De plus en plus dans notre pays des gens arrivent au pouvoir et se croient tout permis. Comme ici le bâtiment de la Ville de Genève qui a hissé sur son parvis le drapeau de l’Ukraine. On se demande comment c’est possible. On se demande si ces gens n’ont jamais étudié ni la démocratie ni la neutralité de notre pays. Après tout pourquoi faire ? Puisqu’ils ont le pouvoir. Pourquoi se priveraient-ils d’instrumentaliser tout l’espace public et collectif pour imposer leur seule vision des choses et leur programme politique ?

Lorsque je vois cette photo je vois des gens qui se sont saisi du bien public pour en faire un bien personnel. Je ne crois pas que notre droit le permette. Je le crois encore moins lorsqu’ils affichent le drapeau d’un belligérant et violent notre neutralité.

C’est pourquoi j’ai déposé auprès du Conseil fédéral une pétition urgente pour que cela cesse. Chacun peut en prendre connaissance ci-dessous et la soutenir s’il la pense juste. Je ne manquerai pas de vous en communiquer la réponse.

Le droit de pétition est un droit fondamental et nul ne peut subir de préjudice pour avoir exercé ce droit.

Michel Piccand

PETITION URGENTE ADRESSEE AU CONSEIL FEDERAL

du 27 avril 2022

En vertu du droit que me confère en tant que citoyen l’article 33 de notre Constitution j’adresse au Conseil fédéral la présente pétition.

– Considérant le terrible drame de la guerre actuelle qui oppose la Russie à l’Ukraine et dont les causes sont complexes et remontent au moins au conflit qui a commencé en 2014 dans le Donbass.

– Considérant qu’autant le Conseil fédéral que l’Assemblée fédérale ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, et en particulier de préserver la neutralité du pays. (Articles 173 al. 1 let. a et 185 de la Constitution fédérale).

– Considérant que dans cet objectif de protection le Conseil fédéral peut prendre des mesures, édicter des ordonnances et prendre des décisions. (Idem).

– Considérant que le principe de neutralité du «neuter» – ni l’un ni l’autre, implique que toute autorité politique en Suisse s’abstienne de prendre parti dans quelque guerre étrangère que ce soit sous peine de réduire ledit principe à néant.

– Considérant que dans le cadre d’un conflit, dont nul ne sait s’il peut se généraliser, l’affichage par une collectivité publique du drapeau d’un des belligérants peut lui ôter directement la protection dont elle bénéficie en tant que zone démilitarisée au sens de l’article 264d alinéa 1 let. c du Code pénal suisse (311.0).

– Considérant qu’en date du 7 avril 2022 et jusqu’à ce jour il a été constaté que dans notre pays des bâtiments étatiques arborent aujourd’hui les couleurs de l’Ukraine. (Voir en annexe la photo du bâtiment de la mairie de la Ville de Genève prise à cette date.)

– Considérant qu’il s’agit là d’une violation de notre principe de neutralité du «neuter» – ni l’un ni l’autre.

– Considérant que notre droit est lacunaire sur cette question.

Il est par conséquent demandé au Conseil fédéral en vertu de son obligation de protéger notre neutralité :

1. D’ordonner par une mesure urgente l’interdiction à toute collectivité publique en Suisse, fédérale, cantonale ou communale, d’arborer sur ses bâtiments les couleurs, les drapeaux ou tout autre signe distinctif de tout état étranger ou de toute organisation politique étrangère.

2. D’ordonner que sur les bâtiments publics en Suisse puissent uniquement figurer les drapeaux et les couleurs ou les signes distinctifs des collectivités publiques suisses, soit ceux des collectivités cantonales et communales et ceux de la Suisse.

3. De proposer en urgence à l’Assemblée fédérale la mise en place permanente de cette interdiction dans notre législation.

En effet,

En tant que citoyen suisse soumis à l’obligation de servir je dois dire que je suis extrêmement choqué par les latitudes qui sont prises actuellement dans notre pays par certaines autorités politiques à l’égard de notre principe de neutralité.

Bien que le principe de neutralité ne soit guère défini dans notre droit, il a sans aucun doute du point de vue interne la même portée qu’un droit fondamental.

Il en a les mêmes caractéristiques. A savoir un droit garanti par l’Etat et un droit pour le citoyen à l’autolimitation des pouvoirs publics.

Le principe de neutralité est protégé et inscrit dans notre Constitution. Une telle inscription enjoint clairement tous les organes et agents étatiques à le respecter dans l’exercice de leur activité, et implique nécessairement pour eux un devoir de réserve.

Or, ce que l’on observe en l’espèce et en ces temps troublés relève exactement du contraire.

A. Il est particulièrement choquant que la Ville de Genève arbore un drapeau ukrainien.

Outre ce qui a été dit sur le risque en cas de généralisation du conflit, il faut rappeler que la neutralité helvétique a aussi pour but la cohésion interne parmi la population du pays. Or, ce but est ici clairement malmené.

La République et Canton de Genève, siège de nombreuses organisations internationales et de l’ONU, accueille une importante communauté russe. En prenant parti pour l’un des belligérants la Ville de Genève stigmatise ainsi toute une partie de cette communauté, qui n’en peut, et légitime par là-même contre elle une vindicte populaire qui a déjà commencé. Les faits de personnes insultées ou ayant reçu des crachats juste parce qu’elles s’exprimaient en russe dans des transports publics sont déjà attestés.

