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Réforme pénale de Taubira: “8’000 à 20’000 contraintes pénales chaque année”

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A lire, "l'efficacité" du contrôle judiciaire en France ce qui laisse présager ce qui va se passer avec cette contrainte pénale.

C’est la principale innovation du texte. La contrainte pénale vise à créer une nouvelle peine en milieu ouvert et non plus en prison. Elle astreint le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions ainsi qu’à une surveillance continue, afin de prévenir la récidive tout en favorisant la réinsertion, maîtres-mots du texte.

La contrainte pénale sera réservée aux délits susceptibles d’être punis de cinq ans d’emprisonnement maximum dès le 1er janvier 2015, avant d’être étendue à tous les délits à partir du 1er janvier 2017. Selon l’étude d’impact, 8000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.

La suppression des peines planchers

C’était un engagement de campagne de François Hollande. À l’époque, le candidat socialiste s’était engagé à supprimer une fois élu les peines planchers pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées, instaurées par la droite en 2007 et 2011.

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France: Libre après 2 tentatives de meurtre

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Article de 2013 à mettre en parallèle avec la condamnation subie par l'ex candidate FN.

Le directeur adjoint de l’établissement entre dans son bureau lorsque le jeune Somalien de presque 34 ans aujourd’hui, qu’il vient de croiser avec un large sourire, se jette sauvagement sur lui un couteau à la main.

Les coups pleuvent, six transpercent son corps. Erik Pagnot a un poumon perforé lorsqu’il est évacué, de toute urgence, vers le CHU de Besançon où il sera plongé dans le coma.(...)

Oui, en ont conclu les magistrats, « il existe des charges suffisantes » contre Ahmed, « d’avoir tenté de volontairement donné la mort » au responsable du centre d’accueil ainsi qu’à son agent. Mais en le déclarant irresponsable, les juges ont décidé de sa remise en liberté, lui interdisant de paraître à Lure et de détenir ou de porter une arme pour une durée de cinq ans. « Sans possibilité d’ordonner une mesure de soins ou de placement, c’est la grosse lacune de ce texte »

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La CEDH désavoue à nouveau la justice suisse !

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La Cour européenne des droits de l'homme a accepté la requête d'un ressortissant équatorien frappé d'une décision d'expulsion imminente par la Suisse.

La justice européenne juge que le renvoi violerait le droit au respect de la vie privée et familiale de ce père d'une fille de quinze ans. Domicilié à Genève, cet Equatorien est séparé de sa femme et de sa fille, qui se sont vu accorder un permis de séjour temporaire. Le père n'avait pu en bénéficier en raison de ses antécédents judiciaires, puisqu'il avait été condamné pour achat et revente de biens volés.

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