CEDH. Les juges européens imposent la mendicité aux Suisses

 

La Cour européenne de Strasbourg vient de décréter que la Suisse n’avait plus le droit d’interdire la mendicité.  L’affaire concernait – qui s’en étonne – la condamnation d’une mendiante rom qui a force d’être amendée pour mendicité et de recommencer a fini par être incarcérée durant une semaine à Genève. La mendiante avec l’aide de multiples associations helvétiques subventionnées par l’Etat a recouru devant les juges de Strasbourg,  qui viennent de condamner la Suisse à lui verser 900 euros pour tort moral, parce que voyez-vous, mendier, est un droit qui ressort de la dignité humaine.

Ce jugement est un monceau de bêtise arbitraire dans lequel des juges triés sur le volet n’ont vu que ce que leurs maîtres européens voulaient qu’ils voient. Mendier est un droit humain lorsque l’on n’a aucune ressource de subsistance disent les juges de Strasbourg, mais ils le disent sans avoir examiné si les mendiants roms, donc des citoyens européens, sont si démunis qu’ils ne leur restent afin de survivre qu’à parcourir durement et à pied plusieurs fois par année les quelques 1'500 kilomètres qui séparent la Suisse de la Roumanie. Ce sont les Suisses qui n’ont pas les moyens de parcourir leur propre pays qui apprécieront. Les juges le disent sans avoir examiné si cette mendiante rom ne touchait pas par le plus grand des hasards des aides de l’Etat en Roumanie, et l’on appelle cela de la justice. Ou serait-ce que ce glorieux et digne édifice de l’Union européenne aurait encore soixante ans après sa fondation des systèmes de sécurité sociale si défaillants qu’ils poussent nombre de leurs citoyens à venir mendier en Suisse pour survivre ? Bref on l’aura compris, sous les grands articles de la Charte européenne des droits de l’homme et les ors du Tribunal européen se trouvent en réalité des fonctionnaires retors payés pour satisfaire aux désidératas de Bruxelles.

Le comble pourrait-on dire – et l’on vous prie de bien lire – c’est que face à cet argument de dénuement total dont ces juges se servent pour justifier le droit de cette rom à mendier dans notre pays, la justice suisse et genevoise ont répondu que cette rom n’était pas en Suisse dépourvue de tout moyen de subsistance, puisque l’aide sociale généreuse notamment du canton de Genève qui couvre aussi les gens de passage lui aurait permis de recevoir de quoi restaurer passagèrement sa dignité, en gros le gîte et le couvert provisoire et une somme d’environ 500 francs.

Pourquoi cette mendiante n’a-t-elle alors pas recouru à cette aide si généreusement offerte ? Et bien c’est toute la question du débat. Et l’on vous prie ici aussi de bien lire la réponse.

Si la mendiante n’a pas recouru à cette aide c’est parce que ce serait soi-disant trop long et difficile pour l’obtenir (c.68 de l’arrêt) mais surtout (et il faut ici bien lire entre les lignes) c’est parce qu’un dossier constatant qu’elle était sans ressource aurait alors été ouvert à son nom et qu’après avoir obtenu le droit à cette aide sociale passagère de la Suisse cela aurait impliqué qu’elle se voit signifier une interdiction d’entrée et doive ensuite quitter le territoire en vertu du principe universel que nul ne peut entrer ni séjourner sur un territoire étranger s’il n’a pas les moyens d’y assurer sa subsistance ; c’est dans les lois migratoires de la Suisse comme dans celles de tous les pays du monde, essayez seulement d’entrer ailleurs et de vous y installer si vous n’avez pas d’argent. Mais de cela les juges de Strasbourg n’en ont tenu aucun compte et ne l’ont même pas discuté, ils se sont soigneusement abstenus d’examiner l’affaire sous tous ses angles (pourquoi faire) et n’ont regardé que ce qui les arrangeait. Le fait que la Suisse ait un filet social pour tous et que ces roms viennent de 1500 kilomètres de là et fassent le voyage plusieurs fois par année ne les a pas intéressé le moins du monde, et ils n’ont donc produit qu’un jugement parfaitement arbitraire, et sans conséquence pour eux puisque personne au-dessus ne pourra venir ni les contredire ni les corriger ! Les rois de Strasbourg ont parlé, les juges suisses et du Tribunal fédéral en parfait désaccord n’ont désormais qu’à se taire et à leur obéir.

