Les accords fiscaux qui sont en passe d’être définitivement adoptés la semaine prochaine par le Parlement ont été conclus dans l’intention de préserver le secret bancaire. Ils sont en fait la dernière étape avant son enterrement programmé, non seulement pour les étrangers non résidents, mais aussi pour les étrangers résidents, et pour les Suisses eux-mêmes.

Le secret bancaire a signé son arrêt de mort lente il y a trois ans déjà quand le Conseil fédéral, pour sauver les intérêts économiques de la plus grande banque du pays, l'UBS, a choisi de s'asseoir sur le droit de tout homme à la défense de sa sphère privée, dont le secret bancaire est un des éléments majeurs.

Par glissements successifs les autorités suisses ont accepté de ne plus faire de distinction entre fraude et soustraction fiscales, d'autoriser la livraison, par milliers, de clients de banques suisses, en trahissant la confiance qu'ils avaient placée en elles, d'adopter le modèle liberticide d'accord de double-imposition concocté par l'OCDE.

Finalement, pour échapper à l’échange automatique d’informations, appelé de leurs vœux par les socialistes suisses, la Suisse accepte de marchander le maintien de son secret bancaire contre la taxation des revenus des détenteurs allemands et britanniques de comptes en Suisse.

Ces revenus seront désormais taxés comme s'ils étaient perçus en Allemagne et au Royaume-Uni, c’est-à-dire à des taux confiscatoires. Quant à ceux qui voudront s’évader une nouvelle fois, la Suisse – c’est prévu dans les accords – donnera des indications sur les pays où ils auront transféré leurs avoirs.

Une vision angélique des choses fait de ces accords un deal gagnant-gagnant: l'Allemagne et le Royaume-Uni  ne perdront rien financièrement et la Suisse maintiendra son secret bancaire, ou plutôt ce qu’il en reste.

En réalité, les Etats de ces pays ayant besoin de cash au plus vite vont recevoir de la part des banques suisses une avance – c’est prévu dans les accords –, poire pour la soif qui leur permettra d’attendre le franchissement de l’étape suivante, l’échange automatique.

Est-il bien moral d’ailleurs de monnayer un droit de l'homme, d'autant que c'est un encouragement pour  les mauvais gestionnaires – les dettes publiques de l’Allemagne et du Royaume-Uni sont toutes deux supérieures à 80% de leurs PIB – à persévérer dans leurs vols légaux et leurs turpitudes publiques?

Seulement ce ne serait pas moral de se livrer à de la soustraction fiscale – le terme consacré en Suisse pour l'évasion fiscale – tandis que tant de bons et loyaux citoyens déclarent et paient leurs impôts à la place des évadés du fisc, c’est-à-dire davantage qu'ils ne devraient si tout le monde était soumis à la même pression fiscale.

Ce raisonnement tiendrait si les Etats, d'où l'on s'évade quand on peut, remplissaient uniquement leurs fonctions régaliennes de justice et de sécurités intérieure et extérieure. Or ce n'est évidemment pas le cas. Ils dépensent sans compter pour remplir des tâches qu'ils se sont attribuées indûment.

Ces dépenses publiques leur permettent de se donner de l'importance et de faire de la redistribution sociale, rebaptisée, de manière inappropriée, justice sociale. En réalité cela permet aux politiciens de se constituer une clientèle électorale et de faire perdurer ce système lucratif, pour eux et leurs protégés.

Ces Etats-Providence dépensent tellement sans compter qu'ils sont bouffis de dettes et accumulent les déficits. Pour compenser en partie cette mauvaise gestion des fonds publics et dissimuler leurs erreurs économiques et politiques, ils augmentent les impôts de manière toujours plus inconsidérée – un vol sanctifié par la loi – et s'en prennent plus particulièrement aux plus riches de leurs concitoyens.

Ces Etats voraces et hypertrophiés deviennent ainsi, de plus en plus, des enfers fiscaux, où la sphère privée est réduite à la portion congrue. Car, pour que rien n'échappe à sa ponction, l'administration fiscale de ces Etats doit en effet pouvoir tout savoir de vous, dans le moindre détail.

Plus précisément, l’administration fiscale de ces pays doit pouvoir connaître toutes vos dépenses, tous vos revenus, tous les éléments de votre fortune, si tant est que vous en ayez une, et s'assurer que vous ne lui cachez absolument rien qui ne puisse être imposé d'une manière ou d'une autre. Vous ne devez avoir aucun secret pour elle, a fortiori bancaire. Vous êtes de plus en plus en liberté surveillée.

Si vous avez, par vos activités, rejoint le club des plus riches, vous êtes l'objet d'une sollicitude fiscale que vous ne pensiez pas mériter. Alors, vous cherchez des moyens de ne plus voir confisquer une grande part des fruits de vos activités, justes récompenses de votre travail et de votre créativité. Vous cherchez à vous évader de cette prison, plus ou moins douce. Vous avez tort, ou vous n'avez rien compris.

L'argent que vous avez gagné ne vous appartient pas. Il est propriété de l'Etat qui ne vous laisse que ce qu'il veut bien vous laisser, après vous avoir assuré de services que vous n'avez pas demandés, et dont, pour la plupart, d'ailleurs, vous ne profitez pas, puisqu'ils sont réservés aux protégés, dont vous ne faites évidemment pas partie.

C’est pourquoi c’est une illusion de penser que ces accords avec l’Allemagne et avec le Royaume-Uni permettront d’empêcher un jour l’échange automatique de données. Il ne faut pas oublier que, quand on cède un peu sur les principes, ce sont les principes tout entiers qui, au bout du compte, sont remis en cause. Lors d’un chantage – c’est bien connu, mais justement oublié – il ne faut jamais rien céder.

L’échange automatique de données une fois obtenu, on évoquera l'égalité de traitement avec les Américains et les Européens pour justifier la suppression du secret bancaire en Suisse même.

En application de l'article 47 de la Loi sur les banques, punir la violation du secret bancaire d'une peine privative de liberté, pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ou d'une peine pécuniaire, apparaîtra bientôt comme exorbitant quand trahir ce secret deviendra une obligation pour ce qui concerne des clients étrangers non résidents.

De 1934 à 2009, soit pendant trois quarts de siècle, sous sa forme élaborée, le secret bancaire suisse, destiné à l’origine à venir en aide aux victimes des persécutions nazies, aura été l’honneur de la Suisse. En quelques années il aura disparu pour satisfaire à de déshonorantes inquisitions fiscales étrangères.