La Suisse ne dispose pas d'une base légale suffisante pour maintenir en détention un condamné à l'issue d'une mesure thérapeutique jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise. La Cour européenne des droits de l'homme confirme la condamnation de la Suisse en décembre et refuse de porter le cas devant la Grande Chambre.
En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir placé un condamné en détention pour motifs de sûreté dans l'attente d'une décision sur une mesure thérapeutique.
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1789 : LA FRANCE INVENTE LES DROITS DE L’HOMME, et, en plus de sa langue universelle, APPORTE LA LIBERTE AU MONDE. (Texte publié en 2009).
1 – LA BRETAGNE ASSERVIE, DETRUITE ET DECERVELEE PAR LA FRANCE (1789 à 1950). LE DESASTRE DE 1789. LA REPRESSION EXERCEE SUR LA BRETAGNE ET LA VENDEE.
Ce n’est plus le moment de mentir : la France, responsable de ces crimes, vient de rétablir la censure. Et elle est fort active dans ce domaine, en passe de battre les Chinois.
En 1789, quelques philosophes, des hommes de lettres, des politiques, rédigent un texte devenu célèbre, sous le nom de « Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen ». En quelques pages concises, ces hommes, résumant les idées de leurs prédécesseurs – qu’ils n’ont certes pas inventées, car l’histoire des droits de l’homme est une longue conquête de l’humanité, dont les premières traces remontent à la haute antiquité : voyez le Code d’Hammurabi -, énoncent et définissent ce que doivent être les droits de tous les êtres humains, sans exception. C’est de ce texte, dont personne ne met en question le contenu, en particulier les auteurs de la constitution des Etats Unis de 1776, qui dit exactement la même chose, que va naître l’imposture française.
Après la mise à mort du roi Louis XVI, en 1793, une répression terrible s’abat sur la partie Ouest de la France, particulièrement la Vendée « militaire », au sud de la Loire, et sur les Bretons appelés « Chouans » au nord. Le Comté de Nantes a été rebaptisé «Loire inférieure» par les révolutionnaires. Ces populations, habituellement pacifiques et accueillantes, sont coupables de se révolter contre les massacres commandités par Paris, de défendre leurs convictions religieuses, de rester attachées au régime monarchique, et, pour les Bretons, de rester attachés aux Libertés et privilèges de leur Pays, – ils en ont témoigné avec force dans leurs cahiers de doléances, en1788 et en 1789 -, dont ils ont été sauvagement privés, d’une manière humiliante, par les doctrinaires qui se sont emparés du pouvoir à Paris..
2 – LES CRIMES CONTRE L’HUMANITE. Des crimes sans nombre sont commis par les soldats français, sur les ordres réitérés de Paris. Les abominations commises dépassent, de loin, par leur caractère monstrueux, celles causées par les nazis en Europe. Des hommes sont émasculés ; d’autres sont coupés vivants en morceaux ; d’autres sont jetés dans des fours, dans des brasiers, ou dans des chaudrons d’huile bouillante; la graisse humaine est récupérée pour lubrifier les canons, les roues des charrettes, les fusils. On coupe les bras et les jambes de ceux qui cherchent à s’enfuir. On introduit des charges explosives dans le corps des individus, et on y met le feu ; les femmes sont violées en série, si possible collectivement, devant leurs familles; on les embroche avec des fourches, alors qu’elles sont vivantes ; mieux : pour empêcher cette vermine de se reproduire, on éclate avec des fusils leurs organes génitaux… Des femmes enceintes sont écrasées sous des pressoirs à raisin. Le ventre d’autres femmes est ouvert, on y met de l’avoine, et on y fait manger les chevaux. Les enfants sont des proies de choix : on les tue, sans pitié, souvent devant leur mère, parfois en les écrasant, comme des insectes (on rapporte un cas atroce : celui d’un enfant au sein, transpercé par la même baïonnette que sa mère, sous les applaudissements du commandant). La peau des hommes est utilisée comme le cuir des animaux : après dépeçage des « brigands » (ainsi les dénomme-t-on, ce qui économise le temps de toute procédure judiciaire), on tanne, on traite, on se sert du cuir obtenu pour différents usages, notamment pour fabriquer des