Suisse-UE. Accord sur l’énergie : comment la Berne fédérale contourne la démocratie directe

Accord sur l’énergie : comment la Berne fédérale contourne la démocratie directe.

 

Le 22 septembre 2002, une votation a eu lieu au sujet de l’ouverture du marché de l’électricité. Par 47,4% de OUI pour 52,6% de NON le sujet est rejeté. Pourtant, la libéralisation du marché de l’électricité aura bien lieu. En 2007, le Conseil national et le Conseil des Etats ont clairement approuvé un nouveau projet d’ouverture du marché de l’électricité en votant la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Cette fois, aucun référendum n’a été demandé dans le délai imparti, probablement parce qu’il était prévu une ouverture du marché en deux étapes et non une ouverture totale. Honni soit qui mal y pense…

 

Actuellement, Berne tente de conclure un accord bilatéral sur l’électricité avec l’UE. Les négociations en lien avec cet accord ont été suspendues suite à l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014.

 

Si la Suisse conclut avec l'UE un accord sur l'électricité, elle doit se soumettre aux règles du marché intérieur fixées par l'UE concernant la production, le transport et la vente d'énergie.

 

Conséquences d’un accord sur l’électricité

 

L'affirmation selon laquelle un tel accord assurerait une plus grande stabilité du prix de l'électricité n’est pas tenable. La règlementation du marché intérieur de l’UE interdirait à la Suisse de subventionner la production d'énergie hydraulique. Selon la logique du marché intérieur UE, la Suisse devrait reprendre automatiquement toutes les décisions de l'UE concernant l'approvisionnement énergétique. Elle y perdrait son indépendance en la matière. D’une autre part, la production énergétique dans l’Union fait largement l’objet de subventions, malgré le fait que le Traité de l’Union Européenne interdit toute aide d’Etat en faveur d’une entreprise qui est susceptible de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur européen.

 

Ainsi l’Allemagne subventionne à coups de milliards la production d’énergie éolienne « off-shore » et, depuis la décision de sortir du nucléaire, également les centrales à charbon (dont les émissions en CO2 sont tellement importantes que la crédibilité de la sortie du nucléaire pour des raisons écologiques s’en trouve anéantie).

 

Autre conséquence prévisible : l’importation d’énergie bon marché en provenance de l’étranger au détriment de la production locale mettrait en péril l’investissement et l’assainissement de nos installations, avant tout les centrales hydroélectriques et met en danger non seulement nombre de place de travail en suisse mais également la recherche liée à ce secteur.

 

La production électrique nationale de la Suisse couvre en majeure partie les besoins d'électricité de notre pays. Des lacunes dans l'approvisionnement électrique s'ouvrent en hiver. Mais ceci ne justifie pas l’intégration de la Suisse à un marché de l’électricité européen. Les échanges internationaux d'électricité se basent actuellement sur l'accord de libre-échange de 1972 et garantissent à la Suisse l’approvisionnement en énergie.

 

Ingérence européenne

 

Aujourd’hui, la presse nous apprend (1) que l’Union Européenne s’ingère dans une pratique suisse pourtant courante depuis des decennies : les aides d’Etat qui profitent avant tout aux fournisseurs en électricité suisses.

 

Le mandat de négociations sur les questions insitutionnelles (le fameux « contrat-cadre Suisse-UE ») que l,’UE a déliveré à la commission stipule que des dispositions sur le respect, par la Suisse, de la politique de concurrence de l’UE devront être intégrées dans l’accord afin d’assurer « l’homogénéité » de l’application des règles du marché unique européen. Le texte insiste sur le respect des compétences de la commission européenne en ce qui concerne la « surveillance » des accords bilatéraux, dont font partie des pouvoirs « d’enquête », y compris dans le domaine des aides d’Etat. Une ingérence directe dans le droit suisse est réclamée.

