Les étrangers obtenant le statut de «personnes à protéger» doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire.
La commission compétente du National rejette, par 13 voix contre 11, un tour de vis concernant le livret S.

L'initiative parlementaire, adoptée par le Conseil des Etats à la session d'été, n'apporterait aucune plus-value, estime la commission des institutions politiques du National dans un communiqué publié vendredi. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle apporterait au contraire une péjoration de la situation des personnes concernées.

Et la commission de noter que le statut de «personne à protéger» n'a de toute façon jamais été octroyé. Le livret S a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie, afin d’accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié.

L'initiative parlementaire a été déposée par l'ancien sénateur Philipp Müller (PLR/AG). Elle exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile mais que la Suisse ne peut renvoyer).

Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l’aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.

Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu’ils ont la volonté d’en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.

Une minorité propose d'entrer en matière sur le texte. A ses yeux, le projet pourrait faciliter l’octroi du statut de personne à protéger.

La commission a par ailleurs donné suite, par 13 voix contre 11, à une initiative parlementaire d'Angelo Barrile (PS/ZH) visant à mettre fin à l’inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial.

La problématique est sur la table depuis suffisamment longtemps, estime la commission. Il convient maintenant de donner suite à l’appel adressé par le Tribunal fédéral au législateur de lever cette inégalité.