Les partis politiques suisses et l’argent

Francis Richard
Resp. Ressources humaines

Les hypocrites demandes de transparence et d’égalité pour les partis suisses

La Suisse est membre du GRECO, Groupe d'Etats contre la corruption, créé par le Conseil de l'Europe en 1999, depuis le 1er juillet 2006. Une visite d'experts du GRECO a été effectuée en Suisse du 9 au 13 mai 2011 et a procédé à une évaluation du financement des partis politiques de la Confédération, comme elle l'avait fait auparavant dans 39 des 47 autres Etats membres.

Seules, jusqu'à présent, la Suède et la Suisse n'ont pas légiféré en matière de financement des partis politiques.

A la demande de Simonetta Sommaruga,conseillère fédérale à la tête du Département de justice et police, un avis de droit a été établi le 10 juin 2011 par l'Office fédéral de la justice, OFJ. En conclusion cet avis faisait l'inventaire des questions à se poser en cette matière :

- le champ d'application horizontal et vertical de la réglementation
- l'éventuel financement étatique direct
- l'étendue de la transparence
- le plafonnement des dépenses de campagne
- les mécanismes de contrôle
- l'autorité de contrôle indépendante
- la constitutionnalité des mesures proposées
- le caractère plus ou moins contraignant des réglementations internationales

L'OFJ considérait donc comme allant de soi qu'il fallait légiférer et ne répondait évidemment pas à la question principale à se poser: est-il bien nécessaire de légiférer? Ce qui revenait à ne pas se poser cette autre question: la Suisse est-elle un pays moins démocratique que les autres parce qu'elle n'a pas légiféré en la matière?

Le rapport d'évaluation sur le financement des partis politiques suisses établi par le GRECO a été adopté en octobre 2011, lors de sa 52ème réunion plénière, à Strasbourg ici. En conclusion de ce rapport six recommandations ont été faites à la Suisse :

- tenue adéquate et complète des comptes pour les partis politiques et les campagnes électorales
- communication des dons reçus d'un certain montant et publication de l'identité des donateurs
- accroissement de la transparence par des tiers
- vérification comptable indépendante des partis politiques et des campagnes électorales
- supervision indépendante du financement des partis politiques et des campagnes électorales
- règles accompagnées de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

Qui l'EEG, l'Equipe d'évaluation du GRECO, a-t-elle rencontré lors de sa visite en Suisse?

"L’EEG a rencontré des représentants de l’Office fédéral de la Justice, de la Chancellerie fédérale, de la Commission des Institutions politiques du parlement et des cantons du Tessin et de Genève. L’EEG a également rencontré des représentants de partis politiques, le PLR – les Libéraux-Radicaux, le Parti évangélique suisse, le parti socialiste suisse et le Parti démocrate chrétien. Enfin, l’EEG a rencontré des représentants des milieux académiques, de la presse et de Transparency International."

C'est-à-dire tous les grands partis à l'exception du premier en nombre de suffrages.

Quoiqu'il en soit la Suisse se voit demander fermement par le GRECO de remettre un rapport sur la mise en oeuvre de ses recommandations d'ici le 30 avril 2013...

Mardi 21 février 2012 paraît un rapport d'enquête sur les dépenses électorales, établi par l''institut de recherches Sotomo de l'Université de Zurich, dirigée par Michael Hermann. Le Temps du 22 février 2012 nous explique sous la plume de Bernard Wuthrich que :

"Ce rapport a été commandé par Simonetta Sommaruga dans le contexte des élections fédérales de 2011 et des critiques émises par le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco)"

Que dit ce rapport commandé par Simonetta Sommaruga?

