Non à l’impôt fédéral sur les successions

Francis Richard
Resp. Ressources humaines
IMPOT SUCCESSIONS

Pour la quatrième fois dans l'histoire helvétique, après les essais non transformés de 1919, de 1946 et de 2003, la gauche, qui n'a de cesse de s'en prendre aux droits de propriété, une obsession chez elle, tente de créer un impôt fédéral sur les successions.

Le 14 juin 2015, le peuple suisse vote donc sur l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS". Comme son nom l'indique, il s'agit, du moins est-ce le principal argument avancé, de contribuer au financement du premier pilier de retraite suisse (par répartition).

L'impôt fédéral sur les successions, concocté par la gauche, impose les successions de plus de 2 millions de francs au taux unique de 20% et remplace les impôts cantonaux sur les successions et donations. Exit le principe de subsidiarité qui figure dans la Constitution. Les cantons ne sont plus que percepteurs et reçoivent à titre de compensation un tiers des recettes.

Dans la plupart des cantons, il n'y a en effet plus, ou presque, de droits de succession à payer pour le conjoint survivant et pour les descendants en ligne directe (cette disparition s'est faite, dans la plupart des cas, par le biais d'initiatives populaires, contre la volonté des gouvernements...).

Il ne faut toutefois pas se leurrer. Les autres héritiers paient à leur place. Et les droits de successions, qu'ils acquittent, sont élevés en comparaison internationale, parce que l'imposition des héritages n'y souffre pas d'autant d'exceptions que dans d'autres pays...

En vantant les mérites d'un impôt fédéral, la gauche ne cache pas qu'elle met à mal la concurrence fiscale entre les cantons. Elle ne se réjouit pas que les Etats cantonaux soient, grâce à elle, empêchés quelque peu de devenir obèses et infernaux. Non, elle déplore que ladite concurrence favorise "une répartition inégale des richesses".

L'intention de la gauche est claire: "Un impôt modéré [sic] de 20% permettra de contrecarrer cette tendance". Là, on oublie complètement le financement prétexte de l'AVS. Il faut dire que ce n'est pas cet impôt fédéral qui le résoudra. Car toute retraite par répartition est de toute façon une manière de système de Ponzi, voué à l'échec à long terme.

Dans le livret d'Explications du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 14 juin 2015, la gauche déclare d'emblée que l'impôt fédéral sur les successions "permettra d'imposer un patrimoine que des héritiers reçoivent sans contrepartie", c'est-à-dire, disons-le, sans mérite. Ce qui sous-entend que l'Etat et sa clientèle peuvent le recevoir à leur place sans contrepartie et qu'ils le méritent...

En réalité un héritage est constitué d'un capital qui a déjà été imposé au titre de revenu et de fortune préalablement (en Suisse les deux impositions existent). Et les héritiers vont à leur tour être imposés au titre de revenu éventuel de ce capital, s'il en génère, et de fortune que ce capital représente lui-même. Il est donc faux de dire qu'il n'y a pas de contreparties, quelque déplorables qu'elles puissent être: il y en a eu avant, il y en aura après la succession.

En fait deux conceptions s'opposent: ceux qui considèrent que les fortunes accumulées par les individus sont à la libre disposition de la collectivité et qu'elle peut donc les redistribuer à sa guise; ceux qui considèrent, au contraire, qu'elles découlent des efforts de ces mêmes individus sur de nombreuses années et que c'est à eux d'en disposer comme ils l'entendent.

La première conception s'apparente au vol légalisé, destiné à réduire la concentration des fortunes, sous le fallacieux prétexte d'égalité des chances (qui, en l'absence de privilèges, existe en fait avec l'égalité devant le droit).

La deuxième conception est conforme au respect des droits de propriété et à la liberté économique (qui sont garantis par la Constitution fédérale suisse). Elle préserve l'épargne privée, sans laquelle il n'est pas de prospérité ni d'innovation.

D'un point de vue moral, donc, à rebours de ce qui se dit sur le sujet, il faudrait même, idéalement, que le transfert de fortune soit exonéré pour tous les héritiers, en ligne directe ou pas, et que le testateur ait la liberté totale de choix de la destination de ses biens après sa mort.

D'un point de vue utilitaire, ou l'on choisit de redistribuer les richesses avec pour corollaire la paupérisation; ou l'on choisit de créer des richesses qui profitent finalement à tous par le dynamisme économique qu'elles induisent avec pour corollaire des inégalités.

