Beaucoup d’entre nous ont été choqués par la violation de la Constitution en décembre. Rien de ce qui a été voté en février 2014 ne sera appliqué, strictement rien. L’immigration de ressortissants UE en Suisse va continuer comme avant, il n’y aura ni contingents ni retour de la souveraineté migratoire de la Suisse. C’est un coup d’État.

De Schaffhouse à Genève, en passant par Coire et Lugano, beaucoup se sont demandé s’il n’allait rien se passer. Et bien pas tout à fait. 3 plaintes pénales ont été déposées ce jour auprès du Ministère public de la Confédération.

Ces plaintes visent tous ceux qui ont refusé d’appliquer les articles constitutionnels que le peuple a votés le 9 février 2014. Il existe dans le titre XIII de notre Code pénal des dispositions qui ont pour but de protéger notre démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions. Une plainte vise les parlementaires, l’autre le Conseil fédéral et la troisième concerne la trahison diplomatique.

Comme il s’agit d’une procédure pénale il n’est pas possible de détailler ici le contenu de ces plaintes, comme tout un chacun les personnes visées ont droit à la présomption d’innocence, elles doivent être considérées comme innocentes du point de vue pénal tant qu’un juge ne s’est pas prononcé. Ce qui vaut pour tous vaut également pour le personnel politique. Le public se gardera donc de tirer des conclusions hâtives.

La procédure va se dérouler comme suit. Les 3 plaintes, à vrai dire dénonciations, pénales sont étayées et motivées sur plus de 50 pages. Le Ministère public de la Confédération qui est l’autorité en charge de poursuivre les atteintes contre l’Etat, la démocratie et le fonctionnement normal de nos institutions va devoir se prononcer et décider d’ouvrir ou non une enquête, puis engager ou non des poursuites. La particularité ici est que le Ministère public jouit d’un pouvoir considérable et qu’il peut décider unilatéralement de ne pas entrer en matière, sans même avoir à expliquer et motiver sa décision. Son pouvoir est exorbitant.

La seconde particularité est qu’à teneur de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral le recours ne serait pas ouvert contre une décision de refus du Ministère public, c’est-à-dire comme l’on dit en droit, qu’il pourrait tout aussi bien « botter en touche ».

A ce stade il est trop tôt pour dire ce qu’il va se passer, l’affaire est maintenant entre les mains de la justice. Toutefois, vu le contexte politique et l’importance pour nos institutions et notre démocratie, je n’accepterai pas une décision de refus du Ministère public sans aucune explication fondée et juridiquement justifiée. Dans un cas comme dans un autre, vu l’intérêt général et politique, mes plaintes seront rendues publiques une fois que la justice se sera prononcée.

Je ne manquerai pas de vous informer sur les suites qui seront données.

Bien à vous.

Le 16 mars 2017.