Le Grand Conseil tessinois a débattu ce 21 février 2018 de la loi cantonale de mise en œuvre de la disposition constitutionnelle primi i nostri. Formulé par une commission ad hoc, le projet de loi cantonale avait été envoyé dans un premier temps à la commission législative du Grand Conseil, il en est ressorti saucissonné en deux : un volet concerne les entreprises publiques, il a débouché sur une motion, acceptée le 21 février, qui demande au Conseil d’Etat d’imposer la préférence indigène aux Transports publics, à l’Hôpital cantonal et aux structures hospitalières subventionnées, à l’Office du tourisme et à la promotion cantonale, à l’Université, à la Haute école, à la Banque cantonale, seule l’Administration elle-même échappant à l’injonction, motif : elle appliquerait la préférence indigène d’office. Et un second volet qui concerne les entreprises privées et qui a débouché sur une proposition suivie par le Grand Conseil de déclarer la préférence indigène contraire au droit supérieur ! Outre son caractère schizophrène, cette seconde décision du Gand Conseil tessinois sera très probablement attaquée sur recours au Tribunal fédéral pour violation du droit supérieur, précisément, dès lors qu’un législatif cantonal ne saurait s’instituer lui-même en Cour constitutionnelle fédérale et que les Chambres fédérales, seules compétentes en cette matière, ont donné la garantie fédérale à l’article constitutionnel tessinois primi i nostri après avoir garanti la conformité de l’art 121 a Cst fédérale dont il découle au droit international impératif lors de l’examen de conformité de l’initiative fédérale et l’avoir par conséquent soumis au peuple.
Pendant ce temps, la récolte de signatures pour l’initiative « Genève d’abord » continue.
Yves NIDEGGER, 076 382 48 00
