Si le Conseil des Etats se rallie au Conseil national cette semaine sur la question de la mise en œuvre de l’initiative votée le 9 février 2014, le scrutin populaire sera privé d’effet, en violation inouïe de la Constitution, estime le constitutionnaliste Etienne Grisel.

Les appels répétés au respect de la volonté populaire sont entendus par une élue comme des «arguties constitutionnelles». Or il n’est pas question de forme, mais du fonctionnement des institutions et surtout du droit d’initiative, qui est notre liberté essentielle.

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Les autorités trompent le peuple

Dès le dépôt de l’initiative «Contre l’immigration de masse», chacun savait qu’elle était incompatible avec l’ALC et qu’elle remettait en cause les relations avec l’UE. Mais ni le Conseil fédéral, ni les Chambres n’ont mis en doute la validité de la demande populaire. Le parlement n’a été saisi d’aucune proposition en vue de l’annuler. Quand les autorités valident une initiative et prétendent ensuite qu’elle est inapplicable, elles trompent le peuple.

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La nature obligatoire d’une votation va tellement de soi qu’elle n’est même pas inscrite dans la Constitution. Mais son efficacité dépend de la bonne foi du législateur. Si celui-ci peut en fait se soustraire à son devoir, faute de juge pour l’y contraindre, la souveraineté populaire est confisquée, la démocratie n’est plus semi-directe et le système devient représentatif.

Lorsqu’un pouvoir abuse de sa position de force pour imposer ses vues, au mépris des institutions, cela s’appelle un coup d’Etat.

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