Bruxelles refuse de retirer les points litigieux de l’accord-cadre Suisse-UE

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L'Union européenne a signifié vendredi au président de la Confédération Guy Parmelin son refus de modifier le texte de l'accord en négociation avec Berne, a annoncé le porte-parole de la Commission européenne, à l'issue de sa rencontre avec la présidente Ursula von der Leyen.

"Il n'est pas acceptable de supprimer de l'accord les trois points qui posent problème à la Suisse", à savoir les aides d'Etat, la libre circulation des personnes et le niveau de salaires des travailleurs détachés, a déclaré Eric Mamer au cours du point de presse de la Commission. "Nous sommes prêts à négocier, mais il n'est pas possible d'extraire ces trois point de l'accord",

a-t-il insisté.

[...]

"La porte de l'UE reste ouverte. La partie suisse peut nous recontacter pour poursuivre les négociations, mais je ne veux pas spéculer sur la réussite ou non de la négociation", a conclu Eric Mamer.

De son côté, Guy Parmelin a affirmé que ses discussions avec  Ursula von der Leyen n'ont pas permis d'atteindre les progrès escomptés pour débloquer l'accord-cadre. D'importantes différences subsistent.

"Propositions concrètes"

Dans le cadre des discussions au niveau technique, la Suisse a fait "des propositions concrètes" sur les trois points en suspens: la protection des salaires, les aides d'Etat et la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l'accès aux prestations sociales, a souligné Guy Parmelin lors d'un point de presse.

Elle souhaite que l'Union européenne fasse de même.

Les négociatrices des deux parties restent en contact, a-t-il ajouté. La Confédération a toujours dit qu'elle souhaitait consolider et développer ses relations bilatérales avec l'Union européenne, mais qu'elle ne signerait pas le projet d'accord-cadre sans des progrès sur les trois points litigieux.

L'UE et la Suisse négocient pour homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l'UE et instaurer un mécanisme de règlement des différends. Mais l'UE fait de la signature de l'accord institutionnel la condition préalable à la conclusion de tout nouvel accord bilatéral d'accès à son marché (lire encadré).

"Les derniers mètres sont les plus difficiles"

[...]

Ursula von der Leyen a assuré que des compromis sont possibles sur l'accord-cadre. "Il faut juste une dose de flexibilité de chaque côté." "Dans les négociations, les derniers mètres sont les plus difficiles", [...]

[...]  ...de son côté assuré Guy Parmelin. La Suisse veut "tout mettre en oeuvre pour maintenir" les relations bilatérales.

Développer une solution

Depuis le rejet par le peuple de l'initiative "pour une immigration modérée", le Conseil fédéral est pressé de toute part de clarifier rapidement la question de l'accord-cadre. Le texte dans sa version actuelle est toutefois incapable de réunir une majorité.

>> Lire aussi: Scepticisme face aux idées d'un accord-cadre à l'essai ou en deux parties

[...]

>> Lire aussi: "Sans accord-cadre, la question de l'adhésion à l'UE reviendra"

Dans une note interne, qui a fuité dans les médias vendredi passé, la Commission européenne critiquait vivement la position du Conseil fédéral. La Suisse s'est éloignée de plus en plus du compromis trouvé et elle n'a pas exprimé clairement sa volonté, selon le document.

Il n'y aurait eu aucun progrès, ni sur le processus, ni sur le fond. La Commission regrette également ne pas avoir reçu de réponse à ses propositions sur les trois questions en suspens.

>> Revoir l'état des lieux sur l'accord-cadre dans le 19hh30:

[...]

agences/kkub

article complet: https://www.rts.ch/info/suisse/12145385-bruxelles-refuse-de-retirer-les-points-litigieux-de-laccordcadre-suisseue.html
*****

Un accord attendu depuis plus de 10 ans

L'accord-cadre entre la Suisse et l'UE est une sorte de super accord visant à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l'UE, et qui instaure également un mécanisme de règlement des différends.

L'enjeu est de taille pour la Suisse: l'Union européenne est son principal partenaire économique, elle qui gagne un franc sur trois par ses échanges commerciaux avec l'UE.

Répit du Covid

[...]

Jean-Claude Juncker pour un accord rapidement

[...]

L'ancien Premier ministre luxembourgeois appelle à conclure le plus rapidement possible l'accord-cadre pour éviter de nouvelles réactions européennes, comme la non-prolongation de l'équivalence boursière à la mi-2019. "Ce n'est pas souhaitable", à ses yeux.

>> Lire aussi: L'heure de vérité approche pour l'accord-cadre, mais Bruxelles doute

"On ne peut pas soumettre l'UE à un test de patience sans fin",

[...]

