La Cour suprême argentine vient de valider, de fait, le décret par lequel Javier Milei a supprimé toute limite à l’achat de terres rurales par des étrangers, gouvernements compris. Au…
Économie
Sol suisse : ce qui est fermé aux étrangers, ce qui reste ouvert
Sol suisse : ce qui est fermé aux étrangers, ce qui reste ouvert
Le droit en vigueur, et ce que le projet du Conseil fédéral y changerait
Fermé ou limité
Terres agricoles
Réservées à ceux qui les exploitent eux-mêmes, Suisses compris (droit foncier rural)
Logements achetés pour être loués
Autorisation en principe refusée aux personnes à l’étranger (lex Koller)
Logements de vacances
Autorisation cantonale, 1 500 unités par an pour tout le pays
Projet : contingent réduit de moitié
Ouvert
Immeubles commerciaux
Bureaux, fabriques, hôtels : aucune autorisation, même pour un simple placement
Projet : libre seulement si l’acquéreur exploite lui-même
Sociétés immobilières cotées et fonds immobiliers
Actions et parts en vente libre à la Bourse
Projet : fermé aux personnes à l’étranger
Résidence principale d’un ressortissant d’État tiers
Domicilié en Suisse avec un permis de séjour : aucune autorisation
Projet : autorisation, et revente dans les deux ans en cas de départ
Tout achat par un ressortissant de l’UE ou de l’AELE domicilié en Suisse
Traité comme un Suisse depuis 2002, en vertu de la libre circulation
Projet : aucun changement