainsi qu’une réelle priorité aux travailleurs du pays. De même il aurait pu favoriser le modèle «Bottom up», basé sur le fédéralisme, que l’ancien secrétaire d’Etat Michael Ambühl a développé sur demande du canton du Tessin et de la CdC (Conférence des gouvernements cantonaux) et qui s’orienterait à la situation concrète au sein des branches professionnelles et des régions.

On pourrait sur telle ou telle base envisager par la suite un accord avec l’UE. Cependant, c’est un fait que la majorité des Chambres parlementaires n’était pas prête à mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle, bien que même le président du Parlement européen Martin Schulz avait conseillé cet été lors d’un entretien avec quelques conseillers aux Etats une «solution intermédiaire»: «Comment résoudre ce problème? C’est pour nous du domaine de l’art! Si l’on peut arriver, finalement, avec une solution intermédiaire, à rendre compatible la Constitution et les accords de l’UE, il vaut la peine d’investir beaucoup de matière grise. C’est pourquoi nous devons y réfléchir.» (SRF du 29/6/16) Le fait de devoir se laisser donner une leçon par un démocrate, n’étant certainement pas le meilleur des exemples, et de ne toujours pas faire preuve du moindre courage – c’est assez gênant, n’est-ce pas?

Guère d’intérêt de l’UE envers l’application de la clause «guillotine»

La raison pour laquelle des nombreux politiciens suisses ont le regard fixé en direction de Bruxelles n’est pas explicable rationnellement. S’il s’agissait vraiment de se mettre d’accord avec l’UE sur la base de la votation du peuple suisse, le Parlement aurait pu mettre en œuvre son obligation constitutionnelle et se reposer. Suite aux expériences faites, nous savons que d’éventuelles mesures punitives de la part de Bruxelles sont généralement illégales, mais la plupart du temps moins coûteuses pour la Suisse.2

Il est en tout cas clair que l’UE n’a aucun intérêt à utiliser la clause «guillotine», à savoir la résiliation simultanée des sept accords des Bilatérales I. Car, la Suisse est un important partenaire commercial de l’UE – et surtout solvable! C’est ce que la Commission européenne écrit dans un fiche d’information: «La Suisse est un voisin très proche de l’UE, que ce soit sur le plan géographique, politique, économique ou culturel. Elle est le troisième partenaire économique de l’UE (en considérant conjointement les biens et les services), derrière les Etats-Unis et la Chine et devant la Russie et le Japon. Pour sa part, l’UE est de loin le premier partenaire commercial de la Suisse et représentait 65% de ses importations et 44% de ses exportations de biens en 2015. Elle détient également une part dominante des services commerciaux et des investissements directs étrangers.»3

Du point de vue économique, les Bilatérales I ne sont pas de très grande importance ni pour la Suisse ni pour l’UE, car l’important accord de libre-échange de 1972 entre les pays de l’AELE et de la C.E. avec de nombreux ajouts ultérieurs est toujours en vigueur. En outre, dans le cadre de l’OMC, les tarifs douaniers et les barrières commerciales pour le transport des biens et des prestations des services (sauf l’agriculture) ont été presque entièrement abandonnés.

L’UE n’a par exemple guère intérêt à annuler l’Accord sur les transports terrestres faisant partie des Bilatérales I (transit de plus d’un million de camions par an – au lieu d’un maximum de 650 000 déclaré avant le vote! – sur les routes suisses à travers les Alpes). L’UE n’a certainement pas non plus d’intérêt à résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes. Car, le nouvel article constitutionnel suisse de 2014 n’exige nullement un arrêt de toute immigration ou même l’expulsion de citoyens de l’UE résidant dans notre pays. Selon la fiche d’information de la Commission européenne «plus d’un million de ressortissants de l’UE vivent déjà en Suisse [en plus d’un autre million d’étrangers provenant des pays tiers; d’un total d’environ 8,4 million d’habitants] et 300 000 autres font quotidiennement la navette pour travailler dans le pays voisin.» Ils continueront à vivre et à travailler ici et pourront faire venir leurs familles. Le législateur constitutionnel demande uniquement une réduction de l’immigration excessive (environ 80 000 personnes d’immigration nette par an, dix fois plus que prédit!).