- il estime les dépenses politiques à 28 millions de francs avant les élections fédérales de 2003, à 35 millions avant celles de 2007 et à 42 millions avant celles de 2011

- l'UDC ("Sans surprise, c'est l'UDC qui se taille la part du lion", note le journaliste du Temps) aurait dépensé 13,3 millions, le PLR 8,5 millions, le PDC 5 millions pour les élections fédérales de 2011

-entre 2008 et 2011, l'UDC aurait dépensé, en affiches et en annonces, 21 millions de francs pour les votations, le PLR 11, le PDC 4 et le PS 1

- les caissiers externes, les organisations économiques principalement, lors des votations, auraient favorisé le PDC dans 67% des cas, le PLR dans 66% des cas, l'UDC dans 63% des cas et le PS dans 37% des cas

- le montant des dépenses n'est pas un gage de succès : par exemple l'UDC a dépensé 95% des 4,5 millions de francs dépensés lors du scrutin, qu'elle a perdu, relatif à son initiative sur la naturalisation par le peuple.
L'article 137 de la Constitution fédérale dit :
"Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaire."
Quand on met bout à bout tous ces éléments qui vont être discutés au Parlement à la session de printemps, que constate-t-on ?
- que la Suisse est certainement le pays le plus démocratique des 47 pays membres du GRECO
- qu'elle n'a pourtant pas légiféré en matière de financement des partis politiques
- que l'UDC (que le GRECO n'a pas visité en mai 2011) est le parti qui dépense le plus en Suisse, suivi par le PLR et le PDC
Quel est le but de tout cela, l'avis de droit de l'OFJ, le rapport d'évaluation du GRECO et le rapport Sotomo ?
Le DFJP que dirige la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga lève un coin du voile en disant :
"Les inégalités en matière de financement des campagnes sont criantes."
Il semble qu'en fait soient poursuivis officiellement deux buts :
- la transparence
- l'égalité des moyens financiers pour les partis et les campagnes
Officieusement le but poursuivi est de s'en prendre à l'UDC, accessoirement au PLR et au PDC. En ne tenant pas compte d'une donnée essentielle : les partis politiques ne contribuent pas tous seuls à former l'opinion et la volonté populaire. Il y a aussi, et particulièrement, les médias.
On peut se demander pourquoi une étude n'est pas menée sur la contribution des médias à cette formation de l'opinion et de la volonté populaire et combien cette contribution pèse financièrement au regard des dépenses effectuées par les partis politiques.
A qui profiterait la prétendue transparence ? Aux partis qui ne sont pas diabolisés et qui sont chouchoutés par les médias, singulièrement le PS et les Verts.

La transparence, autrement dit la publication du nom des donateurs, n'est-elle pas un bon moyen de restreindre la liberté de donner, comme la liberté de s'exprimer dans les urnes le serait si les votes n'étaient pas anonymes?

A qui profiterait l'égalité des moyens ? Aux partis qui, à défaut d'être capables de convaincre les donateurs de les soutenir, reçoivent le soutien large, régulier et indéfectible des médias.

En présence de la criante inégalité de traitement des partis politiques par les médias, les demandes de transparence et d'égalité des moyens financiers pour les partis politiques et pour les campagnes ne sont tout juste pas crédibles et semblent bien hypocrites.

http://www.francisrichard.net/

5 commentaires

  1. Posté par Marti Grégoire le

    Mais y a-t-il encore des idiots pour voter gauche dans le contexte actuel? Partout des affiches d’incompétens de frustrés de la gauche bien pensante et mal agissante… qui va voter pour eux quand on voit leur bilan. Nos rues sont devenues sales et dangereuses, pleines de mandiants et la police encaisse des salaires élevés pour ne rien faire. Comme je regrette la Suisse d’avant. Vous savez, je vais partir à Dubaï où on va me ficher la paix.

  2. Posté par Philippe Lerch le

    Précisions: désolé pour la confusion, « Bilag » dans le commentaire ci-dessous n’est que l’organe comptable de la redevance. Je faisais bien entendu allusion aux moyens aloués « de force » `à un service public médiatique qui propage souvent des opinions différentes de celle du Parti agrarien.