(N.B. Il ressort de cet arrêt que des associations et des juristes ont aidé cette mendiante pour déposer des recours complexes et coûteux au niveau cantonal, fédéral puis européen, mais que pourtant selon ces juges « elle a en vain sollicité, auprès de nombreuses personnes qu’elle a rencontrées à Genève, la possibilité d’effectuer des travaux ménagers » (c.71) et d’autre part elle « affirme disposer de ses repères à Genève et avoir noué des liens avec de nombreuses personnes dans cette ville » (c.72) des personnes, donc, dans le fond, dont aucune n’a été généreuse avec elle, ni ne l’a engagée… N’est-ce pas ? Puisqu’elle était dans un total dénuement. On est ici face à un monument d’hypocrisie et de mauvaise foi tout simplement incroyable, l’appréciation des faits y a été totalement travestie et déconnectée de la réalité.)

Du point de vue de l’honnêteté juridique cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est juste bon à jeter à la poubelle, mais vous l’aurez compris l’honnêteté intellectuelle n’était pas le but visé par ces juges européens.

Ce qui était visé c’était la libre-circulation pour tous et y compris pour les mendiants. L’arrêt ne le dit pas et ne le dira jamais, ces hypocrites sont suffisamment roués pour ne pas le faire. Mais si vous regardez bien ce qui a été autorisé ce n’est pas le droit de mendier, c’est le droit de refuser une aide sociale provisoire qui entraînerait l’obligation de retourner chez soi, l’obligation pour le citoyen européen de retourner chez lui. Ce qui a été autorisé c’est désormais le droit de refuser une aide sociale provisoire pour pouvoir continuer à mendier dans un autre pays que le sien.

Parce que tout de même, la mendiante a été amendée au moins douze fois sur une période s’étendant sur plus de deux ans de 2011 à 2012 en faisant des va-et-vient entre la Suisse et la Roumanie. On la trouve présente tant dans les mois d’hiver qu’en été. Et la question centrale qui se posait alors était de savoir pourquoi elle revenait à chaque fois à Genève puisqu’elle n’y trouve pas de travail, qu’elle y est sans cesse amendée, que personne ne l’y aide, et qu’elle refuse l’aide sociale passagère de l’Etat quand elle s’y trouve ? Ça, c’est plus que de l’obstination, c’est une stratégie dans le dessein d’obtenir un revenu de mendicité, et déclarer comme le fait la Cour européenne que cette mendiante se trouvait sans sa faute à Genève dans le dénuement c’est prendre tout simplement les gens pour des idiots.

Cet arrêt est une véritable honte. Mais c’est une aubaine aussi. Parce qu’il montre concrètement dans un cas simple comment seront traités les Suisses et leurs lois s’ils ont le malheur d’accepter l’accord cadre institutionnel qu’on veut les forcer à reprendre.

Parce qu’il montre comment fonctionnent les juges européens, comment ils se servent du droit, et combien ils peuvent se moquer des lois des autres lorsqu’il s’agit d’imposer leur agenda politique.

Les juges de Strasbourg, peu sagaces pour l’occasion, viennent ici de montrer exactement aux Suisses à quelle sauce ils seront mangés avec l’accord cadre institutionnel qui contient pour la Suisse la reprise de la Directive sur la citoyenneté européenne. Directive qui implique, elle, non plus comme sous le régime actuel le droit de tout citoyen européen de venir chercher du travail en Suisse durant trois mois, mais impliquera une libre-circulation totale pour tous, y compris pour les indigents qui doivent aussi avoir la liberté de circuler librement.

Certains contestent que cette interprétation de libre-circulation des indigents puisse figurer dans la Directive européenne. Oui. Sauf que Strasbourg vient juste et précisément de nous imposer la libre-circulation des mendiants. Ceux qui pensent qu’il n’y aura pas de telles interprétations sont naïfs ou connaissent décidément très mal les textes et la logique politique de l’UE.

Cet arrêt est choquant. Mais il est aussi salutaire. Espérons que suffisamment de citoyens s’en rendent compte. Il montre que nos autorités et nos législateurs ont non seulement perdu la maîtrise de nos frontières et de notre territoire mais qu’en plus bon nombre d’entre eux ne mesurent plus les conséquences des textes européens qu’ils veulent nous forcer à signer.

On vous laisse imaginer ce qui se passera et se passe dans tous les autres domaines.

 

Michel Piccand, 14.2.2021

 

P.S.