culottes aux officiers français (le musée Dobrée, à Nantes, a conservé l’une de ces reliques, je m’en suis entretenu avec le Conservateur). Nantes, métropole économique de la Bretagne, qui fut la capitale politique brillante du Duché, en même temps qu’un centre important de la diplomatie européenne, est particulièrement visée. Les agissements du sinistre Carrier, en Loire Inférieure – département éminemment breton -, sont restés célèbres : outre les traitements ci-dessus, pour gagner en efficacité, on met au point une technique spéciale de noyade, adaptée à la vermine bretonne : on enferme une centaine de malheureux sous le pont d’un bateau, on condamne les sorties, on coule le navire dans la rivière; on perfectionne le procédé : on jette par centaines des habitants, non sans les avoir brutalisés avec une cruauté inhumaine, dans des barges qui s’ouvrent par le fond ; la méthode est rapide, le bateau est récupéré intact, et sert à d’autres exercices ; des hommes et des femmes sont liés ensemble, avant d’être jetés à l’eau, dans des positions souvent impudiques, la bouche du père au contact des organes de sa fille, la bouche de la mère au contact de ceux de son fils : c’est la technique dite du « mariage révolutionnaire »; des noyades pour enfants sont organisées. La Loire est baptisée « baignoire nationale ». Carrier commente, admiratif : « Ah! La Loire ! Quel beau fleuve révolutionnaire ! ». Au total, en Vendée, sur une population de 815 000 habitants, 117 000 sont tués : les éléments du crime de génocide, tels que définis par la Convention de l’ONU de 1948, sont réunis (Golnadel, Sécher et Courtois). L’intention prouvée des révolutionnaires de Paris est bien d’exterminer totalement les populations de l’Ouest. En Bretagne, il est malheureusement impossible, pour le moment, d’établir un bilan des disparus, tués, torturés. A Nantes, on parle de 4000 à 5000 noyades ; le total des victimes dépasse sûrement plusieurs dizaines de milliers pour tout le pays. Voici maintenant qui constitue pour les Bretons de 2020, une révélation effrayante : le génocide des Bretons est programmé par Robespierre, malade mental avéré, dont le nom orne encore de nombreuses rues, places et divers lieux
(travaux de Reynald Secher, communiqués aux auteurs, rendus publics). Les Bretons d’aujourd’hui doivent peut-être d’exister grâce à l’exécution de Robespierre. Parmi les centaines de phrases prononcées par ces dérangés mentaux, on cite volontiers celle de Carrier : « Nous ferons de la France un cimetière, plutôt que de ne pas la régénérer à notre façon ». Et celle du général Westermann, passée à la postérité par l’horreur qu’elle suscite, qui commande les armées à Savenay, en Bretagne, en 1793 :
« Il n’y a plus de Vendée; elle est morte sous notre sabre libre, avec ses femmes et ses enfants. Je viens de l’enterrer dans les marais de Savenay. J’ai écrasé les enfants sous les pieds de mes chevaux, massacré les femmes, qui n’enfanteront plus de brigands. Je n’ai pas un prisonnier à me reprocher. J’ai tout exterminé… Les routes sont semées de cadavres ; il y en a tant qu’en plusieurs points, ils font des pyramides ».
On est saisi d’incrédulité lorsqu’on apprend que les criminels nazis, que les criminels cambodgiens, n’exprimèrent, lorsqu’ils furent jugés, aucun remord, aucun regret. Ce qui s’est passé sous l’Allemagne nazie s’est passé en Bretagne et en Vendée : les monstres Robespierre, Carrier, Westermann, mis à mort à leur tour dans la folie meurtrière créée par la révolution, n’ont exprimé que le sentiment d’avoir fait leur devoir. Ces réactions incompréhensibles pour les humains « normaux », sont fréquents chez les criminels : à Nuremberg, les nazis essayèrent de sauver leur peau, mais n’exprimèrent aucun regret. Tous ces faits sont ignorés en Bretagne, ils sont encore occultés, en 2009, et valent encore à ceux qui les dénoncent des injures. Il y a en Bretagne comme en Vendée, un crime de mémoricide, par la volonté affirmée de la France d’empêcher que la vérité soit dite. Les députés de France doivent d’urgence voter un texte de condamnation sans appel, comme ils l’ont pour les Juifs, les Arméniens, l’esclavage. Cette fois, il s’agit de condamner la Révolution française, sans aucune pitié.