  3. Posté par Philippe Lerch le

    Les partis politiques, dont une des tâches est de former des opinions politiques chez les citoyens et citoyennes reçoivent des sous. Rien d’illégal donc. Que certains souhaitent mettre les comptes un peu à plat: pourquoi ne pas en débattre. Mais faisons-le alors de façon transparente (le mot est à la mode désolé) et mettons dans la balance les sous que Mme et M Tout-Le-Monde déboursent pour ce qui reste de service public médiatique. Force est de constater que ni les grosses sommes encaissées par ex. par l’ UDC (tendance conservatrice) ou par Bilag (moins conservateur) ainsi que les matraquages qui précèdent tel ou tel scrutin ne sont une garantie de succès. Faut il en conclure que la démocratie fonctionne encore un peu ?

  4. Posté par Pauli Caron le

    De quoi avez-vous peur en refusant la transparence? Car nous le savons bien, le secret ne profite qu’aux tricheurs.

  5. Posté par Cain Marchenoir le

    Le « Groupe d’États contre la Corruption » ou GRECO (quelle appellation fumeuse !) s’est prononcé sur le cas helvétique. Son verdict est clair : il faut impérativement que la Confédération se dote d’un système visant à rendre transparent le financement des partis politiques ainsi que des campagnes de votations/élections. On a déjà écrit à plusieurs reprises sur ce sujet afin de montrer que cette idée était aussi débile qu’inapplicable, notamment ici ou là. On ne reviendra donc pas sur les argumentaires déjà développés et on vous invite à y jeter un oeil si ça vous intéresse. Non, on va simplement s’intéresser au document émis par le GRECO et livrer quelques réflexions à son propos.
    Tout d’abord, il serait bon de savoir ce qui motive cet organe de lutte contre la « corruption ». Parce que franchement, dans cette histoire, on voit mal ce qui a trait à la « corruption ». Le GRECO justifie son intervention sur la recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales du conseil des ministres du Conseil de l’Europe. Après avoir lu et relu ce texte, on ne peut que constater que l’unique but est la lutte contre la corruption et rien d’autre.
    En fait, le GRECO l’avoue clairement, il ne s’agit pas de « corruption » au sens conventionnel du terme, mais d’une interprétation « au sens large ». Traduire : « Nous ne sommes pas compétents pour travailler sur un tel sujet, mais, peu importe, on bidouille les notions jusqu’à pouvoir faire ce qu’il nous plaît ». Au lieu de s’intéresser sur les mécanismes qui ont fait faire volte-face à Papandréou sur le sujet du référendum qu’il voulait organiser par rapport au plan de sauvetage européen de la Grèce ou de ceux qui ont fait plier la queue au parlement slovène dans l’adoption de ce même plan d’aide, sans parler bien entendu des corruptions prouvées de parlementaires européens (on pourrait encore continuer un bon moment comme ça), le GRECO préfère venir mettre son nez dans des affaires qui ne le regarde pas. Mais bon, d’un côté il y a les « gentils » constructeurs de l’Europe (qui même s’ils sont corrompus ou font preuve de menaces ou autres corruptions restent dans le camp du Bien) alors que de l’autre, il s’agit de remonter les bretelles d’un parti ouvertement empirophobe. Vous l’avez deviné, une des raisons de l’intervention du GRECO, c’est la montée en puissance de l’UDC. D’ailleurs, l’organisme ne se gène pas de le faire savoir puisqu’il est écrit dans le rapport (article 54) :
    La situation semble cependant évoluer depuis une dizaine d’années, suite à la forte progression d’un parti sur la scène politique, doté selon l’ensemble des observateurs et des interlocuteurs de l’EEG d’importants moyens financiers. Ces moyens lui ont permis de consacrer de larges sommes aux récentes campagnes électorales, en les assortissant d’une personnalisation jusque-là peu usitée en Suisse, et de lancer ou soutenir certaines initiatives populaires. Au-delà de la controverse suscitée par les thèmes et méthodes de campagne de ce parti, l’importance de ses moyens a engendré, de l’avis de nombreux observateurs, une rupture de l’équilibre antérieur, au détriment notamment de certains des autres partis.
