Lancée par l’ancien conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI), reprise par son collègue de parti valaisan Beat Rieder, l’initative parlementaire 18.473 entend clarifier et étendre les compétences de la Confédération dans le domaine des médias et singulièrement de l’aide aux médias. Le nouvel article constitutionnel proposé donnerait à l’Etat fédéral le pouvoir de légiférer sur l’ensemble des médias, quel que soit leur support technologique ou de diffusion.
Il permettrait à la Confédération de fournir une aide directe aussi bien à la presse imprimée – ce qui est impossible actuellement – qu’aux médias en ligne et audiovisuels. RSF Suisse soutient cet objectif et reconnaît que les bases constitutionnelles actuelles, dont l’origine remonte à une époque antérieure à l’arrivée du web, ne correspondent plus à la réalité du 21e siècle.
Toutefois, pour nécessaire qu’elle soit, l’aide aux médias ne doit pas servir de prétexte pour restreindre la liberté de la presse. Or, le texte qui doit être débattu par le Conseil des Etats y porte une atteinte inacceptable. Il propose en effet de soumettre la presse, sans la moindre justification, au même mandat de prestation que celui qui incombe aujourd’hui à la radio et à la télévision, spécialement aux programmes de service public. Cela signifie que les journalistes de la presse écrite pourraient se voir imposer des contraintes analogues : mandat culturel, représentation de la diversité des opinions, présentation fidèle des faits, etc. Avec, à la clé, les mêmes contrôles juridiques possibles sur les contenus publiés.
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Nos remerciements à Samantha Smith