Service d’information du Centre Patronal

Publication hebdomadaire – Rédacteur responsable: P.-G. Bieri, Centre Patronal

N° 3118 – 13 décembre 2016

RIE III: une réforme bénéfique à toute la Suisse

La troisième réforme de l’imposition des entreprises a été élaborée sous la pression internationale, pour remplacer des statuts fiscaux désormais proscrits par des formes d’imposition admises et pratiquées à l’étranger. Il s’agit de ne pas faire fuir des entreprises qui contribuent à la prospérité helvétique, ce qui permettra de limiter les pertes fiscales. Tous les cantons et tous les citoyens peuvent y trouver leur compte.

Donner à la Suisse les mêmes armes que ses concurrents

Alors que les citoyens vont devoir se prononcer le 12 février prochain sur la RIE III (troisième réforme de l’imposition des entreprises), les opposants font feu de tout bois pour dénigrer cette réforme, en martelant qu’il s’agirait d’un «cadeau fiscal aux multinationales» et d’une menace pour les finances publiques, voire pour la classe moyenne. A cela s’ajoute la difficulté de convaincre tous les chefs d’entreprise, dont certains ont l’impression d’être peu concernés, ou tous les cantons, alors que ceux-ci dépendent de manière très variable de la présence d’entreprises internationales et envisagent donc la mise en œuvre de la réforme de manière tout aussi variée.

La rhétorique militante déployée contre la RIE III finit par faire oublier de quoi l’on parle… Il importe donc de rappeler que la réforme en question s’inscrit dans un contexte où les pressions internationales ont contraint la Suisse à abandonner les statuts fiscaux spéciaux accordés de longue date à des entreprises multinationales. La suppression pure et simple de ces statuts spéciaux imposerait aux entreprises concernées un «saut fiscal» brutal qui encouragerait beaucoup d’entre elles à partir dans des pays où elles seraient moins taxées – car les concurrents de la place économique helvétique possèdent tout un arsenal de «facilités» fiscales considérées comme légitimes.

Le but de la RIE III est donc de maintenir la compétitivité de la Suisse en lui permettant d’utiliser les mêmes armes que ses concurrents. Il s’agit de remplacer les statuts fiscaux non autorisés par d’autres formes d’imposition admises et largement pratiquées à l’étranger. Plus que la venue de nouvelles entreprises, l’enjeu réside dans le maintien de celles qui sont déjà installées. La légitimité de cet objectif est difficilement contestable.

Une réforme pour limiter les pertes fiscales

Les opposants axent leur campagne sur la jalousie et l’animosité envers les entreprises multinationales, accusées de bénéficier de passe-droits et de ne pas payer «ce qu’elles doivent». Le reproche est doublement hypocrite, d’abord parce que la RIE III va précisément égaliser le taux d’imposition des multinationales avec celui des autres entreprises, ensuite parce qu’une partie non négligeable des recettes publiques – et donc des dépenses, y compris sociales – provient des entreprises multinationales. Celles-ci rapportent, rien que pour la Confédération, environ 5,3 milliards de francs, soit la moitié des recettes de l’impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises. Dans le canton de Vaud, fortement concerné, leur apport atteint 600 millions de francs, soit 12% des recettes fiscales. Ces entreprises et leurs employés – quelques 150'000 en Suisse, souvent avec de hauts salaires – entraînent des effets bénéfiques non seulement pour les collectivités publiques, mais aussi pour de nombreuses autres entreprises indigènes.

Ce sont tous ces avantages qui doivent être mis dans la balance lorsqu’on évalue les effets financiers de la RIE III. Même si celle-ci entraîne dans l’immédiat une diminution de recettes fiscales évaluée à 2 milliards de francs (surtout du côté des cantons, mais avec compensation pour moitié par la Confédération), elle permet en réalité de limiter des pertes qui pourraient être nettement plus lourdes en cas d’inaction. Les opposants oublient d’énumérer tout ce que l’Etat ne pourrait peut-être plus financer si ces entreprises prétendument profiteuses allaient s’établir ailleurs.

La modération fiscale ne met pas l’Etat en difficulté

La fiscalité n’est pas une science exacte. Elle repose sur un compromis autour des «points de rupture» en dessous desquels l’Etat n’a plus la possibilité de mener à bien sa mission et au-dessus desquels les contribuables se rebellent (en partant ou en fraudant). Il est par ailleurs dans l’ordre naturel des choses – même si cela choque certains – que l’on accorde quelques égards particuliers aux contribuables les plus mobiles, surtout s’ils rapportent beaucoup.

La RIE III n’est que l’expression d’un tel compromis. Ses effets futurs ne peuvent certes pas être mesurés avec exactitude; mais l’expérience montre que la modération de la fiscalité ne met jamais l’Etat en difficulté et bénéficie à l’ensemble de la population. N’avait-on pas tenté de nous faire croire, il y a quelques années, que la précédente réforme de l’imposition des entreprises (la RIE II) avait entraîné des «pertes fiscales considérables»? Pourtant, lorsqu’on regarde aujourd’hui l’évolution des recettes de la Confédération, on n’en trouve guère de trace…

En adaptant la fiscalité helvétique aux nouvelles règles internationales et en préservant ainsi la présence en Suisse d’entreprises multinationales, la RIE III sert les intérêts de tous les cantons et de tous les citoyens.

Pierre-Gabriel Bieri