Dans l’ensemble, il faudrait une fois examiner plus en détail la question de l’importance des Bilatérales I et II pour la Suisse. On ne peut toutefois pas nier la présomption qu’il s’agit en premier lieu de l’intégration de la Suisse sous le contrôle des institutions de l’UE et, en même temps de s’assurer des contributions financières pour les diverses bourses de Bruxelles. Quoi qu’il en soit, le 22 décembre 2016, la Commission européenne – après avoir émis ses éloges pour la loi d’application suisse élaborée sous sa direction – va tout droit au but: l’étape suivante est que le Conseil fédéral doit adopter son message pour un accord-cadre institutionnel, «pour apporter une sécurité juridique dans les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse» (c’est-à-dire la soumission de la Suisse à la Cour de justice de la CJUE) et «décider de la poursuite de la participation de la Suisse au programme de cohésion européen» (donc, compléter le montant de 1,3 milliards de francs suisses déjà versé pour des projets de l’EU en Europe de l’Est, par quelques autres milliards).4

Contre-projet à l’initiative populaire RASA: le Conseil fédéral passe à nouveau outre la volonté du peuple

Sachant que la loi d’application concernant l’article sur l’immigration que le Parlement a adopté le 16 décembre 2016 ne remplit pas l’obligation constitutionnelle, le Conseil fédéral envisage déjà la prochaine étape pour passer outre la volonté du peuple. Il prévoit d’adapter la Constitution à la loi insuffisante, afin d’effacer l’inconstitutionnalité de cette loi. Vous pigez?
L’initiative populaire «Sortons de l’impasse!» (RASA) a été lancée en réaction à l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et demande la suppression du nouvel article 121a et de l’article transitoire 197 ch. 11. La grande majorité des citoyens ne goûtera guère un tel «entêtement tenace», mais s’ils veulent le tenter qu’ils le fassent.

De loin plus difficile à digérer est le projet du Conseil fédéral de ne pas recommander tout simplement le rejet de l’initiative RASA, mais de lui opposer un contre-projet. Deux options sont actuellement en préparation par le DFJP (Département fédéral de Justice et police) pour une mise en consultation.  Elles devraient par la suite être examinées par le Parlement et finalement soumis au peuple avec l’initiative RASA. Le Conseil fédéral désire ainsi «lancer un large débat.»5 Du point de vue de la démocratie directe c’est une démarche déconcertante: le large débat a déjà eu lieu avant le vote du 9 février 2014, y compris l’habituelle propagande étatique massive contre l’initiative, financée par les contribuables. Pourtant, elle a bien été acceptée tant par le peuple que par les cantons.

Jusqu’à présent, on ne connaît que les «points de repères» des deux options pour un contre-projet: l’une demande qu’on tienne compte dans la gestion de l’immigration des «accords internationaux qui sont d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe». En clair: les Accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE obtiendraient une valeur constitutionnelle, le droit d’initiative serait limité et la gestion de l’immigration rendue impossible – c’est l’opposé de la volonté populaire.

La deuxième option veut éliminer le délai de trois ans de la Constitution pendant lequel la gestion de l’immigration doit être mis en œuvre par le Parlement ou par une ordonnance du Conseil fédéral. Autrement dit, le Conseil fédéral et le Parlement ne seraient soumis à plus aucun délai et pourraient prendre leur temps jusqu’aux calendes grecques. Une réelle alternative serait une prorogation de délai de trois ou cinq ans.

