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Interpellation de Jean-Luc Addor au sujet du jugement de Claude D. par le Tibunal fédéral

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A la suite du jugement scandaleux du Tribunal fédéral dans l'affaire Claude D., Jean-Luc Addor vient de déposer au Conseil national une interpellation dont voici le texte :

Le 8 février 2004, 56,2 % des Suisses et presque tous les cantons acceptaient l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables".

Le 24 mars 2006, le Parlement fédéral adoptait des dispositions d'application (FF 2006 3431) qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Depuis lors, l'internement à vie n'a été semble-t-il définitivement prononcé que dans un unique cas : celui d'un condamné qui a renoncé à recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal fédéral a systématiquement annulé tous les jugements cantonaux qui avaient prononcé cette mesure, la dernière fois le 26 février 2018 dans un cas qui a provoqué une forte émotion : celui de Claude D. (ATF 6B_35/2017).

De fait, on peut raisonnablement considérer que tant la volonté populaire que l'article constitutionnel que le peuple a introduit le 8 février 2004 (art. 123a Cst.) sont restés lettres mortes. C'est évidemment inacceptable. Il est inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il s'en accommode. C'est la crédibilité des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.

Avant de choisir une voie qui permettra de la rétablir et d'appliquer vraiment la volonté populaire et la constitution, quelques questions méritent d'être éclaircies, indépendamment de ce que l'on peut penser de la jurisprudence du TF et dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

1. Avec quelques années de recul maintenant, le Conseil fédéral considère-t-il que les dispositions introduites par la loi fédérale du 24 mars 2006 (FF 2006 3431) ont permis de mettre en œuvre la volonté populaire exprimée le 8 février 2004 et l'art. 123a de la constitution fédérale ?

2. Du refus, de fait, du TF de confirmer le moindre internement à vie, même dans un cas aussi emblématique que celui de Claude D., le Conseil fédéral ne doit-il pas tirer la conclusion que ces dispositions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif de sécurité publique voulu par le peuple ?

3. Le droit en vigueur ne subordonne-t-il pas l'internement à vie à des conditions trop strictes ?

4. Pour mettre en œuvre, vraiment, la volonté populaire et la constitution, le moment n'est-il pas venu de remettre l'ouvrage sur le métier et d'entamer un processus de révision des dispositions légales relatives à l'internement à vie ?

Jean-Luc Addor, conseiller national UDC

Hani Ramadan: inquiétudes au Grand Conseil neuchâtelois

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Les interventions régulières d'Hani Ramadan auprès des jeunes membres de l'Association culturelle des musulmans de Neuchâtel (Place publique du 3 février) inquiètent le groupe UDC au Grand Conseil neuchâtelois. Les élus ont déposé vendredi une interpellation urgente demandant au Conseil d'État de réagir pour éviter la "radicalisation des jeunes musulmans neuchâtelois".

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Interpellation du conseiller national J-L Addor sur la condamnation d’Alain Jean-Mairet

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 NDLR : Nous vous parlions récemment de la prise de position du conseiller national Jean-Luc Addor sur la condamnation d'Alain Jean-Mairet (voir ICI et ICI). Il vient de lancer une interpellation au Conseil fédéral concernant cette affaire :

Affaire Jean-Mairet : un précédent dangereux justifiant le soutien à l'un de nos ressortissants ?

Le 6 avril 2016, la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un citoyen suisse, Alain Jean-Mairet, en sa qualité de rédacteur responsable – à l’époque – du site d’informations Riposte Laïque, édité par Riposte Laïque Suisse (N° de Parquet 15/097000695). 

Une telle condamnation soulève des questions qui doivent interpeller les autorités politiques suisses. En effet, condamner en France un citoyen suisse en raison du contenu d’un article écrit par un Tunisien et publié depuis la Suisse sur un site d’informations édité par une association ayant son siège en Suisse, n’est-ce pas faire fi de toute souveraineté territoriale ? Le motif ? Les articles diffusés sur ce site seraient accessibles en France…

Ce jugement apparaît comme une véritable révolution dans le domaine de l’application de la loi pénale dans l’espace. Il transforme la Justice française en une sorte de gendarme mondial de la liberté d’expression, pour ne pas dire de police mondiale de la pensée. Il porte atteinte non seulement aux droits de l’un de nos concitoyens, mais aussi à la souveraineté de notre pays avec un risque majeur :  celui d’ouvrir, dans l’ordre juridique international, une brèche dans laquelle pourraient ensuite s’engouffrer – pourquoi pas ? – des pays dans lesquels certaines violations de la charia sont passibles de châtiments corporels ou de la peine capitale.

Alain Jean-Mairet a contesté cette condamnation. Il doit être jugé prochainement devant la Cour d’Appel de Paris.

Loin de toute idée de s'immiscer dans la justice d'un pays étranger, cette situation particulière justifie toutefois une intervention des autorités suisses, qui ne peuvent pas laisser un concitoyen sans protection.

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas la condamnation d'Alain Jean-Mairet du 6 avril 2016 comme un précédent dangereux, voire une atteinte à la souveraineté judiciaire de la Suisse et ne juge-t-il pas nécessaire de protéger les droits de notre concitoyen en faisant part aux autorités de la République française de sa préoccupation ou par toute autre intervention utile ?

 

 

Le groupe UDC inquiet devant la forte hausse du chômage

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Au cours de sa séance de ce mardi, le groupe UDC a décidé de déposer une interpellation urgente concernant la forte hausse du chômage, en particulier parmi les étrangers vivant en Suisse. Les parlementaires UDC invitent en outre la Confédération à modérer les dépenses pour la coopération internationale.

Le groupe UDC est inquiet devant la forte hausse du chômage en Suisse. Il a déposé une interpellation urgente demandant au Conseil fédéral de répondre à plusieurs questions concernant ce problème. Le recensement suisse de la main-d'œuvre pour le premier trimestre 2016 indique que le nombre d'étrangers sans travail dépasse pour la première fois celui des chômeurs suisses non seulement en valeur relative, mais aussi en chiffres absolus (128 000 chômeurs étrangers contre 121 000 chômeurs suisses). Par rapport au premier trimestre de l'année passée, le nombre d'étrangers en quête de travail a augmenté presque deux fois plus vite (+22,9%) que celui des chômeurs suisses (12,5%).

Le message sur la coopération internationale 2017-2020 comprend cinq crédits-cadres d'un montant total d'environ 11 milliards de francs et prévoit une croissance des dépenses de 2,7% par an. Or, malgré la hausse constante des dépenses pour l'aide au développement, la pression migratoire en provenance des pays africains et asiatiques ne cesse de croître. Du point de vue de l'UDC, l'aide au développement doit être davantage ciblée et limité à 0,4% du PIB, ce qui équivaut à une réduction de 1,5 milliard de francs des dépenses supplémentaires prévues. L'UDC insiste en outre sur la nécessité d'exiger obligatoirement une contrepartie à l'aide suisse au développement sous la forme d'accords de réadmission des immigrants clandestins originaires des pays bénéficiaires.

Communiqué / UDC Suisse, le 1er juin 2016