Mais la gauche préfère sans doute que tous soient égaux et... pauvres.

Francis Richard, 21 mai 2015

Publication commune Lesobservateurs.ch et Le blog de Francis Richard

7 commentaires

  1. Posté par Jenkins le

    Avant de prendre toujours aux residents de la Suisse, Berne devrait se poser l unique question ;
    Combien va couter les rentes AVS et 2 eme pilier que
    Nous verseront a tous les frontaliers qui font du dumping salarial et
    Nous prennent donc nos jobs.
    AVS et 2 eme pilier qui ne seront pas utilises en Suisse tout comme leur salsaires du reste.

  2. Posté par Jean-Francois Morf le

    Si l’initiative est acceptée, on risque une récession comme celle des subprimes aux USA, car ceux qui n’ont pas 20% en cash seront bien obligés de revendre la maison héritée, sauf si la banque prête 20%.
    Les banksters ne prêteront tout simplement pas, afin de pouvoir racheter la maison pour une somme dérisoire, comme c’est arrivé récemment à Genève: une maison estimée plus de 1 million vient d’être revendue 0,1 million à la banque, et la propriétaire se retrouve ruinée et à la rue: ils sont 47 millions comme ça, aux USA, merci les banksters…

  3. Posté par S. Dumont le

    Encore une fois ceux qui n’aiment pas bosser et que nous entretenons, veulent compenser, au-travers d’un impôt sur les successions, les caisses qui ne se remplissent pas au rythme effréné de leurs dépenses excessives avec la complicité du PDC et du PLR. C’est une politique à la française dont nous en connaissons les conséquences. Par ailleurs, ces mêmes élus ne songent même pas à prolonger la durée des cotisations sociales des immigrés afin d’éviter les abus ou plus simplement, de respecter les budgets. Ils marchent la tête à l’envers….

  4. Posté par Frédéric le

    Chers Messieurs,

    Taxer les successions (et apparemment pas vraiment les petites dans le cas des entreprise) n’est pas une taxe sur l’ immérité le mérité, le rien-foutisme ou autre. C’est juste une taxe sur un capital qui vous est soudain attribué, un gain à la loterie génétique.
    Après que vous pensiez que le but du socialisme, soit de donner de l’argent des gens qui ne le mérite pas, montre finalement que vous n’avez manifestement pas compris ce que sont un État et une Nation. Le premier étant au service de la deuxième et cette dernière ayant des composantes assez diverses. Certes les défenseurs de l’initiative socialiste ne sont pas très brillants, puisque parler de méritocratie alors même qu’elle est le fondement del’idéologie qui leur est opposée, c’est un peu se mordre la queue.
    Pour ma part, je voterai : « Oui », non pas parce que je crois que l’héritier ne mérite pas cet argent ou parce que je pense qu’il faut le redistribuer à des gens qui ne le méritent pas, mais bel et bien parce qu’il est logique dans notre pays parmi les plus démocratiques, de participer au financement de celle-ci.

  5. Posté par Frederic Bastiat le

    A chaque fois qu’un socialiste me dit que l’héritier n’a pas « mérité » cet argent et donc qu’il est acceptable de le lui prendre, je réponds qu’il doit prendre rendez-vous avec tous les membres du PS dès le lendemain matin à la première heure pour mettre en place le démantèlement de toute la politique socialiste. Là le socialiste me dit qu’il ne comprend pas le rapport ou que cela n’a rien à voir. Coup de grâce, j’ajoute alors: Et bien oui, toute la politique de redistribution socialiste consiste à donner aux gens de l’argent qu’ils n’ont pas mérité……Alors on commence quand ce démantèlement? Là le socialiste reste hébété la bouche entrouverte et le regard dans le vide tant il a de la peine à encaisser de la claque intellectuelle qu’il vient de se prendre. Essayez, c’est jouissif.

  6. Posté par coocool le

    Outre la taxation confiscatoire que cet impôt créerait, en plus de tous les autres, l’effet rétroactif sur cinq ans est une catastrophe administrative, juridique et immorale. Votons NON, et faisons voter NON pour préserver nos conditions cadre et la prospérité de ce pays !