CITOYENS DU MONDE, AIDEZ NOUS. CES CRIMES ONT ETE DISSIMULES PAR LE PAYS CRIMINEL, JUSQU’A NOS JOURS. Ils ont été dénoncés par Reynald SECHER dans sa thèse de doctorat en Sorbonne, en 1985. Pire : en Bretagne, pas un « agrégé », pas un « docteur » en hystoyre bretonne, pas un député, pas un sénateur n’a encore parlé !!! Il est encore persécuté en 2020.
Extraits du LIVRE BLEU de la Bretagne, publié en 2009 : LIRE ABSOLUMENT ce livre, : 12 millions de résultats par Google ; aucun commentaire dans les merdias français (Le Monde, Médiapart, Le Figaro, Ouest-Torche, etc …..)
L’OEUVRE CIVILISATRICE DE MELENCHON, LE DRIAN, LE FUR ET MOLAC EN BRETAGNE : ce sera l’objet d’un autre chapitre. M. Macron a révélé son intention d’écrire une nouvelle histoire de la France. Ceci est une aide à la rédaction. Pour des raisons de sécurité, le présent chapitre est publié dans plusieurs pays étrangers, avant d’être publié en France.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir bénéficié de ces privilèges : entre autres choses, il y a eu les atrocités de Lyon, du Cameroun, etc. Merci à Marion Sigaut pour sa magnifique émission sur les abominations lyonnaises.
Rappelons que Louis Mélennec est exclu de tout droit de s’exprimer dans les merdias français, y compris Radio courtoisie et TV libertés !!!!!
L’ETAT GANSTER, L’ETAT CLOAQUE : LE PAYS DES DROITS DE L’HOMME : LA FRANCE
LA FRANCE ET LA BRETAGNE CREUSENT ENSEMBLE LEUR TOMBEAU.
Citoyens Suisses, qui avez conservé une morale, aidez nous à nettoyer les cochonneries et la corruption françaises.
Louis MELENNEC, docteur en droit et en médecine
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Il fut un temps où l’on aurait pu m’assassiner. C’est trop tard : je mourrai de ma belle mort.
Le président N., du tribunal de … de Paris, un authentique ami, me mit en garde, en 1992. L’Etat français employait des milliers de personnes au noir, en violation flagrante de toutes ses obligations légales, alors qu’il condamnait avec férocité les employeurs privés Je venais de mettre en route, étant alors premier rapporteur de la Cour Nationale de l’Invalidité (CNT), reconduit tous les deux ans par arrêté ministériel dans mes fonctions, un procès contre l’Etat criminel, pour la raison suivante, hallucinante : apprécié de tous – les cinq hauts magistrats qui présidaient les chambre de cette juridiction nationale ont délivré sur mes compétences des attestation superlatives -, je fus chassé de mes fonctions du jour au lendemain, pour avoir dénoncé des anomalies graves dont j’avais été le témoin. Sans préavis, sans aucun grief, sans aucune procédure, sans convocation préalable, sans indemnisation, je suis privé de tous mes revenus, j’ai atteint un âge où on ne peut plus se reclasser ailleurs.
Le haut magistrat me en garde d’une manière indirecte, mais d’une manière non équivoque, dans les termes que voici :
« Dans certains pays, on viendrait vous chercher un matin à six heures; on vous conduirait dans un lieu discret, arrêté d’avance. A six heures un quart, il n’y aurait plus de docteur Mélennec. »
Il ajoute :
« Voici le conseil que je vous donne : chaque fois que vous dénoncez les malversations de l’Etat, faites le publiquement, soit dans des radios, soit dans des journaux à fort tirage : plus vous aurez de témoins, plus vous serez en sécurité : ils n’oseront pas vous faire de mal ».
J’ai suivi ce conseil, je suis encore en vie. Beaucoup de temps perdu pour ce pauvre pays en charpie.
Il a fallu ruser. En 2001, je poursuis Martine Aubry, Jean-Claude Gayssot, Elisabeth Guigou, ministres en exercice au moment des faits, suppôts socialiste du bon JOSPIN, trotskyste (excusez du peu), pour emploi au noir, délits d’une extrême gravité.
Pour planter le décor, voici le texte de la plainte déposée à la Cour de justice de la République, et celle adressée au procureur de la république :
AFFAIRE MELENNEC, AUBRY, GAYSSOT, GUIGOU
Médecins employés « au noir’ par l´Etat Français
Cour de Justice de la République
21 rue de Constantine
PARIS (75007).
Affaire Mélennec, Aubry, Gayssot, Guigou.
Médecins employés « au noir´ par l´Etat Français.
