POLITIQUE - Le Conseil constitutionnel a censuré le principe du "délit de solidarité" en décrétant ce vendredi 6 juillet qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites au nom du "principe de fraternité". En conséquence, les Sages ont abrogé des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, donnant raison aux associations qui dénonçaient une législation migratoire confondant aide humanitaire et passeurs.
Cette décision, qui promet de résonner comme un coup de tonnerre dans un contexte politique européen tendu, répond à une demande de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité".
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est 'Liberté, Egalité, Fraternité'" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun". "Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon le texte de la décision.
La loi va devoir être revue d'ici décembre
"En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière", le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public". Il censure donc partiellement l'article L 622-4, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée.
Concernant les conditions d'immunité listées dans ce même article, le Conseil constitutionnel émet une "réserve d'interprétation", c'est-à-dire qu'il précise le sens que l'on doit donner au texte: ainsi, l'immunité devrait s'appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux...) mais aussi "à tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire".
Pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées. Récemment, lors de l'examen de la loi Asile et immigration à l'Assemblée, les députés de la majorité avaient acté un assouplissement du "délit de solidarité" pour certaines personnes venant en aide aux migrants, jugé insuffisant par les associations.
Ne plus assimiler passeurs et aide humanitaire
Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Ils visaient l'article 622-1, qui punit l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, et l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".
Le texte précise ensuite que cette aide autorisée consiste notamment "à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux (...) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique". Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs.
Source Via Contre-info
ce « principe de fraternité » s’applique-t-il aussi à d’autre cas de gens violant la loi ? Comme des tueurs violeurs pédophiles s’étant échappé de prison ?
– respect de l’équilibre entre « principe de fraternité » et « sauvegarde de l’ordre public » (…) sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire (…) »
– « les conditions d’immunité (…) devrait s’appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux…) mais aussi « à tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire ». »
Ou cela ne concerne que les violations de la loi qui intéressent la gauche ?
Bien entendu, que pouvait-on attendre d’un ramassis de vieux traîtres, sinon la protection -que dis-je ?- la promotion de la trahison ?
Le délit de solidarité est un délit, et doit être puni comme tout délit, point c’est tout !
Si non, à quoi servent les lois ?
Voilà, ça va déferler maintenant !
Tous ces doctrinaires de salons, ces déconnectés, ces ayatollahs de la pensée senestre et lissée qui hurlent à l’amalgame auquel, vilains populistes que nous sommes, nous nous adonnons à l’envi mais qui font de même.
Ils réinterprètent, comme ils en sont coutumiers, et dénaturent en faisant de l’accueil une invasion, de l’aide un assistanat érigé en vertu cardinale, de l’immigration choisie celle de repeuplement massif et destructeur.
De la défense des valeurs qui nous ont construits, qui nous ont conduits vers la liberté pour laquelle beaucoup de nos anciens et anciennes sont morts en la défendant celle désormais galvaudée qui permet aujourd’hui à des ersatz de Français de nous conchier ouvertement avec l’assentiment d’un pouvoir servile qui en souhaitant de plus en plus une paix sociale fallacieuse se les aliènera d’autant.
Donc Monsieur FABIUS qui est le président du conseil constitutionnel est en accord avec « ce principe de fraternité, qui ne s’adresse pas qu’au simple citoyen français susceptible de vouloir venir en aide à un étranger, mais à tous les immigrés qui auraient envie de faire venir leur famille et aux migrants non régularisés ( le délit de clandestinité n’existe plus) qui auraient encore envie de faire venir leur famille.
Convaincu que vous êtes un acteur du mondialisme et un volontaire dans l’acharnement à détruire la culture française, MR FABIUS.
Comme c’est étrange tout cela apparaît au moment où Mr SANCHEZ et Mr SOROS ont eu une entrevue.