  7. Posté par Pierre H. le

    L’Infrarouge de hier était sur le sujet et j’ai découvert à cette occasion un personnage du même style et peut-être même pire encore que Levrat ! Jean Christophe Schwaab, conseiller national socialiste !!! Encore un de ces socialistes sorti des écoles de droit et qui a un poil dans les mains. Le clou a été quand il a dit, de mémoire, que les héritiers reçoivent cet argent sans rien foutre ! Alors que s’il est un axiome du socialisme, c’est bien de prendre de l’argent aux productifs afin de le redistribuer à ceux qui ne foutent rien. Voilà la base même du socialisme et le gars, sans le réaliser, détruit toute sa fantastique idéologie en une seule phrase ! Mais quoi d’étonnant à ce qu’il dise ça ? Un socialiste, par nature est apatride d’une part, et un orphelin d’autre part (dans le sens où l’idéologie passe bien avant sa famille et qu’il pourrait tuer père et mère pour parvenir à ses fins). Alors que depuis que l’Homme est Homme, il transmet toujours son patrimoine à sa descendance, le socialiste, lui, ne reconnait déjà pas la propriété (sauf ses possessions à lui, bien évidemment) alors si en plus vous voulez transmettre ce que vous n’avez pas le droit de posséder à votre descendance, alors là, c’est le tollé. C’est impossible ! Si vous saviez à quel point le socialisme me répugne et à quel point je trouve répugnant ses adeptes ! Mais bon ! Sur le plateau, une jeune femme de 28 ans qui a travaillé 6 ans dans l’entreprise de son père qu’elle vient d’hériter (juste pour contredire le « un héritage, on le reçoit sans rien foutre » de Schwaab) qui explique à tous nos licenciés ou docteurs en droit avec le poil dans les mains du plateau TV, comment tourne une entreprise et que si elle avait dû payer 20% lors de l’héritage, elle pouvait mettre la clé sous le paillasson. Autre cas, après. Reportage sur un Vert qui a monté une boîte de services informatiques, LIIP, financée par les Verts. Le patron, un certain Monsieur Andrey, dit que c’est très bien que l’Etat prenne 20% sur les successions car ayant une entreprise, il est normal et altruiste de le faire. Bien. Prenons l’entreprise de Monsieur Andrey. Services informatiques, sites web, e-commerce, etc. Même pas un service à risques comme une compagnie d’assurance qui vend aussi des services. Donc, louer des bureaux, acheter quelques tables et chaises, des ordinateurs, et avoir du personnel. C’est pas un gros investissement, il n’y a pas un gros amortissement, comme je l’ai dit quelques ordinateurs, quelques programmeurs, quelques meubles et un local à louer. Ca peut générer des millions avec très peu de frais et aucun matière première à achetez. Les quelques frais payés, il ne reste plus que du pur cash en grande quantité. Donner 20% ? Pas de problème (technique, parce que moralement, c’est du racket). Maintenant, prenons le cas d’un autre type de société qui fabrique par exemple des meubles. Il leur faut louer ou acheter un immeuble et des grands dépôts, acheter les matières premières à stocker, les machines outils pour fabriquer les meubles, la flotte de camions pour les transporter, engager du personnel pour le productif et le secrétariat et la représentation, stocker du matériel qui est déjà semi fabriqué en prévision de commandes futures pour ne pas être pris au dépourvu, tout ça, c’est de l’argent qui dort, etc, etc, etc. La, vous avez un gros patrimoine, mais sûrement pas 20% du patrimoine en liquide pour payer l’impôt. Ce qui m’horripile le plus, c’est cette idée que quoique vous fassiez, l’Etat vient ponctionner plusieurs fois sur le même argent avec cette assertion d’automate « IL FAUT PAYER SES IMPOTS ». Oui, pour le vivre en commun, il faut payer des impôts pour toutes les infrastructures nécessaires, l’enseignement (l’endoctrinement, aujourd’hui, en fait, on paye pour la vaseline), la défense, etc. Mais dans le monde d’aujourd’hui, j’ai l’impression que l’impôt ou la taxe sont devenus une rançon à payer pour le droit d’exister. Par principe. Vous avez eu des revenus auxiliaires ? On vous ponctionne… par principe …parce qu’il faut …parce ce que vous ne pouvez posséder quoique ce soit sans nous donner une partie. L’Etat veut ramasser 20% du patrimoine hérité ? Alors que l’Etat aide aussi au financement des entreprises privées et là, une certaine logique sera respectée.
    Un être humain a droit à la propriété. Une famille a droit à la propriété. Ce qui appartient aux parents appartient aux enfants. Point final ! Manquerait plus qu’une fois vos parents décédés, le patrimoine revienne à l’Etat ! J’espère qu’il y aura une révolution avant ça !

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