Numéro 02-0000 24
Plainte adressée à mesdames et messieurs
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES REQUETES DE LA COUR
I. MOTIFS.
1- II est à votre connaissance, à raison de la publicité qui en a été faite par la presse nationale, les médias audiovisuels, la presse juridique ( en particulier la Gazette du Palais, numéro du 28 mai 2002), que l´Etat et l´administration emploient, depuis de longues années, plusieurs milliers de médecins dans des conditions gravement irrégulières, en particulier au regard de la loi pénale.
Vingt députés et sénateurs sont intervenus, d´une manière répétitive et ferme, par des questions écrites publiées au journal officiel, afin de tenter de mettre un terme à cette situation, dénoncée par ailleurs par la presse; parmi ces parlementaires, M. Jean François MATTEI, actuel ministre de la santé, par une lettre datée du 10 décembre 2001. Ce document ayant été rédigé par un membre de l´actuel gouvernement, est joint au dossier, en raison de son importance.
La qualité de salariés de ces médecins est certaine : depuis 1975, elle a été explicitement reconnue, d´une manière concordante, par toutes les juridictions Françaises, y compris le Conseil d´Etat et la Cour de cassation.
Une loi n° 98- 1194 a été votée le 23 décembre 1998. un décret publié le 17 janvier 2000 (n° 2000-35), une circulaire arrachée : rien n´y a fait; les praticiens en cause sont toujours employés « au noir ».
2- Aux termes de l´article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993, sous peine d´irrecevabilité, la plainte portée auprès de la commission des requêtes par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l´exercice de ses fonctions, doit contenir le nom du membre du gouvernement visé par ladite plainte, et l´énoncé des faits allégués à son encontre.
a- Les faits ont été décrits ci-dessus: mis en demeure d´avoir à appliquer la loi et d´exécuter les décisions de justice condamnant l´Etat, les ministres concernés ont continué, d´une manière consciente et volontaire à s´abstenir de le faire, en violation du droit des intéressés, en s´abstenant même de répondre aux questions écrites itératives et irritées des parlementaires.
b- Le préjudice personnel que je subis du fait du comportement des ministres en cause est considérable:
– Bien qu´ayant tout mis en oeuvre depuis quinze ans pour régulariser ma propre situation au regard des lois sociales pour mes activités au sein des commissions des permis de conduire et de la Cour nationale de l´incapacité (ex C.N.T.), allant même jusqu´à proposer de payer sur mes deniers trente années de cotisations sociales, je n´ai pu obtenir que la loi me soit appliquée.
– Mon insistance à vouloir que la loi me soit appliquée m´a valu d´être licencié à deux reprises, sans aucune garantie légale, et en violation de tous les principes généraux du droit : absence de préavis et d´indemnités de licenciement, non respect du caractère contradictoire, non communication des motifs, non mise à ma disposition de mon dossier, absence d´avis du droit d´être assisté d´un conseil, non communication des procédures d´appel, etc.
– Pendant trente années, l´administration a réussi l´exploit de ne me verser aucune indemnité de congés payés.
– Mis en demeure d´avoir à me faire verser les pensions de retraite auxquelles j´ai droit, en application des nombreuses décisions judiciaires prononcées en faveur des médecins appartenant aux mêmes catégories que moi les ministres employeurs, nominativement saisis, ont refusé de le faire.
c- les ministres en cause sont : Jean Claude GAYSSOT, Martine AUBRY, Elisabeth GUIGOU.
La mise en cause de ces trois personnes, employeurs légaux des médecins concernés ( cette qualité leur est reconnue par le Conseil d´Etat et par la Cour de cassation ), a été méthodiquement préparée depuis plusieurs années afin, en temps utile, qu´elles ne puissent tenter de se décharger sur leurs collaborateurs:
– les questions écrites de M.M. les députés et sénateurs ont été libellées à leur nom;
– leur nom figure très explicitement dans les articles de presse relatant cette affaire;
– j´ai tenu, à plusieurs reprises, accompagné du Président de l´Union confédérale des médecins salariés de France, à rencontrer des membres de leurs cabinets;
– j´ai tenu à échanger des correspondances avec lesdits cabinets, afin de les verser au dossier en temps utile;
– enfin, n´obtenant toujours pas satisfaction, j´ai sommé, par voie d´huissier, en leurs bureaux ministériels, Martine AUBRY et Jean Claude GAYSSOT d´avoir à se conformer à la loi Française, comme tout le monde.
