Contrat-cadre Suisse-UE: Le Conseil fédéral abandonne la souveraineté de la Suisse

21 décembre 2012 : le président de la commission européenne, José M. Barroso envoie une lettre à Eveline Widmer-Schlumpf, alors présidente de la Confédération. Le contenu de la lettre est pour le moins clair. M. Barroso précise que la signature de nouveaux accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ne peuvent être pris en considération uniquement si la Suisse accepte le «rattachement institutionnel» au processus de décision et à la jurisprudence de l’UE.

Le Conseil fédéral déclara alors qu’il était prêt à se plier à cette exigence. Il a fait part de sa conviction de trouver une solution qui pourrait convenir à une majorité du peuple suisse. Son idée est depuis de conclure un accord-cadre avec l’UE.

Des négociations préalables aboutirent sur un document appelé « Non-Paper » dans le jargon diplomatique. Ce document non-officiel qui a été élaboré entre les négociateurs suisses et européens a défini trois piliers sur lesquels le rattachement institutionnel de la Suisse à l’UE devait se concrétiser :

1. La Suisse reprend automatiquement toutes les prises de décisions de l’UE en rapport avec les accords bilatéraux existants et futurs. Dans les faits, ceci revient à reprendre l’intégralité de l’acquis communautaire de l’UE.

2. La Suisse reconnait la cour de justice européenne (CJUE) en tant qu’instance juridique suprême. C’est donc à cette cour que reviendra la tâche d’arbitrer les différends entre la Suisse et l’UE. Inutile de préciser que la CJUE sera juge et parti.

3. Dans le cas où la Suisse refuse les décisions de la CJUE (comme cela pourrait être le cas lorsqu’un vote populaire entre en contradiction avec un accord bilatéral), Bruxelles aurait la possibilité de prendre des mesures compensatoires à l’encontre de la Suisse. Ces mesures sont clairement des sanctions à l’égard de la Suisse.

Ces trois piliers représentent le cœur du mandat de négociations dont l’objectif est la formulation d’un accord-cadre. En clair : le Conseil fédéral accepte que le droit européen s’applique en Suisse de manière contraignante et automatique sans que la Suisse n’ait la moindre possibilité d’influencer les prises de décisions. Le Conseil fédéral a demandé une exception pour quatre domaines: impôts, mesures d’accompagnement liées à la libre circulation des personnes, citoyenneté de l’Union et transport de marchandises.

En Juin 2014, soit quatre mois après le vote sur l’immigration de masse qui met officiellement un frein aux négociations, l’UE a accordé son feu vert à la poursuite des négociations concernant l’accord-cadre.

En acceptant les trois piliers du Contrat-cadre susmentionnés, le Conseil fédéral abandonne la souveraineté de la Suisse. Une Honte.

Albert Leimgruber, 12 novembre 2015