"Le mandat de négociation adopté par Conseil fédéral en vue d'obtenir un accord institutionnel avec l'UE lance le bradage de la souveraineté suisse. Sans consulter le peuple, le gouvernement veut intégrer sournoisement la Suisse dans l'UE, reprendre du droit étranger, soumettre notre pays à des juges étrangers. Cet accord entraînerait l'adaptation dynamique du droit suisse au développement du droit UE ainsi que la réglementation de litiges, la surveillance et l'interprétation des accords par des institutions et tribunaux étrangers qui n'ont aucune légitimité démocratique en Suisse. Ce rattachement institutionnel implique la reprise dynamique ou mécanique, mais dans tous les cas obligatoire du droit UE par la Suisse.

[...] La mise en place de mécanismes visant à rattacher le droit suisse au droit UE est un processus politique de fond qui touche au cœur la conception suisse de la politique, de l'Etat et de la démocratie. Bien qu'il soit toujours question de droit, de tribunaux ou de mécanismes fonctionnels, ce rattachement institutionnel est un processus éminemment politique. On ne saurait donc l'apprécier en fonction d'arguments juridiques, techniques ou fonctionnels, mais bien dans une perspective politique, parce que le fait de reprendre, donc d'imposer du droit, de l'interpréter, de surveiller son application et de dire le droit, est un acte politique. Il s'agit de savoir qui a le droit d'imposer des interdits et des règlementations ainsi que, finalement, de fixer des impôts et d'interpréter les règles. Il s'agit d'une question de transformation du pouvoir qui déterminera la manière dont le jeu politique sera joué à l'avenir et l'attribution des compétences, donc de savoir qui a le droit d'agir dans l'Etat.

Sur l'axe peuple-parlement-gouvernement-administration-tribunaux, le rattachement institutionnel déplace le pouvoir vers l'administration et les tribunaux. Il comporte donc un risque grave de voir se développer un Etat de juges et de fonctionnaires dans lequel des tribunaux politisés et une administration politisée, intervenant comme des institutions d'experts prétendument indépendantes, prennent des décisions politiques et assument des compétences législatives dont seraient privés le peuple et le parlement. En vertu de critères de conformité avec l'UE, le système politique suisse et notre droit sont transformés de manière sournoise, en court-circuitant le peuple et parfois même le parlement."

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