Une petite consolation pour le modèle suisse dans ces périodes agitées: aucun de ces projets ne sera accepté par le peuple et les cantons. Compte tenu de l’atteinte massive aux fondements démocratiques politiques de notre pays par les autorités fédérales, c’est tout de même une consolation, mais une consolation bien maigre.     •

Par Marianne Wüthrich |  9 janvier 2017 | Zeit-fragen.ch

1] La Commission européenne salue le progrès dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Communiqué de presse. Bruxelles, 22/12/16
2] cf. «Espace de recherche et de formation suisse et bureaucratie européenne». Horizons et débats no 27 du 28/11/16
3] Commission européenne – Fiche d’information. Relation UE-Suisse. Bruxelles, 25/9/16
4] La Commission européenne salue le progrès dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Communiqué de presse. Bruxelles, 22/12/16
5] Le Conseil fédéral fixe les grandes lignes du contre-projet à l’initiative RASA «Sortons de l’impasse». Berne, 21/12/16

Porte-parole de la Commission européenne (extraits):
Permettez-moi d’expliquer brièvement «[…] le rôle de la Commission dans ce contexte.
Le président Juncker a rencontré 5 fois le président de la Confédération suisse M. Schneider-Ammann, et 3 fois son prédécesseur, Mme Sommaruga et, si je ne me trompe, il s’est entretenu au téléphone 8 fois avec M. Schneider-Ammann pour préparer les discussions sur la loi.
Je crois qu’on peut dire que la Commission n’a jusqu’ici pas seulement accompagné le processus mais l’a aussi un peu dirigé, pour que cela aille dans la bonne direction […]
On pourrait presque dire qu’en fait le président Junker n’a investi avec aucun autre leader d’un pays tiers autant de temps qu’avec la Suisse.»

Commission européenne, déclaration de presse en direct, (LIVE EC Midday press briefing of 20/12/2016) http://ec.europa.eu/avservices/video/player.cfm?ref=I131398

Source: Arrêt sur Info

La démocratie vacille

La nature de la démocratie

A l’origine de tout pouvoir politique se trouve l’idée que des personnes vivant dans un espace commun admettent de perdre une part de leur liberté au profit d’un organisateur. Celui-ci a pour tâche de rendre cette cohabitation harmonieuse et durable.

Lorsqu’un individu reçoit une part de pouvoir lui permettant d’imposer ses vues à autrui, le risque existe qu’il en veuille de plus en plus. Plus il cumule de pouvoirs, plus la probabilité que ceux-ci soient pris sur les libertés de ceux qu’il doit théoriquement aider à évoluer dans l’harmonie est grande. Cette volonté de puissance, si elle dépasse certaines limites, peut tendre vers la dictature, la tyrannie ou même le totalitarisme. Elle peut conduire jusqu’à la suppression pure et simple de la liberté d’exister de certains groupes dans le cas des génocides. L’histoire regorge de cas où, pour satisfaire leur envie de pouvoir, des dirigeants s’en sont pris aux peuples qu’ils devaient servir.

L’idée de la démocratie est apparue, je pense, dès lors que les êtres humains ont compris qu’on ne peut déléguer à autrui le pouvoir de gouverner sans qu’il ne soit tenter d’augmenter massivement ce pouvoir au détriment d’autrui. Il s’agit donc d’une parade pour se prémunir des tentations du pouvoir. Sa finalité ne consiste pas tant à permettre à la majorité de gouverner que de protéger les peuples des excès de ceux qui possèdent le pouvoir.

La démocratie, une question de limites

Chaque démocratie a ainsi développé son propre arsenal d’outils permettant de limiter le pouvoir consenti à ceux qui prennent en main le destin de la communauté.  Afin d’éviter des dérapages durables, elles ont mis sur pied le principe de périodicité des élections. Une personne n’est élue que pour un certain temps et si elle ne correspond pas aux attentes de la population, qu’elle cherche à acquérir trop de pouvoir, alors elle peut être sanctionnée d’un non-renouvellement du mandat. Cette crainte de voir une tyrannie se prolonger dans le temps est si présente qu’un deuxième mécanisme, à savoir celui de la limitation du nombre de mandats consécutifs que peut exercer un individu, s’est développé dans de nombreux pays.

Un deuxième resserrement des possibilités des dirigeants s’est effectué au sujet du type des pouvoirs qu’ils peuvent exercer. On a pris soin de ne plus laisser dans les mêmes mains le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Comme d’ailleurs le temporel et le spirituel.