    Ça a le mérite d’être clair : le GRECO vient fouiller le caca parce que l’UDC a pris de l’ampleur et a bouffé l’électorat des autres partis. Il est assez amusant de constater que jamais on ne se pose la question de savoir si c’est la montée en puissance de l’UDC qui a permis au parti de se doter de sommes relativement importantes ou le contraire. Il est aussi intéressant de constater que puisque des « observateurs » (de gauche donc…) gémissent, alors il y a certainement une certaine vérité là derrière. Le GRECO n’appuie ses dires sur aucune étude sérieuse, se contentant d’ânonner bêtement ce que la gauche répète en coeur histoire de s’autopersuader.
    Mais bon, on pourrait contre-attaquer en faisant remarquer que le GRECO casse les pieds dans tous les pays qui en sont membres et que cela n’a rien à voir avec l’UDC. Pour ne pas faire de chichi, admettons donc un instant cette hypothèse (même si comme par hasard la Suisse se retrouve inspectée entrent des pays hautement et traditionnellement démocratiques comme l’Ukraine, la Bosnie Herzégovine et la Géorgie, derniers candidats à être passés à la moulinette) et allons plus loin.
    Le GRECO estime qu’il faut légiférer, car « le vide juridique actuel » a « des effets négatifs » (article 54). Non pas en matière de montants investis dans les campagnes, mais uniquement dans la transparence de leur provenance. Fort bien, mais alors quels sont-ils ces effets négatifs ? L’article 59 va nous donner la réponse :
    information incomplète des citoyens, qui a un impact sur leur liberté de se déterminer, alors même que selon l’article 34 de la Constitution fédérale, la garantie des droits politiques doit protéger « la libre formation de la volonté politique des citoyens et citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté » ; encouragement aux spéculations et rumeurs sur les moyens supposés de tel ou tel parti ou candidat, qui sape la confiance des citoyens dans la démocratie.
    C’est tout simplement stupéfiant! Surtout si on met cela en relation avec ses recommandations (toujours article 59):
    Introduire une obligation générale pour les partis politiques et les candidats aux élections de communiquer tous les dons reçus (y compris ceux de nature non monétaire) supérieurs à un certain montant ainsi que l’identité des donateurs;
    (ii) d’introduire une interdiction générale des dons provenant de personnes ou entités omettant de déclarer leur identité au parti politique ou au candidat;
    et (iii) d’inviter les cantons ne connaissant pas encore de telles mesures à en adopter.
    Cela signifie donc que si vous ne savez pas ce que pense votre voisin (qui est fortuné et impliqué en politique) alors vous ne pouvez pas former librement votre opinion lors d’une votation ! Ce qui contrevient entre parenthèses totalement à l’idée du vote anonyme tel que nous le pratiquons.
    Par ailleurs, cette manière de voir les choses est complètement partielle puisqu’elle ne prend pas en compte les comportements débiles que pourraient avoir certains militants fanatisés (de gauche comme d’hab’) et qui pourraient consister à refuser telle ou telle initiative uniquement parce qu’un tel la soutient, sans réfléchir plus loin. Avouez qu’en matière de libre formation de l’opinion c’est assez fort. Et on ne parle pas du boycott des produits de certaines entreprises qui pourrait en découler également.
    Mais le plus spectaculaire, ça reste quand même le deuxième effet négatif, à savoir l’encouragement aux rumeurs qui saperait la confiance des citoyens dans la démocratie. En gros, il s’agit des réactions des socialistes et journalistes (c’est un peu kif-kif…), ceux-là mêmes qui exigent ces mesures. Autrement dit, il s’agit de donner suite aux exigences des socialistes justement sur le simple fait qu’ils ne sont pas d’accord avec la pratique actuelle ! Ce genre de raisonnement circulaire est aussi imparable que débile et dépourvu d’arguments. La prochaine fois, on fera une étude pour dire qu’il faut légaliser la pédophilie parce que les militants pédophiles en ont envie !
    Ce rapport n’est donc qu’une vaste blague. Une de plus. Mais comme d’habitude, pas un média n’a relayé le contenu de ce texte. C’est vrai qu’avoir un tout petit peu de déontologie journalistique aurait pour conséquence de décrédibiliser totalement ce genre d’inepties et comme les médias marchent en rangs serrés (et au pas de l’oie) derrière le PS, ça ne le ferait pas.

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