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Droits humanitaires abusés: les tentatives de juges étrangers d’évincer le législateur suisse
Par Sebastian Frehner, conseiller national Bâle (BS)
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Les droits de l'homme ont été intégrés dans les régimes légaux nationaux et internationaux pour défendre l'individu contre l'arbitraire de l'Etat. Depuis de nombreuses années, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ne cessent cependant d'étendre les droits humanitaires pour faire de ce droit de défense un droit de revendication. Ils empiètent en cela sur les compétences du législateur national. L'initiative populaire pour l'autodétermination vise précisément à remettre de l'ordre dans ce système.
Les droits de l'homme, un pilier de notre société
Les droits de l'homme sont par définition les droits accordés individuellement et sans condition à chaque homme pour lui permettre de mener son existence humaine. Ils doivent être compris comme des droits de défense contre l'arbitraire de l'Etat. Presque tous les Etats du monde reconnaissent ces garanties minimales face au pouvoir de l'Etat. Les divergences d'opinions portent sur le détail de ces droits.
Droit international impératif
Il existe un large consensus sur le principe que les Etats doivent s'abstenir de violer ledit droit international impératif. Bien que les avis soient également divergents à ce niveau, on admet généralement que le droit international impératif comprend l'interdiction des actions suivantes: la torture, le génocide, la guerre d'agression, l'esclavage et le refoulement dans un Etat où la personne renvoyée est menacée de mort ou de torture (le principe du non-refoulement).
Ratification de la Convention européenne des droits de l'homme
Il appartient au législateur national de définir les autres droits de l'individu face à l'Etat ou à une organisation supranationale. En Suisse, il s'agit du parlement, du peuple et des cantons. Le législateur helvétique a usé de cette compétence pour ancrer d'autres garanties de ce genre dans la Constitution fédérale. La Suisse a de surcroît conclu plusieurs traités internationaux dans ce sens. Elle a notamment adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en 1974, si bien qu'elle doit appliquer les jugements de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Suisse ayant inscrit les garanties de la CEDH dans sa Constitution fédérale et les tribunaux suisses étant liés à la CEDH, on pourrait logiquement partir de l'idée que les jugements du Tribunal fédéral et de la Cour européenne ne se distinguent guère. La réalité est différente, car les juges de Strasbourg ont donné au fil des ans une interprétation de plus en plus large à la CEDH et ne considèrent plus aujourd'hui celle-ci comme un ensemble de garanties minimales face à l'Etat, mais en déduisent d'importants droits de l'individu par rapport aux pouvoirs publics. Ils imposent ainsi aux Etats des obligations que ceux-ci ne veulent pas assumer et neutralisent le processus législatif démocratique.
Le changement de sexe comme une prestation à financer par l'Etat
Les juges de Strasbourg ont par exemple décidé que le changement de sexe devait être financé par l'assurance-maladie obligatoire (LAMal), cassant du même coup un arrêt du Tribunal fédéral suisse. La Cour européenne donne donc une autre interprétation aux normes légales que le Tribunal fédéral. Jamais le législateur suisse n'aurait accepté qu'un tel acte médical soit remboursé par la caisse-maladie obligatoire. C'est dire que la Cour de Strasbourg mine le processus législatif suisse (cf. jugement du 8 janvier 2009; affaire Schlumpf c. Suisse; requête no 29002/96).
Invalidation de l'accord de Dublin
La Cour européenne des droits de l'homme est non seulement une menace pour le processus législatif national ordinaire, mais aussi pour le droit international. Preuve en est ce jugement dans lequel elle interdit le renvoi d'une famille afghane de Suisse en Italie aussi longtemps que ce pays ne peut pas garantir des conditions d'accueil suffisantes. Par cette décision, la Cour de Strasbourg a annulé d'un seul coup les effets de l'accord de Dublin, un traité de droit international conclu par tous les Etats UE et auquel se sont associées l'Islande, la Norvège et la Suisse. Selon cet accord, un requérant d'asile n'a le droit de déposer qu'une seule demande dans un Etat Dublin (le pays du premier accueil). Les 17 juges de Strasbourg torpillent donc la décision des Etats contractants d'établir une politique d'asile cohérente en Europe. Il ne s'agit plus là de la marge interprétative laissée usuellement aux juges, mais de la neutralisation pure et simple par les "17 Sages de Strasbourg" du processus législatif ordinaire conclu par un groupe d'Etats (cf. jugement de la Cour européenne du 4 novembre 2014; case of Tarakhel v. Switzerland; application no. 29217/12).
Initiative pour l'autodétermination
Il n'y a qu'un moyen d'empêcher ces comportements antidémocratiques: il faut décider clairement que la Constitution fédérale est la source suprême du droit suisse, sous réserve du droit international impératif que la Suisse ne conteste pas. Le droit suisse continuera ainsi d'être défini par le parlement, le peuple et les cantons et non pas par une poignée de juges étrangers agissant dans leur tour d'ivoire. Voilà précisément ce qu'exige l'initiative populaire UDC pour l'autodétermination. Dites OUI et signez cette initiative si vous ne l'avez pas encore fait!
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Plus d'informations: www.initiative-
La BNS défie les lois suisses et les droits individuels.
Les banques refusent toujours plus les retraits bancaires – la Suisse se joint à la fête.
La guerre contre l’argent liquide –cash- prolifère au niveau mondial. Il semblerait que les membres privés des cartels bancaires mondiaux se joignent toujours plus à la fête, même si cela implique de fouler aux pieds les droits de leurs clients.