Les textes fondamentaux tels que les constitutions ou la déclaration des droits de l’homme ont quant à eux pour rôle de délimiter clairement les rapports entre les individus et le pouvoir, de protéger une sphère de liberté autour des premiers et de borner les possibilités du second à leur égard. Dans le cas de la Suisse, cette délimitation s’est même doublée d’une capacité offerte à la population d’altérer les décisions et silences de l’autorité ne lui semblant pas convenables par le biais des référendums et initiatives.

La zone physique sur laquelle le pouvoir a le droit de s’exercer est elle aussi définie. Les frontières ont la tâche de permettre aux diverses communautés démocratiques d’établir clairement la limite territoriale qu’elles assignent à leur pouvoir tout comme à celui des pouvoirs voisins. Dans un ordre d’idée similaire, l’intérieur du territoire de notre pays est lui aussi divisé et scindé en échelons communaux, cantonaux et fédéraux.

La leçon des totalitarismes

Promouvoir une culture démocratique consiste donc à se protéger des dérives des régnants en restreignant au maximum l’exercice de leurs prérogatives et fixant un espace de liberté dans lequel chacun doit être au maximum préserver de leur intrusion.

Bien entendu, les régnants ne voient pas toujours d’un bon œil les bornes qui leur sont imposées. Surtout si leur soif de pouvoir est grande.  Ils peuvent donc tenter de repousser les limites. Cela peut être conscient comme inconscient. Les pires de tous ont même réussi à s’affranchir d’à peu près toutes les restrictions. Ils sont à l’origine des régimes totalitaires dont la spécificité a été justement de ne plus laisser une bribe de libertés aux individus.

Comme la force ne suffit pas et que les hommes n’admettent que difficilement de se soumettre corps et âme à autrui, il leur a fallu ruser. Ils y sont arrivés par le biais d’une astuce, à savoir camoufler leur irrépressible envie de domination derrière la promotion d’idéaux, la défense de grandes valeurs. Ce n’est qu’à cette condition-là qu’il leur fut possible de convaincre leur peuple de baisser plus ou moins totalement la garde. Les soviétiques ont mis des foules entières à leurs pieds en se servant d’un prétexte égalitaire alors que les nazis, eux, se sont appuyé sur la défense de valeurs plus traditionnelles. L’inadéquation totale des règnes des uns comme des autres avec ce qu’ils prônaient doit nous servir de leçon et nous faire comprendre que la défense de grands principes peut n’être que poudre aux yeux en vue d’acquérir un pouvoir plus grand.

Cet apprentissage est d’autant plus impératif que nous vivons une curieuse et inquiétante période dans laquelle les gardes fous mis sur pied par les authentiques démocrates sont mis à rude épreuve.  Il n’est point ici question de la Syrie ou d’une autre terre lointaine mais bien de notre chère Helvétie. Tout comme de nos proches voisins. En y regardant de plus près, sans se laisser berner par le discours sur les valeurs, un constat s’impose : les protections mises sur pied pour protéger les faibles des puissants reculent. Et cet effacement se fait bien souvent sous couvert de défendre des valeurs supérieures.

Une séparation des pouvoirs qui commence à devenir floue

S’il ne semble pas y avoir actuellement d’assaut mené contre la périodicité des élections, en revanche on a pu voir dernièrement certaines individualités (Anne Catherine Lyon par exemple) tenter de s’opposer à la limitation des mandats auxquels ils avaient droit. Pour le moment, le principe semble toutefois tenir la route. Mais il n’est pas certain que cela dure éternellement.

La séparation des pouvoirs est un des principes clés de la démocratie. Pourtant, les frontières entre les uns et les autres ne sont pas toujours aussi nettes que l’on pourrait croire. Et cette distinction a même tendance à devenir de plus en plus incertaine. La croissance de l’administration fédérale a engendré une situation dans laquelle son poids est de plus en plus important en matière d’impulsions législatives. Toujours plus nombreuses sont les lois proposées par l’exécutif et ses services. Une prérogative qui devrait pourtant plus ressortir du domaine du législatif. Mais ceci reste encore dans des limites acceptables.

