Les Chambres fédérales voteront sur le Pacte de l’ONU
pour les migrations lors de la session d’hiver

Source : Horizons et Débats, No 26 26.11.2018,  par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Ndlr. Merci à Horizons et débats

La Suisse ne signera probablement pas le Pacte des Nations Unies sur les migrations le 10 et 11 décembre au Maroc. Après que les quatre commissions parlementaires compétentes aient voté sur les propositions des différents partis, la situation s’est clarifiée: trois des quatre commissions, les Commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des Etats (CIP-N et CIP-E) ainsi que la Commission de politique extérieure (CPE-E) ont approuvé des motions chargeant le Conseil fédéral «de ne pas approuver le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations comme il l’avait prévu, mais de soumettre la proposition d’approbation au Parlement sous la forme d’un arrêté fédéral».¹ Seule la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a rejeté une motion dans ce sens par 14 voix contre 11.²

La majorité de la CPE-E, par exemple, déclare «qu’une décision d’une telle portée ne devrait pas être prise sans l’approbation du Parlement […]. Par ailleurs, certains membres de la commission craignent que le pacte n’alimente, à l’échelon international, des attentes qui pourraient être préjudiciables à la Suisse à l’avenir. Ils sont en effet d’avis que le pacte contient des exigences qui sont pour le moins floues, voire incompatibles avec la législation suisse, et ils s’opposent par conséquent à sa signature.» Ces sérieuses préoccupations sont diamétralement opposées aux affirmations banalisantes du Conseil fédéral: «Les principes directeurs et les objectifs sont en parfaite conformité avec la politique migratoire de la Suisse» et «il n’y a pour la Suisse aucune nécessité d’agir au niveau de la politique intérieure».³

Le 29 novembre, le Conseil des Etats se prononcera sur les propositions et le Conseil national le 6 décembre. Il faut espérer que les deux Conseils refuseront la signature d’un accord, dont les effets sur le droit et la politique migratoire suisses ne sont guère estimables à l’heure actuelle et n’ont, en outre, pas été discutés publiquement.

En rejetant le pacte migratoire, le Conseil national et le Conseil des Etats peuvent effectivement empêcher le Conseil fédéral de le signer les 10 et 11 décembre.

Seuls les Etats souverains peuvent trouver des solutions aux problèmes mondiaux 

La CPE-N, qui est la seule des quatre commissions à recommander au Conseil fédéral d’approuver le pacte sur les migrations, justifie sa décision comme suit: «La majorité de la commission est convaincue que les problèmes mondiaux ne peuvent être traités et résolus que par une action multilatérale: ce pacte représente donc un premier pas dans la direction d’une résolution globale du problème des migrations.»

Compte tenu de la réalité actuelle, cette affirmation est très audacieuse. Si, malgré son organisation centralisatrice, l’UE ne parvient pas à surmonter le problème des migrations et à imposer une solution à ses Etats membres, comment la «communauté mondiale» peut-elle y arriver? L’UE tente-t-elle de faire avancer son problème non résolu à l’aide du Pacte de l’ONU afin de discipliner ses propres membres? Certains membres de l’UE, telles l’Autriche et la République tchèque, ont déjà annoncé qu’ils ne signeraient pas le pacte. Comme chacun sait, les «pays de destination» du pacte migratoire se trouvent en Europe, y compris la Suisse. Les grands pays d’immigration que sont les Etats-Unis et l’Australie ne signeront pas le document.

Comme beaucoup d’autres pays, la Suisse contribue déjà de sa propre initiative à l’accueil des migrants. Un quart de la population suisse est composée d’étrangers, des dizaines de milliers de demandeurs d’asile nous parviennent chaque année (environ 18 000 en 2017, environ 39 500 en 2015, année de pointe), dont beaucoup sont admis temporairement ou définitivement. En outre, depuis mars 2015, 3000 personnes vulnérables, réparties sur trois ans, ont été admises chez nous directement de la région en crise autour de la Syrie par le HCR.⁴ En septembre 2015, la Suisse s’est également engagée à accepter 1500 personnes vulnérables ayant atterri en Italie ou en Grèce, dans le cadre du programme de redistribution de l’UE et a garanti de participer à d’autres redistributions européennes.⁵

Il n’y a rien à redire contre la participation de la Suisse à ces actions de l’ONU et de l’UE dans la mesure, où elle le fait volontairement et peut contrôler l’immigration elle-même. Comme vous le savez, ce n’est le cas que dans une mesure limitée. Il n’en reste pas moins vrai que seuls les Etats souverains individuels peuvent chercher et trouver des solutions appropriées aux problèmes mondiaux en collaboration avec les autres Etats souverains du monde.

