Moret Isabelle (RL, VD):

"Le but est certes louable, mais cette initiative pour un salaire minimum est dangereuse, pire, elle est destructrice. Croyant défendre les plus faibles, elle les écrase en réalité. Loin d'aider les ménages à revenu modeste, elle détruira tant des emplois que le partenariat social. Et c'est cette destruction qui rend cette initiative si dangereuse. "Destruction": le mot est fort mais ô combien justifié. L'introduction d'un salaire minimum est l'exemple typique, classique, un cas d'école, de diminution de la quantité échangée par la fixation d'un seuil étatique. "Diminution de la quantité": un terme bien abstrait pour décrire le drame qu'est la destruction d'emplois, que cette initiative va engendrer. Vous voulez venir en aide aux personnes à revenu modeste, aux gens qui travaillent, aux gens qui créent de la valeur mais ne peuvent pas en profiter. Croyez-vous sincèrement qu'en détruisant leurs emplois vous allez aider ces gens? 

Pourrez-vous les regarder dans les yeux lorsque dans quelques années le taux de chômage aura pris l'ascenseur?

Cette initiative n'est que la démonstration concrète de la méconnaissance du système économique par la gauche de cet hémicycle. Les études sont unanimes: l'introduction d'un salaire minimum est toujours liée à une augmentation du chômage; les postes de travail dont l'existence n'est possible qu'en dessous de ce seuil seront purement et simplement supprimés, mettant de nombreuses personnes au chômage."

Mme Moret prend son métier d'avocate en exemple pour parler des rémunérations des secrétaires mais en oubliant soigneusement celles des avocats-stagiaires...

 

Clottu Raymond (V, NE):

"La Suisse est un modèle enviable en la matière. Prenons l'exemple des incidences d'une telle pratique à l'étranger. Ce sont 21 des 27 pays de l'Union européenne qui possèdent actuellement un salaire minimum légal. L'Amérique du Nord a également instauré un salaire minimum. La question qui se pose donc est de savoir si l'existence de salaires minimaux est bénéfique à ces économies. D'une manière générale, l'introduction du salaire minimum a immédiatement conduit à une hausse du chômage et donc à une détérioration du sort des travailleuses et des travailleurs à bas revenu. Prenons le cas de nos voisins français. Le salaire minimum basé sur une semaine de travail de 35 heures est de 9 euros par heure, 11 francs. L'Allemagne pense passer également à un salaire minimum qui sera de 8,5 euros, 10,50 francs. De plus, le salaire minimum le plus élevé en Europe se situe autour de 1700 euros. Même les salaires les plus bas de Suisse sont plus importants, à pouvoir d'achat égal. Pour rappel, la liberté du commerce est un principe fondamental de notre économie et qui, je crois, connaît un certain succès dans notre pays."

 

Bernasconi Maria (S, GE):

"3000 misérables francs par mois, soit 16 francs 50 de l'heure, c'est ce que gagnait ma filleule, coiffeuse à plein temps, une fois son CFC en poche. A peine de quoi se nourrir, payer le loyer, l'assurance-maladie, les transports en commun et les factures courantes. Alors, le week-end, pour elle, c'était soit le ciné soit le pop-corn! Quant aux vacances, on les oublie. Entre-temps, elle a changé de métier, mais nous, on a toujours besoin d'avoir des coiffeuses. Est-ce que vous vous sentez vraiment à l'aise quand vous vous prélassez chez la coiffeuse, en sachant que, malgré son excellent travail, elle galère? Moi pas! C'est inacceptable, d'autant que ce salaire, loin d'être une exception, est une réalité dans de nombreuses professions. Et je ne vais pas répéter lesquelles, parce que cela a déjà été dit à maintes reprises.

Mais ce qu'il faut savoir, c'est que parmi les 135 000 personnes qui gagnent moins de 4000 francs par mois dans ce pays, beaucoup sont des femmes. En effet, sept actifs à plein temps sur dix dont le salaire mensuel est inférieur à 4000 francs sont des femmes. Cherchez l'erreur une première fois! Et un tiers de ces personnes ont un CFC.

