Le Parlement européen a adopté le 17 janvier à une large majorité la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’Etat de droit dans un Etat membre ». Cette proposition était au départ une initiative de la Commission européenne. Il s’agirait, si ce règlement est adopté, de pouvoir conditionner le versement des fonds européens au respect par les Etats membres de l’Etat de droit. Dans les faits, cela renforcerait encore l’arbitraire de la Commission européenne qui aurait l’initiative de lancer la procédure visant à suspendre le versement des fonds européens et disposerait ainsi d’un nouveau moyen de pression très puissant pour imposer sa volonté aux gouvernements nationaux issus d’élections démocratiques. Si le pays récalcitrant refuse de se soumettre, alors la Commission saisira le Conseil qui votera à la majorité qualifiée inversée, ce qui veut dire qu’il faudra une majorité qualifiée des Etats membres pour bloquer la suspension du versement des fonds voulue par les fonctionnaires de la Commission européenne.

L’objectif avoué est aujourd’hui de disposer d’un moyen de chantage supplémentaire contre la Pologne, la Hongrie et la Roumanie, trois pays dans le collimateur de la Commission et du Parlement européen. Mais attention, cet instrument pourrait tout aussi bien être utilisé pour pousser l’Italie à ouvrir ses ports aux immigrants clandestins ou pour dissuader les agriculteurs français de voter en faveur du Rassemblement national. Le 8 février dernier le commissaire européen à la Justice, aux Consommateurs et à l’Egalité des genres (sic), la Tchèque Vera Jourová, rassurait en effet le ministre polonais des Affaires étrangères sur l’impartialité d’une telle mesure : si le RN remporte un jour les élections, les subventions de la PAC en faveur des agriculteurs français pourront elles aussi être suspendues (voir Présent du 27 février 2018).

Il est intéressant à cet égard de voir comment les députés français au Parlement européen ont voté. Les députés RN ont bien entendu voté contre, comme tous leurs collègues du groupe ENL. En revanche, les députés LR ont tous, à l’exception de Brice Hortefeux, voté en faveur de ce règlement voulu par la Commission européenne afin de pouvoir punir les peuples qui votent mal. Les amis de Laurent Wauquiez ont donc voté, comme c’est généralement le cas, avec la gauche et l’extrême gauche contre la démocratie et le véritable Etat de droit.

Car un autre aspect de ce règlement, s’il est adopté, c’est qu’il permettra d’imposer aux Etats membres des solutions dans des domaines qui relèvent en principe de leur compétence exclusive. En effet, le règlement voté par le Parlement se réfère aux valeurs et principes évoqués à l’article 2 du traité sur l’UE ; or ceux-ci sont vagues et peuvent servir aussi bien pour prétendre dicter à un pays, comme aujourd’hui la Pologne, ce qu’il peut faire ou non en matière de réforme de son système judiciaire que pour imposer partout le « mariage gay » ou l’avortement, sous prétexte de « non-discrimination » et de « la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes ».

C’est ainsi que le 16 janvier, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française, se félicitait en ces termes de l’adoption par le PE du rapport annuel sur les droits fondamentaux : « Je me félicite de l’adoption d’un rapport si progressiste sur les droits sexuels et reproductifs. Nous affirmons que l’ensemble des Etats membres doivent garantir un avortement sûr et légal à toutes les femmes. ».

D’ici à faire dépendre le versement des fonds européens à la légalisation la plus large possible de l’avortement, il n’y a plus qu’un pas.

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