Plus contestable est la situation au niveau européen. On ne le dit pas assez, mais la Commission Européenne, sorte d’exécutif continental, est titulaire d’un monopole en matière d’initiative législative. Ce qui signifie que le parlement européen ne propose aucune loi. Il peut s’opposer, voir amender les différents textes, mais la seule instance capable de créer des lois est l’exécutif. La séparation de ces deux pouvoirs n’existe donc pas au niveau européen. Et, par ricochet, comme les accords entre la Suisse et l’Union européenne sont de plus en plus contraignants et nombreux, notre parlement se voit dans l’obligation d’avaliser toute une série de décisions ne provenant plus de notre pôle législatif mais bien d’un exécutif hors sol !

Les textes fondamentaux vacillent et sont retournés contre ceux qu’ils doivent protéger !

Plus nette encore est l’évolution des textes fondamentaux ces dernières années. Initialement des garde-fous pour empêcher le pouvoir d’abuser de ses prérogatives, ils sont aujourd’hui utilisés pour mettre au pas les peuples récalcitrants ! Grâce au prétexte-étendard de la lutte contre les diverses discriminations, les droits de l’homme sont instrumentalisés pour mener la chasse à ceux qui s’opposent à certaines évolutions sociétales contestables voulue par le pouvoir. Et ce alors que leur rôle initial consiste, au contraire, à protéger ces mêmes individus des incursions du pouvoir dans leur sphère de liberté (d’expression notamment).

Notre constitution nationale est également sévèrement bafouée. Ses dernières évolutions (datant du 9 février 2014) ne sont tout simplement pas respectées. Certains vont jusqu’à vouloir la mettre en conformité avec ce que décident parlement et gouvernement (bilatérales notamment) ! Dans n’importe quel état de droit, c’est l’inverse qui prévaut : ce sont les lois qui doivent être en conformité avec la loi fondamentale et pas le contraire ! Entre de vulgaires accords commerciaux et un texte fondamental, aucun réel démocrate ne tergiverse ! Mais nous, nous en sommes à un point où le gouvernement se permet même de signer de nouveaux accords internationaux (traité de libre circulation avec la Croatie) alors qu’ils sont interdits par la constitution.

Certains (par exemple, Robert Cramer) tentent de justifier cela en prétextant que nous vivons une situation un peu particulière et que c’est dans l’urgence que le pouvoir doit agir en attendant de pouvoir modifier la constitution (RASA et son/ses éventuel(s) contre-projet(s)). Pour ceux qui préfèrent que les choses soient dites concrètement, cela signifie que nous vivons un moment dans lequel une partie de la constitution est suspendue, que nos autorités disposent d’une situation de plein pouvoirs en la matière. Cela porte un nom : « dictature » même si personne n’ose le dire clairement.

Cette opposition radicale à la constitution constitue également une réduction massive du pouvoir imparti à la population de s’opposer aux (non) décisions du pouvoir et signifie que peu importe ce que celle-ci désire, le pouvoir décide en définitive. Cette tendance va s’accentuant ces dernières années puisque des propositions concrètes de réduction du droit d’initiative populaire sont apparue dans la sphère publique. Soit en augmentant le niveau d’exigences à remplir soit par un contrôle préalable de leur applicabilité par les instances de pouvoir. Ici aussi, les droits de l’homme sont brandis pour faire taire les populations qui ne veulent pas du modèle que leur propose le pouvoir. Et ce alors que, répétons-le, les droits fondamentaux sont en principe une protection pour les populations contre l’arbitraire des régnants !

Les bornes physiques

Les bornes physiques ne sont pas non plus épargnées. Tant au niveau communal qu’au niveau cantonal, une tendance à la fusion a fait son apparition. Et qui dit fusion dit 1) augmentation du pouvoir de ceux qui dirigent la nouvelle entité 2) diminution de la multiplicité des pouvoirs. Le plus étrange dans tout cela est vraisemblablement l’argument selon lequel il faut agir ainsi parce que le monde se complexifie. Or, en faisant de la sorte, la complexité de la situation à gérer augmente encore plus. Tout raisonnement sain voudrait, au contraire, que si complexification il y a, alors une simplification de la quantité des affaires à gérer par un même pouvoir s’impose !