Au-delà de l’incroyable irresponsabilité qu’il y a pour une autorité publique à prendre parti pour un belligérant dans une Ville et un Canton qui doivent précisément leur essor et une partie de leur prospérité à la neutralité helvétique, neutralité qui a déterminé l’implantation des organisations internationales, cet affichage du drapeau ukrainien viole tous les principes contenus dans celui de neutralité, à savoir les principes de réserve et d’autolimitation du pouvoir public et ici celui du but de cohésion interne dans la population.

A cet égard, il faut par ailleurs rappeler que tant les autorités publiques du Canton que de la Ville de Genève ont déjà depuis plusieurs années institué en fait coutumier de faire arborer les bâtiments publics de drapeaux d’organisations politiques dont la Suisse n’est pas membre, notamment celui de l’UE, ce qui divise profondément la population. De telles instrumentalisations de l’espace public ne sont pas admissibles, elles relèvent de l’abus de pouvoir et d’une incapacité grossière de la puissance publique à s’autolimiter. Ces instrumentalisations étant devenues coutumières elles justifient d’autant la présente demande qui vise à interdire à toute collectivité étatique en Suisse de hisser sur ses bâtiments d’autres couleurs ou signes distinctifs que ceux des collectivités publiques de la Suisse.

J’en appelle ainsi à la responsabilité du Conseil fédéral en tant que garant non seulement de la neutralité mais aussi de la cohésion interne du pays.

B. A cet égard, il sied également de rappeler que la responsabilité du Conseil fédéral actuel est vraisemblablement, et déjà, considérablement engagée par de graves fautes politiques comme celle qu’il vient de commettre en laissant la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s’exprimer publiquement sur des cas de crimes de guerre à Boutcha dans la Neue Zürcher Zeitung du 6 avril 2022, dans l’article intitulé « Justizministerin Keller-Sutter: «Ich bin entsetzt. Das sind klare Hinweise auf Kriegsverbrechen» (La ministre de la Justice Keller-Sutter : Je suis consternée. Ce sont des indices clairs de crimes de guerre). Sous-entendu de par le sens général de l’article que la conseillère fédérale désigne déjà la Russie comme l’auteur de crimes de guerre.

Il s’agit là d’une violation crasse des règles les plus élémentaires de la justice et de la neutralité.

En droit suisse les crimes de guerres sont visés par le titre 12ter de notre Code pénal et par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale qui, en tant que tels, appliquent les principes généraux universellement reconnus selon lesquels l’on ne peut accuser sans preuve ni tenir pour coupable un accusé avant de l’avoir entendu.

Toute personne suggérant une culpabilité avant même que ne soit au minimum réunies ces deux conditions de la preuve et du droit d’être entendu ne fait par définition que poser une affirmation absolument arbitraire et entachée dès le départ d’un parti pris.

Il est ainsi choquant que cela vienne d’une conseillère fédérale en charge précisément du département de la justice. Il n’y a dans les propos de ladite ministre strictement aucune réserve ni aucune neutralité, elle désigne et prend parti avant même que n’ait eu lieu aucune enquête internationale et aucun procès impartial et indépendant.

C’est choquant et totalement inacceptable.

Que dira le Conseil fédéral actuel si demain la Russie ou d’autres pays non alignés viennent expliquer que les organisations internationales ne peuvent plus rester en Suisse, que ce n’est plus un lieu d’échange neutre et crédible, puisque le pays désormais prend parti durant des guerre au mépris du respect le plus élémentaire des règles du droit ?

Pire, que se passera-t-il si le conflit se généralise ?

De telles prises de positions arbitraires sont totalement irresponsables et inadmissibles de la part d’un membre de notre haute autorité fédérale. Elle violent la substance même et les buts de notre neutralité.

C. Pour ces motifs, en rappelant que d’autres positions ou actes discutables d’autres conseillers fédéraux ont été prises ou ont eu lieu, il semble désormais évident que le Conseil fédéral serait bien inspiré de donner suite à la présente pétition en ordonnant par une mesure urgente l’interdiction pour tout bâtiment public en Suisse d’arborer des couleurs, des drapeaux ou des signes distinctifs autres que ceux des collectivités publiques de la Suisse.

Une telle mesure aurait sans aucun doute le mérite de montrer autant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays que la Suisse prend toujours sa neutralité au sérieux.

En vous avouant pour ma part, avec une grande honnêteté, comme probablement beaucoup d’autres citoyens, que je comprendrai difficilement que dans de telles conditions le Conseil fédéral s’y refuse.

En réaffirmant par ailleurs, clairement, et pour terminer, que le but de cette pétition ne procède d’aucun parti pris et demande au contraire un respect intégral de notre principe de neutralité.

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En vous remerciant d’avoir lu ces lignes et en vous priant de bien vouloir m’informer de la suite que le Conseil fédéral voudra bien donner à la présente pétition, je vous prie, Mesdames et Messieurs du Conseil fédéral, de croire à l’expression de ma plus parfaite considération.

Genève le 27 avril 2022.

Michel Piccand

ANNEXE :

Drapeau ukrainien flottant sur le parvis du Palais Eynard, Hôtel municipal de la Ville de Genève, Rue de la Croix-Rouge 4 - 1204 Genève. Siège de l’Exécutif de la commune de Genève. Prise de vue du 7 avril 2022 toujours d’actualité au moment de l’envoi de la présente pétition.

A lire en parallèle avec cet article : https://lesobservateurs.ch/2022/05/24/ukraine-le-conseil-federal-veut-nous-imposer-la-neutralite-differenciee/