Non à la restriction des prestations d’aide sociale prévue pour les ressortissant·e·s d’États tiers !

La révision de la loi sur les étrangers et l’intégration propose de réduire les prestations de soutien pour les personnes venant d’États tiers – et ce avec l’objectif affiché de mieux les intégrer sur le marché du travail et ainsi de diminuer les dépenses sociales des cantons et des communes. AvenirSocial, l’association professionnelle suisse du travail social, et le service Unabhängige Fachstelle für Sozialhilferecht UFS rejettent fermement ce projet de loi discriminatoire et ont remis aujourd’hui leur réponse à la procédure de consultation. La révision ne permet aucunement d’atteindre les objectifs visés, mais elle cause des dommages importants aux personnes concernées et à l’ensemble du domaine de l’aide sociale. Les deux organisations professionnelles considèrent qu’il faut lutter contre la pauvreté et non contre les pauvres.

Au début de l’année, le Conseil fédéral a mis en consultation deux projets. D’une part, il propose de réduire l’aide sociale pour les ressortissant·e·s d’États tiers pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour en Suisse. D’autre part, les conditions d’intégration pour les autorisations de séjour sont durcies. Ainsi, sous couvert d’allègements financiers non prouvés, un nouveau projet de loi inhumain est élaboré, qui accentue l’inégalité de traitement d’une catégorie de personnes étrangères particulièrement vulnérable. AvenirSocial et l’UFS sont fermement convaincus que les barèmes des services d’assistance publics actuellement en vigueur sont déjà trop bas. En effet, les prestations fournies aujourd’hui permettent difficilement aux bénéficiaires de l’aide sociale de vivre dignement. « La révision proposée contraindrait les personnes concernées à vivre dans des conditions de précarité. C’est d’autant plus grave qu’il y aurait aussi souvent des enfants concerné·e·s par les réductions », explique Rausan Noori, avocate de l’UFS.

Une décision prise à l’aveuglette, inutile et très nuisible
La réduction automatique et générale des prestations d’aide sociale pour une partie des bénéficiaires représente une mesure radicale pour les personnes concernées. Le Département fédéral de justice et police DFJP propose ces mesures sans en avoir analysé sérieusement les conséquences et ne peut rien affirmer de certain sur leur impact réel. De fait, AvenirSocial et l’UFS n’ont connaissance d’aucune étude scientifique qui établirait que des incitations financières négatives ont une véritable efficacité. AvenirSocial et l’UFS sont fermement convaincus que la baisse du forfait pour l’entretien n’a aucune influence positive sur l’intégration dans le monde du travail. « La révision passe à côté de son objectif principal, à savoir une meilleure réinsertion sur le marché du travail au moyen de prestations d’aide sociale plus basses et doit ainsi être rejetée », précise Annina Grob, co-secrétaire générale d’AvenirSocial.

Ingérence inadmissible dans la compétence des cantons
Selon les organisations professionnelles, la révision constitue par ailleurs un abus de compétences inadmissible de la part de la Confédération. Pour la première fois, celle-ci entend en effet intervenir matériellement dans le droit relatif à l’aide sociale. En prétextant un manque de compétence, la Confédération s’est jusqu’ici toujours opposée à une harmonisation nationale de l’aide sociale (sauf dans le domaine de l’asile). AvenirSocial et l’UFS sont fondamentalement favorables à une harmonisation nationale de l’aide sociale. Mais ils refusent la présente révision, car celle-ci ne propose aucune harmonisation et implique une détérioration désordonnée de la situation dans les cantons.

Aucun avantage financier pour les cantons et les communes
Nous estimons que l’application de cette révision de loi impliquerait une importante surcharge administrative et d’innombrables flous juridiques dans les cantons et les communes. Les coûts supplémentaires seraient disproportionnés par rapports aux bénéfices escomptés et non chiffrables. La révision passe ainsi nettement à côté de son deuxième objectif, à savoir la réduction des coûts, et aurait au contraire pour conséquence une augmentation des coûts sociaux. « La révision proposée constitue un exemple affligeant de politique à courte vue de réduction des coûts, réalisée au détriment des plus faibles et qui n’atteint même pas ses objectifs », se désole Rausan Noori.

Une conception de l’intégration dégradée
Enfin, AvenirSocial et l’UFS soulignent que la tendance à formuler des « critères d’intégration » toujours plus strictes vide de son sens la notion d’« intégration » (économique). La révision exige toujours plus d’adaptation de la part des ressortissant·e·s d’origine étrangère, sans proposer une intégration égalitaire. Des dispositions légales qui forcent les personnes étrangères à encourager et soutenir l’intégration de leurs proches est inappropriée. Quant à savoir comment les autorités compétentes entendent déterminer si les personnes concernées respectent ces obligations, ce n’est pas clair. Sans compter que les nouvelles dispositions instaureraient une sorte de « responsabilité de la parenté » parmi les membres d’une famille.

La réponse de consultation commune (en allemand) est disponible ici.

Contact

AvenirSocial est l’association professionnelle suisse du travail social et elle réunit plus de 3900 membres. Elle représente les intérêts des professionnel·le·s au bénéfice d’une formation tertiaire en travail social, éducation sociale, animation socioculturelle, animation communautaire, éducation de l’enfance et en maîtrise socioprofessionnelle. Cette représentation des intérêts se fait au niveau cantonal, national et international.

L'UFS est le seul service de conseil juridique spécialisé dans le droit en matière d’aide social au niveau national en Suisse. Les prestations de l’UFS sont gratuites pour les personnes qui y recourent. L’UFS conseille, transmet ou représente plus de 1000 cas par an. Un nombre à peu près équivalent de demandes restent sans réponse en raison d’une surcharge constante.