L’effacement des frontières avance encore plus nettement. Ceux qui ne se satisfont pas de leur pouvoir martèlent un discours agressif basé sur des valeurs d’ouverture et autre tolérance afin de camoufler leurs réelles intentions. Etre réaliste à ce propos consiste à passer outre ce qui est dit et constater que ce décloisonnement induit une augmentation massive de la zone (du Portugal jusqu'au fin fond de la Grèce) où s’exerce un pouvoir unique. Lorsque la Suisse accepte de céder ses prérogatives en matière de gestion migratoire ou des frontières, c’est l’étendue du pouvoir de l’UE qu’elle augmente. Un pouvoir de plus en plus absolu, de moins en moins borné. Dans le même temps, c’est le nombre d’individus soumis à sa propre influence que le pouvoir suisse accroit. Avec les ressources qui vont avec. Il s’agit donc d’un échange Win Win entre deux entités en recherche d’un pouvoir plus grand. Cela l’est d’autant plus que le séant de nos dirigeants semble irrésistiblement attiré par la douceur des fauteuils bruxellois.

Un petit mot sur l’islam

Ce rapide et inquiétant tour d’horizon de la situation de la démocratie suisse ne serait pas complet sans dire quelques mots au sujet de l’islam. Il s’agit là d’une religion dont la philosophie est totalement inverse à celle de la démocratie ici même décrite. L’islam a pour ambition de réunir la planète entière sous sa bannière. Un étendard qui n’admet aucune distinction entre pouvoir spirituel et temporel. De manière générale, il n’y a point de limitation démocratique à avoir pour les disciples d’Allah puisque le Coran a pour ambition de régler l’ensemble de nos existences.

Dès lors que cette grille d’analyse est adoptée, l’islamophilie radicale de nos dirigeants s’éclaire et devient limpide.  L’islam est l’allié idéal de quiconque cherche un pouvoir absolu et sans aucune limite puisque son ADN est de la même nature. A la nuance près qu’au final il ne pourra rester qu’un dominant : l’islam ou nos zélites. Celles-ci sont si prétentieuses et imbues d’elles-mêmes qu’elles ne voient pas ce qui se profile à l’horizon…

Pour lesObservateurs.ch, Cain Marchenoir, le 3 novembre 2016

Réduire l’immigration conformément à la Constitution

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) commence aujourd'hui jeudi l'examen de l'application de l'article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons pour la gestion de l'immigration. Le projet d'application du Conseil fédéral est en contradiction avec le mandat constitutionnel qui exige la prise en compte des intérêts économiques généraux de la Suisse, des plafonds et des contingents annuels ainsi qu'une gestion autonome de l'immigration.Pour l'UDC, l'application de l'initiative contre l'immigration de masse, donc une gestion autonome de l'immigration entraînant une sensible réduction du nombre d'immigrants, est clairement prioritaire. Les membres UDC de la commission ont donc déposé 24 propositions pour corriger le projet partiellement anticonstitutionnel du Conseil fédéral. Les interventions de l'UDC se fondent sur le concept d'application que l'UDC a déjà présenté en mai 2014.Mandat clair et net des citoyennes et citoyens
Le nouvel article 121a est entré en vigueur à la suite de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse le 9 février 2014. Il formule les exigences suivantes:1La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.2Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.3Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de revenus suffisante et autonome. (…)

Cette disposition constitutionnelle formule un mandat clair et net à l'adresse du Parlement en vue de la mise en œuvre d'une législation d'application.

Des contingents pour réduire l'immigration
La Constitution fédérale exige des plafonds et des contingents annuels conformément au régime actuellement en place pour les immigrants provenant desdits Etats tiers (Etats hors UE). Le projet d'application du Conseil fédéral, qui prévoit une "valeur seuil" maintenant la libre circulation des personnes jusqu'à une valeur fixée par le Conseil fédéral, est en contradiction évidente avec la disposition constitutionnelle. S'agissant des frontaliers, il faut accorder aux cantons une souplesse maximale afin de leur permettre de tenir compte des besoins régionaux.