"Penser que l'on peut résoudre ces problèmes avec de l'argent est une idée fausse".

8 commentaires

  1. Posté par Byebye le

    Y Voyez-vous encore quelque chose de suisse en Suisse ? J’y vois effectivement que tout fou le camp pratiquement.

  2. Posté par Rikiki le

    Laissons donc une fois pour toute cette mafia européenne à Bruxelles.

  3. Posté par Marcassin le

    Commentaire censuré :
    Précédent commentaire censuré et pourtant :
    https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/19h30?urn=urn:rts:video:12146621
    à la minute 3′ 27″ Il est clairement dit par Monsieur Parmelin que le CF a ACCEPTÉ LA REPRISE DYNAMIQUE DU DROIT EUROPÉEN.
    Ce qui signifie que le peuple suisse n’est plus souverain!

  4. Posté par Marcassin le

    Mais la question primordiale relative à notre souveraineté a été lâchement abandonnée. Monsieur Parmelin a, au nom du CF, ACCEPTÉ LA REPRISE DYNAMIQUE DU DROIT EUROPÉEN.

    Titre 1, article 2 de la Constitution :
    “La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.”

    Pacte de 1291 :
    “De même, après commune délibération et d’un accord unanime, nous avons juré, statué et décidé que nous n’accepterions et ne reconnaîtrions en aucun cas dans lesdites vallées un juge qui aurait payé sa charge de quelque manière, soit en argent soit à quelque autre prix, ou qui ne serait pas de chez nous et membre de nos communautés.”

    Le Conseil Fédéral est donc parjure.

  5. Posté par aldo le

    Pour que les lecteurs comprennent bien ce qu’est LA RELATION DE LA SUISSE AVEC L’EUROPE UERSS ET SON ACCORD CADRE QUI EST DE MEME NATURE QUE CELLE DES SUISSES AVEC LEUR GARAGISTE DE GRANDES MARQUES DANS LE CADRE DE LEURS CONDITIONS GENERALES.

    En 2000 Vous avez des boîtes de vitesses sous-dimensionnées et mal conçues qui tombent en panne aux Etats-Unis. La grande marque daigne les réparer gratuitement en fournissant un kit de 5ème avec roulement, pignon rondelles et écrous à sertir sur l’axe gratuitement sous garantie de 2 ans quel que soit le kilométrage et coûtant environ 400.- à 500 $ montage compris .

    21 ans après, en Suisse avec un peu plus de 100’000 km, la même marque connaissant exactement l’affaire américaine, tout en omettant sa divulgation publique. Le mécanicien prépare le terrain ayant constaté la difficulté d’enfiler la marche arrière, critère connu d’une future panne de boîte. Au dernier service qui vu les 20’000 km parcourus en 8 ans se sont raréfiés il annonce qu’il manquait un peu d’huile dans la boîte avant la vidange, ayant repéré la difficulté avec la marche arrière. Mais depuis tout le temps passé, c’est le garage qui était responsable des services et vérifications et jamais une seule goute d’huile n’a coulé dans mon boxe. En plus ayant supputé un mise en scène, je me suis intéressé à la roue de secours, jamais contrôlée depuis au moins 6 ou 7 ans, puisqu’elle était totalement plate dans son logement.

    J’interrogeais l’importateur qui m’envoya sur les roses. En réalité tous les garages essaient de vous fourguer une boîte « révisée » pour environ chf 8000.- Or aux Etat-Unis ce n’était qu’un léger problème moins couteux et rapidement résolu sous garantie. Mais après tant de temps, les boîtes à vitesses ont des éléments mécaniques invisiblement construits en pain d’épice.

    L’analogie avec l’accord cadre européen et parfaite dans le sens que l’Europe UErss est en état de faillite, comme les garages, et qu’elle veut un accord sans conditions juste pour pouvoir vous ponctionner et trouver quelqu’argent pour boucher les trous et continuer de se payer
    la propagande distillée dans tous les médias anti-trump pro-bolchéviques, donc pro-Européens, en versant ce qu’il faut aux “journalistes” qui tendent la main.

    L’analogie de l’accord-cadre avec les conditions générales, c’est entrer dans le garage les yeux bandés, à l’écoute de la propagande : « votre véhicule a mal été entretenu, il manquait d’huile et vous devez rouler sans trop de précautions en martyrisant la boîte etc.. »

    Et une fois la voiture prise en otage dans le garage comme le rat dans une trappe, c’est exactement comme avec L’EUROPE QUI NOUS IMPOSE UNE FAUTE, CELLE D’AVOIR VOULU COMMERCER AVEC ELLE, QU’IMPORTE QU’ELLE SOIT GAGNANTE et
    qu’on lui achète plus qu’elle nous vend ! POUR CONTINUER DE POUVOIR COMMERCER AVEC ELLE, IL FAUT ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS MEME LES PLUS INACCEPTABLES !!! Comme avec le garage il faut encore payer avant d’en soi-disant bénéficier. Faute de paiement le travail terminé le garage a un droit de rétention comme l’Europe UErss a le droit aux chantages..

