Le Conseil des États veut exiger le casier judiciaire pour les permis de séjour

Sui­vant le Conseil natio­nal, la Chambre des can­tons a adop­té mer­cre­di par 26 voix contre 11 une motion de Mar­co Chie­sa (UDC/TI). Le texte entend géné­ra­li­ser à toute la Suisse une pra­tique tes­si­noise et condi­tion­ner l’oc­troi d’un per­mis de séjour à la pro­duc­tion d’un casier judi­ciaire vierge.

Le Tes­sin réclame en effet depuis plus de dix ans le casier judi­ciaire de tout étran­ger sol­li­ci­tant un per­mis, res­sor­tis­sants de l’UE et de l’AELE com­pris. Mar­co Chie­sa cite à l’ap­pui de sa démarche le cas récent d’un membre pré­su­mé de la mafia, débou­té dans son can­ton mais qui avait fina­le­ment obte­nu son auto­ri­sa­tion aux Gri­sons avant d’être arrê­té. Selon l’é­lu, cette méthode éprou­vée mérite d’être éten­due à l’en­semble du pays.

Le conseiller fédé­ral Beat Jans a objec­té que les anté­cé­dents judi­ciaires connus sont déjà exa­mi­nés lors de toute demande d’au­to­ri­sa­tion, y com­pris pour des infrac­tions com­mises à l’é­tran­ger. Une véri­fi­ca­tion sys­té­ma­tique se heur­te­rait tou­te­fois à l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes conclu avec l’UE, ren­dant la motion super­flue en l’é­tat, a‑t-il esti­mé. Le Conseil fédé­ral sou­haite en revanche négo­cier avec Bruxelles le rac­cor­de­ment de la Suisse aux sys­tèmes euro­péens d’in­for­ma­tion sur les casiers judi­ciaires (ECRIS et ECRIS-TCN), un outil jugé utile dans les pro­cé­dures pénales.

Pays « sûrs »

Lors de la même ses­sion extra­or­di­naire, les séna­teurs ont éga­le­ment approu­vé, par 27 voix contre 11, une seconde motion UDC. Dépo­sée par Pir­min Schwan­der (UDC/SZ), elle vise à étof­fer la liste des pays d’o­ri­gine répu­tés sûrs afin de faci­li­ter le ren­voi des étran­gers en séjour irré­gu­lier, en y ajou­tant l’Al­gé­rie, l’Égypte, le Maroc, la Tuni­sie et la Tur­quie. L’au­teur rap­pelle que l’UE a elle-même élar­gi sa propre liste cette année.

Le Conseil fédé­ral s’y est oppo­sé, esti­mant qu’au­cun de ces États ne satis­fait aux cri­tères du concept de pays sûr appli­qué par la Suisse. En vain. Le Natio­nal avait vali­dé mar­di un texte simi­laire, tout en refu­sant d’y faire figu­rer la Tur­quie.