Préférence nationale – ne pas privilégier l'UE
La préférence nationale, donc la priorité donnée aux personnes en quête d'un emploi qui travaillent et qui vivent déjà en Suisse, est d'une importance capitale face à la forte augmentation du chômage. Le recensement suisse de la main-d’œuvre du 1er trimestre 2016 indique que le nombre de chômeurs étrangers vivant en Suisse (128 000) dépasse pour la première fois non seulement en valeur relative, mais aussi en valeur absolue le nombre de chômeurs suisses (121 000). Il s'agit aussi, par le biais de la préférence nationale, de protéger les travailleurs âgés et moins bien qualifiés vivant dans notre pays. Pour l'UDC, il est aussi important d'empêcher les recours abusifs aux institutions sociales et de ramener le regroupement familial à un niveau supportable.

La libre circulation des personnes remise en question
L'UDC invite le Parlement à respecter la Constitution et les délais qui y sont fixés. Les dispositions transitoires de l'article constitutionnel 121a exigent en effet une nouvelle négociation des traités de droit public qui sont en contradiction avec la Constitution (donc l'accord sur la libre circulation des personnes) et l'application des nouvelles dispositions jusqu'au 9 février 2017. Si l'UE ne veut pas négocier, la Suisse doit exécuter unilatéralement le mandat constitutionnel. La situation est claire aux yeux de l'UDC. L'UDC mesurera toutes les propositions soumises à la commission parlementaire à l'aune de leur efficacité en vue d'une réduction marquée de l'immigration. En revanche, elle rejette toute extension des mesures d'accompagnement qui affecte le marché du travail libéral et menace l'emploi.

Informations supplémentaires:
Albert Rösti, président du parti : 079 255 88 56
Gregor Rutz, conseiller national : 079 220 54 39
Jean-Luc Addor, conseiller national: 078 824 36 64

Hongrie : selon le Premier ministre “La constitution interdit l’islamisation et l’immigration de masse”

La constitution de la Hongrie interdit l’islamisation car le texte fondamental vise à protéger la langue et la culture hongroise, a déclaré le Premier ministre Viktor Orban.

“Pour être parfaitement clair et sans équivoque, je peux dire que l’islamisation est constitutionnellement interdite en Hongrie” a assuré le chef du gouvernement hongrois lors d’un événement pour les cinq années de la nouvelle constitution, également connue sous le nom de “Loi Fondamentale”.

M. Orban a également déclaré que la constitution contraignait le gouvernement à s’opposer à tout immigration de masse qui “mettrait en danger ces principes”.

Le chef du gouvernement a cité des extraits du la “Loi Fondamentale” assurant que celle-ci garantissait “la promotion et la protection de notre héritage, de notre langue unique, de la culture hongroise” ainsi que la protection des “conditions de vie des futures générations”.

“Nous avons le droit de choisir avec qui nous voulons et avec qui nous ne voulons pas vivre avec” a encore martelé M. Orban.

 

Sources : abcnews.go.com , breizatao.com , via civilwarineurope.com

Une commission du Conseil national viole la Constitution

Comme le Conseil fédéral, la Commission de politique extérieure du Conseil national viole elle aussi grossièrement la Constitution fédérale – contre la volonté des représentants de l'UDC. L'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie est en contradiction totale avec la disposition constitutionnelle sur la gestion de l'immigration que le peuple et les cantons ont approuvée en 2014. L'UDC combattra cette décision et continuera de se battre pour une limitation de l'immigration.

Le Conseil fédéral a lui-même toujours prétendu que la libre circulation des personnes était incompatible avec l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". A la suite du vote du 9 février 2014 en faveur de cette initiative, le gouvernement a donc dans un premier temps stoppé l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Il a fait une volte-face anticonstitutionnelle par la suite en cédant au chantage de l'UE qui envisageait d'exclure la Suisse de ses programmes de recherche. La Commission de politique extérieure du Conseil national vient de le suivre contre la volonté des représentants de l'UDC.

L'UDC mettra tout en œuvre pour que la Suisse adopte d'ici au mois de février 2017 une gestion et une limitation autonomes de l'immigration en provenance des Etats UE, y compris la Croatie, comme le peuple l'a décidé le 9 février 2014. 