Cherchez l'erreur une deuxième fois. Et là, j'aimerais aussi répondre à Isabelle Moret qui était étonnée qu'on l'écoutât tôt ce matin, même si malheureusement elle n'est plus là pour m'entendre. J'aimerais quand même lui rappeler que, quand elle parle de méconnaissance de la part de la gauche des principes économiques, nous, nous sommes sur le terrain puisque nous travaillons dans les syndicats où nous devons travailler aussi dans les entreprises, contrairement peut-être à elle qui siège surtout dans les conseils d'administration."

Téméraire... surtout s'il fallait faire le compte de députés socialistes dans les Conseils d'administration.

"Mesdames et messieurs notamment du centre, vous craignez que le peuple vote non l'an prochain aux accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes. Faut-il le rappeler, les personnes critiques face à l'ouverture de nos frontières ont surtout peur d'une chose: que l'on engage un concurrent ou une concurrente venus d'ailleurs pour moins cher.

Or un salaire minimum imposé est la meilleure protection contre la sous-enchère salariale et un moyen efficace pour rassurer la population. Vous devriez y songer si vous voulez combattre efficacement les velléités de fermetures dans notre pays et continuer de faire du commerce avec nos partenaires économiques européens."

C'est exactement l'inverse, sur le modèle français, ce smic suisse deviendra le salaire de base et ne sera plus convoité que par une main-d'oeuvre mobile et détachée. Les prestations au noir se démultiplieront...

 

Feller Olivier (RL, VD):

"L'enfer est pavé de bonnes intentions" et le salaire minimum légal uniforme est une de ces bonnes intentions qui, non seulement manquent le but qu'elles cherchent à atteindre, mais encore finissent par aller à l'encontre de l'objectif visé.

Plusieurs intervenants ont rappelé hier et ce matin que le salaire minimum légal existe déjà depuis longtemps en France où il a été introduit par une loi du 19 février 1950, il y a donc plus de soixante ans. On a donc suffisamment de recul pour constater ses effets chez notre grand voisin sur la base d'un rapport du Conseil français d'analyse économique publié en juillet 2008:

1. Le salaire minimum légal ne réduit pas la pauvreté, il l'accentue parce qu'il a pour effet de réduire l'embauche, de freiner la compétitivité du pays, d'accroître le nombre de salariés engagés par des contrats de durée déterminée et, pour finir, d'augmenter le nombre de chômeurs.

2. Le salaire minimum légal ne réduit pas les écarts salariaux. En France, l'écart entre le dixième des salariés les moins rémunérés et le dixième des salariés les mieux rémunérés est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Les quatre pays les moins inégalitaires sur le plan salarial - la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Italie - ne connaissent pas le salaire minimum légal.

Lors d'une émission télévisée, le 16 mars de cette année, François Bayrou citait la Suisse en exemple. Il comparait la loi fédérale sur le travail, qui comprend environ une centaine d'articles, avec le code français du travail, qui comprend plus de 2000 pages, ce qui ne semble pas avoir conduit notre voisin sur le chemin de la croissance, du plein emploi et du bien-être.

N'imitons pas la France, n'imposons pas un carcan dommageable à toute l'économie de notre pays. N'imitons pas la France qui, à force d'entasser les lois et les contraintes sous prétexte d'offrir le bonheur à ses habitants, a fini par casser son outil de production et par multiplier le nombre des chômeurs."

 

Reynard Mathias (S, VS):

"La campagne sur l'initiative 1:12 a également conduit de nombreux élus de droite présents dans cette salle à faire quelques promesses qui, curieusement, semblent déjà oubliées. Certains ont en effet répété durant ces dernières semaines que le problème n'était pas les très hauts salaires mais bien les bas salaires, qu'il s'agissait d'augmenter rapidement. La votation passée, ces promesses semblent avoir été oubliées puisque les mêmes combattent aujourd'hui cette initiative sans apporter aucune véritable solution alternative. Quel manque de respect pour les électeurs!"