Changement étrange d’une migration «irrégulière» à une migration «ordonnée» par la «soft law» …

Le scepticisme des commissions parlementaires est compréhensible compte tenu du communiqué du Conseil fédéral du 10 octobre 2018⁶ le pacte migratoire y est appelé «soft law», c’est-à-dire « juridiquement non contraignant, mais politiquement contraignant». Qu’est-ce que le Conseil fédéral entend par «politiquement contraignant»? Mieux vaudrait alors directement admettre que le pacte est «juridiquement contraignant». Ainsi, au moins chacun sait ce qu’il en est. Et de poursuivre: «Il a pour objet de définir des paramètres communs pour une migration ordonnée, ce qui impliquerait aussi une réduction de la migration irrégulière.» En réalité, cette dernière augmenterait probablement aussi, puisque beaucoup plus de personnes espéreront une migration régulière.

Pour la réorganisation mondiale prévue de la migration de la main-d’œuvre, de courts extraits du document de 32 pages, dense en contenu et difficile à comprendre, seront cités et examinés ici. De cette façon, toutes les parties devraient être discutées et vérifiées.⁷

Dans le cadre de l’objectif 5 «Améliorer la disponibilité et la flexibilité des voies de migration régulière», nous lisons entre autres choses: «Nous nous engageons à adapter les options et les voies de migration régulière de manière à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et le travail décent, en tenant compte des réalités démographiques et du marché du travail, dans le but d’améliorer et de diversifier l’offre de voies de migration sûre, ordonnée et régulière». (point 21)

«Nous nous engageons …» ne semble pas être «juridiquement non contraignant»!

… ou la traite des êtres humains dans l’ère du numérique

Dans les points 21 a) à j) différentes mesures sont énumérées destinées à mettre en mouvement les migrations mondiales de main-d’œuvre par les Etats qui concluent «des accords internationaux et bilatéraux de coopération tels que des accords de libre circulation, de libéralisation des visas ou de visas pour plusieurs pays» (b). L’objectif est «d’examiner et de réviser, en consultation avec le secteur privé et d’autres parties prenantes concernées, les options et les voies existantes en matière de migration régulière en vue d’optimiser l’adéquation des compétences aux besoins du marché du travail […]» (c).

Il s’agit donc de retirer les travailleurs qualifiés des pays à bas salaires (ou les forces, dont on a un urgent besoin, manquent!) et de les placer quelque part dans le monde où une entreprise mondialisée a besoin de travailleurs ne se plaignant pas des conditions de travail de troisième classe. Les lecteurs qui ne se laissent pas décourager par les longues phrases et continuent à lire jusqu’à 21j) apprendront les détails de l’organisation de la migration, par exemple au moyen de «programmes temporaires, saisonniers et circulaires* et de programmes accélérés dans les régions en pénurie de main-d’œuvre» ou «par la délivrance de visas et de permis souples, convertibles et non discriminatoires».

«Migration circulaire»

Le concept de «migration circulaire» est issu du projet de l’EU «Well-being 2030», élaboré par le think-tank bruxellois «European Policy Centre». La migration circulaire est décrite comme suit: «Une partie considérable de la migration transfrontalière ne conduit pas à une installation permanente dans le pays de destination. Certains migrants retournent dans leur pays d’origine après une certaine période, d’autres se rendent dans un pays tiers ou ils font la navette (par exemple saisonnière) pour des séjours plus courts entre deux pays. Les frontières entre les formes de migration sont ‹temporaires›, ‹circulaires› et ‹saisonnières›, donc floues».⁸

Le fait qu’une telle vie errante est à long terme rebutante pour la plupart des gens, doit probablement être masqué par le terme «bien-être».

Renversement des Etats souverains et déracinement des peuples 

A la lecture de l’objectif 5 du Pacte, certaines choses se clarifient: d’une part, avec des visas souples et des cours rapides, on pourrait faire de n’importe qui un migrant «régulier» – mais seulement tant que l’entreprise en a besoin. Si non, il est renvoyé d’un seul clic. D’autre part, le droit national des Etats individuels doivent s’imbriquer les uns dans les autres par le biais de la «coopération», de sorte que chacun puisse séjourner partout. Ainsi, les Etats souverains perdraient progressivement le contrôle des migrations sur leur territoire et, en même temps, la cohésion culturelle de la population suisse, autrichienne ou autre serait dissoute dans un réseau multiculturel qui irait bien au-delà de ce que nous avons déjà dans certaines agglomérations. Pour les individus, la contrainte de facto à une migration permanente suite à la misère économique signifierait un déracinement croissant, au lieu d’appartenir à une communauté qui est l’un des besoins humains fondamentaux et indispensables. Le fait est que la grande majorité des gens veulent rester dans leur pays d’origine s’ils ne sont pas contraints d’émigrer à cause des guerres et des misères. Les seuls gagnants de ces programmes inhumains de migrations seraient les entreprises mondiales sans aucun enracinement.