Comment en est-on arrivé là ?

Au-delà de la rouerie de ces juges de Strasbourg se pose aussi des questions du point de vue de nos autorités politiques. Le procureur général du canton de Genève vient de déclarer qu’il appliquerait la jurisprudence européenne et cesserait dorénavant de poursuivre la mendicité, on se réjouit déjà de voir l’effet d’attraction que cela va engendrer.

Ou fera-t-il autre chose ? Il faut ici rappeler qu’à teneur de nos lois sur la migration et de l’ALCP les citoyens européens, y compris les roms, ont le droit de venir durant trois mois sur notre territoire pour chercher du travail mais – et c’est important – à condition qu’ils aient les moyens financiers de subvenir à leurs besoins. L’entrée sur notre territoire du citoyen européen est toujours et a toujours été subordonnée à la condition qu’il ait des ressources financières suffisantes.

Le procureur du canton de Genève et tous ceux de Suisse vont-ils désormais renforcer les contrôles aux frontières et sur le territoire pour vérifier que tous les citoyens européens et tous les étrangers de passage hors condition d’asile ont bien tous les moyens financiers nécessaires (ce qui exclut par définition les mendiants) et les reconduire alors à la frontière ou les amender pour avoir violé, cette fois, les conditions d’avoir des ressources suffisantes pour entrer sur notre territoire ?

Ici vous l’aurez compris, si nous en sommes arrivés là, c’est parce que nombre d’autorités politiques cantonales ne vérifient pas ou plus la condition de ressources financières suffisantes pour entrer sur notre territoire qui existe depuis toujours dans notre loi, et est applicable pour tous y compris aux citoyens européens venant par l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP).

Les autorités cantonales helvétiques vont-elles désormais appliquer toutes les lois de notre pays ou vont-elles laisser tous les mendiants venir dans nos rues ? Le citoyen pourra en faire lui-même le constat, avec l’avantage que cette situation sera désormais parfaitement visible par tout un chacun.

 

N.B.

A toute fin utile il faut aussi préciser que si la mendicité est interdite en Suisse cela est lié au fait que toute personne résidant légalement sur notre territoire bénéficie d’un minimum vital garanti par la constitution afin précisément qu’il ne tombe pas dans l’indigence. Et que par définition les gens poussés à recourir à la mendicité pour survivre sont ainsi des personnes extérieures au système social helvétique qui, lui,  fait très bien son travail. L’idée de mendiants suisses ou de Suisses si pauvres qu’ils en seraient réduits à la mendicité est une pure invention, un hoax propagé à des fins politiques, et qui est une véritable insulte pour notre système. Les mendiants que l’on voit en Suisse sont tous des ressortissants européens ou extra-européens résidant illégalement en Suisse, sauf quelque cas particuliers qui se comptent sur les doigts des mains et qui pourraient être réglés en une demi-journée par n’importe quel centre social helvétique.

Imposer à la Suisse les mendiants des autres pays alors qu’elle-même fait très bien son travail et assume ses responsabilités est particulièrement choquant. Ces juges de Strasbourg devraient avoir honte !

Ici, pour terminer, il faut encore rappeler quels sont les objectifs institutionnels de l’UE et ce qui se cache derrière les jugements européens dans ce genre d’affaire. Ces objectifs institutionnels étaient déjà clairement énoncés en 1999 par l’ancien président de la Banque centrale allemande, Hans Tietmeyer, un pro-européen fervent, qui déclarait qu’il devrait y avoir une concurrence non seulement entre les systèmes fiscaux mais aussi entre les systèmes sociaux des pays d’Europe, des systèmes sociaux qui devaient devenir de plus en plus « compétitifs » c’est-à-dire de moins en moins coûteux globalement à l’échelle de l’Europe et ici – chacun comprend – en les nivelant par le bas.

La libre circulation des mendiants et des indigents correspond très exactement à cet objectif de redistribution des pauvres en Europe et de nivellement par le bas des systèmes de sécurité sociale.

Ce nivellement par le bas (de plus en plus de demandeurs sociaux pour relativement de moins en moins de ressources disponibles) est exactement ce qui est en train de se réaliser dans notre pays. Il est encouragé et imposé aux Suisses par les partis du PLR, PS, PDC et Verts qui fervents pro européens appliquent les règles et les conditions cadres européennes avant même d’y être obligés, et qui veulent pour satisfaire Bruxelles garantir la sécurité sociale à tous les citoyens européens fut-ce au détriment du système helvétique et des habitants de la Suisse, et également au détriment de nos entreprises puisque les conditions de compétitivités sont étroitement liées à la qualité du système social sous-jacent comme vient encore de le montrer précisément la crise de la COVID.