 

La libéralisation du marché de l’électricité suisse a débuté avec le contournement d’un vote populaire du 22 septembre 2002. Elle risque de s’achever par la signature d’un accord-cadre qui met en péril la démocratie directe et l’autonomie de la Suisse. Visiblement, le respect de la démocratie et de la volonté populaire n’est plus de mise au Conseil fédéral…

Albert Leimgruber, 7.2.2018

(1) Tanguy Vewrhoosel, Péril sur les aides d’Etat, La Liberté, 3 février 2018

12 commentaires

  1. Posté par aldo le

    Le Conseil fédéral se fait complice de toutes les attaques contre la Suisse. Il évite au maximum les réformes s’était déterminé d’avance pour l’intégration à l’Europe avec son démantèlement prévu depuis longtemps, par Sarkozy, Kadhafi etc. qui vise à remettre chaque zone linguistique au pays européen voisin. Dans cette dictature le Peuple n’a plus rien à dire. OUI à NO-BILLAG NO-GOULAG vise simplement à redonner au Peuple le droit à la parole de tous le courants politiques et pas seulement les socialo-islamo-bolchévo-fascistes.

  2. Posté par toyet le

    Eh le peuple tu te prends pour qui, le souverain? merci de ta naïveté, pas de chance la bourse chute et patatras, une petite subvention à ALPIQ. Non excusez 100 millions prélevés sur ta facture d’électricité pour sauver les barrages que tu as payés 5 fois en dividende! trop facile, même pas besoin de dire merci.

  3. Posté par Bruno Buchs le

    Celui qui contrôle le domaine de l’énergie contrôle l’économie et les producteurs suisses ne résisteront pas à la concurrence européenne. Nous serons alors de moins en moins auto-suffisants.
    L’UE pourra alors dire à la Suisse: « vous faites ce que l’on vous dit, sinon on vous tire la prise »
    L’asservissement de la Suisse à l’UE continue.

  4. Posté par Antoine le

    Je cite :  »La libéralisation du marché de l’électricité suisse a débuté avec le contournement d’un vote populaire du 22 septembre 2002 »
    Encore un déni de plus de la part du Conseil Fédéral (après la votation de l’immigration de masse, le retour des migrants/immigrés violents, etc …).
    Il n’est pas beau ce  »tableau de chasse » ?
    La situation devient de plus en plus malsaine. Soit on est une démocratie (dixit Mme Sommaruga) et c’est le peuple souverain suisse qui commande, soit on est une dictature …

  5. Posté par Sylvie RG le

    Votez UDC-Svp

  6. Posté par SM le

    Si cet accord sur l’électricité avec l’UE devait être conclu, notre CF et les parlementaires se discréditeraient en tant que véritables vendues et traîtres de la nation. Visiblement, la démocratie directe est jetée aux orties et la volonté du peuple compte pour beurre. On sait très bien que l’UE, dont les tireurs de ficelle sont l’Allemagne et la France, tente par tous les moyens de nous dicter des accords entièrement en sa faveur ! Si nos gouvernants continuent ainsi, se sera la preuve qu’ils aspirent à ce que la Confédération ainsi que toutes ses valeurs se délitent…

  7. Posté par Vengeur le

    Et l’UDC ??? elle fait quoi ??? les deux guignols du conseil fédéral ??? Est-il possible d’avoir des réponses de personnes politique ??? ou c’est trop « scabreux »

  8. Posté par Maurice le

    Bien d’accord avec vous, Gubelmann !
    Encore une façon de dissoudre un peu plus la Suisse dans un système auquel on ne peut prétendument pas échapper, alors qu’un Etat digne doit pouvoir maîtriser, pour le plus grand bien de sa population et de ses habitants, tout ce qui concerne l’énergie et les communications : eau, gaz, électricité, poste, chemins de fer, etc. D’autant plus que l’histoire a prouvé que ces domaines ne peuvent pas être viables en mains privées, à moins de coûter très cher à ceux qui en ont besoin, alors que, comme les routes, les écoles et les hôpitaux, ils devraient être protégés par le souverain, à savoir le peuple qui délègue l’Etat.