    La voiture est en otage sur le lift, l’arbre de transmission retiré, la queue de boîte a été ouverte et le verdict est imparable : la boîte est irréparable ! Il faut procéder à un échange standard. C’est à peu près ch. 8’000.- plus 10% pour les impondérables, alors que tout est faux et que vous êtes dans la gueule du loup.

    Même s’il ne s’agit pas de la même marque, pour l’exemple vous pouvez lire l’avis Antony William il y a 3 ans sous : https://is.gd/cMv339 et autres 1 étoiles etc. Sous ABE voir le pasteur Guy Labarraque prêt à la casser. A partir de 0 :59 sous: https://is.gd/xFglWu

  6. Posté par Yolande C.H. le

    Dans le cadre des discussions au niveau technique, la Suisse,( qui N’EST PAS UN ETAT DE L’UE), a fait “des propositions concrètes” sur les trois points en suspens:
    -la protection des salaires,
    -les aides d’Etat et
    -la directive sur la citoyenneté européenne qui élargit l’accès aux prestations sociales.

    OR :
    Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?

    « L’Acte unique européen de 1986 a modifié le Traité de Rome en permettant l’abolition des frontières intérieures (et donc suppression du contrôle des personnes). Cet espace n’a pas été créé avant le 31 décembre 1992 comme cela était prévu, néanmoins le Conseil étendit le droit de séjour aux personnes n’exerçant pas d’activité économique (sous réserve de RESSOURCES SUFFISANTES et d’une couverture sociale)4.
    Les règles concernant la libre circulation des personnes sont pour la plupart définies par la directive 2004/38. Les citoyens de l’Union pourront séjourner dans un État membre pour une durée de trois mois sans aucune autre obligation que celle de détenir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Toutefois, pour des périodes de plus de trois mois le droit de séjour d’un citoyen de l’Union (et des membres de sa famille l’accompagnant) est acquis sous certaines conditions7 :
    le citoyen est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil,
    ou,
    il dispose de RESSOURCES SUFFISANTES et d’une assurance maladie complète AFIN DE NE PAS DEVENIR UNE CHARGE pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil,
    ou,
    il est inscrit dans un établissement agréé ou financé par l’État membre d’accueil pour y suivre des études, y compris une formation professionnelle et il dispose d’une assurance maladie complète et garantit qu’il dispose de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de cet État. »

    LES « CITOYENS EUROPEENS » NE SONT SOUMIS à aucune obligation envers la Confédération Helvétique, par contre la communauté citoyenne suisse devrait être au service de ses derniers ? De plus, certains pays de l’UE vendent leur passeport à des ressortissants venus d’ailleurs: ce n’est pas seulement les salaires et le chômage mais encore les prestations sociales qui vont aimanter ces pseudo-citoyens.

    NOTRE CITOYENNETE N’EST PAS UNE MARCHANDISE !

  7. Posté par Patrick le

    A décoder ces négociations Suisse EU on a l’impression que c’est un sens unique non négociable . Que faut-il en conclure ? Mieux vaut se retirer qu’un accord défavorable à la Suisse. De toute évidence le sens unique est aussi de voir les citoyens UE venir s’installer chez nous pour se mettre à l’abri socialement et économiquement au vu de la déliquescence économique de nos voisins surtout la France qui est partie dans une campagne présidentielle.
    On ne sait pas pour l’instant comment la situation sociale , économique et fiscale de certains pays de l’UE vont se comporter dans les années prochaines sans craindre une rupture de ces balises qui tendent à dériver sans une trajectoire définie.
    Trop d’incertitude politique et économique donc mieux vaut vivre seul que mal accompagné.
    Les coûts sociaux gigantesques en France n’ont pas de retour sur investissement…….
    La suisse a des atouts et une réputation sérieuse et travailleuse.
    Continuons éventuellement notre chemin de croix , quitte à soigner des malades du Covid français dans nos hôpitaux , de donner un emploi parfois au détriment des suisses à quelques 350’000 frontaliers pour environ 30 millards de salaire annuel et se faire bloquer l’équivalence boursière qui a fait augmenter les volumes et revenu de la bourse de Zurich !!!!!!
    De toute évidence cette UE n’est plus dans la doxa des citoyens sur pleins de sujet régaliens..

Et vous, qu'en pensez vous ?

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