L’UDC lance sa nouvelle initiative sur la primauté du droit national
Débat entre Raymond Clottu, conseiller national UDC (Neuchâtel) et Géraldine Savary, conseillère aux Etats socialiste (VD)
Forum du 25.10.14 RTS
Initiative lancée pour la primauté du droit suisse
En cas de «oui» populaire au texte, seul le droit international impératif primera sur le droit suisse, selon le juriste. L'esclavage, la torture, le trafic d'êtres humains ou encore l'expulsion de personnes dans des pays où elles sont menacées de torture ou de mort resteront interdits par la Constitution suisse.
Il en va autrement de la Convention européenne des droits de l'homme: «La Suisse n'a besoin ni d'un droit international, ni d'un tribunal international pour lui dire comment elle doit protéger les droits de l'homme», a soutenu Hans-Ueli Vogt. «Nous devons décider nous-mêmes de la signification concrète des droits de l'homme et des restrictions qu'on peut y apporter.»
Avant lui, Toni Brunner et Christoph Blocher ont appelé à défendre la souveraineté de la Suisse. «Le fondement du succès de la Suisse est l'autodétermination. Et non pas le fayotage pratiqué par le Conseil fédéral et le Parlement ainsi que l'ingérence étrangère qu'ils visent», a déclaré le président de l'UDC.
Droit national et droit international.
Il ne reste à l'UDC que la voie de l'initiative populaire
Le Conseil national a rejeté deux autres initiatives parlementaires de l'UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international.
Le Conseil national a rejeté hier deux autres initiatives parlementaires de l'UDC qui visaient à clarifier les rapports entre le droit national et le droit international. La semaine dernière, la Grande Chambre avait déjà refusé de revenir à la règlementation qui a fait ses preuves, à savoir de rétablir la Constitution fédérale comme source suprême de droit de la Confédération suisse. Plusieurs décisions prises ces dernières années par des autorités politiques et judiciaires ont donné la priorité au droit international par rapport au droit suisse qui, lui, est démocratiquement légitimé. La voie parlementaire permettant de corriger ces déficiences ayant été refusée à l'UDC, il ne reste donc à celle-ci que le moyen de l'initiative populaire. Le 25 octobre prochain, l'assemblée des délégués de l'UDC Suisse prendra une décision de principe quant au lancement d'une telle initiative.
En octobre 2013, le Tribunal fédéral a statué dans un arrêt que même le droit international non impératif doit, d'une manière générale, avoir la priorité sur la Constitution fédérale. Cette décision constituait le point culminant d'une stratégie poursuivie depuis longtemps par des élus politiques et professeurs de droit qui refusent d'appliquer des décisions du peuple ou n'acceptent de les appliquer que partiellement. L'influence grandissante des organisations et tribunaux internationaux, comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), sur le droit suisse va dans le même sens. Le législateur a de moins en moins de compétence de décider du droit valable en Suisse. Qui plus est, un projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE contraindrait la Suisse de reprendre du droit européen dans tous les domaines importants. Pour faire bonne mesure, des juges UE décideraient de l'interprétation des accords entre la Suisse et l'UE.
L'initiative populaire est prête
L'UDC a donc présenté récemment un projet d'initiative qui redonne au droit suisse la priorité par rapport au droit international. L'initiative populaire "pour l'application des décisions du peuple – le droit suisse prime le droit international" combat l'affaiblissement et l'invalidation des droits démocratiques. Il ne sera plus permis d'empêcher l'application de la Constitution fédérale sous le prétexte qu'elle est contraire au droit international. Si un traité d'Etat est en contradiction avec la Constitution fédérale, il devra être renégocié ou, si cela n'est pas possible, résilié. Des nouveaux traités d'Etat contraires à la Constitution ne pourront évidemment plus être conclus. Seul le droit international impératif aura la priorité sur la Constitution fédérale – comme cela est déjà prévu dans la Constitution actuelle. Pour empêcher que cette notion soit abusivement étendue, elle devra être définie conformément à la Convention de 1969 sur le droit des traités d'Etat.
Le 25 octobre prochain, les délégués de l'UDC Suisse prendront une décision de principe quant au lancement d'une telle initiative populaire. Il n'y a plus d'autre solution, le Conseil national ayant définitivement fermé la porte à la voie parlementaire. Cette initiative populaire rétablira la sécurité du droit dans des domaines importants.
Source
Lire également à ce sujet l'article du professeur Hans-Ueli Vogt
Cour de justice de l’UE et reprise dynamique de droit
Reprise dynamique de droit UE par la Suisse
Un Etat est contraint de reprendre du droit étranger s'il n'est pas considéré comme un partenaire équivalent tel que c'est le cas dans de véritables négociations bilatérales. La Suisse serait contrainte à la reprise incontrôlée de droit étranger.
Le président du PLR refuse d’accorder la primauté au droit suisse
Le président du PLR Philipp Müller se dit favorable à une hiérarchie claire entre les différentes dispositions du droit international, mais il refuse d'accorder la primauté au droit suisse, comme le veut l'UDC. L'initiative que prépare cette dernière est «dangereuse pour notre pays».
M. Müller admet cependant qu'il n'est pas satisfait de certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, qui «dépasse, dans certains cas, ses compétences».
Une commission du National refuse les visées UDC
Pas question de donner à tout prix la primauté au droit suisse sur le droit international, estime la commission des institutions politiques du National.
A deux contre un, la commission propose de classer trois initiatives parlementaires de l'UDC remettant en question le régime actuel. Elle s'est montrée «quelque peu irritée» des manières de l'Union démocratique du centre (UDC), a déclaré sa présidente Cesla Amarelle (PS/VD) mardi devant la presse.