  9. Posté par Derek Doppler le

    Shitcom, c’est comme la marque au nid et tant d’autres: un conglomérat apatride et arrogant qui n’a plus de suisse que les prix qu’il impose à ses clients.

  10. Posté par Gérald le

    Une fois de plus la junte au pouvoir se moque du peuple Suisse. Quand je pense que la pianiste incontinente ose dire sur la prairie du Grütli que la chance de la Suisse est sa démocratie directe. Honte à ce gouvernement qui se soumet tous les jours un peu plus à l’ EU.

  11. Posté par Gubelmann le

    Et voilà encore un exemple parfait du non respect de la démocratie direct de notre gouvernement de larves et traîtres à Berne. Je pense que si le simple citoyen que nous sommes faisait le 100ème des horreurs que font nos « responsables politique » il faudrait construire une centaines de prisons ou on serait tous ruiné à cause des amendes qu’on payerait. Je trouve qu’il est temps de changer le système d’élection du Conseil Fédéral qui devient (pour moi) une machiavélique machinerie où seul les plus soumis à l’UE voir les plus tordus sont mis en avant par les partis… qui se mettent plus ou moins d’accord pour mettre le bon poulain qui va très vite être au pas de la Collégialité…
    Si j’ai bien appris mes leçons, la démocratie direct veut que c’est au peuple de prendre les décisions via les votations et les élections. Pour le Conseil (soumis bolchévique) Fédéral c’est autre chose que le peuple admettrait sans trop broncher. On à peur de prendre des risques ou on ne veut plus réfléchir? Je pense plus qu’on veut plus trop nous faire réfléchir. Ça arrange tout le monde politique. Et!… à Genève il veulent s’octroyer 3000.- de plus de salaire mensuel. Magnifique!!! Alors qu’il y a des familles qui vivent avec moins que ça par mois.
    ILS ONT PAS HONTE…
    Moi personnellement je suis fatigué et triste de voir les valeurs que nos anciens nous ont inculqué pendant des centaines d’années soit bafouées et ignorées par des élus pourris que seul l’argent motivent. Quelqu’un d’honnête (si ça existe encore) doit venir faire de l’ordre si on peut encore le faire.
    Patriotiques Salutations!

  12. Posté par Astrid Masuda le

    Un tel accord sur l’électricité avec l’UE serait une catastrophe pour notre pays. Pourquoi nos élus s’acharnent-ils à vouloir détruire notre pays, notre démocratie? Des traitres? Oui, le mot est juste, et j’ajouterais, probablement tous corrompus! Le « Deep State » est fortement ancré non seulement aux USA, mais aussi partout dans l’UE, et malheureusement aussi en Suisse!

Et vous, qu'en pensez vous ?

Poster un commentaire

Votre commentaire est susceptible d'être modéré, nous vous prions d'être patients.

* Ces champs sont obligatoires

Avertissement! Seuls les commentaires signés par leurs auteurs sont admis, sauf exceptions demandées auprès des Observateurs.ch pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les commentaires sont en principe modérés. Toutefois, étant donné le nombre très considérable et en progression fulgurante des commentaires (150'216 commentaires retenus sur 9'675'514, chiffres au 25 septembre 2017) un travail de modération complet et exhaustif est totalement impensable. Notre site invite, par conséquent, les commentateurs à ne pas transgresser les règles élémentaires en vigueur et à se conformer à la loi afin d’éviter tout recours en justice. Le site n’est pas responsable de propos condamnables par la loi et fournira, en cas de demande et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires à l’identification des auteurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Les commentaires n’engagent que leurs auteurs. Le site se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout commentaire qu’il repérerait comme anonyme et invite plus généralement les commentateurs à s’en tenir à des propos acceptables et non condamnables.

Entrez les deux mots ci-dessous (séparés par un espace). Si vous n'arrivez pas à lire les mots vous pouvez afficher une nouvelle image.