On ose à peine imaginer les effets que les «voies améliorées pour une migration régulière», auraient dans la société 4.0 sur nos propres emplois et notre bonne formation professionnelle: 20% de personnes hautement qualifiées et 80% avec une mini-formation, devant se battre avec les masses entrantes pour des emplois bon marché avec des conditions de travail «flexibles» …•

1    Communiqué de presse de l’CPE-E du 12/11/18. Cf. les motions identiques de la CIP-N (com­muniqué de presse du 2/11/18) et de la CIP-E (communiqué du 9/11/18)

2    Communiqué de presse CPE-N du 6/11/18

3    «Le Conseil fédéral décide d’approuver le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations». Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10/10/18

4    «Le Conseil fédéral a adopté de nouvelles mesures en faveur des victimes du conflit syrien». Communiqué de presse du 6/3/15

5    «La Suisse participe au premier programme de répartition des réfugiés mis sur pied par l’Union européenne et renforce son aide sur place». Communiqué de presse du 18/9/15

6    «Le Conseil fédéral décide d’approuver le Pacte mondial des Nations Unis sur les migrations». Communiqué de presse du 10/10/18

7    https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3

8    Cité par l’Agence fédérale allemande pour l’éducation civique (bpb). Site: www.bpb.de/gesellschaft/migration/newsletter/56902/wanderungsformen

Initiative pour l’autodétermination – des voix éminentes du monde de l’économie mw.

Le fait que les opposants, sous la direction de l’association économique economiesuisse, mènent une lutte de votation aussi acharnée contre le pouvoir de décision du peuple prouve que le souverain suisse accorde généralement plus d’importance au bien commun et aux structures de démocratie directe développées au cours des siècles que les intérêts de certaines grandes entreprises puissantes dans le brouillage et le mélange des espaces juridiques des Etats souverains. De plus en plus de voix se font entendre également dans le monde de l’économie, ne voulant pas se laisser enfermer dans la trame d’un parti politique, mais désire s’exprimer ouvertement en faveur de l’initiative pour l’autodétermination parce qu’elles veulent préserver la démocratie directe et la plus grande indépendance possible comme un des atouts indispensables de la Suisse.

L’indépendance de la Suisse est un avantage compétitif, l’autodétermination est une préoccupation libérale

Ainsi, Mark Ineichen, gérant de l’entreprise familiale Otto’s AG sise à Sursee avec 2000 employés dans toute la Suisse, considère que la priorité du droit du pays est «absolument juste». Ineichen ne voit aucun danger pour l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux: «L’économie est adaptable, nous trouvons nos propres solutions.» L’indépendance de la Suisse est à 100% un avantage de site dans la concurrence internationale.¹

Rolf Dörig, président du conseil d’administration de différents grands groupes tels que les assurances Swiss Life et Adecco, la plus grande agence de placement au monde, s’exprime dans le même article: «Ce vote ne concerne pas la politique des partis. Elle ne concerne pas non plus la Convention des droits de l’homme totalement incontestée, ni le principe du respect des accords conclus. […] Il s’agit de la Constitution fédérale, qui doit être au-dessus de tout et du fait que notre droit suisse doit primer sur une interprétation et une application de plus en plus larges du droit international dans notre propre pays.» Rolf Dörig est également président de l’Association suisse d’assurances (ASA) et donc également membre du Comité exécutif d’economiesuisse.

Même Konrad Hummler, ancien banquier et membre du PLR, soutient l’initiative, au motif que l’autodétermination est une «préoccupation libérale-démocratique».

L’intervention de Gerhard Schwarz, ancien directeur de la rédaction économique de la NZZ, puis directeur du think-tank Avenir Suisse favorable à la globalisation, est particulièrement digne d’intérêt. Il dit que l’initiative pour l’autodétermination est «parfaitement compatible avec les principes libéraux». Il ne s’agit pas d’une «menace pour le secteur économique» et il ajoute qu’il considère ces déclarations comme «matériellement erronées et peu judicieuses en termes de tactiques de vote». Le fait que l’initiative place la loi nationale au dessus du droit international n’a «rien d’extrême. Cette priorité existe dans une forme similaire ailleurs, par exemple en Allemagne.»¹

Grace à ces modèles, il se trouvera peut-être encore d’autres personnalités osant s’exprimer en faveur du renforcement de la démocratie directe et de la séparation des pouvoirs.

1    «Kampf um Selbstbestimmungsinitiative: Prominente Unternehmer brechen aus Nein-Front aus» par Patrik Müller. Schweiz am Wochenende du 10/11/18