 

Rime Jean-François (V, FR):

"Cher Mathias Reynard, vous avez dit en introduction de votre exposé que l'on aurait fait des promesses dans la campagne sur la votation "1:12". Je suis probablement, parmi les gens présents ici, celui qui est le plus intervenu dans cette campagne. Je vous serais reconnaissant de me dire lors de quelles interventions j'aurais dit qu'il fallait agir sur les salaires minimaux, que ce soit dans la presse écrite ou dans les médias électroniques - là vous aurez plus de mal à les trouver."

 

Reynard Mathias (S, VS):

"Avec tout le respect que je vous dois et l'estime qu'on peut vous porter, vous n'étiez de loin pas le seul participant à ce débat dans cette campagne et beaucoup d'autres ont fait ce genre de promesses."

 

Buttet Yannick (CE, VS):

"Monsieur Reynard, vous avez parlé de votre canton durant votre intervention. Vous êtes Valaisan et vous savez que le Valais tire une grande part de son produit intérieur brut du tourisme et de l'agriculture. Etes-vous conscient que cette initiative, que vous soutenez fortement, va pénaliser la compétitivité de ces branches en Suisse et va mener à des pertes d'emplois et à une précarisation des plus faibles, à l'inverse de ce que vous promettez?"

 

Reynard Mathias (S, VS):

"Nous avons systématiquement les mêmes attaques de votre part, quand nous proposons des solutions qui améliorent la situation concrète des employés. De votre côté, vous n'apportez aucune solution. Et je tiens à vous préciser qu'en même temps nous voterons sur une initiative cantonale, qui prévoit justement certaines exceptions; vous la combattrez de la même façon."

Et ? C'est tout. Un collègue socialiste plus mûr volera à son secours pour le couplet habituel, dénoncer, ce qui est assez curieux, l'inefficacité, ou du moins l'efficacité insuffisante du système de convention collective et désigner les inégalités salariales sur fond de guerre des sexes. Manuel Tornare réclame encore des "contrôles plus sévères", dommage qu'il s'obstine à ne pas les vouloir à la frontière.

Une perle: "La Suisse n'a aujourd'hui pas de problème d'immigration mais un problème de pression sur les salaires." Ce qui ne serait pas un problème en soi. Le vrai problème, comme toujours, ce sont les patrons, gras, lippus, en cigare et haut-de-forme:

"Les responsables de cette pression ne sont pas les travailleurs immigrés mais des employeurs suisses sans scrupule, ce qui fait augmenter, vous le savez, les populismes dans certains de nos cantons - on l'a vu ces derniers temps."

Le socialiste a toutefois le mérite de reconnaître des abus à la libre circulation:

"La libre circulation des travailleurs et des travailleuses a eu des effets positifs sur l'économie suisse. Mais devant les abus d'entreprises étrangères et de faux indépendants, le soutien des Suisses et des Suissesses s'érode.

[...] Depuis l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, le 1er juin 2002, la pression sur les salaires suisses s'est effectivement accrue."

Ne reste plus qu'à reconnaître l'échec de la solution miracle des "mesures d'accompagnement".

 

Fridez Pierre-Alain (S, JU), qui est toujours très intéressant sur la situation du dumping dans son canton, disculpe les frontaliers pour charger, à nouveau, les patrons:

"Les travailleurs résidant en Suisse subissent souvent, de fait, une discrimination à l'embauche. Retrouver un emploi à plus de 55 ans est devenu souvent mission impossible. Des sentiments xénophobes s'exacerbent. Pourtant les frontalières et les frontaliers ne sont pas à blâmer dans cette histoire. Ils tentent légitimement leur chance. Ils essaient juste de s'en sortir. Les vrais responsables de cette situation sont les actionnaires et les patrons, qui cherchent à maximiser leur profit, car il n'existe pas un frontalier qui travaille chez nous en Suisse, sans qu'un patron de chez nous ne l'ait engagé."

