Le Conseil fédéral se dit prêt à changer la loi sur le renvoi des criminels étrangers, allant dans le sens de la justice qui n'applique pas toujours le texte.
Malgré une nouvelle obligation, certains indices laissent à penser que les juges renoncent assez souvent à ordonner l'expulsion pénale de criminels étrangers. Le Conseil fédéral serait prêt à corriger la loi si c'est nécessaire, mais il faudra encore deux ou trois ans pour bénéficier de données fiables, avertit-il.
Depuis le 1er octobre 2016, une série d'infractions répertoriées entraînent une expulsion obligatoire en cas de condamnation et le juge ne peut y renoncer qu'à titre exceptionnel, en présence d'un cas de rigueur. Une motion de Philipp Müller (PLR/AG) cosignée par 26 conseillers aux Etats de droite exige l'élimination des incitations poussant actuellement à invoquer cette clause.
L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal. La procédure de l'ordonnance pénale est alors exclue.
Dans la pratique, il arrive toutefois que la procédure de l'ordonnance pénale soit choisie lorsqu'il est prévu d'appliquer la clause du cas de rigueur à une infraction répertoriée et de ne pas requérir l'expulsion pénale. Cette procédure étant nettement moins lourde, il y a donc incitation à y recourir pour des raisons d'économies de procédure, se plaint le motionnaire.
Le Conseil fédéral recommande d'accepter le texte. Dans sa réponse publiée jeudi, il le justifie toutefois par le fait que le texte laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour effectuer les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit pénal matériel soit au niveau de la procédure pénale.
Pas de données fiables
Mais pour l'instant, on manque de données fiables, rappelle le gouvernement. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en juin les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation.
La statistique repose toutefois sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et portent, pour la plupart, sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016.
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source et article complet: https://m.20min.ch/ro/news/suisse/story/renvoi-des-criminels--la-loi-pourrait--tre-modifiee-18086887
Tout ça c’est du blabla, il n’y a pas matière à discuter, les criminels étrangers doivent être expulsés, point barre! ET C’EST URGSNT LES GUIGNOLS!!!
un voyage sans retour c est aussi simple que cela!!!
« mais il faudra encore deux ou trois ans pour bénéficier de données fiables » !
Et ensuite deux ou trois ans pour décider s’il vaut mieux décider ou ne rien décider,
ensuite deux ou trois ans pour nommer une commission,
qui devra rendre son verdict deux ou trois ans plus tard,
ensuite deux ou trois ans pour déterminer si les données initiales sont toujours fiables …
ON N’ENTERRE PAS, ON SONDE LA MONTAGNE AVEC UNE AIGUILLE A COUDRE.
En gros,, on a voté pour rien. Le peuple a voté pour l’assoupissement et le CF va assouplir encore plus l’assouplissement. Finalement, les juges gauchistes et Simonetta auront eu raison de cette votation: ils n’en voulaient pas : on s’assied sur la décision du peuple !!
La dernière fois qui j’irai voté c’est pour annuler cette libre-circulation. De toute façon si elle passe, rien ne sera mis en oeuvre pour pas froisser Bruxelles, mais je le ferai pour mes enfants et petits-enfants, comme baroud d’honneur !
A partir, de là , messieurs dââmes du CF : merde.