A ceux encore qui ne comprennent pas comment la Suisse devient de plus en plus européenne alors que la majorité de son peuple est contre, ils pourront voir dans ce genre d’arrêt de la CEDH un des mécanismes insidieusement utilisé par les Cours européennes qui utilisent les droits fondamentaux comme des chevaux de Troie pour faire avancer l’agenda politique de l’UE, dont le but est la création d’un état supranational européen et d’un marché de plus en plus intégré, selon l’optique classique et dans l’ordre d’une unification monétaire (euro) suivie d’une unification bancaire, puis d’une unification fiscale et enfin d’une unification des systèmes sociaux, tout en considérant que ces unifications sont des préalables incontournables de mises à niveau et de nivellement entre les Etats pour créer un Etat supranational européen. Les Suisses souvent ne s’en rendent pas compte, mais grâce aux partis précités ils figurent parmi les acteurs les plus zélés de ces principes européens.

 

 

LE POINT SUR LA DIRECTIVE SUR LA CITOYENNETE EUROPEENNE

(Février 2021)

On rappelle que c’est l’UE qui demande la signature d’un accord cadre institutionnel et que de son point de vue la reprise par la Suisse de la Directive sur la citoyenneté européenne a toujours fait partie de cet accord.

Du point de vue de la Suisse cela fait plus  d’une année que le Conseil fédéral dit négocier et demande des éclaircissements sur plusieurs points et notamment sur ladite Directive. On n’en sait donc pas plus pour l’instant.

Ce que le citoyen doit néanmoins savoir c’est qu’accord cadre ou non, du point de vue de l’UE cette directive sur la citoyenneté fait partie des principes de libre-circulation des personnes et que l’UE va de toute façon vouloir imposer cette directive aux Suisses dans les années à venir, d’où l’importance pour le citoyen de bien comprendre de quoi il s’agit.

Il faut ici faire très attention, car nombre de partis politiques en Suisse (ex. les Verts libéraux) n’hésitent pas à raconter faussement et avec beaucoup de témérité que nous ne serons pas obligés de reprendre cette Directive avec l’accord cadre, et alors même que le Conseil fédéral pour l’instant n’en dit rien, et que l’UE a au contraire toujours déclaré que cette directive devrait obligatoirement faire partie de l’accord cadre.

Ces Verts nous expliquent que même si les principes contenus dans cette Directive nous étaient imposés nous pourrions toujours en refuser l’application et « accepter des mesures compensatoires de l'UE », doux euphémisme parfaitement irresponsable  pour parler de mesures de rétorsions qui nous seraient alors imposées et dont chacun sait ce que cela signifie avec l’UE. Les Verts libéraux sont ici tout simplement irresponsables et incarnent parfaitement la manière des pro-européens de pratiquer la politique dans notre pays, et on laisse au lecteur le soin de juger ce parti qui prétend en savoir plus que le Conseil fédéral et que l’UE elle-même.

Il est donc important de rappeler ici la partie du contenu de la Directive sur la citoyenneté qui est en relation avec l’arrêt ci-dessus à propos de la mendicité.

Si les principes de la Directive sur la citoyenneté sont repris et activés en Suisse, tout citoyen européen pourra alors désormais entrer sur notre territoire même s’il ne peut pas immédiatement présenter de pièce d’identité, un laps de temps devra lui être laissé pour qu’il fournisse un document prouvant son identité (article 5 par. 4).

On vous laisse imaginer les problèmes de sécurité que cela représente ou les problèmes par exemple avec les mendiants qui ne pourront donc même plus être identifiés ou contrôlés immédiatement dans les villes frontières comme Genève et Bâle.

Mais surtout, le citoyen européen pourra désormais entrer et séjourner trois mois lorsqu’il est en possession d’une simple carte d’identité (qu’on peut aisément acheter illégalement en France) et – c’est très important – sans avoir à remplir aucune autre condition.

L’article 6 par. 1 de cette Directive exprime clairement que les citoyens européens pourront séjourner trois mois « sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité » et il en découle que l’exigence d’être en possession de ressources suffisantes qu’exige la loi suisse ne sera donc plus applicable pour les séjours de moins de trois mois ! La Directive ne permet d’exiger des ressources suffisantes que pour les droits de séjour de « plus » de trois mois (article 7).

