Le Conseil fédéral a décidé de durcir l’accès des ressortissants étrangers au marché immobilier suisse. Dès mercredi, plusieurs acquisitions de biens immobiliers seront soumises à autorisation, dans un contexte de pénurie de logements et à deux mois du vote sur l’initiative UDC « Pas de Suisse à 10 millions ».
Le gouvernement veut notamment soumettre à autorisation l’achat de résidences principales par des ressortissants d’États hors de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. Si ces propriétaires quittent leur logement, ils devront le revendre dans un délai de deux ans. Les étrangers ne pourront plus non plus acquérir des immeubles commerciaux pour ensuite les louer, afin de limiter les achats réalisés à des fins de placement. L’achat de parts de sociétés d’immeubles d’habitation cotées en bourse et de parts de fonds immobiliers ne sera par ailleurs plus systématiquement autorisé.
Le Conseil fédéral prévoit aussi de resserrer les règles sur les maisons de vacances. Les contingents annuels accordés aux cantons pour autoriser les achats par des propriétaires étrangers seront réduits. De plus, la vente entre personnes de l’étranger redeviendra soumise à autorisation, et chaque acquisition d’un logement de vacances par un acheteur non suisse fera diminuer le contingent cantonal d’une unité.
« Ces propositions visent à recentrer la lex Koller sur son objectif premier », écrit le Conseil fédéral. L’avant-projet est en consultation jusqu’au 15 juillet. Opposé à l’initiative de l’UDC, l’exécutif estime qu’elle pourrait mettre en péril les accords avec Bruxelles conclus fin 2024. Le Parti socialiste a salué la décision, jugeant qu’elle « envoie un signal fort » et comble une faille exploitée par des investisseurs étrangers.
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