L’Association vaudoise des banques vient de publier une étude comparative des régimes fiscaux en cours dans l’Union européenne. Un travail précieux qui, espérons-le, devrait convaincre enfin nos autorités que, derrière des aspirations morales auxquelles seule la Suisse semble sensible, se cache une véritable stratégie de concurrence.
Selon le communiqué du 22 mars 2013 de l'Association vaudoise des banques (AVB), cette étude « démontre tout d’abord la multitude et la diversité des régimes fiscaux pratiqués au sein de l’UE. De nombreux pays appliquent des taux d’imposition différenciés selon des critères spécifiques tels que l’industrie ou la taille de l’entreprise. Elle révèle aussi de multiples pratiques « extra-ordinaires ». Les pays de l’UE sont un vivier d’idées audacieuses en matière fiscale. Certaines législations s’adaptent par ailleurs très rapidement. L’encouragement à l’innovation est aussi très populaire et peut prendre des formes tout à fait intéressantes, au niveau national ou régional. Enfin, la Grande-Bretagne mène une campagne dynamique, visant à attirer un grand nombre des entreprises y compris celles basées actuellement en Suisse.
Ce rapport réserve un certain nombre de surprises et fait apparaître au grand jour ce qui était jusqu’ici connu des seuls spécialistes et initiés. L’ampleur des pratiques « extra-ordinaires » interpelle, puisque le
80% des pays de l’UE y recourent. Les exigences vis-à-vis de la Suisse et notamment le respect par cette dernière du « Code de conduite » abolissant les « pratiques dommageables » sont difficilement compatibles avec la façon dont certains pays s’en accommodent.
Dans le cadre du combat qui est mené par l’UE contre la souveraineté fiscale suisse et ses statuts spéciaux, et vu les négociations en cours, l’AVB demande formellement aux politiciens et négociateurs de ne pas répéter les erreurs d’un passé récent en matière bancaire qui a conduit à la mise en place de règles du jeu différentes et de doubles standards.
Il convient, selon l’AVB, de renvoyer fermement l’Union Européenne à ses propres principes et d’exiger préalablement une mise en conformité de tous les pays membres avant d’enjoindre la Suisse à respecter le « Code de conduite ». »
Concurrence cantonale, en UE aussi
Les pays de l'Union européenne disposent de régimes régionaux tout à fait comparables à notre système cantonal: « 26 pays sur 36 appliquent des taux d’impôt sur le bénéfice différents selon les régions, les caractéristiques et les formes légales de l’entité (special purpose vehicle, SPVs), le type d’activité, le type de revenus, la taille de l’entreprise ou l’importance de son profit.
[...] 8 pays pratiquent l’imposition privilégiée des intérêts, dont 4 avec le régime des « hybrides ou box » (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg et Gibraltar). Des différences significatives existent en termes de conditions et s’éloignent dans une grande mesure de la taxation légale.
[...] 11 pays dont le Luxembourg, la France et les Pays Bas autorisent leur administration fiscale à négocier avec les entreprises, en amont, les prix des transferts qui seront pratiqués lors des échanges transfrontaliers.
[...] La Grande Bretagne mène une campagne dynamique, pour ne pas dire agressive, visant à attirer un grand nombre d’entreprises y compris celles basées en Suisse. Elle réduit le taux légal et introduit, nouvellement dès 2013, un système de box permettant un traitement fiscal de certaines activités « éligibles » de manière extrêmement favorable (10%) et ceci en accord avec sa législation nationale. » (Source).
Tout le détail ici.
Alors les politiques, quelles sont vos réponses… vous auriez dû faire vous-mêmes une telle analyse, préalable avant toute négociation !! Vous bafouez à longueur de négociation notre souveraineté… la cinquième colonne c’est vous les politiques.
Faites comme je dis, pas comme je fais !…