Suisse: Initiative pour que les juges fédéraux soient indépendants de la politique.

Les juges fédéraux doivent pouvoir prendre leurs décisions sans être gênés par des conflits d’intérêts et des influences politiques. Cela n’est pas possible aujourd’hui.

Pour être élu-e juge fédéral par l’Assemblée fédérale, un candidat ou une candidate doit avoir de facto une appartenance politique et disposer de bonnes relations avec des décideurs.

Ce réseau de relations subsiste après l’élection au Tribunal fédéral et peut influencer les décisions des juges. De plus, ces derniers peuvent être menacés de révocation et faire l’objet de pressions.

C’est pourquoi il faut permettre à des juristes de devenir juges fédéraux sur le seul fondement de leurs compétences - même s’ils n’ont aucun réseau de relations dans la politique ou l’administration. Une fois devenues juges, il est également important que ces personnes ne craignent pas d’être désavantagées lorsqu’elles prennent des décisions délicates et qu’elles ne puissent pas être révoquées.

L’initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort» permet d’atteindre ces objectifs.

Les candidates et les candidats aux postes de juges ne peuvent participer au tirage au sort que sur la base de leurs qualifications professionnelles et personnelles. Cette procédure garantit une composition équitable du Tribunal fédéral sans tenir compte d’une éventuelle appartenance à un parti. Les juges fédéraux désignés par tirage au sort restent en fonction jusqu’à leur retraite.

Source

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Nos remerciements à Vuilliomenet

Suisse: Amnesty s’oppose à l’initiative de l’UDC et veut nous imposer les juges étrangers

Les membres d'Amnesty Suisse, réunis samedi en assemblée à Berne, ont appelé à défendre le système européen de protection des droits humains. Ils exhortent aussi les électeurs à rejeter clairement l'initiative de l'UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers».

Elle représente pour eux une atteinte aux droits humains, indique l'ONG dans un communiqué. Si elle était adoptée, cette initiative pourrait avoir pour conséquence une résiliation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et un affaiblissement de la protection des droits humains en Europe et en Suisse, craignent les membres d'AI.

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Source et article complet

 

Rappels:

Cour européenne des droits de l’homme: Contrairement au génocide juif, le génocide des chrétiens arméniens peut être nié

Allemagne : la Cour Européenne des droits de l’homme stoppe l’expulsion d’un islamiste susceptible de commettre un attentat.

La CEDH épingle la France pour l’expulsion d’un Algérien condamné pour terrorisme

Des juges Français inféodés à certaines religions ?

La question mérite d'être posée, après que la Ministre de la Justice Christiane Taubira ait annoncé, le 27 avril 2015, aux journalistes accrédités auprès de son ministère, l'octroi de 2,7 M€ de crédits sur 3 ans "destinés à mettre en place des formations à la laïcité pour les magistrats et les personnels des juridictions".

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Certes, ce n'est rien à côté des 39,5 M€ annoncés le même jour et consacrés au renforcement de la sécurité des juridictions face à la menace d’attentats (vidéo protection, protection périmétrique, alarmes, gardiennage, portiques, système de badges, etc.) ou aux 7M€ octroyés à 2000 magistrats et greffiers pour "les équiper fin 2015 de tablettes et matériels informatiques sécurisés...".

Ces formations à la laïcité et ces nouvelles dépenses budgétaires, dont le coût peut être financé par la vente de quatre avions de combat Rafale (66 millions d'euros pièce) à l'Egypte, au Qatar ou à l'Inde, répondent-elles à une impérieuse nécessité ? Font elles suite à un constat de l'inspection générale des services judiciaires ? A des dérives dûment constatées de magistrats dont la clémence irait à des justiciables arborant certaines religions ?

Point de précision de la part de la Ministre de la Justice qui, depuis son arrivée, multiplie les effets d'annonce, et n'est d'ailleurs ni meilleure, ni plus mauvaise que ses prédécesseurs à la Chancellerie. Et je m'arrête là avant d'être taxé "d'effronté" par une ministre à bout de souffle, qui oubliera volontiers ma liberté de parole à l'égard de ses prédécesseurs. Des prédécesseurs qui comprenaient la liberté de parole du débat contradictoire, à l'image du ministre de la Justice UMP Pascal Clement, que j'ai affronté en 2007 aux législatives dans son fief de la Loire.

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Avant même l'ouverture de la campagne, je déclarais dans le quotidien le Progrès que "le Ministre de la Justice Pascal Clement était con et nul". Le même ministre me répondait le surlendemain dans le même médias "Je suis peut être nul, mais c'est moi le Ministre". Cet humour laïc et républicain ne se retrouve pas chez Christiane Taubira lorsqu'on critique son action publique.