On va encore reprocher aux patrons de proposer du travail... Peut-être que si l'on coupait le robinet à frontaliers, les Suisses aussi auraient une chance de s'en sortir...

 

Rime Jean-François (V, FR):

"Cher collègue, j'ai beaucoup apprécié que vous parliez d'un problème que vous tirez de votre canton. A ma connaissance, le canton du Jura a déjà voté pour un salaire minimum, alors expliquez-moi pourquoi on a encore autant de problèmes dans ce canton."

 

Fridez Pierre-Alain (S, JU):

"Monsieur Rime, je vous remercie pour votre question. Je vous dirai simplement qu'on a voté sur ce sujet ce printemps, mais il n'y a encore aucune application de cette votation. On l'attend avec intérêt. Là, on en parle au niveau national, et j'espère que d'autres cantons que celui du Jura appliqueront bientôt des salaires minimums, mais il faudra voir aussi à quel niveau ils seront proposés."

 

Amaudruz Céline (V, GE):

"Si je vous ai bien entendu, vous avez fait une corrélation, dans votre canton, entre la frontière avec la France et le niveau des salaires. Pensez-vous qu'il serait utile de rétablir la frontière pour pouvoir élever le niveau des salaires?"

 

Fridez Pierre-Alain (S, JU):

"Je ne vous ferai pas ce plaisir, Madame Amaudruz. Effectivement, la libre circulation des personnes existe, c'est une réalité. Elle présente des avantages. On vit dans l'Europe et je suis pour une ouverture claire à l'Europe. Par contre, effectivement, dans des situations particulières, des gens dans nos régions sont pénalisés. Il faut donc se battre pour augmenter les salaires pour que les gens de chez nous aient des conditions de vie dignes.

Je pense qu'il y a une responsabilité des patrons qui devraient, de mon point de vue, favoriser plutôt l'emploi des personnes suisses et étrangères qui habitent sur le territoire suisse.

On a aussi besoin des travailleurs étrangers, pour des questions de compétences dans certaines situations.

Mais ce qui se passe actuellement dans ma région, c'est qu'on privilégie clairement les frontaliers, parce qu'on peut les payer avec des salaires très bas, même parfois quand ils sont qualifiés.

Mais ce n'est pas le problème des frontalières et des frontaliers; on ne peut pas leur jeter la pierre. C'est le problème du patronat qui, dans certaines situations, ne joue pas le rôle social qui devrait être le sien."

En clair, c'est aux patrons, aux capitalistes, de trimer pour maquiller les effets secondaires de la politique gauchiste...

 

Grin Jean-Pierre (V, VD):

"Accepter cette initiative, il n'y a pas mieux pour scier la branche économique suisse florissante, dont profitent toutes les travailleuses et travailleurs de notre pays. Le secteur primaire - en particulier le secteur maraîcher - serait le plus touché, avec cette initiative, car il est fort demandeur de main d'oeuvre peu qualifiée, pour la récolte par exemple de certains légumes, qui ne peut pas être mécanisée. Dans ce secteur, peu protégé face aux importations de légumes étrangers produits selon des normes et avec des salaires minimaux sans comparaison avec les conditions existantes en Suisse, les maraîchers ne pourront plus produire sur sol suisse certains légumes et se tourneront vers l'importation, au détriment des produits de proximité et du développement durable - prôné, avec raison, par les milieux mêmes qui soutiennent cette initiative."

 

Rime Jean-François (V, FR):

"Avec un salaire minimum, on va tout simplement renforcer le tourisme d'achat. Le problème des délocalisations, on le connaît: l'industrie est allée s'installer au Portugal, en Hongrie, en Chine, au Vietnam, et peut-être au Bangladesh. 