3- Attendu les nombreuses précautions qui ont été prises pour prévenir, saisir, interpeller, mettre en garde les trois personnes sus nommées, que de surcroît des institutions officielles ( le Médiateur de la République), plusieurs juridictions (le Conseil d´Etat, la Cour de cassation, la Cour des comptes), ont été rendues destinataires de documents exposant très clairement les données de l´affaire ( en particulier le rapport rédigé par mes soins à l´intention du Médiateur de la République en 1996), les trois personnes sus nommées sont personnellement, directement, et volontairement impliquées, soit en qualité d´auteurs principaux, soit en qualité de complices de la commission des cinq délits ci après:
– travail dissimulé, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de refuser de remettre les bulletins de salaires obligatoires à ses salariés;
– emploi non déclaré, caractérisé par le fait, pour tout employeur, de refuser d´effectuer les déclarations obligatoires aux organismes sociaux;
– abus de vulnérabilité, caractérisé par le fait de soumettre une personne, en raison de sa situation de dépendance, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine ( privation volontaire des droits sociaux perpétrée par l´employeur );
– discrimination, caractérisée par le fait d´empêcher les intéressés de régulariser leur situation, de réclamer, de ne pas se conformer aux décisions de justice confirmant leurs droits sociaux;
– altération frauduleuse de la vérité, par délivrance d´attestations administratives contenant des mentions volontairement inexactes.
Ces infractions pénales, sanctionnées par la loi de peines d´amende et de prison, sont prévues par les textes dont la liste figure en annexe.
La Cour européenne des droits de l´homme sera saisie dans les quatre semaines à venir. Ainsi la procédure sera-t-elle placée sous son contrôle.
II. CONCLUSIONS.
Le soussigné, au vu des considérations ci-dessus, porte plainte contre:
– Jean Claude GAYSSOT, ancien ministre;
– Martine AUBRY, ancien ministre;
– Elisabeth GUIGOU, ancien ministre.
Il tient à la disposition de la Commission des requêtes de la Cour le volumineux dossier de preuves constitué depuis de nombreuses années, et demande très explicitement à être entendu, en présence des sus-nommés, ainsi que de M.M. les députés et sénateurs qui sont intervenus avec une extrême fermeté dans ce dossier, en particulier:
– M. le Sénateur Claude HURIET;
– M. le Député Pierre HELLIER.
– M. Jean François MATTEI, actuel ministre de la Santé.
A Paris, le 30 août 2002.
L. MELENNEC, ex consultant près le Médiateur de la République
(A SUIVRE)
On s’en fiche de ce qui dit cette cour des droits des criminels. Voilà que les suisses ont une fois encore eu raison en votant par 2 fois contre l’entrée de la Suisse dans l’UE . Ce bastringue aux mains des l’extrême gauche ne défend que ses intérêts qui ne sont pas ceux du peuple suisse. Des juges non élus prétendent avec arrogance dicter la loi dans un pays indépendant.
Le peuple de Suisse doit reconquérir sa souveraineté, d’urgence.
Nos juges ne doivent pas se soumettre.
Cotisons-nous pour payer un weekend de vacances à Strasbourg à quelques candidats à l’expulsion pour qu’ils aillent joyeusement violer ces juges faux-culs.
Ils condamnent la Suisse ???
hihihihihahahahahaHAHAHAHAHAHAHA !
😀 😀 😀 😀 😀 😀
Démonstration magistrale de ce que la Suisse et ses citoyens peuvent attendre de l’Union européenne.
Ce truc est la propriété de Soros. Ce jugement n’a aucune importance. Non aux juges étrangers.
Question aux sept nains: Combien de temps la Suisse va-t-elle encore payer le fouet pour se faire battre ?!?
Vive la Suisse et merde a l’UE! La cour européenne des droits de l’homme ? quels droits, quels hommes, En tout cas pas le peuple… leur élites plutôt… Qu’ils aillent brûler en enfer, tout comme Soros, Bill Gates et cie!
Il y a une base légale suffisante pour maintenir en détention un condamné pour le fait qu’il a été condamné: c’est plutôt logique. La Cour européenne des droits de l’homme est une abomination qui ne devrait avoir aucune jurisdiction sur la Suisse. Pourquoi pas choisir la Cour Suprême des États-Unis s’il faut avoir un tribunal étranger trancher nos lois? Ils sont moins gauchiste.