Ici, les pro européens tentent de nous expliquer qu’en pratique cela ne se passera pas comme ça, qu’il y aura des interprétations différentes. Oui, sauf que cette possibilité d’entrer moins de trois mois sans ressources suffisantes est déjà celle qu’applique des cantons comme celui de Genève (cf. affaire de la mendiante supra). Oui, sauf que dans ce même arrêt ci-dessus la Cour européenne des droits de l’homme n’a rien trouvé à redire au fait que la mendiante rom était entrée en Suisse sans aucunes ressources suffisantes.

Oui, sauf que les interprétations de la Cour européenne de justice, cette fois, et non des droits de l’homme, vont aussi entièrement dans le sens d’un élargissement de la libre-circulation à tous, aux indigents et même aux résidents et travailleurs illégaux !

En effet, dans un arrêt européen de 2019 (arrêt Bajratari C-93/18) la Cour a déclaré que même les revenus d’un emploi ou d’un résident illégal pouvaient être pris en compte pour remplir la condition de ressources suffisantes qui  donne le droit  à tout citoyen européen de séjourner de manière illimitée sur le territoire d’un Etat membre ou associé. On vous laisse imaginer le scénario.

Ce qui compte pour cette Cour c’est de « faciliter l’exercice du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres » (c. 47) peu importe que les ressources proviennent de revenus tirés d’un emploi exercé de manière légale ou non ; selon la Cour que l’emploi soit légal ou non est totalement indifférent !

Ainsi on vous récapitule ce qui se passera sur ce point (il y en a d’autres) avec la reprise de la Directive européenne sur la citoyenneté : pour le citoyen européen il sera possible d’entrer sur notre territoire sans présenter immédiatement une pièce d’identité, il lui sera possible de séjourner trois mois sans ressources suffisantes, puis au-delà de trois mois soit en illimité il pourra rester même si ses ressources financières proviennent d’un travail illégal non déclaré ou par exemple si celui qui fournit des ressources réside illégalement sur le territoire.

L’affaire précitée de 2019 a déclaré qu’un enfant albanais né sur territoire irlandais et ayant donc acquis de ce fait la citoyenneté européenne par le droit du sol dans ce pays pouvait se prévaloir de « ressources financières suffisantes » et avoir le droit de séjour en Irlande même si ses parents subvenant à ses besoins séjournent et travaillent illégalement en Irlande !

Je crois qu’il n’est plus besoin ici de faire un dessin.

Dans cet exemple les juges montrent qu’ils se moquent de toutes autres considérations juridiques, le fait que les parents qui assurent les ressources résident illégalement sur le territoire les laissent complètement indifférents, seul compte pour eux l’objectif politique de la libre-circulation et du libre établissement, ce qui ne manque pas d’être inquiétant.

On se demande comment les Européens peuvent accepter de tels jugements, mais la réponse est connue, c’est tout simplement qu’ils n’ont plus le choix ni les moyens de s’y opposer.

 

NOTES

 

[1]

ARRET CEDH SUR LA MENDIANTE

AFFAIRE LACATUS c. SUISSE

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-207377

 

[2]

AIDE SOCIALE EN ROUMANIE

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1126&langId=fr&intPageId=4756

N.B. On rappelle en passant que la Roumanie reçoit des aides de l’UE, et de la Suisse par le fond de cohésion, et aussi qu’elle est en train de changer entièrement sa flotte d’avions de combat pour la porter jusqu’à 36 chasseurs F16 ! Ce pays n’est donc pas tout à fait dépourvu de ressources. On rappelle au demeurant que ce pays pratique une politique fiscale extrêmement agressive et peu sociale avec des impôts parmi les plus bas d’Europe (impôt maximum individuel 10 % ; sociétés 16 %) et dés lors on comprend assez mal qu’elle « exporte » ainsi une partie de ses problèmes sociaux.

 

[3]

COMPARAISON DES REPONSES DU CONSEIL FEDERAL ET DES AFFIRMATIONS FAUSSES DES VERTS LIBERAUX

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20193690

 

http://www.schweiz.grunliberale.ch/vertliberaux.ch/des-faits-sur-notre-politique-europeenne/directive-sur-la-citoyennete-europeenne.html

 

[4]

DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA CITOYENNETE

2004/38/CE

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0038R(01)&from=GA