Avec la même impartialité, j'avais dénoncé dans Lyon Capitale certaines pratiques de mon ami Michel Mercier (ministre de la Justice jusqu'en avril 2012) lorsqu'il donnait "des directives téléphoniques à des juges d'instruction pour les enquêtes Marseillaises" ou lorsqu'il procédait "à la mutation de 300 magistrats la veille de Noël".

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Le précédent de Rennes en 2009

En effectuant quelques recherches, on constate que le principe de laïcité a été mis à mal par plusieurs affaires ont eu un important retentissement. Si on se fie aux médias, toutes pourraient faire douter de la laïcité de la justice....

La plus célèbre est celle de Rennes, en 2009. Il s'agit du procès du «gang de Roubaix » (15 braquages très violents commis entre 2000 et 2001) est passé à la limite du crash judiciaire à la cour d’assise. Entre autres avatars, lorsque le procès prévu en septembre 2008 a été renvoyé à janvier 2009, un avocat a prétendu l’avoir obtenu pour cause de Ramadan. La polémique a enflé entre partisans du respect des droits de la défense et ceux qui dénonçaient une atteinte à la laïcité.

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Cette dernière annonce de Christiane Taubira ne doit pas provoquer l'amalgame. Car, dans une France où beaucoup de magistrats découragés diagnostiquent «La fin des juges », à l’image de Marie-Odile Theoleyre dans son remarquable livre, on a l’impression que certains serviteurs de l’Etat, dont les ancêtres se sont illustrés sur les champs de bataille, pour que «vive la France », tentent ici ou là de sauver le Pays réel, en incarnant cette laïcité et le sens de l'Etat que nous défendons.

Francis GRUZELLE
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Cesla Amarelle: « Juges étrangers: vitaux pour la démocratie »

L’initiative «Le droit suisse prime le droit étranger» attaque la Cour européenne des droits de l’homme et ses juges. C’est une diatribe populiste mensongère pour saper l’Etat de droit.

Par le passé, tous les grands hommes de pouvoir (de Gaulle, Jefferson, Roosevelt, etc.) y sont allés de leur diatribe pour contrer l’interprétation des lois par les juges, surtout lorsque celles-ci touchent à la constitutionnalité. Aujourd’hui, ce sont surtout les populistes qui cherchent depuis 2004 à imposer leur loi. Ils cherchent en particulier à faire appliquer des règles d’automaticité pour le renvoi des délinquants étrangers qui anéantissent tout pouvoir d’appréciation des juges. Dernière volonté en date pour imposer l’automaticité des renvois: une initiative pour faire prétendument primer le «droit national» sur le «droit international» qui cherche à éradiquer la Convention européenne des droits de l’homme et ses juges.

Entre 1974 et la fin 2013, seul 1,6% de l’ensemble des requêtes enregistrées contre la Suisse ont abouti à un constat de violation. Par ailleurs, lorsqu’une affaire est déclarée recevable (ce qui est très rare), la Cour parvient dans 83% de ces cas à un constat de violation. Dans le cadre des affaires suisses, seuls 60% des affaires considérées comme recevables aboutissent à un constat de violation (sic! oui "seulement" 6 cas sur 10). Ensuite, la Suisse n’est nullement menacée dans sa souveraineté par la Cour européenne des droits de l’homme. Cette cour n’est ni «réformiste» ni «cassatoire», elle est juste «violationniste», c’est-à-dire qu’elle se contente de constater une violation de la CEDH lorsqu’elle l’observe et laisse les cours nationales faire le nécessaire. Elle n’a pas vocation à jouer la «quatrième instance».

Enfin et plus généralement, il importe de reconnaître l’importance considérable des juges et de certaines de leurs jurisprudences pour la vie des Etats démocratiques modernes. En Suisse, le retard par rapport aux autres Etats européens dans l’introduction du droit de vote des femmes a été causé par la démocratie directe, en particulier par le refus d’introduire le suffrage féminin sur le plan fédéral en 1959. Une fois introduit en 1971, le Tribunal fédéral va finir par contraindre le demi-canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à appliquer le suffrage féminin. Les électeurs de ce canton avaient en effet massivement refusé en 1959 et confirmé ce refus en 1990 sur le plan cantonal.

Sur www.hebdo.ch retrouvez tous les billets de cesla amarelle dans son blogLe dessous des cartes


L’auteure

Cesla Amarelle enseigne actuellement les droits humains, le droit de la libre circulation des personnes et le droit des migrations. Elle est également conseillère nationale (PS/VD) et présidente de la Commission des institutions politiques.

(ND Christian Hofer: En clair, absolument rien en faveur des Suisses)

 

Nos remerciements à Theo Theo