NON à ce développement de l’acquis Schengen le 19 mai 2019

Le 19 mai 2019, le peuple suisse est amené à se prononcer sur la reprise de la directive européenne sur les armes.

En effet, un comité référendaire national a récolté plus de 125’000 signatures en moins de trois mois contre cette loi, permettant ainsi aux citoyens de notre pays de prendre part à une décision aux conséquences d’une portée bien plus importante qu’il n’y paraît.

Notre association et son comité

A l’instar de groupements fondés dans les autres cantons suisses, l’association Liberté & Ouverture a vu le jour à Genève afin de fédérer un groupe de citoyens contre cette modification de notre législation.

Cette association, issue de la société civile, est indépendante de tout parti politique et de tout groupement d’intérêts politiques ou économiques, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral.

Son comité est composé de personnes de tous horizons, actives au niveau associatif genevois depuis de nombreuses années :

• André MAURY, président, Exercices de l’Arquebuse et de la Navigation (EAN), amateur de moto et de montagne ;
• Pierre-Michel AUER, vice-président, ingénieur, Société militaire des carabiniers genevois (SMCG), navigateur à voile émérite ;
• Serge VIDAL, secrétaire, ingénieur, armurier, instructeur de tir, enseignant en école de commerce, parapentiste et plongeur ;
• Gérard BORGOGNON, trésorier, Association Suisse pour l’Etude des Armes et Armures (ASEAA), moniteur de tir aux armes anciennes, montagnard assidu.

Notre action

Liberté & Ouverture entend exposer à la population genevoise par des arguments clairs et objectifs le non-sens et les coûts exorbitants de cette directive imposée par l’Union européenne et entérinée – de façon bien légère – par nos Autorités.

Par ailleurs, elle entend combattre l’argument abondamment développé par les partisans de la révision, soit le danger que ferait prétendument courir un refus de la loi aux accords de Schengen et de Dublin. En effet, cet argument ne résiste pas à l’examen : nos partenaires n’ont aucun intérêt à mettre fin à un accord qui leur profite autant, voire davantage, qu’à la Suisse.

Les enjeux

En cas d’acceptation :

• Toutes les armes semi-automatiques couramment utilisées par les tireurs sportifs seront dorénavant interdites, à l’exception d’une minorité d’armes d’ordonnance reçues directement des stocks de l’administration militaire [LArm art. 5 al.1 let. b et c] ;
• Elles ne seront désormais accessibles que moyennant de coûteuses autorisations exceptionnelles [LArm art. 28c] dont les critères d’attribution seront laissés à la discrétion de l’Administration sans aucun contrôle parlementaire ;
• La transmission par héritage s’en trouvera considérablement entravée ;
• Les tireurs devront apporter la preuve de l’usage de leurs armes à intervalle régulier ou appartenir à une société de tir sous peine de confiscation [LArm art. 28d] ;
• Les musées et les collectionneurs feront face à des conditions nettement plus difficiles en matière d’exposition et de conservation [LArm art. 28e] ;
• La « clause du besoin » sera introduite pour l’acquisition d’armes [LArm art. 28d] (rejetée par le peuple le 13 février 2011) ;
• Un enregistrement rétroactif obligatoire de toutes les armes sera introduit [LArm art. 42b] (rejeté par le peuple le 13 février 2011).

Or, ces changements :

• Violent la Constitution¹ (principe de proportionnalité art. 5 al. 2, liberté d’association art. 23) ;
• Violent la volonté populaire (votation du 13 février 2011) ;
• Contredisent les affirmations du Conseil fédéral : « Il n’y aura pas de reprise automatique de l’acquis futur de Schengen », Micheline CALMY-REY, le 19 mars 2005 avant la votation sur l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen.

Argumentaire

Une tempête dans un verre d’eau ?

Les partisans du oui prétendent que les effets de la modification de la loi sur les armes proposée ne sont que cosmétiques.

Alors, pourquoi soutiennent-ils que nos relations avec l’UE s’effondreront si nous refusons l’adoption de mesures aussi insignifiantes, en brandissant l’épouvantail d’une sortie de Schengen pour si peu ?

C’est de toute évidence incohérent !

Schengen n’est pas en danger

Pour le Conseil fédéral et certains milieux économiques, il n’y a pas d’autre choix que d’adopter cette révision, sous peine d’exclusion de la Suisse de Schengen et de rétablissement de frontières hermétiques, avec de lourdes répercussions financières.

En réalité, l’accord qui lie la Suisse à Schengen ne comprend pas de clause guillotine mais une procédure de négociation pour aplanir les divergences (cf. art. 7 al. 5 let b du traité qui lie la Suisse à l’accord Schengen²).

Il est important de relever que notre appartenance à Schengen bénéficie largement à l’UE, qui en tire de nombreux avantages économiques, des emplois, ainsi que diverses contributions – financières et autres – dont s’acquitte notre pays.

Quelques chiffres à ce propos :

• Balance commerciale Suisse-UE pour 2018 : CHF 20.45 milliards en faveur de l’UE, en hausse de CHF 4.66 milliards par rapport à 2017 (https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/faq/schweiz-eu-in-zahlen_fr.pdf) ;

• Participation financière de la Suisse à l’accord Schengen pour la période 2008-2013 : CHF 57 millions(https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20141019)

• Première contribution helvétique au fonds de cohésion de l’UE depuis 2007 : CHF 1.3 milliards ;
• Deuxième contribution au même fonds selon le message approuvé par le Conseil fédéral le 28 septembre 2018 : CHF 1.3 milliards.

On imagine difficilement l’UE renoncer dans les temps difficiles qu’elle traverse à cette manne financière en raison d’un désaccord sur un élément aussi secondaire du traité.