[...] On aura bien sûr une augmentation de l'immigration. Et Monsieur Jans m'a donné une idée supplémentaire: on aura encore plus de mal à recruter des apprentis parce que, lorsque vous aurez garanti 4000 francs aux jeunes qui sortent de l'école, ils ne se donneront plus la peine d'aller faire un apprentissage parfois difficile.

Le salaire minimum est une mauvaise solution et cette initiative populaire doit être, comme d'autres, massivement refusée!"

 

Schwaab Jean Christophe (S, VD):

"Monsieur Rime, vous avez prétendu que tous les pays qui ont un salaire minimum ont un taux de chômage plus élevé que le nôtre. Comment expliquez-vous alors que des pays comme la Hollande ou la Corée du Sud ont un taux de chômage similaire au nôtre, voire même parfois inférieur, bien qu'ils aient un salaire minimum et un droit du travail beaucoup plus protecteur?"

 

Rime Jean-François (V, FR):

"Monsieur Schwaab, je vous concède que j'ai peut-être un peu généralisé. Mais enfin, c'est quand même la règle; s'il ne s'agit pas de tous les pays, il s'agit quand même de 95 pour cent d'entre eux, donc c'est un chiffre important."

Piller Carrard Valérie (S, FR):

"Aujourd'hui, selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique, les familles monoparentales font partie du groupe le plus exposé à la pauvreté. Elles représentent environ 15 pour cent des familles. Selon une étude de Caritas, 85 pour cent des parents seuls sont des femmes. Encore une fois, elles sont exposées à un risque de pauvreté plus important car elles continuent d'être moins bien rémunérées que les hommes et beaucoup d'entre elles travaillent à temps partiel, afin de pouvoir s'occuper des enfants. Et puis, il y a celles qui n'ont pas le choix de devoir travailler à 100 pour cent afin de pouvoir nourrir leur famille car les pensions qu'elles reçoivent de leur ex-mari ne suffisent pas à faire vivre leur ménage. Elles doivent également parfois cumuler deux emplois, car le premier est rémunéré de façon insuffisante.

Comment peut-on laisser ces familles et ces femmes dans des situations de telle précarité? Doit-on laisser ces personnes aller frapper à la porte de l'aide sociale ou ne faut-il pas plutôt rémunérer leur travail à sa juste valeur?

Ces situations ne sont pas dignes de notre pays. Chacun doit pouvoir vivre dignement grâce à son travail. Alors oui, cette initiative pourra redonner un peu d'oxygène à ces familles, et les femmes seront les véritables gagnantes de ce salaire minimum."

 

Sommaruga Carlo (S, GE), plus larmoyant quand il ne s'agit pas des victimes de la pédophilie:

"Dans notre pays, tous les jours, comme d'ailleurs ce matin aussi, des femmes et des hommes se lèvent pour se rendre à leur travail en sachant que, malgré leurs efforts, la rémunération de leur travail ne suffira pas à payer leurs charges, ne suffira pas à assumer l'ensemble des frais d'entretien de leurs enfants, à payer des charges telles que le loyer. Ces femmes et ces hommes, serrant le poing dans leur poche, retourneront travailler le lendemain, à savoir demain, avec une grande dignité et se retrouveront de nouveau dans cette situation-là, confrontés à la même réalité, indigne, et avec la même angoisse qui les mine. Comment vais-je payer mon loyer toujours plus cher? Comment vais-je payer mes primes d'assurance-maladie toujours à la hausse?"

 

Maire Jacques-André (S, NE):

"Tout a été dit; il est temps peut-être de tenter une brève synthèse à la fin de ce débat.

On peut relever que beaucoup d'entre nous se sont accordés pour dire qu'il n'était pas admissible que plusieurs centaines de milliers de personnes dans notre pays ne puissent pas vivre de leur travail à plein temps - et bien sûr une majorité de femmes se trouvent parmi ces personnes. On peut peut-être aussi citer ici le père du libéralisme, Adam Smith, qui disait lui-même qu'un "homme doit toujours pouvoir vivre de son travail et pouvoir, grâce à son salaire, assurer tout au moins sa subsistance". Ce n'est pas la gauche qui disait ça, c'est Adam Smith lui-même!