Communiqué

UDC Suisse, le 5 avril 2016

Hollande veut moderniser la rédaction de la constitution

La révision constitutionnelle sur l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité n'est pas encore sortie de l'ornière. Qu'importe, le président de la République a déjà un nouveau projet pour, je cite : « Toiletter notre texte fondamental, dont le langage est d'un autre âge ».

Première ligne force : dégenriser les noms de fonctions

C'est Najat Vallaud Belkacem et Emmanuel Cosse qui auraient convaincu le président de ne plus mettre toutes les fonctions au genre masculin. Ainsi, le titre II de la constitution s'intitulerait désormais « Le président ou la présidente de la République ». Une proposition qu'a salué Ségolène Royal, mais qui fait grincer des dents Jean Christophe Cambadélis : pour le premier secrétaire du Parti Socialiste, je cite : « On voudrait favoriser l'élection de Marine Le Pen qu'on ne ferait pas autrement ». Fin de citation.

Deuxième série de modifications : utiliser des formules moins vieillottes

Le changement le plus notable porterait sur l'article 15. Ainsi, le président de la République ne serait plus le « chef des forces armées », formule trop ringarde. A l'avenir, il sera le « manager des forces de paix ». Par ailleurs, ces dernières ne pourront plus être engagées qu'après consultation du président du Conseil européen et du secrétaire général de l'ONU.

Du côté de l'opposition, les réactions sont mitigées

Alain Juppé a déclaré que ces propositions étaient consensuelles et qu'il était prêt à soutenir le texte. Nicolas Sarkozy aurait exprimé ses réserves en privé mais attend les premiers sondages pour se forger une opinion. Enfin, Florian Philippot a dénoncé une nouvelle atteinte à la souveraineté nationale et a réclamé un référendum.

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La Constitution fédérale ne vaut-elle donc plus pour le Conseil fédéral?

Le conseiller fédéral Didier Burkhalter évoque dans une interview la possibilité que le Conseil fédéral ne respecte éventuellement pas le délai prescrit par la Constitution fédérale pour l'application de l'article sur l'immigration.

Pour commencer le Conseil fédéral laisse ouverte la question de l'application aux ressortissants UE de la disposition constitutionnelle sur la limitation de l'immigration et voici que le conseiller fédéral Burkhalter se demande publiquement si un jour le Conseil fédéral appliquera effectivement la Constitution. Ces tentatives d'éluder une décision du peuple sont scandaleuses. La publication du message au parlement concernant la législation d'application a entre-temps été reportée au début de l'année prochaine. Le Conseil fédéral temporise et bloque par tous les moyens. Pendant ce temps, les problèmes posés par l'immigration et les requérants d'asile ne cessent de s'aggraver.

Tentatives d'influencer les élections

L'information parue ce weekend, selon laquelle le Conseil fédéral agirait activement sur les campagnes politiques d'organisations pour empêcher que l'on parle de politique européenne et du rattachement de la Suisse à l'UE, est dans la droite ligne de cette attitude du gouvernement. Le Conseil fédéral cherche ainsi à influencer le résultat des élections du 18 octobre prochain.

La Constitution fédérale est remise en question, des pressions sont exercées sur des organisations, des tentatives d'influencer les élections sont faites – le Conseil fédéral est sur une voie dangereuse en adoptant des pratiques dignes de régimes autoritaires.

L'UDC invite le Conseil fédéral à respecter la Constitution et les principes de l'Etat de droit et de rétablir enfin la sécurité du droit en mettant en place un dispositif autonome de limitation de l'immigration.

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Le PBD et le PDC veulent ancrer les relations bilatérales dans la Constitution

Les deux partis du centre droit veulent ainsi préciser la volonté du peuple exprimée le 9 février. Selon eux, les Suisses n’auraient pas voulu rompre les relations avec l’UE, mais maîtriser et réduire l’immigration.

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Après avoir soutenu une «application conséquente» de l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse», le PDC et le PBD ont, depuis plusieurs semaines, exploré des pistes très opposées pour éviter que la mise en œuvre du vote du 9 février ne se traduise par la dénonciation de l’accord sur la libre circulation. Et déclenche ainsi un «effet domino» entraînant la chute d’autres traités avec Bruxelles.

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