D’ailleurs, les voix prophétisant la sortie imminente de notre pays des accords Schengen en cas de « mauvais » vote ne s’élèvent qu’en Suisse, et pas dans l’UE. On le comprend aisément au vu des chiffres ci-dessus…

Dans l’UE, la votation du 19 mai n’est pas un thème et ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun suivi médiatique chez nos voisins contrairement à d’autres votes qui ont, eux, pu susciter la polémique.

Les coûts annoncés d’une hypothétique sortie de la Suisse de Schengen sont fantaisistes

Depuis plus d’un mois, l’estimation des coûts qu’entraînerait une sortie de Schengen oscille de 500 millions à 11 milliards selon les sources. Les partisans du oui se gardent bien d’avouer l’origine de ces chiffres : une étude commanditée par les Affaires Européennes au bureau d’études ECOPLAN³ où on lit en p. 47 de la version française :

« Afin de pouvoir procéder néanmoins à l’estimation des éventuelles conséquences économiques, l’étude ECOPLAN a dû s’appuyer sur diverses hypothèses dont certaines seulement reposent sur des données empiriques. »

Dans ce passage, les auteurs de l’étude admettent eux-mêmes l’impossibilité de fournir des chiffres concrets et fiables sur une partie de ces coûts.

Et, de toute manière, dans la pire et la plus improbable des hypothèses :

La Suisse ne serait pas sourde et aveugle

L’hypothétique perte d’accès au Système d’Information Schengen (SIS) ne nous laisserait pas du tout aveugles, car nous disposerions toujours des bases d’Interpol qui fonctionnent depuis plus longtemps et mieux que le SIS. Il est bien connu dans les milieux policiers que ce dernier souffre de données lacunaires ou périmées.

Au demeurant, selon certains experts en la matière, une contribution financière au SIS est tout à fait envisageable pour en conserver l’accès et maintenir la réciprocité du flux d’information.

Le tourisme ne serait pas impacté

Le retrait de la Suisse de Schengen ne l’empêcherait en rien d’accorder une équivalence automatique aux possesseurs d’un visa Schengen valable, cette facilité étant de la seule compétence de la Suisse.

Un état non membre de l’accord Schengen, et pourtant situé au centre de cet espace, le fait couramment : Monaco.

Les milieux touristiques et hôteliers ne subiraient par conséquent aucun préjudice.

Notre sécurité ne serait pas compromise

D’une part, eu égard au nombre de cas concrets d’actes terroristes en augmentation, Schengen ne représente pas un gage de sécurité accrue. D’autre part, Madame KELLER-SUTTER a reconnu qu’il n’y a quasiment pas d’usage abusif d’armes en Suisse. Ainsi, renoncer à cet « acquis Schengen » ne représente pas un risque sécuritaire, la loi actuelle étant manifestement suffisante.

Mais encore, cette modification est :

Inutile

Dès le départ, cette législation a été présentée comme une réponse aux attentats de Paris de 2015, y compris en Suisse. En réalité, les principales armes utilisées dans ces actes terroristes étaient non seulement issues du trafic d’armes, mais également déjà interdites en Suisse à l’époque. La modification de la loi proposée sous la pression de l’UE est donc parfaitement inutile.

Liberticide

Des centaines de milliers d’armes d’ordonnance suisses détenues légalement vont se retrouver dans la catégorie des armes interdites. En Suisse, les armes d’ordonnance sont depuis toujours conçues non seulement pour un usage militaire mais également pour un usage sportif, ce qui fait du tir une des activités sportives les plus populaires du pays.

Les autorisations exceptionnelles introduites par la modification proposée de la loi et qui seront distribuées au bon vouloir de l’Administration, à savoir arbitrairement, constituent une entrave inacceptable à la liberté de pratiquer le tir sportif dans toutes ses formes.

Malhonnête

On masque intentionnellement à l’électeur la révision quinquennale prévue par la directive de l’UE qui ne constitue rien d’autre que la contrainte d’accepter par avance un paquet dont on ignore tout sur le contenu. Rappelons-nous ici la promesse de Mme la Conseillère fédérale Micheline CALMY-REY qui avait déclaré haut et fort le 19 mars 2005 : « Il n’y aura pas de reprise automatique de l’acquis futur de Schengen ». Combien de fois va-t-on encore nous tromper ?

Coûteuse et bureaucratique

Le coût prohibitif de mise en œuvre de la nouvelle loi – qui n’aura sans doute aucun résultat concret – sera, d’une manière ou d’une autre, mis à la charge du citoyen, même s’il ne possède pas d’arme.

Lors de la procédure de consultation, les cantons se sont majoritairement dits inquiets quant aux importantes conséquences administratives et financières de l’application des contrôles prévus qui nécessiteront d’engager du personnel supplémentaire.

Par comparaison, le simple recensement au Canada d’une partie des armes détenues par des particuliers entre 1995 et 2005 a coûté l’équivalent de CHF 100 millions par année, pour un nombre comparable d’armes à celles présentes en Suisse. Pourquoi en serait-il autrement ici ?

Conclusion

Pour toutes ces raisons, le comité Liberté & Ouverture invite les citoyens à rejeter ce développement de l’acquis Schengen en votant NON le 19 mai 2019.

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Comité Liberté & Ouverture
Rue du Stand 36 – 1204 Genève
https://liberte-ouverture.ch
CCP 15-244157-7

Notes:

1^ RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.

2^ RS 0.362.31 Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté́ européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen conclu le 26 10 2004, en vigueur le 01 03 2008.

3^ Le rapport d’ECOPLAN S.A., société de consulting économique sise à Monbijoustrasse 14, 3011 Berne, https://www.ecoplan.ch/de/, est disponible ici :https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/berichte_botschaften/BR-Schengen-Bericht-180221_fr.pdf