On a aussi entendu qu'il n'était pas tolérable que ces centaines de milliers de personnes qui travaillent à plein temps doivent être prises en charge par les collectivités publiques grâce à l'aide sociale. En effet, ces personnes, pour pouvoir assurer leur subsistance, ont besoin des collectivités publiques. Encore une fois, cette situation ne peut plus durer.

Alors que faut-il faire pour mettre fin à cela? La gauche propose une solution, sous la forme de cette initiative. On a entendu en face les adversaires nous dire que notre pays était le champion du dialogue social et qu'il fallait plutôt chercher de ce côté-là. Personnellement, je suis absolument d'accord avec cette proposition. C'est vrai: trouver une solution sous forme de convention collective permet de s'adapter aux régions, de s'adapter aux branches professionnelles. C'est très certainement une solution qui serait beaucoup plus fine dans l'approche du problème. 

[...] J'aimerais encore reprendre ce point pour terminer. Nous sommes à la veille de votations très importantes pour l'avenir économique de notre pays, par rapport, en particulier, à la libre circulation des personnes. Si nous ne nous attaquons pas concrètement au problème des bas salaires, de la sous-enchère salariale dans les zones frontalières, je donne peu de chance, personnellement, à la survie de l'accord sur la libre circulation. J'aimerais donc lancer un appel aux partisans de la libre circulation, à tous ceux qui sont, comme moi, convaincus qu'elle est nécessaire pour le bien-être économique de notre pays: nous devons impérativement trouver des solutions, faire barrage à ce mouvement de sous-enchère qui risque de provoquer, bien évidemment, le rejet de la libre circulation."

Encore un appel du pied au centre-droit.

Mais la conclusion n'est pas loin d'être juste:

"Alors, encore une fois, j'aimerais lancer cet appel aux milieux des employeurs: quel que soit le résultat de la présente initiative en votation populaire, mettons-nous ensemble, cherchons des solutions! Nous devons nous attaquer à ce problème qui est indécent pour la Suisse!"

Ca c'est du partenariat ! Assez d'anathèmes, des solutions !

 

Bourgeois Jacques (RL, FR):

"Nous serions encore plus tributaires de l'étranger pour assurer notre approvisionnement en denrées alimentaires, avec toutes les conséquences négatives que cela comporte, tant au niveau écologique et énergétique qu'en termes de sécurité alimentaire. De plus, les conditions de travail à l'étranger pour ces produits que la Suisse devrait importer sont nettement inférieures aux standards suisses, que ce soit sur les aspects sociaux ou économiques. On l'a vu notamment avec ce qui se passe dans le Sud de l'Espagne. On s'orienterait ainsi vers une perte de notre savoir-faire, un déclin tout entier d'une profession. Voulons-nous cela? Je ne le crois pas! 

La Suisse profite actuellement d'un marché du travail libéral tenant compte des spécificités des uns et des autres. Nous ne devons pas remettre en cause ces principes fondamentaux. La classe moyenne serait la plus touchée avec une pression sur les salaires pour les niveler vers le bas.

L'initiative populaire "1:12. Pour des salaires équitables", clairement rejetée le week-end dernier par le peuple et les cantons a démontré que le peuple suisse ne veut pas de dictat de l'Etat au niveau salarial et tient au maintien du modèle actuel qui a permis à la Suisse de sortir son épingle du jeu dans une situation économique tendue. Par conséquent, ne scions pas la branche sur laquelle notre prospérité a été construite. Qui dit prospérité économique dit également places de travail, emplois à la clé!"

 

Source: Conseil national - Session d'hiver 2013 - Quatrième séance - 28.11.13-08h00

 

 

Voir encore

Salaire minimum: les débats