Question de l’eurodeputé tchèque Tomáš Zdechovský (PPE) du 24 janvier 2023 au Conseil de l’UE

Désignation des Frères musulmans comme organisation terroriste

Dans sa réponse à la question écrite E-003684/2021, le Conseil a indiqué qu’il n’avait pas débattu de la classification des Frères musulmans comme organisation terroriste après l’interdiction de cette organisation islamiste en vertu de la nouvelle loi antiterroriste adoptée par le Parlement autrichien le 8 juillet 2021.

1. Comment le groupe de travail du Conseil sur les mesures restrictives en matière de lutte contre le terrorisme (COMET) révise-t-il la liste du Conseil, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC ?
2. La COMET a-t-elle déjà reçu une proposition d’un État membre ou d’un autre pays visant à inscrire les Frères musulmans sur la liste, examiné une telle proposition ou rejeté une telle proposition ?
3. Si la COMET a déjà rejeté une telle proposition, quelles en étaient les raisons ?

Question n°E-000195/2023 du 24 janvier 2023

Réponse du Conseil de l’Union européenne du 13 avril 2023 :

Conformément à l’article 1er , paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (PC 931), le Conseil réexamine les noms des personnes, groupes et entités énumérés dans cette position commune à intervalles réguliers et au moins une fois tous les six mois. Le processus de réexamen mené au niveau du groupe de travail du Conseil sur les mesures restrictives en matière de lutte contre le terrorisme (GT COMET) se reflète dans les méthodes de travail de ce groupe.

Le GT COMET examine toute nouvelle information communiquée par les États membres ou le SEAE concernant les personnes, groupes et entités inscrits sur la liste du CP 931, et procède à une évaluation approfondie pour déterminer si les motifs de chaque inscription sur la liste du CP 931 sont toujours valables.

Si, au cours de cette évaluation, le GT COMET estime que les nouvelles informations présentées nécessitent une modification de l’exposé des motifs, il recommandera que l’exposé des motifs soit mis à jour en conséquence. À l’issue de son évaluation, le groupe de travail COMET formule des recommandations à intégrer dans les actes juridiques pertinents, y compris une nouvelle liste consolidée de personnes, de groupes et d’entités.

Indépendamment du processus d’examen susmentionné, le Conseil peut adopter une décision visant à ajouter des personnes, des groupes ou des entités à la liste ou à en retirer des personnes, des groupes ou des entités.

L’inscription d’une personne, d’un groupe ou d’une entité sur la liste en vertu de la position commune 931 doit satisfaire aux conditions énoncées à l’article 1er, paragraphes 2 à 4, de cette position commune, qui fournit une définition des personnes, groupes et entités “impliqués dans des actes de terrorisme” ainsi que des “actes de terrorisme” à cette fin, et qui précise les exigences liées à l’adoption d’une décision par une autorité nationale compétente à l’égard des personnes, groupes et entités concernés.

Les Frères musulmans ne figurent pas sur la liste des personnes, groupes et entités visés aux articles 2, 3 et 4 du CP 931.

Le Conseil n’a pas débattu de l’inscription des Frères musulmans sur la liste du CP 931.

Réponse du Conseil de l’UE du 13 avril 2023

Le 21 juillet 2021, l’eurodéputé Jean-Paul Garraud (RN/ID) avait posé les question suivantes au Conseil :

Alors que l’Autriche reste le seul pays d’Europe à accorder un statut officiel à l’islam, elle est devenue le premier pays européen à interdire la confrérie islamiste des Frères musulmans, avec sa nouvelle loi antiterroriste adoptée le 8 juillet 2021 au Parlement.

La confrérie est ainsi inscrite sur la liste noire des organisations liées à la «criminalité à motivation religieuse». L’Autriche interdit désormais la détention et la promotion de ses slogans et de sa littérature, passibles de 4 000 euros d’amende et d’un mois de prison.

Le Conseil a la possibilité d’inscrire sur sa liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme une organisation ayant fait l’objet d’une interdiction par un État membre.

1. Envisage-t-il dès lors d’inscrire la confrérie des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes?
2. Dans la négative, peut-il indiquer pour quelles raisons?

Question n°E-003684/2021 du 21 juillet 2021

La réponse du Conseil du 22 septembre 2021 :

Le Conseil n’a pas débattu de la question soulevée par l’Honorable Parlementaire.

La liste figurant dans la position commune 2001/931/PESC fait l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers, au moins une fois tous les six mois.

Réponse du 22 septembre 2021

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